Démocratisation du sport : Vote sur l’ensemble
debate, 19/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l’issue de cette discussion, je tiens à saluer l’immense travail de notre rapporteur, Michel Savin. Je le remercie d’y avoir associé l’ensemble de ses collègues.
Je salue le président de notre commission, Laurent Lafon. Non seulement il nous a prodigué toute son attention, mais il a veillé à maintenir une bonne ambiance de travail, qui a régné au sein de notre commission tout au long de l’examen de ce texte.
Je remercie également Mme la ministre de son écoute, en espérant que nos quelques points de désaccord seront résolus d’ici à la commission mixte paritaire.
Vous l’aurez compris, même s’ils n’approuvent pas pleinement toutes les modifications apportées, les élus du groupe Union Centriste voteront ce texte.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Hier, lors de la discussion générale, de nombreux orateurs ont déploré que cette proposition de loi arrive si tard au Sénat : il nous a tout de même fallu patienter quatre ans ! Après avoir tant attendu, on aurait pu saisir cette occasion pour en faire un texte plus ambitieux. Mais, au terme de ces deux journées de débats, la droite sénatoriale l’a encore affaibli.
Dès le départ, nous avons reculé sur le front de la lutte contre les discriminations.
N’en déplaise à M. le rapporteur, nous avons aussi reculé au sujet de la parité, malgré les longs débats que nous avons consacrés à cette question.
Nous avons reculé au sujet du non-cumul dans le temps des fonctions de présidents de fédération.
Enfin, alors que ce texte entend démocratiser la pratique sportive, pour que le plus grand nombre de nos concitoyens se retrouvent sur les terrains de sport, nous avons exclu certaines sportives des compétitions du fait de leurs convictions et pratiques religieuses. (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.)
En parallèle, certes, nous avons un peu verdi certains passages du texte, mais insuffisamment à mon sens : de toute évidence, nous sommes encore un peu dans le déni quant au sport que nous devrons pratiquer dans les années qui viennent.
Nous avons légèrement encadré le statut de société commerciale. En revanche, nous n’avons pas vraiment avancé au sujet du supportérisme, notamment pour améliorer le dialogue entre les supporters, les différentes instances compétentes et l’État.
Pour nous, le compte n’y est pas encore : c’est pourquoi nous préférons nous abstenir.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach : Nous l’avons dit dès hier, lors de la discussion générale : cette proposition de loi n’est pas le grand soir du sport français, mais elle permet tout de même un certain nombre d’avancées.
À l’évidence, il reste de la place pour d’autres textes dédiés au sport dans les prochaines années. D’ailleurs, nous formulons le vœu que ces travaux législatifs soient plus fréquents à l’avenir qu’ils ne l’ont été au cours de la période récente.
En effet, un certain nombre de débats devront se prolonger au-delà de cette fin de mandature, car plusieurs grandes problématiques n’ont été qu’effleurées, quand elles n’ont pas été tout simplement éludées. Cet effort sera indispensable pour donner consistance à l’héritage olympique de 2024.
À cet égard, les priorités définies dans cette perspective ne devront précisément pas s’arrêter au calendrier olympique. Je pense à la place de notre pays dans les compétitions internationales, au développement du sport pour tous ou encore, parmi tant d’autres sujets, à la promotion du bénévolat.
Alors que nous venons d’achever l’examen des articles et des nombreux amendements déposés, l’éternelle question des moyens à placer en regard des ambitions affichées reste en suspens.
Le Sénat a contribué à enrichir ce texte. À ce titre, je salue notamment M. le président de la commission et M. le rapporteur. À présent, la commission mixte paritaire se profile ; nous discernons d’ores et déjà les éventuelles pierres d’achoppement et, bien sûr, nous veillerons à défendre nos positions.
Depuis deux jours, nous avons aussi constaté, entre nous, un certain nombre de sujets de clivage : la gouvernance du mouvement sportif, la parité, la limitation dans le temps du cumul de fonctions de président du mouvement sportif, le port des signes religieux – ce débat a une nouvelle fois été réactivé –, et je passe sur un certain nombre d’autres points.
Pour l’ensemble de ces raisons, les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendront.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.
M. Didier Rambaud : Nous arrivons au terme d’un débat riche et varié, marqué, dans son ensemble, par le respect des uns et des autres. À mon tour, je salue l’excellent travail de notre rapporteur et du président de la commission.
Madame la ministre, vous avez su rester particulièrement présente au long de ce parcours législatif et vous avez fait preuve d’un sens de la pédagogie tout à fait remarquable. Vous avez pris le soin de répondre patiemment à tous les auteurs d’amendements : c’est suffisamment rare pour être souligné.
Les objectifs de cette proposition de loi étaient clairs ; nous les avons tous rappelés lors de la discussion générale. Mais, à l’heure du bilan, force est de constater que le texte a quelque peu dévié de sa trajectoire, alors même que son périmètre initial était large. Il comptait une douzaine d’articles ; il en dénombre désormais une cinquantaine et, de ce fait, il a perdu un peu de sa cohérence.
En outre, que les choses soient bien claires : pour nous, un certain nombre de lignes rouges ont été franchies, notamment au sein du titre II, qu’il s’agisse de la parité ou de la limitation des mandats de président de fédération sportive.
Enfin, passez-moi l’expression, cette proposition de loi a été contaminée…
M. Jean-Raymond Hugonet : « Contaminée » ?
M. Didier Rambaud : … par une mesure cavalière, et non des moindres : celle qui est relative au port du voile dans les compétitions sportives organisées par les fédérations.
On peut sincèrement s’interroger sur la place d’une telle mesure dans un texte « visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel ».
Sur ce sujet, le scrutin public d’hier ne s’est joué qu’à une dizaine de voix…
M. Stéphane Piednoir : Une vingtaine !
M. Didier Rambaud : Il illustre une nouvelle fois les obsessions de la majorité sénatoriale, en particulier du groupe Les Républicains. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson : Il illustre plutôt la faiblesse de la majorité présidentielle !
M. Didier Rambaud : Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur ce point en commission mixte paritaire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Didier Rambaud : Compte tenu des diverses mesures introduites dans le présent texte, les membres du groupe RDPI s’abstiendront.
M. Stéphane Piednoir : Quel courage ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson : Au moins, c’est clair !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Cette proposition de loi comporte un certain nombre d’avancées intéressantes pour démocratiser la pratique sportive.
Je pense notamment aux diverses mesures facilitant le recours au sport prescrit dans le cadre d’un parcours médical, ou encore au développement de la pratique libre, que l’on va encourager en ouvrant largement les infrastructures.
Je salue aussi l’attention vigilante du Sénat pour les collectivités territoriales : à chaque instant, il a veillé à ce que les efforts prévus ne pèsent pas trop lourd sur ces dernières. En effet, si les collectivités territoriales prennent une très grande part à la vie sportive de notre pays, elles doivent faire face à de nombreux enjeux dans des conditions budgétaires aujourd’hui particulièrement compliquées.
Nous regrettons de ne pas avoir pu approfondir la question des conditions d’accès à la licence sportive. Si le Pass’Sport constitue un premier pas intéressant, il demeure considérablement sous-dimensionné par rapport aux besoins.
Je partage par ailleurs ce qui a été dit précédemment sur l’obsession récurrente d’une laïcité à géométrie variable, qui affaiblit le principe même de laïcité.
Pour démocratiser la gouvernance, nous aurions pu aller plus vite, plus loin et plus fort. En tout cas, les sportifs que vous êtes auraient pu le faire.
Nous sommes en outre malheureusement encore très loin de la parité.
En ce qui concerne la démocratisation de l’accès au spectacle qu’est aussi le sport, le compte n’y est pas, malgré les amendements relatifs à l’avis des supporters et de leurs groupes que nous avons réussi à faire voter.
Il n’y est pas davantage concernant l’accès au sport sur les petits écrans, malgré une initiative intéressante de notre collègue Jean-Raymond Hugonet, que je salue. Le sport, particulièrement en accès gratuit, recule sur nos petits écrans.
Le dernier point noir à nos yeux est la création en urgence d’une société commerciale pour la Ligue de football professionnel. Notre collègue Jérémy Bacchi l’a fort bien expliqué. Des questions se posent …
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, chère collègue.
Mme Céline Brulin : … sur l’intérêt économique d’un tel dispositif pour les clubs et sur les clés de répartition des produits entre les clubs.
Ces différents éléments nous conduiront à nous abstenir sur cette proposition de loi.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au nom du groupe Les Républicains, je tiens à mon tour à féliciter le rapporteur Michel Savin pour son très bon travail. Il a rendu opérationnelles plusieurs dispositions du projet de loi qui nous avaient paru extrêmement fades au regard des attentes que les annonces « jupitériennes » – présidentielles, en tout cas – avaient fait naître voilà quatre ans, au début du quinquennat.
Contrairement à ce que nous avons pu entendre, le rapporteur a fait d’importants efforts de concertation. Plusieurs amendements adoptés en commission ont fait évoluer ce texte dans le bon sens en le rendant, je l’ai dit, très opérationnel.
En revanche, un certain nombre de désaccords subsistent, dont le plus important a été souligné par Didier Rambaud. Je ne relancerai pas le débat que nous avons eu dans l’hémicycle hier soir, je dirai simplement que si nous voulons démocratiser la pratique du sport, il n’y a rien de plus noble que d’essayer de le rendre accessible à toutes et à tous en ne laissant pas s’installer le port du voile, dont on sait qu’il est parfois imposé aux petites filles. L’amendement sur ce sujet a donc toute sa place dans le texte, puisqu’il vise à rendre tous les sports accessibles, en particulier à toutes les jeunes filles.
Vous l’avez compris, nous serons vigilants sur ce point et il nous faudra d’autres arguments que ceux qui ont été avancés à l’instant – qui me font penser, si je puis me permettre, à la brasse coulée – lors de la réunion dans quelques jours de la commission mixte paritaire, en laquelle je place tous mes espoirs pour conclure ce texte.
Je rappelle que nous devons préparer les jeux Olympiques de 2024 et que nous sommes en 2022. Nous devons donc tout faire pour que cette CMP aboutisse et pour parvenir à des accords, à des convergences, y compris sur ce dernier point. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin : Je remercie tout d’abord le président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Laurent Lafon, qui s’est fortement investi dans cette proposition de loi. Je remercie également ceux de mes collègues qui ont participé aux différentes auditions de la commission, ainsi qu’à l’examen de ce texte.
Je remercie ensuite Mme la ministre et ses équipes qui ont collaboré, lors de la préparation du texte, avec les administrateurs du Sénat, dont je salue également l’implication.
Rien n’est parfait, je l’entends bien. Je me permettrai néanmoins, madame la présidente, de lister toutes les avancées apportées par le Sénat.
Nous avons rendu le dispositif du sport sur ordonnance plus ambitieux, en prévoyant un encadrement précis, la mise en place de formations pour les médecins et la définition des maisons sport-santé. C’est le Sénat qui a fait cela.
Nous avons renforcé le sport à l’école et à l’université en instaurant une pratique quotidienne obligatoire.
C’est aussi le Sénat qui a inscrit l’aisance aquatique dans la loi, madame la ministre, ainsi que la lutte contre les noyades, l’inclusion et la promotion du sport-santé dans les missions de l’enseignement supérieur.
Nous avons prévu un soutien renforcé pour les sportifs de haut niveau et un accompagnement dès l’école pour les plus jeunes sportifs.
Pour les sportifs de haut niveau, le Sénat a prévu un meilleur accompagnement des fédérations et une meilleure représentation dans les instances. Il a réaffirmé le soutien à la reconversion des athlètes de haut niveau.
Le Sénat a en outre soutenu le développement du sport en entreprise, en imposant la création de douches dans les nouveaux locaux et en inscrivant le sport dans les matières négociées chaque année entre les salariés et les employeurs.
Parmi les apports du Sénat, je pense aussi à la réaffirmation ferme des objectifs de lutte contre toutes les formes de violence dans le sport, à la création d’une charte nationale du bénévolat sportif, à l’interdiction des certificats de complaisance et du port de signes religieux ostensibles dans les compétitions sportives, à la rationalisation des règles de nouvelle gouvernance, à la création d’un débat entre les fédérations sur la rémunération des présidents, au renforcement des contrôles éthiques, au soutien au sport professionnel via l’encadrement des sociétés commerciales, à la lutte contre l’homophobie dans les stades, et enfin au renforcement de la lutte contre les violences dans les stades – qui a clos nos débats.
Toutes ces avancées résultent des travaux de notre assemblée. On ne peut donc pas dire que le Sénat n’a pas répondu présent sur ce texte.
Bien sûr, des divergences importantes subsistent, notamment sur le point que Stéphane Piednoir vient d’évoquer.
Concernant la parité, je considère que l’écart est très faible entre la proposition du Gouvernement et celle du Sénat. Je suis désolé de le redire. Les discussions qui auront lieu permettront encore de rapprocher les positions des uns et des autres. Nous parlons de 10 % des fédérations ! Cessons donc de stigmatiser la position du Sénat.
Le marqueur le plus important est effectivement celui qui a été rappelé par Stéphane Piednoir. Nous souhaitons que le sport soit ouvert à la totalité de nos concitoyens, sans aucune différenciation, que sa pratique s’exerce dans le respect du principe de neutralité et que chacun puisse faire du sport en toute liberté – ce qui est malheureusement de moins en moins le cas dans certains secteurs de notre territoire.
Enfin, je vous remercie, madame la présidente, pour la tenue de nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon : Je tiens tout d’abord à saluer l’important travail effectué par M. le rapporteur depuis plusieurs mois. Il m’avait demandé dès le mois de juillet s’il était possible de désigner rapidement un rapporteur sur ce texte afin de pouvoir lancer des auditions – ce que nous avons fait. Michel Savin a ensuite organisé très rapidement des auditions, qui se sont échelonnées sur plusieurs mois. Il a ainsi pu consulter l’ensemble des acteurs du monde sportif.
Je pense que le texte auquel nous sommes parvenus est satisfaisant, quoiqu’un peu touffu. Certains sujets d’actualité, notamment celui de la violence, se sont imposés à nous et ont nécessité une adaptation de notre outil législatif.
Nous avons aussi beaucoup travaillé avec Mme la ministre et son équipe. Même si des points de désaccord subsistent, les discussions que nous avons eues montrent que nos positions peuvent converger, y compris sur les questions abordées dans le titre II, dont je sais, madame la ministre, combien elles vous sont chères. Comme M. le rapporteur le soulignait à l’instant, je ne pense pas que nos positions soient si éloignées que cela. Peut-être faut-il d’ailleurs voir derrière les abstentions annoncées un message à cet égard.
Le milieu sportif, je le rappelle, porte lui aussi un vif intérêt à ce texte, tout comme nous, ce qui justifie notre présence tardive ce soir. Nous le voyons à travers les différents ajouts du Sénat : l’ensemble du milieu sportif, en particulier le sport amateur, s’est senti impliqué.
Il nous reste du chemin à parcourir d’ici à la réunion de la CMP et au vote définitif du texte. Il nous faudra à ce moment-là ne pas oublier que de nombreux acteurs sportifs attendent du Sénat et de l’Assemblée nationale une position de responsabilité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de partager avec vous mon sentiment sur cette proposition de loi telle qu’elle résulte des travaux du Sénat, je tiens à saluer, moi aussi, la qualité de notre travail commun. Nous avons beaucoup échangé, beaucoup écouté également, chacun de notre côté, les acteurs de terrain.
Vous avez choisi de présenter des amendements qui valident le travail et l’engagement du Gouvernement, ainsi que mon travail personnel en tant que ministre déléguée chargée des sports. Certains d’entre eux visaient notamment à inscrire dans le marbre de la loi l’action conduite depuis trois ans par mon ministère. Je tiens à vous en remercier, car ce n’est pas chose évidente pour le Sénat, dont la majorité est opposée au gouvernement actuel.
Certes, des divergences d’opinions demeurent sur certains sujets, mais elles sont légitimes, car nous vivons en démocratie. J’éprouve cependant – et je m’exprime ici au nom du Gouvernement – une déception à la hauteur de l’espoir qui était le mien en arrivant ici, au Sénat.
Lorsque j’ai pris la parole à la tribune, j’avais l’espoir que le titre II du texte, que je défendais haut et fort, vous le savez, serait adopté. J’espérais faire faire un pas décisif au mouvement sportif et réussir à atteindre la parité dans les fédérations avant l’accueil en France des jeux Olympiques et Paralympiques.
J’ai écouté le mouvement sportif, j’ai écouté aussi ce que vous m’avez dit, mais je pense que l’objet de la loi est de fixer de grands caps. C’est la raison pour laquelle je vous ai proposé d’atteindre la parité parfaite dans les instances fédérales en 2024 et en 2028 dans les instances régionales, quand vous proposiez pour ces dernières une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe de 40 % à compter de 2028.
J’avais l’espoir que le titre II serait adopté, car vous en aviez modifié l’intitulé en commission. Finalement, le texte ne prévoit plus la parité à l’échelon national en 2024, plus non plus la parité à l’échelon régional. Il ne prévoit plus non plus la limitation du nombre de mandats des présidents de fédérations et de ligues professionnelles. Dans le même temps, vous permettez aux présidents des fédérations de débattre d’une possible rémunération…
Les modifications apportées à ces différents articles traduisent à mon sens une autre vision du sport que la mienne. Elles auront pour effet pervers et délétère de bloquer encore davantage l’accès des femmes aux postes de direction des instances sportives.
Vous l’aurez compris, je ne transigerai pas avec la vision du sport de demain que je défends.
Au-delà de ces questions, le Gouvernement n’est clairement pas en accord avec les positions prises sur certains sujets par la majorité sénatoriale. Je ne les citerai pas tous de nouveau, mais vous les connaissez – je pense en particulier au droit à l’image collective ou la question de la neutralité, qui a fait l’objet de plusieurs amendements.
Par ailleurs, je n’ai pas compris votre désir de limiter les investissements extérieurs pour aider le monde du football et de grever le budget de l’État, ni votre refus de proposer une activité physique adaptée aux personnes en perte d’autonomie. De mon point de vue, que partagent le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée chargée de l’autonomie, cette dernière mesure est pourtant pertinente.
La prochaine étape, c’est la réunion de la commission mixte paritaire. J’aimerais que les échanges y soient constructifs. Sachez en tout cas que les députés de la majorité avec lesquels j’ai échangé partagent mon état d’esprit. Ils ont la volonté de faire avancer les sujets et de ne pas franchir les lignes rouges du Gouvernement. Notre souhait est que cette négociation puisse se dérouler le mieux possible, dans l’intérêt du sport.
Au cours de nos quinze heures de débat, nous aurions pu faire entrer le sport dans une ère moderne. Je garde l’ambition de voir la France défendre l’image d’un sport pleinement impliqué dans les enjeux de société, ambitieux en termes de gouvernance et de représentation, conscient qu’il peut apporter des choses intéressantes et utiles aux plus fragiles de notre société et à ceux qui ont le plus besoin de sport.
Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir consacré quinze heures de débat au thème du sport. Il est toujours important d’en débattre à ce niveau et de montrer aux acteurs des territoires, qui s’investissent au quotidien pour faire faire du sport à nos enfants, que nous prenons en considération leurs préoccupations, même si je ne pense pas que la majorité sénatoriale ait été à la hauteur de cet investissement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi, dont la commission a rédigé ainsi l’intitulé : proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 85 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
227
Pour l’adoption
227
Le Sénat a adopté.