Démocratisation du sport : Article 6
debate, 18/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article L. 131-5 du code du sport, il est inséré un article L. 131-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-5-1. – Les dispositions obligatoires des statuts des fédérations prévoient :
« 1° Que l’assemblée générale élective est composée au minimum du président ou du dirigeant, ou de l’un de ses membres dûment mandaté en cas d’empêchement de ce dernier, de chaque membre de ladite fédération représentant au minimum 50 % du collège électoral et au minimum 50 % des voix de chaque scrutin à partir de l’année 2024 ;
« 2° Que le président de la fédération, les membres des instances dirigeantes sont élus par les membres de l’assemblée générale ;
« 3° (Supprimé)
« Les statuts des fédérations peuvent prévoir que les règles de composition de l’assemblée générale élective fixées par le présent article déterminent la composition des assemblées générales ordinaires. »
II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des assemblées générales des fédérations sportives mentionnées à l’article L. 131-5 du code du sport suivant la promulgation de la présente loi.
III (nouveau). – Après l’article L. 131-15-2 du code du sport, il est inséré un article L. 131-15-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-15-3. – Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les athlètes de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. Ils créent à cet effet une commission des athlètes de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs qui désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative. »
M. le président : L’amendement n° 25, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer (deux fois) le taux :
50 %
par le taux :
51 %
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Au travers de cet amendement, nous voulons assurer une courte majorité aux associations sportives au sein des assemblées générales électives fédérales. Un certain nombre de fédérations ont déjà franchi ce cap, notamment au regard du déséquilibre important entre le nombre d’associations et celui des structures professionnelles.
Il nous semble que l’on pourrait généraliser ce modèle, en posant un principe simple : les associations qui représentent l’essentiel des acteurs du quotidien, et qui sont au centre de la politique sportive, doivent être majoritaires au sein de l’organe dirigeant de la discipline sportive. C’est d’autant plus légitime à nos yeux qu’il s’agit en fait du seul lieu de gouvernance dont elles disposent, à la différence des clubs professionnels, qui sont eux réunis dans les ligues professionnelles.
En l’état, la proposition de loi que nous examinons franchit déjà un premier pas intéressant, puisqu’elle prévoit a minima la parité entre ces deux structures dans les instances. Mais il nous semble qu’on pourrait aller plus loin en accordant une petite majorité aux associations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Le texte issu de l’Assemblée nationale propose déjà une évolution de la représentation des associations dans les instances fédérales, avec au minimum 50 % des membres du collège et des voix réservés aux clubs. C’est un point important pour la démocratisation des élections, qui fait aussi référence au rapport de notre collègue Jean-Jacques Lozach.
Il ne me paraît pas utile de modifier cette disposition, laquelle constitue un plancher que les fédérations restent libres de relever si elles souhaitent modifier l’équilibre au niveau des élections. C’est un bon compromis, que nous avons validé.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Cet article apporte un souffle de démocratie au mouvement sportif. Comme vous le savez, dans certaines fédérations, seuls les grands électeurs votent. Quand il s’agit de grands électeurs régionaux, il arrive parfois que dix-sept personnes seulement élisent le président, ce qui rend difficile l’accès à ce poste des personnes qui ne sont pas en place, ou même de l’entourage du titulaire, surtout si les mandats ne sont pas limités.
Cela étant, l’Assemblée nationale a effectivement adopté le principe de parité entre les structures associatives et les grands électeurs.
J’attire toutefois votre attention sur le fait que les organismes à but lucratif sont également inclus dans cette part de 50 % réservée aux associations. En effet, dans certaines fédérations comme l’équitation, le golf ou l’automobile, il y a des structures commerciales aux côtés des associations régies par la loi de 1901.
Le but démocratique recherché en est donc quelque peu amoindri. Je suis pour la parité entre les associations et les grands électeurs, mais il serait intéressant que vous étudiiez ce problème. En l’occurrence, passer de 50 % à 51 % ne le résoudrait en rien.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 166 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 213, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
, les membres des instances dirigeantes
par les mots :
et les membres de l’organe collégial d’administration
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 213.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 217, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin : Cet amendement vise à apporter une précision quant à la date d’entrée en vigueur de cet article, afin de tenir compte de la situation des fédérations de sports d’hiver, qui doivent renouveler leurs instances au printemps 2022.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 217.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 214, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 131-15-3. – Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. Ils créent à cet effet une commission des sportifs de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs qui désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative.
« Les sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 132-1, participent aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État.
« Les sièges réservés à des licenciés ayant une qualité particulière, au sein d’une instance dirigeante de la fédération, ne peuvent représenter plus de 25 %. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin : L’enjeu démocratique de cet amendement est cohérent avec la réforme prévue au I de l’article 6, qui prévoit, au sein du collège électoral de l’assemblée générale fédérale, de réserver 50 % des voix aux représentants des associations et aux membres de la fédération.
Nous proposons donc, de façon raisonnable et proportionnée, de limiter les postes réservés au sein des instances dirigeantes des fédérations, en prévoyant qu’ils ne devront pas excéder 25 % des sièges.
M. le président : L’amendement n° 146, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après la première occurrence du mot :
athlètes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, les arbitres et les juges de haut niveau, ou à défaut, les athlètes, les arbitres et les juges, participent aux instances dirigeantes de la fédération, pour chacun par binôme composé d’un homme et une femme, avec voix délibérative. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à prévoir trois mesures complémentaires.
Nous souhaitons tout d’abord que les arbitres et juges de haut niveau, qu’ils soient professionnels ou non, soient associés aux instances dirigeantes des fédérations. Actuellement, la proposition de loi ne prévoit qu’une association des athlètes de haut niveau.
C’est un premier pas qu’il faut saluer, mais, notamment pour une question de parallélisme des formes, il apparaît indispensable que cette facilité soit aussi accordée aux arbitres et juges sportifs de haut niveau. Ces derniers font vivre le sport et les valeurs sur le terrain et dans les compétitions ; il est donc tout à fait légitime qu’ils siègent dans les conseils directeurs. De nombreuses fédérations n’ont d’ailleurs pas attendu cette loi pour les y associer.
Nous prévoyons ensuite les cas où il n’y a pas de discipline de haut niveau, une hypothèse loin d’être anecdotique. Sur les 76 fédérations délégataires publiées par le ministère des sports, 19 ne comptent pas de discipline de haut niveau. Pour ces fédérations, il convient que les athlètes et les arbitres soient présents dans les instances.
Enfin, nous proposons de supprimer l’obligation de choisir les membres élus aux instances dirigeantes parmi une commission dédiée, car cela ne correspond pas toujours à la réalité des fédérations : certaines établissent des listes électorales mixtes comprenant déjà des arbitres et des juges en leur sein. Il convient de conserver une certaine souplesse dans les modes de désignation afin de ne pas faire peser sur les fédérations des obligations trop importantes, lesquelles bouleverseraient inutilement une vie démocratique interne qui fonctionne.
En résumé, cet amendement vise à améliorer la rédaction du présent article, en permettant une meilleure représentativité et en tenant compte des cas particuliers.
M. le président : L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Gosselin, M. Brisson, Mmes Ventalon et Belrhiti, MM. Perrin, Rietmann, Darnaud, Belin, Charon et Gremillet, Mmes Chauvin, Lassarade et Dumont et MM. Anglars, B. Fournier, Sautarel et Husson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les arbitres et juges sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. La commission d’arbitrage de chaque fédération, commission élue par les instances fédérales selon les statuts propres à chaque fédération, désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative. Ces deux représentants doivent soit figurer sur la liste des juges et arbitres de haut niveau au jour de l’élection, soit avoir été sur cette liste dans les cinq années précédant l’élection. »
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin : Cet article précise les modalités de participation des athlètes de haut niveau à la vie démocratique des fédérations.
Cette évolution est parfaitement justifiée, mais il convient de préciser que les arbitres et les juges sont eux aussi essentiels à la pratique sportive. Sans eux, pas de compétition ni d’éducation à la règle sportive.
Le dispositif proposé par cet amendement permet un parallélisme des formes avec les dispositions applicables aux athlètes afin que les voix des 246 000 arbitres et juges sportifs de notre pays, gardiens des règles du jeu, puissent s’exprimer, de même que celles des éducateurs.
Alors que l’arbitrage sportif est frappé par une crise des vocations sans précédent, cet amendement est à la fois gage d’écoute et de reconnaissance pour les juges et les arbitres sportifs, qui ne doivent pas être les oubliés de la vie sportive.
M. le président : L’amendement n° 27, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 131-15-…. – Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les arbitres et juges de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. Ils créent à cet effet une commission des arbitres et juges de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs qui désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative. »
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi : Il s’agit, au travers de cet amendement, et par parallélisme des formes, d’intégrer les arbitres et juges au sein des comités directeurs des fédérations.
L’ajout des athlètes à ces instances, grâce à l’article 6 de ce texte, est une réelle avancée pour reconnaître leur rôle dans la politique sportive du pays. Mais c’est oublier un peu vite les arbitres et juges, pourtant indispensables à la pratique sportive.
On ne peut décemment concevoir que ces derniers soient totalement exclus des instances dirigeantes des fédérations, alors même qu’ils ont des représentants au sein des ligues professionnelles. C’est au demeurant assez logique, car ce sont eux qui, in fine, devront appliquer les changements de règles, dans le jeu, en amont ou en aval.
M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. En accord avec la commission et le Gouvernement, je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure du matin pour poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 146, 38 rectifié et 27 ?
M. Michel Savin : Ce sujet fait débat. Nous avons entendu diverses demandes lors de nos auditions, exprimées en particulier par les arbitres.
Nous constatons qu’il n’y a pas aujourd’hui de consensus dans le milieu sportif pour intégrer de façon obligatoire les arbitres dans les instances de direction des fédérations.
Ce texte contient déjà des avancées en direction des arbitres. Un amendement de la commission considère ainsi certains arbitres comme des sportifs de haut niveau, afin de faciliter leur reconversion professionnelle.
Quant à la manière dont ils pourront être associés à la gouvernance des instances dirigeantes, il reviendra aux acteurs de prolonger les discussions, en espérant qu’elles pourront aboutir à leur intégration.
Pour l’instant, l’avis est défavorable sur les trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les quatre amendements en discussion commune ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Nous sommes conscients de l’importance des juges et arbitres au sein des fédérations pour animer les compétitions et les réglementer. Toutefois, ils siègent déjà au sein d’une commission qui relève du niveau réglementaire. Libre aux fédérations de les associer plus avant dans la gouvernance fédérale.
L’avis est donc défavorable sur les amendements nos 146, 38 rectifié et 27.
S’agissant de l’amendement n° 214, l’Assemblée nationale et la commission du Sénat ont opté pour une meilleure représentativité des athlètes au sein des instances dirigeantes, en intégrant une athlète féminine et un athlète masculin lorsque les deux disciplines sont représentées. Nous aimerions en rester là.
Nous comprenons le sens de cet amendement, qui vise à rendre spécifique le choix de ces athlètes pour les sports professionnels où il existe un dialogue de branches entre le syndicat des joueurs et des joueuses et le syndicat des employeurs, mais nous voudrions éviter les contradictions.
C’est pourquoi j’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 214.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin : La réponse de la ministre est importante. J’entends qu’il soit encore difficile dans certains cas que les sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle puissent participer aux instances dirigeantes avec voix délibérative.
Je propose donc, monsieur le président, de rectifier l’amendement n° 214 en supprimant cet alinéa.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 214 rectifié, présenté par M. Savin, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 131-15-3. – Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. Ils créent à cet effet une commission des sportifs de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs qui désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative.
« Les sièges réservés à des licenciés ayant une qualité particulière, au sein d’une instance dirigeante de la fédération, ne peuvent représenter plus de 25 %. »
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ainsi rectifié ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Nous sommes défavorables à cet amendement rectifié. Il nous semble important de conserver une spécificité de représentation des athlètes pour le sport professionnel.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 214 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 146 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)