Démocratisation du sport : Après l’article 11 bis A

Démocratisation du sport : Après l’article 11 bis A

debate, 19/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 16, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-… ainsi rédigé :
« Art. L. 332-16-… – Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l’objet d’un rapport public annuel par les services du ministère de l’intérieur. »
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à obtenir des services du ministère de l’intérieur un rapport annuel sur le nombre de personnes frappées d’une interdiction administrative de stade.
On observe en effet une multiplication forte de ces mesures, qui prennent le pas, comme j’ai eu l’occasion de le dire précédemment, sur des interdictions judiciaires, plus protectrices des droits de la défense.
De surcroît, elles sont souvent prononcées dans l’opacité la plus totale, malgré la recommandation de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Les exemples britannique et italien devraient nous inspirer, ces deux pays faisant chaque année un tel reporting.
Enfin, ces interdictions administratives de stade semblent être souvent abusives, comme en témoigne la part importante d’entre elles qui sont cassées par les tribunaux administratifs.
Si l’on veut lutter – c’est notre souhait à tous – contre le hooliganisme, il faut le faire avec les clubs et les groupes de supporters. Tel est le sens de notre amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Au vu des débats que nous venons d’avoir, il apparaît qu’un tel rapport constituerait peut-être une source d’information utile.
J’émets donc un avis de sagesse.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Madame Brulin, sachez que la Division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) produit déjà un bilan annuel. Votre proposition va dans le bon sens, dans le sens de la transparence que le Gouvernement appelle de ses vœux sur cette question. Un tel rapport permettrait d’avoir une meilleure visibilité.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11 bis A.
L’amendement n° 2 rectifié quater, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Bansard et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Darnaud, Mmes Demas, Di Folco, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Pellevat, Perrin et Pointereau, Mme Procaccia, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Tabarot et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 4 du chapitre II du titre III de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est complétée par un article 102-… ainsi rédigé :
« Art. 102-…. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité de jeux vidéo ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, à titre rémunéré ou bénévole, ou exercer les fonctions d’arbitre ou de juge dans de telles activités, ni intervenir auprès de mineurs au sein d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités de jeux vidéo s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus :
« 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alinéa de l’article 221-6 ;
« 2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222-19 ;
« 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;
« 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;
« 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;
« 6° Au livre IV du même code ;
« 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ;
« 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ;
« 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;
« II. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité de jeux vidéo auprès de mineurs s’il fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s’il fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.
« III. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité de jeux vidéo s’il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Le e-sport est une pratique sportive en plein développement, à laquelle Christine Lavarde, comme bien d’autres de ses collègues, est très attachée. Cette discipline aurait pu être choisie comme sport de démonstration pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Une compétition doit être organisée en marge des JO.
Cet amendement vise à contrôler l’honorabilité des encadrants professionnels et bénévoles d’activités e-sportives, notamment les encadrants de mineurs, sur le même modèle que ce qui existe pour les activités sportives.
L’essor du e-sport en France doit être encadré, a minima, sur les questions d’honorabilité. En effet, le risque existe que des encadrants sportifs interdits d’exercice, car ils sont dangereux notamment pour les mineurs, puissent se reconvertir dans le e-sport.
C’est pourquoi il est nécessaire de donner les moyens aux structures d’accueil de réaliser les mêmes contrôles que dans le milieu sportif. Cela permettra notamment de sécuriser le développement du e-sport, et de le soutenir.
Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application du présent article, pour sécuriser les acteurs et mettre en place les modalités de mise en œuvre du contrôle.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Notre collègue Max Brisson évoque un sujet important, celui du e-sport, qui connaît un véritable essor aujourd’hui.
Comme il l’a souligné, il convient, au travers de ce texte, de prendre toutes les garanties en y appliquant, par prévention, les règles en vigueur dans le monde du sport notamment en matière d’honorabilité des entraîneurs, des animateurs, des encadrants ou des juges.
La commission émet donc un avis favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Tout d’abord, je remercie le président Lafon d’avoir « rattrapé » cet amendement très important pour moi et M. Brisson de l’avoir défendu ce matin, ce qu’avait prévu de faire Mme Lavarde hier.
Vous savez à quel point le Gouvernement et moi-même sommes attachés à la lutte contre les violences sexuelles, spécifiquement dans le sport. Depuis 2019, quelque 610 signalements pour faits de violence – triste chiffre –, ont été adressés au ministère des sports, mettant en cause plus de 660 personnes et impliquant 800 victimes.
La quasi-totalité des départements français sont concernés par une ou plusieurs enquêtes administratives, lesquelles sont confiées aux services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) et conduites sous l’autorité des préfets.
Nous avons déjà prononcé 300 interdictions administratives, lesquelles ont été notifiées à des éducateurs sportifs ou à des exploitants parce qu’ils avaient déjà fait l’objet d’une condamnation inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).
Nous demandons à toutes les fédérations de nous faire remonter les informations personnelles concernant les bénévoles au contact d’enfants, qu’ils soient entraîneurs, encadrants, conducteurs de bus, de manière à croiser systématiquement celles-ci avec le Fijais et ainsi prévenir ces fédérations qu’elles doivent, le cas échéant, informer les clubs qu’ils comptent en leur sein une personne ayant fait l’objet d’une condamnation, ce qu’ils ne pouvaient soupçonner bien évidemment. Des mesures conservatoires d’éloignement sont alors prises très rapidement.
En février prochain, cela fera trois ans exactement qu’était signée la première convention par laquelle toutes les fédérations sportives s’engageaient à combattre à nos côtés ces faits de violence, à les reconnaître, en enclenchant avec nous au minimum des enquêtes administratives, même si les personnes visées n’avaient pas encore été condamnées, dans l’attente d’une décision judiciaire.
À cette occasion, le Président de la République m’a fait l’immense l’honneur de me proposer d’accueillir à l’Élysée des victimes, femmes et hommes, qui ont trouvé le courage de parler de leur souffrance, mais surtout qui ont su saisir le moment pour s’exprimer. Libérer sa parole n’est évidemment pas une injonction, mais il faut avant la possibilité de le faire.
Tant que je serai en fonctions, je m’engage à traiter 100 % des signalements qui seront faits, et j’espère que le futur ministre des sports poursuivra ce combat. En effet, il est très important que les victimes soient assurées de cette continuité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’avoir voté hier cet amendement, dont l’adoption permettra aux fédérations d’informer sur ce sujet les adhérents au moment où ils prennent leur licence. De même qu’il est essentiel qu’ils soient informés des risques d’accident qu’ils encourent dans leur pratique sportive, ils doivent savoir que, en cas de maltraitance physique ou psychologique, il pourra être fait appel à un psychologue dont la consultation sera prise en charge par une assurance ou une mutuelle.
Cet amendement que vous venez de défendre, monsieur Brisson, a été proposé par France Esports, que je remercie de sa démarche.
Comme l’a dit M. le rapporteur, un nombre croissant de sportifs ou d’entraîneurs, anciens ou en activité, vont se diriger vers le e-sport. C’est pourquoi France Esports souhaite que les employeurs de ces éducateurs, qui se partageront sans doute entre un temps partiel dans un club sportif et un autre dans un club de e-sport, puissent les soumettre aux mêmes contrôles que ceux auxquels ils seraient soumis dans la sphère sportive.
Ces employeurs pourront donc demander aux directions départementales à la jeunesse, à l’engagement et aux sports d’effectuer ce contrôle. Disposant des informations, ils sauront, le cas échéant, comment réagir, et il sera alors interdit à ces personnes d’exercer toute activité dans le secteur du sport ; à tout le moins, elles n’auront aucun contact avec des enfants.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable à votre amendement, monsieur Brisson.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Je voterai cet amendement avec d’autant plus de plaisir que M. la ministre, et j’en suis très heureux, ne distingue plus, comme elle le faisait hier soir, entre le « vrai » sport et le « faux ». La façon dont elle avait alors qualifié le e-sport était quelque peu étonnante…
Par curiosité, j’ai une question d’ordre procédural : nous nous plaignons régulièrement que certains de nos amendements soient retoqués en application de l’article 45, ce qui a été le cas de cet amendement. Que s’est-il donc passé entre hier et aujourd’hui pour qu’il réapparaisse ainsi ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon : Pour être tout à fait transparent, je veux indiquer à notre collègue que, à la suite d’une erreur matérielle, cet amendement a en effet été déclaré en séance irrecevable au titre de l’article 45, sans que l’on s’explique pourquoi, alors même qu’il avait reçu un avis favorable en commission.
Nous avons donc dû faire quelques recherches, ce qui explique qu’il vous soit soumis seulement maintenant.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin : En complément du propos de M. le président de la commission, j’indique que Mme la ministre et moi-même avions émis en séance un avis favorable sur cet amendement, avant que nous ne nous rendions compte qu’il avait disparu de la liasse.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11 bis A.