Marché de l’assurance emprunteur : Article 9

Marché de l’assurance emprunteur : Article 9

debate, 26/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Au plus tard le 31 décembre 2023, le Comité consultatif du secteur financier mentionné à l’article L. 614-1 du code monétaire et financier remet au Parlement un rapport sur le bilan de l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur.
Ce rapport évalue notamment son impact sur le processus de mutualisation des risques et sur la segmentation des tarifs en fonction des profils de risque, sur l’évolution des tarifs proposés, sur le type et le niveau des garanties proposées aux emprunteurs dans les contrats d’assurance et sur leur évolution depuis six ans, ainsi que sur les capacités d’accès à l’emprunt immobilier des emprunteurs selon leur profil de risque.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 43, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
rapport
insérer les mots :
sur le bon fonctionnement de la faculté pour le consommateur de changer son contrat d’assurance emprunteur et
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Les travaux que nous menons depuis plusieurs années visent au renforcement de l’effectivité du droit des emprunteurs à changer d’assurance. Nous avons eu un débat sur la faculté de résiliation : doit-elle être infra-annuelle ou être possible uniquement à la date de renouvellement ?
Notre objectif, c’est que celui qui souhaite changer d’assurance soit correctement outillé pour exercer son droit, sans que cette démarche s’assimile à un parcours du combattant. L’information de l’emprunteur et la transparence sont des points essentiels, sur lesquels nous insistons dans ce texte.
Cet amendement vise à ce que le rapport déjà prévu à l’article 9 évalue également la fluidité et le bon fonctionnement de la faculté pour le consommateur de changer de contrat d’assurance emprunteur.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui tend à compléter le contenu de ce rapport d’évaluation, qui sera remis par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous sommes en communion : avis favorable également. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : Allez donc jusqu’au bout ! Sinon, vous en serez quitte pour aller à confesse… (Nouveaux sourires.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)