Marché de l’assurance emprunteur : Vote sur l’ensemble
debate, 26/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Je remercie l’ensemble de nos collègues et vous-même, monsieur le ministre, de ce dialogue, même si nous avons quelques divergences – c’est peu de le dire !
Il est clair que le texte qui résulte de nos débats reflète d’autres choix que ceux de l’Assemblée nationale, sur un sujet qui nous est pourtant cher à tous. Je ne fais pas de procès en sorcellerie à qui que ce soit, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat. Nous avons tous la volonté de faire baisser les tarifs et d’améliorer le pouvoir d’achat des Français. Nous avons aussi en tête la nécessité de mettre davantage d’humanité dans les règles d’accession à l’assurance emprunteur pour les plus fragiles et ceux qui en sont le plus éloignés.
Nous pensons que le texte du Sénat renforcera l’information des emprunteurs, ce qui stimulera la concurrence, sans pour autant encourager le harcèlement téléphonique. Ce sera utile, et cela fera baisser les prix. De fait, nos méthodes sont différentes de celles qu’a choisies l’Assemblée nationale.
Nous avons osé bousculer des éléments, y compris dans la convention, qui paraissaient gravés dans le marbre depuis des années, et qu’il semblait impossible de faire évoluer.
Nous verrons bien, monsieur le ministre : nous ne prétendons pas détenir la vérité ! À cet égard, les amendements déposés sur les deux derniers articles sont bienvenus et j’en remercie les signataires, car ils renforceront le suivi et le contrôle de l’application de la loi. Si, dans deux ans, les effets ne sont pas ceux que nous escomptons, nous nous donnerons rendez-vous ici pour continuer à améliorer le texte.
C’est un combat du Sénat depuis longtemps, sur toutes les travées. Je veux rendre hommage à Martial Bourquin, qui en a pris l’initiative et a mené ce combat avec ténacité, ainsi qu’à notre rapporteur.
Rendez-vous donc dans deux ans, pour analyser les résultats de notre travail et, plus tôt, à l’occasion peut-être de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat : Monsieur le rapporteur, je commencerai par saluer votre travail.
Nous voterons ce texte pour plusieurs raisons.
Nous avons mûrement pesé l’intérêt de la résiliation infra-annuelle. Nous nous sommes aussi inspirés du travail de Martial Bourquin, que je salue. Pour nous, l’essentiel est de rendre véritablement effectif le droit à la résiliation. L’obligation d’information de l’emprunteur y contribuera : les établissements devront rappeler chaque année à l’emprunteur la possibilité de résiliation, les modalités de celle-ci, la date d’échéance… Les articles 2 et 4, quant à eux, limiteront les mesures dilatoires. Par ailleurs, les sanctions administratives peuvent rendre le dispositif plus efficace.
La véritable avancée apportée par ce texte découle de ses articles 7 et 7 bis, qui faciliteront l’accès de tous au crédit à des coûts raisonnables. Ce texte réduira les discriminations et favorisera la justice sociale, la solidarité et l’égalité. Pour nous, il constitue un véritable progrès social.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.
Mme Anne Chain-Larché : Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour libéraliser le marché de l’assurance emprunteur et lever les obstacles auxquels doivent faire face les consommateurs pour changer d’assurance emprunteur. Une loi de 2017 a ainsi introduit la faculté de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, mais les consommateurs se sont rapidement heurtés à des difficultés qui ont eu pour conséquence de rendre ce droit peu effectif.
Les rapporteurs Daniel Gremillet et Jean-Baptiste Blanc, dont je salue ici le travail, ont fait le choix de renforcer le droit existant. Ils ont réintroduit le dispositif qui avait fait l’objet d’un consensus entre députés et sénateurs, avec le soutien du Gouvernement, lors de la discussion de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), mais qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Il s’agit de définir la date d’échéance permettant aux consommateurs de résilier leur assurance emprunteur, de demander aux banques de motiver leur refus de résiliation, le cas échéant, et de renforcer la communication des banques auprès de leurs clients sur leur droit de résiliation, ainsi que sur la procédure qu’ils doivent suivre.
La résiliation à tout moment que proposait ce texte issu de l’Assemblée nationale ferait courir un risque de démutualisation trop important. C’est un mouvement qui a d’ailleurs déjà commencé avec l’ouverture à la concurrence, mais qui est contenu pour le moment : les tarifs ont ainsi augmenté de 30 % pour les plus de 55 ans, selon le CCSF.
La possibilité de résilier à tout moment l’assurance emprunteur conduirait à une plus forte segmentation du marché au détriment des plus fragiles et de leur possibilité d’accéder à la propriété. Les profils jugés favorables, les cadres, les jeunes, les bien-portants, obtiendraient, certes, une diminution des coûts, mais certainement limitée, quand les profils moins favorables verraient les coûts de l’assurance augmenter sensiblement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront cette proposition de loi avec un sentiment partagé.
D’un côté, nous avons l’impression d’une occasion manquée. L’annulation pure et simple de la résiliation infra-annuelle, mesure phare du texte, n’est pas une bonne décision.
De l’autre, nous avons tout de même un motif de satisfaction, même s’il n’est que partiel. En deux mois, le rapporteur général de la commission des finances a totalement changé d’avis sur le contrat d’assurance emprunteur inclusif. (M. Jean-François Husson le conteste.) C’est plutôt une bonne nouvelle. Par ailleurs, la suppression partielle du questionnaire de santé, proposée par la commission des affaires économiques, va également dans le bon sens.
Si nous avons donc un sentiment partagé, le fait que la commission des finances ait changé d’avis en deux mois me donne beaucoup d’espoir. Comme il y aura d’autres échéances dans deux mois, peut-être les différents protagonistes changeront-ils de nouveau d’avis et évolueront-ils dans le bon sens sur la question de la résiliation infra-annuelle.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Evrard, pour explication de vote.
Mme Marie Evrard : Nous nous sommes opposés à la majorité sénatoriale sur les principaux points de ce texte remanié. Nous regrettons la suppression de la résiliation à tout moment. Même si le calendrier législatif est contraint par l’élection présidentielle, tout sera fait dans la navette parlementaire pour rétablir ce droit pour les consommateurs.
Dans l’immédiat, nous nous abstiendrons, afin de pouvoir avancer ensemble, même s’il reste encore beaucoup de chemin à faire. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : On s’attaque à un mastodonte : 7 milliards d’euros et un quasi-monopole.
Cela étant, je salue le pas important que nous venons de faire : ce n’est pas tous les jours qu’une mesure de justice sociale est adoptée ici à la quasi-unanimité ! Je me réjouis que nul ne puisse désormais être discriminé à raison de sa santé pour emprunter.
En revanche, nous avons un désaccord avec la majorité sénatoriale sur l’article 1er. Nous considérons la suppression de la possibilité pour les consommateurs de résilier à tout moment comme un recul.
C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur ce texte, mais, vous l’aurez compris, il s’agit d’une abstention positive. (Sourires.)
Je souhaite formuler une dernière remarque, en écho à ce qui a été souligné par Mme la présidente de la commission et par nos collègues du groupe SER sur la manière dont nous légiférons. Nous devons, me semble-t-il, répondre également à la situation des 1 % qui ont accès au crédit, mais qui ne trouvent pas d’assurance emprunteur – nous avons déposé en commission un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable. Il y a là une vraie question de justice et d’égalité.
Peut-être faudrait-il envisager un dispositif sur le modèle du dernier recours pour le crédit, que nos collègues du groupe SER ont défendu. Pour notre part, nous continuerons à nous mobiliser sur ce dossier.
Je remercie nos collègues des débats que nous avons eus en commission et dans l’hémicycle.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Ainsi que Fabien Gay l’a souligné, nous nous attaquons à un quasi-monopole, et ce n’est pas simple !
Le texte contient des avancées, notamment grâce au débat qui vient d’avoir lieu. Toutefois, contrairement à ce que M. le rapporteur a pu indiquer à plusieurs reprises, la part du marché des banques est bien prépondérante ; il était donc nécessaire d’y remédier.
Nous regrettons vivement la modification apportée à l’article 1er. Il nous semblait vraiment important de rétablir la possibilité pour l’assuré de résilier son contrat à tout moment. J’ai d’ailleurs une incompréhension. D’aucuns n’ont de cesse d’invoquer la concurrence. Or, pour qu’il puisse y avoir concurrence, il faut permettre la résiliation ; l’information est utile, mais nous savons bien qu’elle ne suffit pas dans ce cas de figure.
Parmi les aspects intéressants du texte, je retiens la suppression, à l’article 7, du questionnaire médical, ainsi que l’accès à tous à l’assurance. Évidemment, nous nous en félicitons.
Néanmoins, l’ensemble reste peu satisfaisant, compte tenu du retour en arrière à l’article 1er. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel : Je souhaite d’abord rendre hommage à tous ceux qui ont permis des avancées législatives dans l’intérêt des emprunteurs et des assurés. Je pense en particulier à notre ami Martial Bourquin.
Nous avons eu un débat sur l’article 1er. Nous prônions pour notre part le maintien dans le texte de la possibilité pour chacun de résilier à tout moment son contrat.
Certes, je reconnais que la proposition de loi contient des progrès et je salue le travail qui a été mené au profit des emprunteurs et des assurés. Toutefois, au regard de l’importance que revêt à nos yeux le dispositif supprimé à l’article 1er, notre groupe s’abstiendra.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 93 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
277
Pour l’adoption
277
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Michelle Meunier applaudit également.)