Combat contre le harcèlement scolaire : Après l’article 7

Combat contre le harcèlement scolaire : Après l’article 7

debate, 27/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 22, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À l’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II, les mots : « de la vie privée » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 34-6, il est inséré un article L. 34-… ainsi rédigé :
« Art. L. 34-…. – Les services de communication électroniques sont tenus, par tout moyen approprié, de fournir à l’inscription au service une information claire sur les modalités, par l’utilisateur, de blocage d’un numéro ou d’un correspondant, aux fins d’empêcher toute communication avec ce dernier. Cette procédure de blocage doit par ailleurs être facilement accessible et visible.
« Les services de communication électroniques doivent par ailleurs mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance des communications constitutives de faits de harcèlement, aux fins de faciliter le blocage de toute communication. »
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à renforcer les obligations des services de messagerie instantanée afin de faciliter le recours au blocage de numéro.
Nous avons beaucoup évoqué les réseaux sociaux et leur effet amplificateur du harcèlement, mais il ne faut pas négliger les nombreuses applications et messageries qui laissent les jeunes victimes de harcèlement presque sans répit.
Certes, des dispositifs existent déjà ; mais il nous semble nécessaire de les renforcer afin de mieux protéger nos jeunes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Ma chère collègue, nous en avons discuté ensemble : nous comprenons le sens de votre amendement, visant à ce que les outils de lutte soient clairement exposés.
Toutefois, il semble que votre demande soit satisfaite par le droit en vigueur ; c’est la mise en œuvre des procédés et des outils existants qui pèche.
Le fait de rappeler les obligations applicables – tel est l’objet de cet amendement – ne changera malheureusement pas grand-chose à la situation actuelle. Les pouvoirs publics doivent avant tout travailler en lien plus étroit avec les plateformes : c’est la seule solution efficace pour mieux protéger les jeunes vulnérables. S’il est nécessaire de le redire, une telle disposition ne relève pas du domaine de la loi.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : Madame Brulin, l’amendement n° 22 est-il maintenu ?

Mme Céline Brulin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 22 est retiré.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES

M. le président : L’amendement n° 50, présenté par M. Paccaud, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Paccaud : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, la division « Titre III » et son intitulé sont supprimés.