Démocratisation du sport : Après l’article 10 bis A
debate, 19/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 150, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 333-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La constitution des lots favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à rétablir une mesure qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale et qui me semblait bienvenue.
Il s’agit de favoriser l’exposition du plus grand nombre aux retransmissions des manifestations sportives. Selon nous, c’est ainsi que la démocratisation du sport en France pourra grandir. C’est un critère qui nous semble indispensable pour le classement Elo.
Il y a un enjeu majeur à garantir, notamment, l’accès de l’audiovisuel public à ces événements, afin de ne pas confier cette diffusion à un marché trop restreint, notamment celui des chaînes à péage, pour ne pas faire un filtre entre ceux qui ont les moyens de se payer ces abonnements et les autres.
La chaîne à péage est un modèle qui, le plus possible, doit être limité. Ne laissons pas à une poignée de groupes privés un pouvoir de péage sur les retransmissions.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : J’entends les remarques de notre collègue. Si les chaînes publiques ne peuvent pas répondre à ces appels d’offres, c’est parce qu’elles ne disposent pas des capacités financières leur permettant de rivaliser avec les chaînes privées, qui sont aujourd’hui les seules à pouvoir y répondre.
Toutefois, nous avons avancé en la matière, en adoptant tout à l’heure l’amendement de Jean-Raymond Hugonet sur les événements sportifs d’importance majeure. La disposition votée constitue déjà une réponse à la question posée.
Nous faisons le même constat : telle est aujourd’hui la situation du sport télévisuel. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Monsieur le sénateur Thomas Dossus, nous partageons votre préoccupation de permettre au plus grand nombre de nos concitoyens de regarder du sport en France et d’assister devant leur écran à ces compétitions sportives. Néanmoins, le marché des droits constitue aujourd’hui un élément structurant du modèle sportif français.
Si l’on favorise l’exposition des événements sportifs sur des chaînes en clair, cela signifie que l’on réduit le nombre d’acheteurs potentiels et de diffuseurs, qui versent de l’argent, donc permettent au sport français de disposer de revenus.
C’est pour cette raison que nous avons entrepris la révision du décret que j’ai évoquée tout à l’heure. Il s’agit d’élargir la diffusion à un maximum d’événements d’importance majeure.
Ainsi, les finales auraient vocation à être diffusées en clair, qu’il s’agisse de compétitions féminines, qui sont moins diffusées, ou de compétitions parasport, afin aussi de promouvoir le sport à très haut niveau des personnes en situation de handicap. Il s’agit de convaincre les Français que le sport est bénéfique également pour les personnes en situation de handicap.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 150.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 13, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 333-2 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un lot est spécialement constitué d’extraits des compétitions et manifestations sportives. Il ne peut être vendu de telle manière qu’il ne soit retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les visionner en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à permettre aux amateurs de sport de visionner des rencontres ou des événements sportifs en clair, c’est-à-dire sur des chaînes non cryptées. Il s’agit donc de fixer des limites aux ventes de droits télévisés à des chaînes cryptées, notamment pour ce qui concerne la diffusion hebdomadaire de résumés des rencontres sportives – je ne développe pas davantage.
Certains clubs ont fait le choix de diffuser ces extraits sur leur propre site, mais c’est loin d’être le cas pour l’ensemble des disciplines et pour l’ensemble des événements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Mon cher collègue, votre amendement est en grande partie satisfait par l’adoption de l’amendement n° 171.
En la matière, il faut avancer petit pas par petit pas. Le vote par notre assemblée de l’amendement de Jean-Raymond Hugonet constitue déjà une réelle avancée, la durée des extraits diffusables gratuitement étant portée à deux minutes. J’espère d’ailleurs que cette avancée demeurera dans le texte final.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : De nouveau, nous sommes défavorables à l’idée d’une fixation par la loi de la nature des lots qui composent un appel d’offres. Une telle fixation, nous semble-t-il, peut se révéler dangereuse, d’autant plus que les modes de consommation du sport évoluent et que les acteurs, y compris d’accès payant, sont enclins à mettre en clair, à titre de produit d’appel, une partie de leurs émissions.
Nous pensons que ces acteurs trouveront leur compte à promouvoir leurs chaînes à péage et leurs produits par le sport, en en rendant l’accès partiellement gratuit.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 14, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du contrat d’exploitation audiovisuelle, les images et sons des rencontres sportives peuvent être librement mis à la disposition du public à la condition que cette mise à disposition ne fasse l’objet d’aucune contrepartie financière. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Nous proposons que, à l’échéance d’un contrat d’exploitation audiovisuelle, les images et les sons des rencontres sportives soient librement mis à disposition du public, à la condition que cette mise à disposition ne fasse l’objet d’aucune contrepartie financière.
Nous connaissons tous des sites internet et des plateformes qui donnent à voir un certain nombre de compétitions sportives et de matchs très anciens, pour leur intérêt historique ou technique ou pour le simple plaisir de partager de bons moments. Or une telle pratique est actuellement illégale.
Ces images ayant perdu un peu du caractère brûlant inhérent au suspense et à l’instantanéité du direct, parce qu’elles sont datées désormais, nous proposons qu’elles tombent dans le domaine public. Il s’agit, plus globalement, de faire de l’héritage, dans notre rapport au sport, une des priorités des années à venir.
À défaut de disposer d’une plateforme publique donnant un accès partagé à l’ensemble de ces images, il serait bon que celles-ci au moins tombent dans le domaine public.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Notre collègue Céline Brulin défend un amendement dont les dispositions, selon nous, ne respectent pas le droit de propriété des fédérations sportives.
Dans le football, par exemple, ce sont les clubs qui ont obtenu la propriété des droits et qui peuvent ainsi diffuser des images quelque temps après la diffusion télévisée des compétitions. Il n’y a aucune raison, surtout en cette période, de priver les fédérations ou les clubs de leurs droits.
Ce modèle est certes sujet à débat ; reste que l’économie du sport professionnel repose essentiellement sur tous ces droits audiovisuels et télévisuels.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Je suis quelque peu étonnée par la teneur de votre amendement, madame Brulin. On pourrait penser, au premier abord, que les images de sport ont une date de péremption, dès lors que l’on n’est plus dans l’immédiateté du direct.
Toutefois, c’est le contraire qui est vrai, on l’a vu pendant le confinement : le goût pour les anciens matchs est vivace. De telles images, certes, ne sont plus d’actualité, mais elles rappellent des souvenirs à ceux qui les ont vues en direct lorsqu’elles faisaient, précisément, l’actualité ; pour cette raison, elles valent cher et, à l’inverse de ce que vous suggérez, elles ont plutôt tendance à prendre de la valeur.
La valeur d’un produit sportif ne tient d’ailleurs, en définitive, qu’au rapport entre une demande et une offre. Il faut donc s’en tenir à la loi, qui permet aux fédérations ou aux organisateurs de tels événements de détenir ces droits, donc de les valoriser en fonction de la demande qui émane de la société.
La loi ne doit pas empêcher l’évolution des usages en matière de consommation de sport et d’images de sport.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 15, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle sont soumis aux dispositions du a du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Il s’agit, au travers de cet amendement, de s’assurer que la possibilité de la reproduction, notamment à des fins d’analyse et de commentaires, s’applique aux diffusions d’événements sportifs.
Alors que les podcasts et les vidéos amateurs d’analyse, notamment tactiques, connaissent sur internet un véritable essor, il est particulièrement dommageable d’empêcher les analystes d’illustrer leurs propos en décortiquant les images commentées.
Il est donc proposé ici d’inscrire clairement dans la loi le principe d’une application, en l’espèce, de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, étant précisé que cette reprise de contenus, d’une part, doit clairement indiquer la source de l’image et le nom de l’auteur ou de l’ayant droit, et, d’autre part, ne peut concerner que des « analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ».
Le dispositif que nous proposons me semble suffisamment souple pour permettre l’activité de cette nouvelle génération d’analystes, tout en garantissant aux ayants droit le respect du droit d’exploitation des images de retransmissions sportives.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : On ne peut que saluer cette démarche, qui vise à rendre les images des retransmissions sportives accessibles aux fins qu’elles soient commentées.
Tel était précisément l’objet de l’amendement n° 171 de Jean-Raymond Hugonet. Votre amendement est donc en partie satisfait, ma chère collègue, via l’allongement de la durée des extraits diffusables gratuitement et le ciblage sur les magazines sportifs unidisciplinaires.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Pour ma part, j’ai compris que votre amendement avait pour objet d’assimiler les droits d’exploitation des compétitions sportives, qui sont de nature commerciale, à des droits d’auteur. Il s’agit de faire en sorte que les commentateurs puissent revendiquer des droits d’auteur lorsque leur prestation fait l’objet d’une reprise.
Le droit à la citation d’extraits de manifestations sportives à des fins d’information est d’ores et déjà garanti par le code du sport. On ne saurait toutefois assimiler un tel droit au droit d’auteur.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)