Marché de l’assurance emprunteur : Article 8
debate, 26/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : (Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un dispositif permettant de garantir une mise en œuvre effective du 7° de l’article L. 1141-2-1 du code de la santé publique pour les pathologies couvertes par la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2 du même code.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 45, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport évalue la mise en œuvre de l’article 7 bis de la présente loi notamment en termes d’égalité de traitement entre les emprunteurs, propose les ajustements éventuels des conditions relatives à l’âge et la quotité des prêts, ainsi que des conditions d’application de la suppression du questionnaire médical aux prêts professionnels.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à compléter le rapport demandé au Gouvernement en y ajoutant une évaluation de la suppression du questionnaire médical prévue à l’article 7 bis. Nous souhaitons mesurer l’impact de cette réforme, prévoir, le cas échéant, les ajustements nécessaires et envisager, éventuellement, l’extension de cette mesure aux prêts professionnels.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° 51, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement 45
I.– Au début
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… – Remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
II.– Alinéa 2
Après le mot :
évalue
insérer le mot :
également
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 45.
M. Daniel Gremillet : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 45, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 51, qui a pour objet de préciser que le rapport doit être rendu non pas après un an, mais après deux ans. Cette extension du délai permettra de construire les analyses sur des bases plus solides – cela aura alors toute sa pertinence, monsieur Gay –, notamment en ce qui concerne l’âge limite, qu’a souhaité modifier Catherine Procaccia.
Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement. Il montre que, ces avancées significatives, voire historiques, nous ne les votons pas sans réflexion, analyse ni évaluation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 51.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 45, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)