Combat contre le harcèlement scolaire : Après l’article 3 ter

Combat contre le harcèlement scolaire : Après l’article 3 ter

debate, 27/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mmes Bourrat et Borchio Fontimp, MM. Cambon, Grosperrin, Belin, Perrin, Rietmann et J.P. Vogel, Mme Primas, MM. Laugier, Charon, Darnaud, Burgoa, D. Laurent et B. Fournier, Mme Dumont, MM. P. Martin et Bonhomme, Mmes Gruny et Billon, MM. Kern et Longeot, Mmes Demas et Gosselin, M. Lefèvre, Mmes Sollogoub, Joseph et Belrhiti, MM. Bascher et Piednoir, Mmes Drexler, Berthet et de Cidrac, M. Moga, Mme F. Gerbaud, MM. Genet, Bas et Levi, Mme Ventalon et M. Bansard, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 916-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions. »
La parole est à Mme Toine Bourrat.

Mme Toine Bourrat : Les assistants d’éducation (AED) sont indispensables au maintien d’un climat scolaire serein. Présents en dehors des cours – durant les pauses méridiennes, lors des récréations et des intercours –, ils ont une vision complète des relations entre élèves et perçoivent plus rapidement les prémices du harcèlement. Ils permettent ainsi de limiter son installation dans la durée.
Toutefois, le droit en vigueur les contraint à quitter l’établissement dans lequel ils exercent au bout de six ans maximum. Or les chefs d’établissement ont besoin de s’appuyer sur des professionnels connaissant bien les réalités de l’environnement scolaire. En outre, du fait de cette instabilité, les assistants d’éducation peinent à faire face au harcèlement scolaire, qui, lorsqu’il s’installe, exige une alerte immédiate.
Cette précarité paraît d’autant plus décalée que les AED ne sont plus de simples surveillants et que la création de leur corps en 2003 procédait déjà d’une volonté d’adaptation aux réalités nouvelles du second degré.
Cet amendement vise donc à permettre aux personnels ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation de poursuivre leur mission dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Cet assouplissement du droit existant doit permettre aux chefs d’établissement de continuer à bénéficier d’une ressource humaine précieuse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : On a beaucoup parlé ce matin des élèves, un peu des parents, beaucoup des enseignants. On a également parlé des chefs d’établissement, de la médecine et de la santé scolaires.
En revanche, on n’a pratiquement pas évoqué le cas des assistants d’éducation. Or, comme l’a très bien dit Mme Bourrat, ils jouent un rôle clef dans la lutte contre le harcèlement scolaire parce qu’ils sont particulièrement proches des élèves. C’est donc une excellente chose de leur permettre, s’ils le souhaitent, d’exercer leur mission plus longtemps.
La commission a émis, à l’unanimité, un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3 ter.
TITRE II
AMÉLIORATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE