Combat contre le harcèlement scolaire : Article 4 bis

Combat contre le harcèlement scolaire : Article 4 bis

debate, 27/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I.– L’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au début des deuxième, troisième, sixième et huitième alinéas, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions du dernier alinéa, » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l’infraction et peut être confisqué. Au cours de l’enquête ou de l’instruction, il peut être saisi conformément aux dispositions du code de procédure pénale. » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , et sous réserve du dernier alinéa » sont supprimés ;
4° Au début des quatrième, cinquième et neuvième alinéas, sont ajoutés les mots : « Sous les mêmes réserves, » ;
5° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « et du même dernier alinéa » sont supprimés ;
6° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début sont ajoutés les mots : « Hors le cas prévu au septième alinéa » ;
b) Les mots : « un tiers » sont remplacés par les mots : « toute personne » ;
c) Les mots : « ce tiers » sont remplacés par les mots : « cette personne » ;
d) Le mot : « mis » est remplacé par le mot : « mise » ;
e) Les mots : « qu’il revendique » sont remplacés par les mots : « qu’elle revendique ».
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles 60-1, 77-1 et 99-3, après les mots : « y compris », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’article 60-1-2, » ;
2° Au début de l’article 60-1-1, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article 60-1-2 » ;
3° Après le même article 60-1-1, est inséré un article 60-1-2 ainsi rédigé :
« Art. 60-1-2. – À peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés, les données de trafic et de localisation mentionnées au 3° du II bis et au III de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ne sont possibles que si les nécessités de la procédure l’exigent et que celle-ci porte sur un crime ou sur un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois ans, que ces réquisitions concernent les équipements terminaux de la victime et interviennent à la demande de celle-ci en cas de délit puni d’une peine d’emprisonnement ou qu’elles tendent à retrouver une personne disparue dans le cadre des procédures prévues aux articles 74-1 ou 80-4. » ;
4° Au premier alinéa de l’article 60-2, après les mots : « par la loi », sont insérés les mots : « et sous réserve de l’article 60-1-2 » ;
5° Le premier alinéa de l’article 77-1-2 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions de l’article 60-1-2 ».

M. le président : L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Eustache-Brinio, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Au début du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La confiscation » ;
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
première phrase du huitième
par les mots :
deuxième phrase du neuvième
III. Alinéa 14
Remplacer la référence :
77-1
par la référence :
77-1-1
IV. – Alinéa 15
Après la référence :
60-1-1
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : C’est un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Pellevat et Burgoa, Mme Bourrat, M. Kern, Mme Thomas, MM. Longeot, Menonville, Folliot et Bouchet, Mme Drexler, M. Guerriau, Mmes Férat et Loisier, M. Bonneau, Mme L. Darcos, MM. Grand, Détraigne, Chasseing, Bonhomme, Hingray, Charon, Houpert, Le Nay, Wattebled, Belin et Poadja, Mme Perrot, MM. Cigolotti, Médevielle et Genet, Mmes Dindar, Saint-Pé, Dumont et Létard, M. Laménie, Mme Morin-Desailly et M. Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
un an
La parole est à Mme Toine Bourrat.

Mme Toine Bourrat : Cet amendement a été déposé par notre collègue Pierre-Antoine Levi.
L’article 4 bis prévoit notamment que « les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion […] ne sont possibles que si les nécessités de la procédure l’exigent » et si « celle-ci porte sur un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois ans ».
Or, pour renforcer l’arsenal législatif de lutte contre le harcèlement et combattre ce phénomène sous toutes ses formes, il est nécessaire d’aligner la rédaction de cet alinéa sur celle de l’article 222-33-2-2 du code pénal, en vertu duquel certains actes ou comportements constitutifs de harcèlement sont punis d’un an d’emprisonnement.
M. Levi propose donc de réécrire l’alinéa 17 de l’article 4 bis, afin de renforcer l’ensemble des moyens dont dispose la justice pour lutter contre ces faits délictuels de harcèlement.

M. le président : L’amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’elles tendent uniquement à identifier l’auteur d’un délit commis par l’utilisation d’un service de télécommunication au public en ligne, ces réquisitions sont possibles s’il s’agit d’un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Pour rédiger cet amendement, le Gouvernement s’est appuyé sur les travaux du sénateur Levi et sur ceux de la commission, qui ont mis en lumière cette problématique.
Nous suivons leur philosophie tout en proposant une écriture un peu différente de l’alinéa 17 : il s’agit de fixer un seuil, en limitant la possibilité des réquisitions qui ont pour seul but d’identifier l’auteur d’un délit commis par internet aux délits punis d’au moins un an d’emprisonnement.
Nous avons besoin d’une telle disposition pour lutter efficacement contre le fléau du cyberharcèlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : J’ai évidemment parlé avec notre collègue Pierre-Antoine Levi de la rédaction de son amendement. Après hésitation, les difficultés d’application nous ont conduits à émettre, en commission, un avis défavorable.
Sur la base des échanges que j’ai eus avec la Chancellerie, en particulier avec le cabinet de M. le garde des sceaux, je demande à M. Levi de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement : son adoption répondrait à son souhait.
Sur l’amendement du Gouvernement, dont nous n’avons pu débattre en commission à cause d’un dépôt trop tardif, j’émets, partant, un avis favorable.

M. le président : Madame Bourrat, l’amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?

Mme Toine Bourrat : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 21 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4 bis, modifié.
(L’article 4 bis est adopté.)