Démocratisation du sport : Après l’article 11

Démocratisation du sport : Après l’article 11

debate, 19/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 226, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 222-2-10-1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-2-10-1. – Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut prévoir, dans le contrat de travail, d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel, mentionné à l’article L. 222-2-3, d’exploiter commercialement son image, son nom ou sa voix.
« On entend par exploitation individuelle de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel, l’utilisation ou la reproduction, associée à celle de l’association ou de la société sportive sur un même support, d’une manière identique ou similaire de l’image, du nom ou de la voix d’au moins un sportif ou entraîneur professionnel.
« Dans le cadre de l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, la redevance versée ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n’est pas requise.
« La redevance d’image peut être versée directement au sportif ou à l’entraîneur professionnel ou à toute entité juridique chargée de la commercialisation du nom de l’image ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel.
« La redevance perçue au titre de l’exploitation de l’image du sportif ou de l’entraîneur constitue un accessoire indissociable de l’activité principale salariée du sportif ou de l’entraîneur professionnel.
« Au regard de l’absence d’individualisation des recettes dans les disciplines sportives disputées par équipe, une quote-part forfaitaire de 40 % des recettes mentionnées ci-dessous constitue le montant maximum à répartir entre les sportifs et entraîneurs professionnels de l’entité sportive mentionnée au premier alinéa du présent article, au titre de l’exploitation de leur image individuelle.
« Les catégories de recettes générées par l’association ou la société sportive susceptibles de donner lieu au versement d’une redevance sont les suivantes :
« a) Les recettes tirées des contrats de parrainage au travers desquels l’association ou la société sportive peut exploiter individuellement l’image, le nom ou la voix d’au moins un sportif ou entraîneur professionnel, notamment sur des supports publicitaires ou de communication et sur tout type d’équipements ou tenues des sportifs et entraîneurs professionnels de l’association ou de la société sportive ;
« b) Les recettes tirées de la valorisation comptable des matériels fournis dans le cadre desdits contrats de parrainage à condition que les matériels fournis deviennent propriétés de l’association ou de la société sportive ;
« c) Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au travers desquels l’association ou la société sportive peuvent exploiter individuellement l’image, le nom ou la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel.
« L’association ou la société sportive transmet sans délai tous les éléments relatifs à l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel à l’organisme mentionné à l’article L. 132-2 du présent code.
« Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, fixe le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle une redevance peut être versée au titre de l’exploitation commerciale de l’image de la voix ou du nom du sportif ou de l’entraîneur professionnel. »
II. – Les contrats de redevance en cours, conclus en application de l’article L. 222-2-10-1 du code du sport dans sa version en vigueur au 3 mars 2017, peuvent continuer s’appliquer jusqu’à leur terme.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin : Si j’ai souhaité verser de nouveau cet amendement au débat, c’est pour témoigner de la difficulté que nous avons à travailler avec ce gouvernement – je ne vise pas spécialement Mme la ministre, mais, plus globalement, un certain nombre de ses collègues.
Je rappelle l’origine de ce texte : dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, nous avions proposé ici même, au Sénat, un dispositif relatif au droit à l’image.
Le ministre chargé des comptes publics, qui était au banc à votre place, madame la ministre, s’était engagé, devant les sénateurs, à mettre en place un groupe de travail sur ce sujet et à engager une réflexion de fond qui était censée aboutir quelques mois plus tard.
Le Président de la République lui-même avait pris le même engagement lors de son échange avec le monde du sport, le 17 novembre 2020. Il avait soutenu le projet de mise en œuvre d’une redevance d’image rénovée et applicable au sport professionnel.
Tels sont, je le répète, les engagements qu’a pris le Président de la République lui-même. Ne s’agissait-il donc, sur le moment, que de complaire au monde sportif en un pur exercice de communication ? Et doit-on s’attendre à ce que ces engagements, comme souvent, ne soient pas suivis d’effets ?
Le ministre des comptes publics et le Président de la République s’étant ainsi engagés, le groupe de travail s’est mis en place. Il s’est réuni à plusieurs reprises et s’est mis d’accord sur une proposition soutenue par l’intégralité des intéressés.
À l’issue de ces échanges, en mars dernier, les acteurs concernés se sont déclarés favorables à l’instauration d’une redevance d’image modernisée applicable aux sportifs et entraîneurs professionnels, qui entérine la reconnaissance d’une structure duale de rémunération comprenant, d’une part, la contrepartie d’une activité salariée et, d’autre part, les revenus liés à l’exploitation de l’image individuelle du sportif ou de l’entraîneur associée à l’activité de la structure sportive.
Cet amendement a pour objet de traduire les conclusions de ce groupe de travail, dont la création fut annoncée conjointement, je le répète, par le ministre des comptes publics et par le Président de la République.
Ce groupe a travaillé ; ses conclusions ont été validées. Il s’agit simplement de permettre au dispositif existant d’être enfin efficace, donc utilisé.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Je m’étonne, monsieur le rapporteur, que vos propos puissent dévier à ce point de ce qui a été annoncé par le Président de la République. J’étais présente à cette réunion où étaient rassemblés les acteurs du monde professionnel. Le seul engagement qui fut pris à cette occasion, c’est celui de créer un groupe de travail, conformément aux habitudes du chef de l’État, qui aime travailler ses sujets…
Nous avons donc instauré un groupe de travail auquel participaient les personnes qui vous ont proposé, sans doute, de déposer cet amendement de nouveau. On comprend bien, en effet, que les clubs professionnels aient intérêt à être exemptés de charges, afin de pouvoir rémunérer leurs joueurs encore davantage…
Au terme de ce travail, néanmoins, nous n’avons pas changé de position : nous sommes favorables à un système que nous jugeons plus juste et plus adapté que le droit à l’image collective (DIC), qui fut en vogue voilà longtemps. Le DIC a existé et s’est appliqué durant près de cinq années ; c’est du passé.
L’ensemble du Gouvernement, le ministère des sports, le ministère des finances et le Président de la République pensent qu’il n’y a pas lieu de revenir à un dispositif de ce type. En effet, le manque à gagner pour les finances publiques d’une telle exonération des charges dues sur les salaires serait considérable.
Je suis assez surprise : hier, vous vous disiez inquiets pour les deniers publics, soucieux de ne pas trop affecter le budget de la sécurité sociale, lorsque je prenais parti pour l’ouverture de l’activité physique adaptée aux personnes en perte d’autonomie ; aujourd’hui, vous défendez un dispositif qui est clairement une niche fiscale : 5 000 sportifs exerçant en France en bénéficieraient tout au plus. Les revenus de ces sportifs sont déjà considérables, et vous suggérez qu’il faudrait de surcroît les exonérer d’une partie des charges dont l’employeur doit s’acquitter !
Nous avons tenu nos engagements…

M. Michel Savin : Non !

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Si ! Le groupe de travail a bel et bien été réuni ; j’y ai participé.
Mes conseillers ont pris part à quatre réunions avec les acteurs du secteur. Que ceux-ci continuent de pousser en faveur de cette demande, qui était la leur lorsque le groupe de travail s’est réuni pour la première fois, c’est leur droit. Libre à vous de faire du clientélisme en la relayant, mais cette proposition de loi n’est pas le véhicule adapté pour débattre de dispositifs financiers.
De telles discussions doivent avoir lieu dans un autre cadre, et le ministre du budget vous a donné sa réponse. Le même amendement avait d’ailleurs recueilli un avis défavorable de la part de l’un de vos collègues, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, M. Jean-François Husson – il est pourtant de votre bord politique ! –, qui avait considéré que ce dispositif n’était pas viable.
Les fédérations et les ligues qui font l’effort de se plier au dispositif actuellement en vigueur bénéficient d’ores et déjà, dans le cadre de l’exploitation de l’image individuelle des sportifs, d’une exemption de charges proportionnelle et adaptée aux conditions exactes d’utilisation de l’image de chaque joueur. Lorsque les employeurs concernés demandent l’avis des services des impôts pour savoir s’ils respectent bien le droit fiscal, ils reçoivent la plupart du temps une réponse positive.
Quant à instaurer une exemption forfaitaire de charges sur le salaire des joueurs, cela me paraît absolument injustifié, pour ne pas dire abusif, compte tenu en particulier de la situation financière du pays.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach : L’objet de cet amendement est la possibilité pour les clubs d’exploiter l’image de leurs sportifs, moyennant redevance.
S’agissant d’une disposition dont les effets sont loin d’être négligeables, je suis tout de même très étonné que cet amendement nous soit soumis au dernier moment, d’autant qu’il est très complexe sur les plans technique, financier, fiscal, administratif, etc. Il n’a pas été examiné en commission ; or nous abordons ce sujet du DIC presque tous les ans au moment du débat budgétaire.
Comme c’était le cas avec la possibilité de créer des sociétés sportives relevant du régime des SCIC, il s’agit bien sûr de rechercher de nouvelles sources de financement pour le sport professionnel, en évitant, en l’occurrence, le couperet de l’article 40 de la Constitution, c’est-à-dire l’irrecevabilité financière.
Je me souviens moi aussi des propos tenus ici même par le ministre chargé des comptes publics, qui s’était engagé à mettre en place un groupe de travail.
J’ai cru comprendre que des conclusions avaient été rendues au mois de mars dernier ; nous aurions bien aimé être destinataires d’un rapport rendant compte de ces échanges. Nombre d’instances nous disent qu’elles y ont participé, mais qu’elles attendent toujours, en particulier, les réponses de Bercy – il est vrai que Mme la ministre a dit un mot de la position du ministère de l’économie et des finances.
L’ancienne version du droit à l’image, j’avais eu l’occasion de le dire, était une usine à gaz : il fallait certes trouver autre chose.
Les conditions dans lesquelles il a été déposé nous conduisent néanmoins à voter contre cet amendement, et j’en suis désolé. En effet, nous manquons de documentation pour exprimer un avis éclairé sur ce texte.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern : Depuis que je siège dans cette assemblée, nous avons toujours débattu du droit à l’image. Je me souviens des discussions que nous avions eues au moment du vote de la fameuse proposition de loi Bailly, devenue la loi Bailly-Braillard.
À l’époque, on nous avait répondu qu’un décret relatif au droit à l’image allait être publié ; nous attendons toujours ! Par la suite, à l’occasion de différents débats budgétaires, on nous a proposé d’être associés au groupe de travail qui devait être constitué ; nous n’avons jamais été contactés…
Aussi, mes chers collègues, il faut voter cet amendement pour faire bouger les choses.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Ce débat est extrêmement ancien et ne concerne pas seulement le football professionnel. La puissance publique est confrontée aux dérives financières du sport professionnel depuis bientôt cinquante ans. Les dispositions des amendements qui nous sont proposées vont toutes dans le sens du maintien d’un système dont on est en train de se rendre compte, dans la crise actuelle, qu’il n’est pas viable, parce qu’il repose sur des salaires totalement délirants.
L’amendement n° 226 a en réalité pour objet de pallier la fin d’un système, comme beaucoup d’autres amendements d’urgence censés remédier aux problèmes que doit affronter le football professionnel, crise du covid-19 et crise des droits télévisés. Il s’agit à chaque fois de permettre aux clubs de diminuer un peu leur masse salariale en transférant une partie de leurs charges, afin qu’un système qui, à terme, n’est pas viable continue de tenir.
Notre responsabilité est au contraire, me semble-t-il, de permettre à un football professionnel qui est dans l’impasse, dont le modèle économique est devenu une aberration, d’atterrir en douceur. On nous propose à l’inverse, avec ces amendements, de faire perdurer le système actuel jusqu’au krach final…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin : Mon amendement n’est en aucun cas une provocation, madame la ministre. La preuve en est que c’est le Président de la République lui-même qui a déclaré soutenir la mise en place du groupe de travail dont j’ai parlé, ainsi que le projet d’une redevance d’image rénovée et applicable au sport professionnel.
Cela étant, si les conclusions de ce groupe de travail n’étaient pas satisfaisantes, vous pouviez faire d’autres propositions !
Je le répète, c’est le Président de la République qui a annoncé qu’un groupe de travail devait se constituer pour faire avancer le sujet. Notre amendement n’est en fait que le reflet de la proposition qui a été formulée par ce groupe de travail et validée par l’ensemble des acteurs du sport.
Si ce dispositif ne convenait pas, je le redis, vous pouviez en proposer un autre, voire faire une contre-proposition. Si, en revanche, vous y étiez opposés par principe, comme l’est par exemple notre collègue Dantec, qui considère qu’il faut mettre fin à un tel système, il fallait le dire tout de suite ! L’exécutif ne peut pas annoncer la mise en place d’un groupe travail chargé de trouver une solution et, dans le même temps, tout faire pour que les choses n’avancent pas…
J’ai déposé cet amendement pour faire le point sur l’avancement de ce dossier, qui, comme Claude Kern vient de le rappeler, est déjà très ancien. Il est quelque peu rageant de constater l’absence d’avancée notable malgré tout le travail qui a été réalisé.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet : Je souhaiterais venir, s’il en est besoin, en soutien de notre rapporteur, car je considère que son amendement est frappé au coin du bon sens.
Je m’inscris d’ailleurs totalement en faux avec les propos de notre collègue Dantec, qui envisage cette affaire, comme souvent, par le petit bout de la lorgnette.
Il est en effet très facile de taper sur le modèle du football professionnel. Mais, ne vous en déplaise, mon cher collègue, pour qu’un spectacle ou un produit ait une valeur, il faut qu’il soit de qualité ! Trouvez-vous normal que les joueurs que nous formons partent dans des championnats étrangers pour y trouver une rémunération plus acceptable durant une carrière qui, je vous le rappelle, est très courte ? On ne se pose jamais cette question pour les acteurs de cinéma : dans ce cas de figure, cela ne choque personne !
Je puis vous garantir que, aujourd’hui, pour attirer des joueurs, il faut élaborer des stratégies comme celle qui nous est proposée. (Marques de dénégation sur les travées du groupe GEST.) Avec ce dispositif, nous ne versons pas dans le libéralisme à tous crins : c’est simplement une option qui est discutée.
Nous parlons de ce droit à l’image depuis un certain temps : c’est la preuve par neuf qu’il s’agit d’une infinie nécessité aujourd’hui. Feindre de croire le contraire, c’est faire l’autruche !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : On peut tout aussi bien considérer que, depuis le temps que l’on en parle, et si, par deux fois au cours de l’examen du projet de loi de finances, ce dispositif a été rejeté, c’est peut-être parce qu’il ne s’agit pas d’une bonne idée !

M. Michel Savin : Il fallait le dire avant !

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur : un groupe de travail s’est en effet réuni pour réfléchir sur le sujet. M. Lozach vous demande d’ailleurs des comptes, puisqu’il vient d’indiquer qu’il aurait aimé savoir ce qu’il s’y est dit. Monsieur le sénateur, je vous invite à interroger directement M. Savin, puisqu’il en était membre.

M. Michel Savin : Tout à fait !

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Je pense qu’il y avait mieux à faire que de déposer de nouveau un amendement pour défendre cette idée de redevance, laquelle est inspirée – on l’a très bien compris – par le lobby des clubs,…

M. Michel Savin : Absolument pas, les clubs n’ont rien à voir dans cette affaire !

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : … comme M. Dantec vient de l’expliquer.
Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez fait voter un dispositif qui prévoit d’interdire, parce qu’il serait dangereux de ne pas le faire, la cession de plus de 15 % de la part du capital et des droits d’une société commerciale, qui a vocation à financer les clubs, donc le football, grâce à un investisseur privé.
Pour inciter vos collègues à voter l’amendement de la commission, vous avez expliqué qu’il convenait d’être vigilant quant à l’argent qui était investi, parce que les clubs en avaient besoin, mais qu’il ne fallait pas pour autant qu’il soit redistribué immédiatement.
En revanche, cela ne vous pose aucun problème de demander à l’État de financer une mesure d’urgence, car, finalement, c’est bien de cela qu’il s’agit : vous demandez à l’État de renflouer en urgence les caisses des clubs, parce qu’elles seraient vides.
D’une certaine façon, vous considérez que ces caisses ne sont pas suffisamment vides pour que l’on sollicite des fonds privés, mais que l’État, lui, devrait investir.

M. Michel Savin : Vous comparez la mesure que je propose, qui coûterait environ 40 millions d’euros, à un dispositif dont le montant est évalué à 1,5 milliard d’euros : cela n’a rien à voir !

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : J’ai entendu une élue de votre bord politique dire que ce n’était pas le moment de « cramer la caisse » : pardonnez-moi, mais c’est exactement ce que vous êtes en train de faire ! (M. le rapporteur proteste. – M. Ronan Dantec applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 226.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 84 :
Nombre de votants
331
Nombre de suffrages exprimés
331
Pour l’adoption
201
Contre
130
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut excéder une durée de neuf mois à la suite de la constatation des faits. Ce refus de délivrance ne peut pas être décidé plus de deux mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. Les organisateurs de ces manifestations mettent en place une procédure contradictoire préalable avant de prendre la décision prévue au présent alinéa. Les organisateurs informent, dès qu’ils forment un projet de refus de délivrance, des voies de recours qu’ils ont mis en place. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : En 2016, outre les interdictions administratives et judiciaires de stade, le législateur a doté les clubs et organisateurs d’événements sportifs d’un pouvoir d’interdiction commerciale de stade. Autrement dit, on a une nouvelle fois externalisé un pouvoir de sanction, sans en définir strictement les contours.
Ainsi, et en théorie, au seul motif qu’il cherche à préserver sa sécurité, un club peut refuser de vendre un billet à un supporter sans que ce refus puisse faire l’objet d’un dialogue ou offrir à ce supporter une voie de recours.
Heureusement, face à la récurrence des erreurs relevées par des supporters très vigilants ou par les organisateurs eux-mêmes, une grande partie des clubs ont mis en place des procédures de concertation préalable ou des voies de recours.
Que ce soit du fait d’une homonymie ou d’erreurs d’identification relevées au cours de la procédure pénale, à la suite desquelles certains supporters ont été innocentés, on a vu des clubs devoir faire machine arrière.
Une telle procédure amiable est d’autant plus nécessaire pour les clubs qu’ils s’exposent, en l’occurrence, à une condamnation ultérieure au civil. C’est d’ailleurs pour cette raison, mais aussi parce qu’elle était animée par la volonté de créer un autre modèle de relation à ses supporters, que l’Allemagne a mis en place une commission composée de représentants des clubs, de supporters et de personnalités qualifiées, pour statuer sur toute interdiction potentielle de commercialisation de billets.
Se pose par ailleurs le problème du principe même d’une telle interdiction commerciale de stade, surtout en complément d’une mesure transitoire comme l’interdiction administrative de stade, l’IAS, ou d’une mesure de sanction, l’interdiction judiciaire de stade, l’IJS.
En effet, comme le relevait le rapport Buffet-Houlié, certains clubs estiment même que les interdictions commerciales de stade, les ICS, correspondent à une forme de désengagement de l’État, qui les oblige à endosser la responsabilité du maintien de l’ordre. Il convient donc de mieux borner les ICS, en les limitant dans le temps et en les formalisant davantage.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 5 rectifié ter, présenté par MM. Grosperrin, Burgoa, Meurant, B. Fournier et Anglars, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Chauvin, M. Panunzi, Mme M. Mercier, MM. Somon, Savary, Piednoir, Sautarel, Lefèvre, Darnaud, Belin et Charon et Mmes Raimond-Pavero et Di Folco, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut pas être décidé plus de deux mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. »
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Comme vous le savez, les juges et les préfets peuvent interdire de stade un supporter coupable d’un comportement portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
Les organisateurs de manifestations sportives peuvent soit déposer plainte et se constituer partie civile devant un tribunal, soit écrire au préfet pour signaler le comportement de ce supporter.
En revanche, si ni le procureur ni le préfet considère qu’il faut y donner suite, il serait incompréhensible qu’une société commerciale puisse se substituer à l’appréciation souveraine de l’autorité judiciaire et à l’appréciation régalienne de l’autorité de police.
Il convient donc de fixer un délai maximal de deux mois entre la constatation des faits reprochés au supporter et sa notification potentielle d’interdiction commerciale de stade pour que le club puisse prendre sa décision.
Au-delà d’un tel délai, cette mesure pourrait être détournée de sa finalité première et brandie comme une menace d’éventuelles sanctions futures. Elle pourrait par ailleurs être utilisée pour contredire l’analyse de la justice ou de la préfecture.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 80 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut excéder une durée de neuf mois à la suite de la constatation des faits. »
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Je ne reprendrai pas l’argumentaire de M. Piednoir. Mon amendement vise à limiter, non pas à deux mois, mais à neuf mois le délai durant lequel un club pourra déposer plainte ou informer le préfet du comportement d’un supporter, à charge ensuite pour les autorités de prendre des mesures plus contraignantes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 151, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 332-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la mise en œuvre de ces sanctions, les organisateurs de ces manifestations mettent en place une procédure contradictoire, associant la personne visée par la mesure et l’association sportive ou la société visée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui participe à la manifestation. Par ailleurs, l’association sportive ou la société détermine une procédure interne aux termes de laquelle la personne visée par une telle mesure peut former un appel contre cette mesure. »
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Les ICS, qui ont été créées en 2016, permettent aux clubs de refuser l’accès au stade aux personnes qui contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité.
Nous ne sommes pas opposés par principe aux ICS, mais nous souhaitons, tout comme un certain nombre de groupes de supporters, une procédure contradictoire pour mieux les encadrer.
Les organisations de supporters nous ont alertés sur le fait que le recours aux ICS soulevait de nombreuses difficultés, principalement en raison d’erreurs d’identification des supporters.
Pour réduire au maximum l’arbitraire de cette décision, nous proposons la mise en place d’une procédure de concertation entre la personne visée et le club, ainsi que la possibilité d’un d’appel, afin de garantir le principe du contradictoire dans la procédure.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Rambaud, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 332-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisateurs de ces manifestations mettent en place une procédure contradictoire préalable avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa. Par ailleurs, les clubs déterminent une procédure interne aux termes de laquelle la personne visée par une telle mesure peut former un appel contre cette mesure. »
La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Mon amendement tend à imposer aux organisateurs de manifestations sportives à but lucratif la mise en place d’une procédure contradictoire préalable aux interdictions commerciales de stade, ainsi que la mise en œuvre d’une procédure interne permettant de faire appel de la décision.
Je rappelle qu’un tel mécanisme existe déjà en Allemagne et que nous souhaiterions simplement le transposer en France.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 18 rectifié. En effet, nous estimons que les organisateurs de manifestations sportives doivent rester maîtres de la décision d’autoriser ou non l’accès au stade. C’est de cette décision que découle la mise en cause de leur propre responsabilité.
Il n’apparaît pas opportun dans les circonstances présentes de relâcher les efforts en matière de lutte contre les violences, car ces dernières connaissent une recrudescence importante.
S’agissant de l’amendement n° 5 rectifié ter, j’ai déjà eu l’occasion de faire part de mes réticences envers d’éventuels assouplissements à la réglementation, qui pourraient profiter à des individus s’étant rendus coupables de violences.
L’objet de cet amendement est quelque peu différent : il s’agit de fixer un délai de deux mois pour signifier une interdiction commerciale de stade à un supporter. Je propose à Stéphane Piednoir d’en rectifier le dispositif et de porter ce délai, non pas à neuf mois – un tel délai me paraît un peu trop long –, mais à trois mois.
Si cet amendement est ainsi rectifié, j’émettrai un avis favorable. Il faut en effet tenir compte de certaines périodes de l’année, comme celle des vacances d’été, qui impliquent que l’on fixe des délais un peu plus longs.
Pour des raisons identiques, je suis défavorable à l’amendement n° 80 rectifié bis et suggère à son auteur de réduire le délai de neuf à trois mois, en le rendant identique à ce qui serait alors l’amendement n° 5 rectifié quater.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 151. Ce n’est pas le rôle d’un club que d’organiser des procédures contradictoires, mais celui d’un juge ou d’un officier de police judiciaire. Il ne faut pas mélanger les rôles.
Enfin, j’ai déjà eu l’occasion d’indiquer qu’il n’entrait pas dans les missions d’un organisateur de compétitions sportives de mettre en œuvre des procédures fondées sur le principe du contradictoire. C’est là encore le rôle du juge, et chacun doit rester dans son rôle. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 44 rectifié.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Piednoir, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. Stéphane Piednoir : Bien volontiers, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis donc saisie d’un amendement n° 5 rectifié quater, présenté par MM. Grosperrin, Burgoa, Meurant, B. Fournier et Anglars, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Chauvin, M. Panunzi, Mme M. Mercier, MM. Somon, Savary, Piednoir, Sautarel, Lefèvre, Darnaud, Belin et Charon et Mmes Raimond-Pavero et Di Folco, et ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. »
Monsieur Gold, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le même sens ?

M. Éric Gold : Tout à fait, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc de l’amendement n° 80 rectifié ter, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° 5 rectifié quater.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux profiter de l’occasion qui m’est donnée pour vous rappeler notre position sur les différents points qui ont été débattus assez longuement à la suite des récents événements violents qui se sont déroulés dans les stades.
Après consultation de l’Instance nationale du supportérisme (INS), organisme qui réunit régulièrement au sein de mon ministère les associations de supporters, la ligue professionnelle des différents sports et les fédérations, tout le monde s’est dit qu’il serait bon d’appliquer les différentes lois qui sont déjà en vigueur– je pense à la loi Larrivé ou à d’autres lois qui permettent de prendre des décisions d’interdiction commerciale de stade, des sanctions administratives et des sanctions judiciaires –, donc les différentes sanctions auxquelles on peut recourir.
Nous sommes heureux de constater que vous formulez des propositions pour tenter de concilier au mieux ces interdictions, qu’elles soient commerciales, administratives ou judiciaires.
Nous sommes favorables à l’amendement n° 18 rectifié, c’est-à-dire à la limitation à neuf mois de la durée au cours de laquelle on peut recourir à une interdiction commerciale de stade, même si nous considérons qu’il serait possible d’aller plus loin et de proposer une durée d’un an.
Nous sommes également favorables aux amendements identiques nos 5 rectifié quater et 80 rectifié ter, qui ont pour objet de limiter à trois mois après la constatation des faits le délai pendant lequel un club peut prendre une interdiction commerciale de stade.
En revanche, nous sommes défavorables aux amendements nos 151 et 44 rectifié.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié quater et 80 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11.
Je mets aux voix l’amendement n° 151.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 154 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
Tous deux sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, pèse sur ces organisateurs une obligation de moyens en matière de sécurité des manifestations sportives du fait du comportement des supporters. »
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.

Mme Céline Brulin : En 2007, le Conseil d’État a rendu un avis indiquant que les clubs de football, qu’ils soient organisateurs d’une rencontre ou visiteurs, ont une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité lors du déroulement des rencontres.
Ce principe est parfaitement compréhensible, mais il se heurte, à nos yeux, à plusieurs difficultés, notamment le fait qu’un club peut difficilement empêcher l’acte isolé d’un individu – je pourrais malheureusement citer de nombreux exemples de ce genre.
Cet amendement vise à remplacer l’obligation de résultat imposée aux clubs par une obligation de moyens.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 154.

M. Thomas Dossus : Nous considérons que le principe de l’obligation de résultat est louable, mais qu’il est clairement intenable. Aucun club ne peut garantir le comportement individuel de chacun de ses supporters. Prétendre le contraire n’est pas réaliste, voire un peu hypocrite.
C’est la raison pour laquelle nous défendons un amendement qui tend à prescrire une obligation de moyens.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Rietmann, B. Fournier, Sautarel, Longeot et Burgoa, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Brisson, Mandelli, Karoutchi et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mmes Demas et Chauvin, MM. Hingray, Le Gleut et Pointereau, Mme Estrosi Sassone et MM. Meignen et Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il pèse sur les organisateurs une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des manifestations sportives. »
La parole est à Mme Marie Mercier.

Mme Marie Mercier : Le présent amendement est très proche des deux amendements identiques que nos collègues viennent de défendre.
Dans les faits, l’obligation de résultat imposée aux clubs est intenable. C’est pourquoi le présent amendement tend à lui substituer une obligation de moyens, qui permettrait à la commission de discipline de retrouver une marge d’appréciation et de sanction graduée entre les clubs irréprochables et les clubs plus négligents.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Une obligation de moyens serait insuffisante, car elle pourrait conduire à une limitation de la responsabilité de l’organisateur de manifestations sportives.
Lorsqu’un match est arrêté à la suite de débordements, on peut légitimement se poser la question de l’organisation même de la compétition : le club a-t-il tout mis en œuvre pour protéger les joueurs de manière efficace, en prévoyant des filets de protection par exemple ?
Il est évidemment tout à fait regrettable d’assister à des matchs durant lesquels des CRS sont contraints de protéger, au moyen de leurs boucliers, des joueurs qui cherchent simplement à tirer un corner. Mais, s’il faut reconnaître que ce type de manifestation est complexe à organiser, il faut aussi s’interroger sur les moyens à mettre en œuvre.
Ainsi, les clubs doivent s’engager dans un processus garantissant l’intégrité physique des joueurs, des arbitres, des entraîneurs, mais aussi du public qui vient assister à ces rencontres.
Pour autant, invoquer une obligation de moyens en matière de sécurité des manifestations sportives reviendrait à exonérer les organisateurs d’une partie de leurs responsabilités, alors même que les incidents se multiplient. Une telle évolution ne se justifie pas dans le contexte actuel et contribuerait à envoyer un mauvais signal.
C’est pourquoi la commission est défavorable à ces trois amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Je ne comprends pas votre argumentaire, monsieur le rapporteur.
Dans la mesure où vous considérez que les organisateurs de manifestations sportives doivent mettre en place un certain nombre de mesures, vous devriez être favorable à ce qu’ils soient soumis à une obligation de moyens.

M. Thomas Dossus : Tout à fait !

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Le Gouvernement est pour sa part favorable à ces trois amendements : ils permettraient aux clubs de se doter de filets de protection et de montrer qu’ils ont mis en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre leur objectif.
Par définition, il est difficile de prévoir l’imprévisible, mais il est souhaitable que les clubs mobilisent tous les moyens à leur disposition pour éviter les incidents.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié et 154.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11, et l’amendement n° 35 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 17 rectifié est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 131 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mmes Guidez et Sollogoub, M. Bonneau, Mme Billon, MM. Bouchet, Lefèvre, Canévet et Duffourg, Mme Bourrat, MM. Chauvet et Reichardt, Mme Schalck, MM. Bonhomme, Paccaud, J.-M. Arnaud et Hingray, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mmes Joseph et Lassarade, MM. Piednoir et B. Fournier, Mmes Saint-Pé et Belrhiti, MM. Le Nay, Laménie et Pellevat, Mme Perrot, MM. Regnard et Levi, Mme Férat, MM. Anglars et Laugier, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mme N. Goulet, MM. Gremillet et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et MM. de Nicolaÿ et Wattebled.
L’amendement n° 152 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
Tous trois sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est ainsi rédigé :
« Lorsque, par la commission d’atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou par la réalisation de dommages importants aux biens à l’occasion de l’une de ces manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l’objet d’une dissolution en application de l’article L. 332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu’une association ayant fait l’objet d’une suspension d’activité s’est vue interdire en application du même article, une personne constitue une menace pour l’ordre public, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public. »
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

M. Gérard Lahellec : Le présent amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un individu peut être sanctionné d’une interdiction d’accès au stade, et cela sans remettre en cause le rôle des préfets.
Nous considérons que la notion de « comportement d’ensemble » sur laquelle se fonde la décision des préfets est très vague. D’ailleurs, elle conduit à un élargissement des voies de recours qui a pour effet d’encombrer trop souvent les tribunaux administratifs.
J’ajoute que sur le sujet plusieurs rapports ont été publiés, qui vont dans le même sens que cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié bis.

M. Claude Kern : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 152.

M. Thomas Dossus : Il est également défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 116, présenté par Mme Van Heghe, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, les mots : « , par son comportement d’ensemble à l’occasion de manifestations sportives, par la commission d’un acte grave » sont remplacés par les mots : « par la commission d’atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou par la réalisation de dommages importants aux biens ».
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe : Cet amendement tend à limiter les motifs d’interdiction administrative de stade, dès lors qu’une personne constitue une menace grave pour l’ordre public.
La notion de « comportement d’ensemble » est très floue, subjective et susceptible de justifier à peu près toute mesure restrictive. Elle doit être supprimée au bénéfice de celle qui figure dans le présent amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Rietmann, Burgoa et Karoutchi, Mme Chauvin, MM. B. Fournier, Détraigne, Sautarel et Longeot, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Brisson, Mandelli, Cadec et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mme Demas, MM. Le Gleut, Hingray et Pointereau, Mme Estrosi Sassone et MM. Meignen et Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et permettent à la personne visée de demander la communication du dossier la concernant. »
La parole est à Mme Marie Mercier.

Mme Marie Mercier : Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des cas, du fait notamment d’erreurs dans l’identification du supporter auteur du comportement reproché.
Le présent amendement tend à prévoir une procédure contradictoire et à permettre à la personne mise en cause d’accéder à son dossier, qu’il s’agisse de photos ou de bandes de vidéosurveillance, afin qu’il puisse démontrer au parquet, au stade de l’enquête, qu’il n’est pas à l’origine des faits délictueux.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : L’ensemble de ces amendements, qui visent à préciser le régime des interdictions administratives de stade, soulève des questions d’ordre juridique, notamment concernant les libertés publiques et la sécurité dans les stades.
Des amendements similaires ont déjà fait l’objet de discussions lors de l’examen du texte en commission. Compte tenu des échanges que nous avons eus avec le Gouvernement à ce sujet, nous estimons aujourd’hui que leur rédaction pose un certain nombre de difficultés.
C’est pourquoi la commission, même si elle attend avec intérêt que Mme la ministre précise son argumentaire, est défavorable à ces amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Nous reconnaissons que le dispositif en vigueur est aujourd’hui très lâche. Cela étant, avec de tels amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, vous lui substitueriez une définition au contraire trop restreinte, qui exclurait certaines dérives du champ d’application de la mesure.
Le Gouvernement préfère s’en tenir à une notion trop large, qui laisse aux personnes habilitées à le faire le soin d’apprécier s’il convient de décider de sanctions administratives, plutôt que de restreindre l’application du dispositif à un nombre limité de faits ou de comportements.
En définitive, nous en revenons toujours au même débat : est-ce à la loi de tout définir par le menu ou doit-on faire confiance et laisser travailler ceux qui ont la responsabilité d’interpréter la règle de droit ?
Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié, 131 rectifié bis et 152.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 116.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 19 rectifié quater, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est remplacé par trois phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté a pour seul objet d’être une mesure transitoire en attente de l’aboutissement de la procédure judiciaire. Il ne peut excéder une durée de six mois, pouvant être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction. Il est automatiquement abrogé dès la fin de la procédure judiciaire. »
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Nous souhaiterions revenir au sens originel de la décision d’interdiction administrative de stade, c’est-à-dire celui d’une mesure préventive en l’attente de conclusions judiciaires. De cette volonté initiale, le législateur avait déduit qu’il fallait limiter l’interdiction à une durée particulièrement courte, de l’ordre de trois mois.
Or, aujourd’hui, les IAS supplantent allègrement les IJS, allant même jusqu’à contredire la justice. Chaque année, on constate que certains supporters, non poursuivis ou innocentés par la justice, voient leurs interdictions administratives de stade maintenues, voire prolongées.
Nous vous proposons par conséquent, comme le préconise le rapport Buffet-Houlié, d’interdire le cumul des IAS et des IJS.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 132 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mmes Guidez et Sollogoub, MM. Bouchet, Lefèvre et Canévet, Mme Billon, M. Duffourg, Mme Bourrat, MM. Chauvet et Reichardt, Mme Schalck, MM. Bonhomme, Paccaud, J.-M. Arnaud et Hingray, Mmes Jacquemet et Lassarade, MM. Piednoir, B. Fournier et Bonneau, Mme Belrhiti, MM. Le Nay, Laménie et Pellevat, Mme Perrot, MM. Regnard, Levi et Laugier, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mmes N. Goulet et Férat et MM. Anglars, Gremillet, de Nicolaÿ et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il n’a pas vocation à se substituer ou à se superposer à la peine complémentaire prévue à l’article L. 332-11. »
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Avec cet amendement, il s’agit tout simplement d’éviter certaines dérives qui ont pu être constatées depuis plusieurs années.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : S’agissant de l’amendement n° 19 rectifié quater, je comprends l’intérêt de mieux circonscrire les interdictions administratives de stade, mais on ne saurait envisager de réduire les outils pour lutter contre les violences dans les stades.
L’avis de la commission est donc défavorable.
La sanction est la même pour l’amendement n° 132 rectifié bis, déjà déposé et débattu en commission. Là encore, si l’on peut comprendre la logique visant à mieux délimiter l’usage de l’interdiction administrative de stade, la rédaction de l’amendement pose question. En particulier, le terme « jointure » me paraît inadapté.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Peut-être faut-il rappeler que, s’il s’agit dans les deux cas d’une interdiction de stade, les deux sanctions n’ont pas le même objectif : la mesure administrative vise à protéger l’ordre public, en écartant une personne des autres personnes présentes dans le stade ; la mesure judiciaire est destinée à punir et, en conséquence, elle est déclenchée pour des faits bien plus graves.
Envisager, au motif que la sanction serait la même, une « jonction » entre les mesures administratives et judiciaires n’est pas pertinent. Encore une fois, toutes deux ne visent pas un but identique.
Dans les faits, nous n’avons répertorié aucun cas dans lequel la mesure administrative serait allée au-delà de la sanction judiciaire.
Ce qui serait intéressant, c’est de rechercher une plus grande coordination entre les personnes qui prononcent les sanctions administratives et celles qui prononcent les sanctions judiciaires, afin qu’elles se parlent et puissent, le cas échéant, étudier le dossier de manière conjointe.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 19 rectifié quater et 132 rectifié bis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern : Compte tenu des explications fournies par Mme la ministre et par notre rapporteur, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 132 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Karoutchi, Husson, Lefèvre, Tabarot, Chaize, B. Fournier et J.P. Vogel, Mmes Joseph et Garnier, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Chauvin, M. Le Gleut, Mme Demas et MM. Anglars, Bonhomme et Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est saisi en annulation d’un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois. »
La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli : Voilà précisément six ans, nous étions réunis dans ce même hémicycle pour examiner la loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, dite « loi Larrivé », mais que l’on avait appelée à l’époque « loi PSG », car elle visait en réalité à éradiquer les hooligans du Parc des Princes. Catherine Troendlé était alors au banc des commissions, en tant que rapporteur, et j’avais déposé un certain nombre d’amendements pour tenter de clarifier, en tout cas d’atténuer, certains effets de cette loi de 2016.
Ces effets, on les mesure aujourd’hui – les différents amendements qui viennent d’être présentés tendent précisément à les corriger –, mais ils avaient déjà été identifiés, notamment par certains groupes de supporters.
Nous y sommes, mes chers collègues ! Actuellement, les recours en excès de pouvoir contre les interdictions administratives de stade sont jugés dans un délai d’un an à trois ans après la saisie du tribunal administratif. Les supporters concernés subissent donc de plein fouet les effets de ces mesures, avant même que celles-ci ne fassent l’objet d’un contrôle de légalité.
Or ces mesures sont lourdement privatives de liberté, notamment en raison du pointage obligatoire au commissariat à chaque rencontre sportive – jusqu’à 70 fois par an pour les supporters de clubs participant à plusieurs compétitions… Certaines rencontres ayant lieu en semaine et durant l’après-midi, l’impact peut être important sur l’activité de la personne.
Enfin, ces mesures sont très régulièrement annulées par le juge du fond, ce qui démontre que leur usage est encore à parfaire. Il est donc indispensable que le juge administratif puisse se prononcer rapidement sur des arrêtés emportant des conséquences aussi lourdes en matière de libertés individuelles, de respect de la vie familiale et d’activité professionnelle.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Ce sont plusieurs amendements que notre collègue Didier Mandelli va nous présenter sur cette question, qui est un vrai sujet et qui, aujourd’hui, interpelle le monde du sport. C’est d’ailleurs pour cette raison, je pense, que le Gouvernement s’en est saisi et a mis en place un groupe de travail, dans un cadre interministériel, pour répondre aux problématiques les plus urgentes.
De mon point de vue, un véritable travail de fond est à mener sur la question. Aujourd’hui, nous n’avons pas le recul nécessaire, et la Chancellerie n’a pas été consultée sur ce que pourraient être les bonnes mesures.
J’en suis certes un peu gêné, mais nous avons donc choisi d’émettre un avis défavorable sur tous les amendements traitant du sujet, au regard du travail collectif en cours entre le monde du sport, la justice et l’intérieur.
À cet égard, les collectivités territoriales me semblent devoir être sollicitées, car risquent, elles aussi, d’être touchées à tout moment, soit au niveau des équipements, soit pour des faits qui se dérouleraient à l’extérieur du stade, sur la voie publique.
J’y insiste, c’est un vrai sujet, et, malheureusement, nous n’avons pas encore pu travailler à fond dessus. Nous avons bien sûr auditionné les clubs, d’un côté, et les clubs de supporters, de l’autre. Ils ont tous des propositions à formuler. Mais nous n’avons pas le recul nécessaire et n’avons pas encore rencontré tous les partenaires pour être en mesure d’apporter les bonnes réponses.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : À l’heure actuelle, il est inscrit dans la loi qu’un recours pour excès de pouvoir contre une sanction administrative peut être assorti d’un recours en référé, lorsque certaines conditions sont satisfaites – lorsque l’urgence le justifie, ou bien qu’il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Il est donc tout à fait possible pour les supporters qui seraient soumis à une interdiction administrative illégale de bénéficier d’un recours rapide en vue de la suspension de la mesure.
Cela dit, mesdames, messieurs les sénateurs, tout est dans l’appréciation de l’urgence qu’il y aurait à annuler une telle décision, si jamais elle était jugée injuste – mais l’on peut considérer que des supporters trouveront toujours injuste d’être privés de stade…
On ne peut pas demander, tout à la fois, que des sanctions administratives soient prises plus rapidement, plus efficacement et sur un périmètre plus large, pour éviter les violences dans les stades, et que ces mesures, une fois prises, soient annulées le plus vite possible, parce que la problématique n’est en définitive pas si urgente et qu’un match va se jouer la semaine suivante.
Il faut savoir ce que l’on veut ! Soit on met expressément un terme aux violences dans les stades et on prend tous nos responsabilités, chacun à son niveau. Soit on demande des assouplissements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Karoutchi, B. Fournier et J.P. Vogel, Mmes Joseph et Garnier, MM. Burgoa et Panunzi, Mme Chauvin, M. Le Gleut, Mme Demas et MM. Chaize, Anglars, Bonhomme, Tabarot, Genet et Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cet arrêté est contesté devant un tribunal administratif au titre d’une procédure prévue aux articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, il existe une présomption d’urgence. »
La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli : Avec cet amendement, nous restons dans le même esprit, évoquant la problématique de la proportionnalité et des libertés individuelles.
L’interdiction administrative de stade est prise par simple arrêté préfectoral. La personne visée n’a pas la possibilité de se défendre. En conséquence, la saisie du juge administratif est quasi systématique, comme on le constate aujourd’hui.
Nous proposons que le juge puisse se prononcer très rapidement, afin d’éviter ces mesures privatives de liberté sur des durées excessivement longues, qui représentent, je l’ai dit à l’instant, jusqu’à 50 ou 60 obligations de pointage au commissariat par an.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Comme je l’ai indiqué précédemment, l’avis sera défavorable. J’aurais néanmoins aimé que Mme la ministre nous donne quelques éléments concernant le calendrier.
En effet, les questions soulevées par notre collègue Didier Mandelli sont connues et récurrentes. Elles vont perdurer. Il serait donc intéressant de connaître le calendrier – je ne sais pas s’il en existe un – et le programme de réunions qui sont prévus, afin d’essayer de faire émerger des propositions sur tous ces sujets touchant les violences, les jugements liés à ces violences et le traitement des contraintes administratives.
On le voit bien, les amendements visant ces questions risquent de surcharger les tribunaux, qui peinent déjà à traiter l’ensemble des dossiers. Mais, malgré l’avis défavorable exprimé, j’estime qu’il serait intéressant d’avoir quelques perspectives.
Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : S’agissant du calendrier et des échéances, le programme des réunions de travail a été rendu public, le sujet ayant été assez médiatisé. Déjà deux rencontres interministérielles ont été organisées, avec la Ligue de football professionnel et la Fédération française de football. Sur le plan technique, au moins cinq réunions ont eu lieu et chacun, à son niveau, a pris ses responsabilités.
Nous avons tous partagé le constat que la législation actuelle était suffisante et qu’il n’était pas nécessaire de faire évoluer la loi. En revanche, il y avait un manque de notre côté concernant les sanctions infligées en cas d’introduction d’objets dangereux dans les stades, un sujet que nous allons examiner dans quelques instants. Nous nous sommes engagés à y remédier, et c’est une très bonne chose que nous puissions le faire à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi.
Quant aux clubs, incités à prononcer bien plus d’interdictions commerciales de stade, ils ont tous commencé à le faire.
La Ligue, elle, s’est engagée à passer à une obligation de moyens pour les clubs – au lieu d’une obligation de résultat qui, en définitive, n’en donnait pas –, donc à mieux encadrer l’obligation faite aux clubs d’utiliser certains matériels de sécurité, de privilégier certaines configurations lors de l’accueil des différents groupes de supporters, et ce afin que l’on ne constate plus les violences ayant récemment émaillé les matchs de football.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 332-16-1 est modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf en cas de force majeure, cet arrêté intervient au moins trois semaines avant la rencontre concernée, sauf circonstances exceptionnelles. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf circonstances exceptionnelles, avant de prendre cet arrêté, le ministre de l’intérieur sollicite l’avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l’article L. 224-3, et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cet arrêté est contesté devant un tribunal administratif au titre d’une procédure prévue aux articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, il existe une présomption d’urgence. » ;
2° L’article L. 332-16-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf en cas de force majeure, cet arrêté intervient au moins trois semaines avant la rencontre concernée, sauf circonstances exceptionnelles. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf circonstances exceptionnelles, avant de prendre cet arrêté, le ministre de l’intérieur sollicite l’avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l’article L. 224-3, et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cet arrêté est contesté devant un tribunal administratif au titre d’une procédure prévue aux articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, il existe une présomption d’urgence. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement vise à instaurer un dispositif permettant l’organisation sécurisée des déplacements de supporters.
Si nous proposons de fixer une échéance à trois semaines avant les déplacements prévus, nous proposons aussi que le préfet puisse, par dérogation, se soustraire à cette obligation. En effet, on peut entendre qu’une situation d’urgence ou un événement du week-end précédent justifie une mesure dérogatoire, mais il nous semble essentiel de fixer un cadre.
Ainsi, en 2014, les supporters lensois ont été interdits de déplacement à Bastia, le préfet invoquant des événements ayant eu lieu en 1976, en Meurthe-et-Moselle – il s’agissait carrément d’incidents survenus lors d’un « match fantôme ».
Ce sujet des déplacements collectifs devient de plus en plus central, ne serait-ce que parce que leur nombre a connu une hausse de 6 700 % en quatre ans ! Cette augmentation est due, à la fois, à l’état d’urgence consécutif aux attentats de Paris et à l’application d’interdictions au niveau amateur.
Il est tout de même plus simple d’encadrer un départ groupé et organisé que de surveiller l’ensemble des accès routiers aux abords des stades, avec, cela va de soi, tous les débordements possibles.
La mise en place de dialogues préalables pourrait permettre de mieux encadrer et organiser les déplacements, tout en responsabilisant à la fois les pouvoirs publics, les clubs et les groupes de supporters.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 153, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf circonstances exceptionnelles, cet arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la rencontre concernée. Avant de prendre cet arrêté, le ministre de l’intérieur sollicite l’avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l’article L. 224-3, et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sauf circonstances exceptionnelles, cet arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la rencontre concernée. Avant de prendre cet arrêté, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police sollicite l’avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l’article L. 224-3, et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2.
« Par ailleurs, il sollicite l’avis préalable de la division nationale de lutte contre le hooliganisme. Cet avis lie le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. Lorsque l’avis est défavorable, le projet d’arrêté soumis à la division nationale de lutte contre le hooliganisme ne peut être publié en l’état. Lorsqu’il est favorable, assorti ou non de réserves, le sens de cet avis est indiqué dans l’arrêté publié.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la consultation et du recueil de l’avis prévus au deuxième et troisième alinéas du présent article. »
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Nous visons le même objectif que les auteurs de l’amendement précédent : remettre un peu de raison et de cadre dans les interdictions collectives de déplacement.
Cet outil, créé en 2011, permet d’interdire le déplacement de supporters de clubs visiteurs dans la commune ou aux abords du stade du club recevant la manifestation sportive. Il donne lieu, aujourd’hui, à un usage croissant et pas toujours justifié – nous soutiendrons d’ailleurs tous les amendements visant à demander la communication, par le ministère de l’intérieur, de tous les chiffres dans ce domaine, le Gouvernement étant pour l’instant relativement opaque sur la question.
Nous souhaitons donc rationaliser cet outil, en proposant plusieurs modifications.
Tout d’abord, il nous semble indispensable de fixer un délai raisonnable, que nous proposons d’établir à trois semaines, entre la décision d’interdiction et la rencontre concernée – bien sûr sauf circonstances exceptionnelles, comme cela a été dit précédemment.
Un tel délai est loin d’être une réalité aujourd’hui. Des arrêtés sont parfois pris le jour même. Or, pour rappel, leur méconnaissance expose les intéressés à une peine de six mois d’emprisonnement et à une amende de 30 000 euros, assorties d’une peine complémentaire d’interdiction de stade. C’est donc un véritable risque pesant sur des supporters, qui pourraient être de bonne foi, mais mal renseignés.
Ensuite, nous appelons à la concertation, avec une consultation préalable des clubs et organismes représentant des supporters.
Dans le football, en particulier – c’est ce sport qui, le plus souvent, est spécifiquement visé –, le problème est dans de nombreux cas lié à un manque de dialogue entre les acteurs, dialogue qui permettrait pourtant de désamorcer les situations tendues et de limiter les risques sans avoir à recourir aux sanctions administratives.
C’est ce dialogue que nous voulons rétablir au travers du présent amendement.
Enfin, nous souhaitons que la Division nationale de lutte contre le hooliganisme soit associée à ces discussions, afin que l’expertise de cette institution reconnue puisse être prise en compte.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Rambaud, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf circonstances exceptionnelles, avant de prendre cet arrêté, le ministre de l’intérieur sollicite l’avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l’article L. 224-3, et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf circonstances exceptionnelles, avant de prendre cet arrêté, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police sollicite l’avis des clubs concernés, en particulier de la personne prévue à l’article L. 224-3, et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2. Par ailleurs, il sollicite l’avis préalable de la division nationale de lutte contre le hooliganisme. Cet avis lie le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. Lorsque l’avis est défavorable, le projet d’arrêté soumis à la division nationale de lutte contre le hooliganisme ne peut être publié en l’état. Lorsqu’il est favorable, assorti ou non de réserves, le sens de cet avis est indiqué dans l’arrêté publié. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Cet amendement vise à prévoir, sauf circonstances exceptionnelles, la sollicitation de l’avis des clubs concernés par le ministre de l’intérieur, ainsi que par le représentant de l’État dans le département, avant toute prise d’un arrêté.
En effet, on constate aujourd’hui autour des stades, hélas, qu’il faut moins de membres des forces de l’ordre pour encadrer un déplacement organisé que pour faire appliquer un arrêté d’interdiction de déplacement. Il est parfois plus aisé d’encadrer des bus convoqués en un lieu et à un horaire déterminé que de contrôler tous les accès terrestres, routiers ou ferrés, ainsi que les accès portuaires d’une commune.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Rietmann, B. Fournier, Sautarel et Longeot, Mme Dumont, MM. Mandelli et Saury, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme Chauvin, MM. Burgoa, Le Gleut et Hingray, Mme Estrosi Sassone et MM. Meignen et Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 332-16-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la manifestation sportive, sauf circonstances exceptionnelles. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 332-16-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté doit intervenir au moins trois semaines avant la manifestation sportive, sauf circonstances exceptionnelles. »
La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli : Le présent amendement a pour objet d’encadrer le mécanisme permettant au ministre de l’intérieur, au représentant de l’État ou au préfet de police d’interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe sur les lieux d’une manifestation sportive.
Sauf circonstances exceptionnelles, il est proposé que l’arrêté intervienne au moins trois semaines avant la manifestation. Ce délai, cela a été dit, permettrait, d’une part, de sécuriser la situation des supporters, contraints d’assumer les lourdes conséquences financières d’une publication très tardive de l’arrêté, et, d’autre part, de les informer de l’existence de l’interdiction de déplacement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Rambaud, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Il s’agit d’un amendement de repli, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Dans les circonstances présentes, il ne me paraît pas opportun de créer des contraintes pour les autorités publiques.
On parle ici des préfets, mais aussi de la gendarmerie, de la police ou d’autres autorités encore. Ces acteurs sont déjà suffisamment sollicités pour lutter contre les violences dans les stades. Il ne faut pas, me semble-t-il, en rajouter.
L’avis de la commission est donc défavorable sur les cinq amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, non pas parce que nous ne voulons pas faire le travail, comme certains propos peuvent le laisser penser, monsieur le rapporteur, mais parce que nous le faisons déjà !
C’est justement au sein de l’Instance nationale du supportérisme, l’INS, qu’il a été proposé de mettre en place des « référents supporters », qui, au niveau des préfectures, vont s’occuper de ces questions.
Les informations sont données suffisamment tôt en amont des matchs pour que les équipes puissent organiser, encadrer le transport des supporters par bus et donner en préfecture toutes les garanties nécessaires au bon déroulement de ces déplacements.
Nous avons délivré des instructions aux préfets pour que de tels mécanismes soient systématiquement déclenchés. À mon arrivée au ministère, il y avait un certain relâchement de leur part sur le sujet, mais le secrétaire d’État Laurent Nunez et moi-même avons signé une instruction commune pour réactiver ces réunions avant chaque match.
Il est proposé de fixer un délai de trois semaines et, de ce fait, de ne pas lier l’organisation de ces réunions avec les décisions d’interdiction.
Je puis vous dire, pour y avoir assisté aux côtés des équipes de préfecture, que, jusqu’au dernier moment, on voit des groupes de supporters arriver – parfois même, ce sont des supporters en provenance de l’étranger qui rejoignent le groupe de supporters de tel ou tel club. C’est une sorte de jeu qui s’installe, imposant, de toute façon, que certaines décisions soient prises dans l’urgence pour interdire les déplacements de supporters.
On aura beau dire que la décision doit être prise trois semaines avant, ce délai sera utilisé par les personnes malintentionnées, qui trouveront toujours les moyens de créer des problèmes d’ordre public au moment des matchs.
Je veux vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs, et rassurer ceux qui nous écoutent aujourd’hui, tout le monde prend ses responsabilités, aussi bien au niveau du ministère de l’intérieur que dans les clubs.
Les référents au sein des groupes de supporters et des équipes de sécurité des clubs travaillent activement pour essayer de gérer le mieux possible les déplacements des passionnés de sport, parce que nous avons tous envie de voir nos stades remplis, animés d’une belle ambiance, et d’en faire profiter tous les amoureux de sport – de football, en particulier, mais pas uniquement –, parce que nous avons tous envie que le sport vive grâce aux supporters !
Ce travail est fait. Par conséquent, je considère plutôt ces amendements comme satisfaits et j’émets un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Tout cela explique, madame la ministre, que nous ayons prévu une exception liée à des circonstances exceptionnelles. Si jamais une certaine agitation de supporters est constatée, y compris de la part de supporters en provenance d’autres pays, il sera possible de prendre une décision.
Toutefois, pardonnez-moi de douter lorsque vous parlez d’amendements satisfaits… Vendredi prochain se tiendra un match entre Lyon et Saint-Étienne. À chacun de ces derbys, une interdiction collective de déplacement des supporters stéphanois à Lyon est désormais prise.
Je n’arrive même plus à me souvenir de la dernière fois où des supporters stéphanois se sont rendus à Lyon tant ces décisions sont automatiques. Il n’y a aucun dialogue entre la préfecture, les clubs et les groupes de supporters, afin de chercher des solutions pour que, un jour, on puisse recommencer à voir ces matchs en tribune. La décision est automatique, même les supporters le savent !
La décision pourrait parfaitement être prise dans un délai de trois semaines. Ce n’est pas le cas – il me semble que, pour ce match précis, elle a été prise en fin de semaine dernière.
Pour ce type de rencontres, ce que vous dites n’est donc pas fait. Le dialogue est visiblement rompu et, de ce fait, on ne peut plus envisager d’organiser des matchs avec des tribunes pleines.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin : J’ajouterai une précision, madame la ministre, afin que l’on ne se méprenne pas sur mon explication : si l’on prévoit un délai de trois semaines et qu’il faut mobiliser, au dernier moment, pour des raisons diverses et variées, des personnels qui ne sont pas préparés à ce type de manifestations, cela pose aussi problème.
Il faut mettre en place une organisation et engager un dialogue pour pouvoir mieux préparer et encadrer la venue des supporters, donc mieux les recevoir.
C’est pourquoi de la commission l’avis est défavorable. Avec une décision trois semaines avant l’événement, et sans préparation en amont, on peut voir survenir de véritables difficultés.
En revanche, les situations évoquées par notre collègue Thomas Dossus sont avérées. Aujourd’hui, il y a certaines rencontres pour lesquelles, par avance, on peut annoncer l’interdiction de déplacement des supporters ; c’est, en quelque sorte, entré dans les mœurs.
Un travail doit effectivement être mené dans ce domaine, pour voir comment l’on peut retisser des liens entre les clubs, les groupes de supporters, les responsables en préfecture et les services de l’État. Cela permettrait d’éviter une quasi-banalisation de ces situations, dans lesquelles le contexte est parfois si complexe que l’on ne peut malheureusement plus envisager les rencontres avec l’ensemble des supporters.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 153.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)