Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Vote sur l’ensemble

Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Vote sur l’ensemble

debate, 20/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Le texte que nous examinons transpose une directive européenne visant à protéger les lanceurs d’alerte ; il me semble que nous avons tous été d’accord pour admettre que nous protégions ainsi également l’intérêt général, l’État de droit, nos valeurs et in fine le bien commun.
La France a pris du retard dans la transposition de cette directive, qui aurait dû être effectuée en décembre dernier. La version de ce texte adoptée par l’Assemblée nationale était déjà en dessous des ambitions de la directive ; celle que notre commission a adoptée était encore moins ambitieuse que celle de l’Assemblée.
Nos débats d’aujourd’hui sont parvenus à rapprocher les deux versions, mais notre groupe considère que le résultat reste inférieur à ce qui serait nécessaire pour la protection des lanceurs d’alerte. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je voudrais d’abord me féliciter du climat dans lequel ce texte a été examiné par notre assemblée et du travail accompli par la commission, le Gouvernement et chacun d’entre nous sur ces travées : chacun partageait la même volonté, le même intérêt pour la protection des lanceurs d’alerte, même si plusieurs difficultés ont subsisté.
Je retiens deux points de tous nos débats.
En premier lieu, madame la secrétaire d’État, je crois que l’idée de la codification devrait faire son chemin.
En second lieu, puisque l’on est encore pour quelque temps dans l’époque du « quoi qu’il en coûte », le moment serait bien choisi pour réfléchir à la création d’un fonds d’indemnisation. Cela éviterait les problèmes successifs de cautions, de garanties et d’avances au cours des procédures.
En dehors de la protection juridique, physique et morale des lanceurs d’alerte en entreprise, un problème financier finit toujours par se poser, qu’il s’agisse de difficultés rencontrées dans l’exécution de leur contrat de travail ou dans la réunion des moyens nécessaires pour engager des procédures judiciaires.
Un tel fonds de concours leur éviterait de devoir recourir à des associations ou autres personnes morales, ce qui pose certains problèmes, comme nous avons pu le constater lors de nos débats.
Ce texte est donc un premier pas, important, mais il faut continuer sur ce chemin, car la protection des lanceurs d’alerte n’est pas encore complètement assurée ; il y a encore des progrès à faire pour combler les trous dans le dispositif.
Quoi qu’il en soit, notre groupe votera le texte issu de nos travaux.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : Je veux d’abord saluer la tenue de notre débat, qui a permis de clarifier certains éléments et de revenir sur certaines propositions de la commission : quelques dispositions ont été rétablies, c’est un progrès, mais notre objectif était plutôt de partir du texte adopté par l’Assemblée nationale pour l’améliorer.
Nous avons le sentiment d’être en quelque sorte restés au milieu du gué ; c’est pourquoi nous voterons contre cette version du texte.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je voudrais insister sur l’intérêt de la procédure d’alerte et des lanceurs d’alerte, qui sont un filet de sécurité pour notre démocratie.
La préparation de l’examen de ce texte nous a donné l’occasion d’auditionner de nombreux lanceurs et lanceuses d’alerte. À chaque fois, on a pu constater qu’il ne s’agissait pas de gens qui demandent une reconnaissance particulière : ils ne veulent pas être des héros, mais ont simplement éprouvé, à un moment donné, le besoin d’agir pour l’intérêt général en lançant une alerte, de quelque nature qu’elle soit, sanitaire ou encore fiscale.
On constate aussi que leurs parcours sont très longs et compliqués, que c’est parfois l’affaire d’une vie entière et que des pressions parfois très fortes s’exercent sur eux, mais aussi sur leurs familles.
Il faut donc poser un cadre.
Or la transposition de cette directive intervient très tard, on a même déjà dépassé la date limite. Comme Thomas Dossus l’a exprimé, notre groupe souhaite a minima que ce texte soit adopté dans la version de l’Assemblée nationale ; c’est pourquoi nous ne voterons pas le texte issu de nos travaux, qui représente, hélas ! une nouvelle régression.
Malgré l’importance de ce texte, il me semble qu’il y manque encore un certain nombre de dispositions, notamment en matière d’encadrement financier : cette vraie problématique n’a pas été abordée à l’occasion de cette proposition de loi, que ce soit ici ou à l’Assemblée nationale. Une réflexion devra être menée sur la création d’un fonds de soutien aux lanceurs d’alerte.
Enfin, la question de la solitude et du nécessaire accompagnement de ces personnes revient régulièrement, ainsi que celle de la reconnaissance des différentes associations.

M. le président : La parole est à M. Ludovic Haye, pour explication de vote.

M. Ludovic Haye : Comme j’en avais exprimé le souhait dans la discussion générale, le texte issu de nos débats conserve un certain nombre d’apports de celui de l’Assemblée nationale. Nous avions plusieurs divergences de point de vue non négligeables avec la version adoptée par la commission, mais il faut reconnaître que le débat démocratique et constructif auquel nous avons assisté cet après-midi est venu résoudre certains points de désaccord.
Ces divergences portaient sur la définition des lanceurs d’alerte, la suppression de la possibilité pour les personnes morales à but non lucratif d’être protégées comme facilitateurs, mais également le champ de l’irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte et le régime de la divulgation publique. En séance, la mobilisation de plusieurs groupes, l’écoute et l’évolution utile du positionnement de Mme la rapporteure par rapport à celui qu’elle avait eu en commission nous ont permis de dépasser deux de ces difficultés.
Nous espérons sincèrement que cet esprit de convergence persistera en commission mixte paritaire, afin que les personnes morales à but non lucratif qui s’exposent en aidant les lanceurs d’alerte puissent être effectivement protégées ou qu’un dispositif cohérent et sécurisant soit trouvé en matière de divulgation publique.
L’enjeu est bien sûr d’atteindre l’objectif de renforcer la protection des lanceurs d’alerte en conservant l’équilibre et l’ambition du texte qui a suscité une adhésion unanime de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Certes, les débats ont été constructifs et sereins ; certes, après avoir frôlé une dégradation sévère de ce texte en commission, notre rapporteure, suivie par l’ensemble du Sénat, a rectifié un grand nombre d’insuffisances de la version adoptée par la commission.
Pour autant, la version sénatoriale de cette proposition de loi s’avère in fine inférieure à ce que l’Assemblée nationale avait adopté à l’unanimité. Nous assistons aujourd’hui à une transposition tardive de la directive européenne, qui a déjà deux ans, mais surtout à une transposition au rabais, pour ainsi dire.
Dès lors, à ce stade, nous ne pouvons pas être satisfaits, même si une partie des défauts du texte de la commission ont pu être réparés en séance.
Notre groupe votera donc contre la version de ce texte issue de nos travaux.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Il est plaisant d’observer que notre société cherche à défendre ouvertement ceux qui suivent leur conscience pour que cessent de mauvaises pratiques ou des infractions. Il est parfois nécessaire de braver certaines interdictions pour faire éclater la vérité, pour faire respecter la loi, ou pour la faire évoluer. Je souhaite saluer toutes celles et tous ceux qui se sont engagés avec courage dans cette voie.
Je voterai ce texte, tout en regrettant l’adoption de certains amendements par le Sénat, qui a eu pour effet de diminuer sur plusieurs points la portée d’un texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je veux simplement remercier le Sénat pour la qualité des débats dans cet hémicycle. L’adoption d’un certain nombre d’amendements a fait avancer ce texte. Celui-ci est attendu, parce qu’il est utile et nécessaire.
Je veux aussi remercier le Sénat de m’avoir offert plusieurs occasions de clarifier certaines dispositions ou d’apporter des explications rassurantes. Mine de rien, ce texte a progressé depuis sa première version !
L’objectif est vraiment de soutenir les lanceurs d’alerte et d’inscrire suffisamment d’éléments juridiques dans le dur de la loi pour les protéger, ainsi que ceux qui les accompagnent, et pour lutter contre toutes les procédures bâillons qui pervertissent la justice et les discriminations qui frappent ces personnes a posteriori. La Haute Assemblée a su leur apporter tout son soutien ; j’espère que tous les doutes qui subsistent sur ce texte pourront être levés en commission mixte paritaire.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 88 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
333
Pour l’adoption
242
Contre
91
Le Sénat a adopté.
Nous passons à la discussion, dans le texte de la commission, de la proposition de loi organique.