Combat contre le harcèlement scolaire : Après l’article 4 bis

Combat contre le harcèlement scolaire : Après l’article 4 bis

debate, 27/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 32 rectifié ter, présenté par Mmes Bourrat et Borchio Fontimp, MM. Piednoir et Somon, Mme Lopez, MM. Pellevat et Levi, Mme Ventalon, M. Cardoux, Mme Richer, M. Tabarot, Mme de Cidrac, MM. Folliot et Détraigne, Mme L. Darcos, MM. Bouchet, Burgoa, Cadec, Panunzi et Joyandet, Mme Gruny, MM. Laugier et Chaize, Mme Gosselin, M. Grand, Mme Joseph, MM. Hingray et Cambon, Mme Lassarade, M. Kern, Mme Drexler et MM. J.M. Arnaud, Sido, Gremillet, Savin et Bansard, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article 222-33-2-2 du code pénal les mots : « de quinze ans » sont supprimés.
La parole est à Mme Toine Bourrat.

Mme Toine Bourrat : En l’état actuel du droit, le délit de harcèlement moral comporte une circonstance aggravante dès lors qu’il a été commis sur un mineur de 15 ans, ce qui crée un vide juridique pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans.
Cette lacune est d’autant plus dommageable que le harcèlement scolaire, en particulier le cyberharcèlement, s’étend au collège comme au lycée. En 2021, sur les 22 victimes mineures ayant attenté à leurs jours, 8 étaient âgées de 16 à 18 ans.
Maintenir une circonstance aggravante pour les seuls mineurs de 15 ans n’apparaît donc pas adapté aux nouvelles réalités sociétales. Le phénomène s’étend à toutes les tranches d’âge : il faut le couper net quel que soit l’âge du mineur concerné.
Notre amendement vise à combler ce vide juridique afin de couvrir l’ensemble du spectre des potentielles victimes mineures.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Le droit pénal sanctionne en général plus sévèrement les infractions commises sur des mineurs de 15 ans, qui sont des sujets plus vulnérables. Néanmoins, notre collègue pose une question d’importance : il s’agit de la protection des mineurs de 15 à 18 ans.
De surcroît, en 2018, une circonstance aggravante relative à la présence d’un mineur lorsque les faits constituant l’infraction ont été commis a été ajoutée à l’article du code pénal dédié au harcèlement. Cette circonstance aggravante concerne tous les mineurs, et non seulement les mineurs de 15 ans.
Dès lors, il nous paraît tout à fait logique d’étendre à tous les mineurs la circonstance aggravante relative à l’âge des victimes.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Le Gouvernement est particulièrement réservé sur cet amendement. J’inclinais à en demander le retrait ; mais, compte tenu de l’avis de la commission, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4 bis.