Marché de l’assurance emprunteur : Après l’article 2
debate, 26/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 40, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6° de l’article L. 313-25 du code de la consommation, après le mot : « assurances », sont insérés les mots : « , garanties exigées ».
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement tend à renforcer la transparence et, de fait, l’information de l’emprunteur sur les garanties exigées par le prêteur lors de la conclusion du prêt.
Il est ainsi proposé que la liste des informations devant figurer dans l’offre de prêt soit complétée par les éléments relatifs aux garanties exigées par la banque pour l’octroi et le maintien du crédit. Cette information est importante, car la banque ne peut pas refuser un autre contrat d’assurance emprunteur s’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat initial.
Aussi, cette information figurant dans l’offre de prêt prend un caractère contractuel. Non seulement elle permet à l’emprunteur de disposer d’un document de référence pendant toute la durée du prêt, mais elle facilite également la négociation d’une autre assurance.
Avec cet amendement, il s’agit donc d’apporter des outils supplémentaires à l’emprunteur et de renforcer l’effectivité du droit à changer d’assurance emprunteur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Aujourd’hui, l’offre de prêt doit déjà mentionner la possibilité laissée à l’emprunteur de résilier l’assurance et les documents à transmettre pour ce faire. Cet amendement est donc satisfait par la rédaction actuelle du code de la consommation.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis.
Mme la présidente : Madame Blatrix Contat, l’amendement n° 40 est-il maintenu ?
Mme Florence Blatrix Contat : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Certes, cet amendement peut être considéré comme satisfait, dans la mesure où les informations sont précisées dans la fiche standardisée d’information, la FSI. Toutefois, il nous semble préférable qu’elles figurent au contrat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Chasseing, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article L. 313-25 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Mentionne le coût de l’assurance exprimé tel que prévu au L. 313-8 et notamment par l’indication du taux annuel effectif de l’assurance ;
« …° Mentionne les exigences du prêteur en termes de garanties d’assurance qui conditionnent l’octroi et le maintien du crédit ; ».
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Je défends avec grand plaisir cet amendement de Franck Menonville, qui va dans le même sens que l’amendement précédent, même si sa rédaction est quelque peu différente.
J’entends que certaines mesures sont déjà prévues dans le code de la consommation, mais nous demandons qu’une information complète figure dans le contrat de prêt.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Comme pour l’amendement précédent et pour les mêmes raisons, cette demande me semble pleinement satisfaite. Il est déjà prévu que les garanties exigées figurent explicitement, tant dans la notice que dans la fiche standardisée d’information. C’est dans la loi !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Capus, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)