Marché de l’assurance emprunteur : Avant l’article 7
debate, 26/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 29 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier et Roux et Mme N. Delattre.
L’amendement n° 46 est présenté par M. Féraud, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1141-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque accru de décès ou d’invalidité n’a pas été attestée par les données de la science ne peuvent se voir appliquer ni majoration de tarifs ni exclusion de garantie au titre de cette même pathologie. »
II. – La première phrase du 1° de l’article 225-3 du code pénal est complétée par les mots : « à la condition d’être justifiées par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés ».
La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.
Mme Guylène Pantel : Cet amendement a pour objet de compléter le code de la santé publique et le code pénal s’agissant des personnes atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque accru de décès ou d’invalidité n’est pas scientifiquement démontrée, en particulier dans leurs conditions d’accès au crédit.
Alors qu’il est prouvé depuis plusieurs années que, grâce aux traitements disponibles, l’espérance de vie des personnes vivant avec le VIH est identique à celle de la population générale, celles-ci continuent de se voir appliquer la surprime maximale de 100 % de leur assurance.
Dès lors, on peut envisager que les organismes d’assurance soient tenus d’apporter la preuve de la justification médicale et scientifique des cotisations supplémentaires qu’ils entendent facturer aux personnes présentant un risque aggravé de santé.
L’objet de cet amendement est donc de mettre fin à une pratique concernant certains emprunteurs potentiels qui n’apparaît plus justifiée au regard de l’état actuel de la médecine.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 46.
M. Rémi Féraud : Cet amendement constitue un véritable changement : ce serait non plus aux emprunteurs potentiels de prouver que leur état de santé n’engendre pas de sur-risque, mais à l’assureur d’en faire la démonstration.
On inverserait, en quelque sorte, la charge de la preuve, ce qui changerait significativement les choses pour un certain nombre de pathologies dont on sait aujourd’hui qu’elles n’entraînent pas de sur-risque. Je pense notamment aux personnes vivant avec le VIH, qui se voit parfois appliquer une surprime de 100 %.
Le renversement de la charge de la preuve permettrait de faire véritablement évoluer la question des surprimes d’assurance emprunteur.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Nous allons faire en sorte que la situation évolue sur cet aspect très lourd – nous parlons d’humain et de santé – de la question de l’assurance emprunteur.
Néanmoins, la commission demande le retrait de ces amendements identiques, non pas en raison d’un désaccord de fond, mais parce que je présenterai ultérieurement un amendement dont l’objet va encore plus loin ;…
M. Jean-François Husson : Eh oui !
M. Daniel Gremillet : … à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Madame Pantel, monsieur Féraud, vous avez cité l’exemple des personnes vivant avec le VIH : non seulement cette demande sera largement satisfaite, mais nous travaillerons aussi sur le droit à l’oubli et sur son extension à un certain nombre de maladies chroniques qui, aujourd’hui, entraînent des surcoûts significatifs des assurances emprunteurs.
M. Jean-François Husson : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Husson : Il est d’accord avec la commission ! (Sourires.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne : En effet, monsieur Husson, le Gouvernement demande, comme la commission, le retrait de ces amendements identiques, mais pour des motifs légèrement différents.
Que les choses soient claires, mesdames, messieurs les sénateurs : le Gouvernement partage pleinement votre intention. Il n’y a pas de sujet là-dessus !
La convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) se fonde systématiquement sur les études scientifiques disponibles. Nous avons donc pleinement confiance dans ce dispositif et dans les progrès régulièrement accomplis dans ce cadre.
En faisant référence aux « données de la science », ces amendements pourraient d’ailleurs créer une certaine instabilité s’ils étaient adoptés. En effet, on le sait, il serait toujours possible de trouver des études divergentes.
Pour notre part, nous croyons en ce cadre conventionnel. La démarche est peut-être moins impressionnante, mais elle nous semble tout aussi efficace pour obtenir des résultats et atteindre l’objectif, que, je le répète, nous partageons. C’est sur le chemin à emprunter que nous divergeons.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Pantel, l’amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?
Mme Guylène Pantel : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 29 rectifié est retiré.
Monsieur Féraud, l’amendement n° 46 est-il maintenu ?
M. Rémi Féraud : Cet amendement me paraît complémentaire du dispositif que nous adopterons ultérieurement. Toutefois, pour donner de la force à ce vote à venir du Sénat, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 46 est retiré.