Gestion de la crise sanitaire : Article 1er bis A

Gestion de la crise sanitaire : Article 1er bis A

debate, 12/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Par dérogation au second alinéa de l’article L. 4721-2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d’un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du même code, l’autorité administrative compétente peut, sur le rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer une amende à l’encontre de l’employeur si, à l’expiration du délai d’exécution de la mise en demeure prévue à l’article L. 4721-1 dudit code, l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que la situation dangereuse n’a pas cessé.
Le montant maximal de l’amende est de 1 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 50 000 euros.
L’amende est prononcée et recouvrée selon les modalités prévues à l’article L. 4751-1 du même code.
Le recours contre la décision prononçant une amende en application du premier alinéa du présent I est formé devant le ministre chargé du travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision d’acceptation.
II. – Lorsque la mise en demeure prévue à l’article L. 4721-1 du code du travail est prononcée en raison de la constatation d’une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du même code, le premier alinéa de l’article L. 4723-1 dudit code ne s’applique pas.
III. – Le présent article est applicable aux situations dangereuses résultant d’un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail, constatées par les agents de contrôle de l’inspection du travail jusqu’à une date déterminée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, beaucoup de choses ont été dites sur cet article et, malgré tout, de nombreux malentendus persistent. Je souhaite donc clarifier nos objectifs et les raisons pour lesquelles nous souhaitons le rétablir.
D’abord, contrairement à ce que j’ai entendu dire, il s’agit non pas de s’immiscer dans l’organisation des entreprises, mais de sanctionner les comportements de celles qui refusent délibérément de prendre les mesures de prévention nécessaires pour protéger la santé de leurs salariés face à la covid-19.

M. André Reichardt : Cela revient au même !

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Ensuite, j’entends parler de rupture de confiance, voire de suspicion généralisée.
Dire que certaines entreprises ne jouent pas le jeu, cela n’est pas une rupture de confiance, c’est un constat ! C’est dire que la confiance que nous avons tous dans nos entreprises ne doit plus être entachée par les comportements dangereux de certaines.
Comment peut-on affirmer que nous n’avons pas confiance dans les entreprises, alors que nous avons mobilisé des moyens sans précédent pour les protéger et les accompagner face à la crise ?

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est l’argent des Français !

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Nous avons soutenu nos entreprises, coûte que coûte, depuis deux ans.

Mme Sophie Primas : Nous aussi !

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : D’ailleurs, bon nombre de chefs d’entreprise me disent qu’ils comprennent très bien, voire qu’ils appellent de leurs vœux, les sanctions prévues lorsque les obligations qui s’appliquent à tous ne sont pas respectées par certains. (Mme Sophie Primas et M. Bruno Retailleau en doutent.)
Par ailleurs, il faut redire qu’une procédure de sanction existe déjà. Nous cherchons à la rendre plus efficace, plus opérante, sans pour autant en changer l’esprit.
Je rappelle que la procédure de sanction actuelle, tout comme celle qui vous est proposée, n’intervient qu’après une mise en demeure, ce qui laisse à l’entreprise un délai pour se conformer à ses obligations. Nous proposons une alternative à la procédure pénale en vigueur, laquelle aboutit dans un délai moyen de deux ans, ce qui n’est pas compatible avec l’urgence de la pandémie.
Par ailleurs, nous faisons face à une question essentielle d’équité. Pour se conformer au protocole sanitaire, les entreprises doivent revoir leur organisation et acheter du matériel de protection. Tout cela représente, à la fois, des complications et des coûts pour l’entreprise.
Comment pourrions-nous nous satisfaire, alors que la majorité des entreprises investissent autant de temps et d’argent, qu’à l’inverse, celles qui ne le font pas ne soient pas inquiétées ? Cela ne serait ni compréhensible ni juste.
En supprimant tout simplement cet article, vous acceptez que certaines entreprises peu scrupuleuses jouent avec la santé des salariés et de leurs proches. Votre vote d’aujourd’hui renverra chacun à sa responsabilité ! (Absolument ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Souhaitez-vous véritablement protéger l’ensemble des Français face à la crise, ou seulement l’ensemble des Français moins quelques-uns ?
Pour conclure, je veux rappeler que l’enjeu, derrière ce débat, ce sont des vies. Il est de notre responsabilité de mettre en place les procédures nécessaires pour protéger tous les Français.
Je vous invite à choisir la voie de la responsabilité en votant cet amendement.

M. Loïc Hervé : C’est un scandale !

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : C’est la réalité ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : L’amendement n° 155, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues aux manques de moyens en personnel et matériels, sur l’efficacité des politiques de lutte contre les pandémies.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Je ne comprends pas pourquoi cet amendement fait l’objet d’une discussion commune avec celui du Gouvernement, car il n’y a pas de rapport entre les deux ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.) Je vais tout de même le présenter, car il est extrêmement important.
Il est d’autant plus important que, lors de la discussion du dernier projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, le 28 octobre dernier, il avait été adopté à l’unanimité par le Sénat, après avoir été présenté par notre collègue Pierre Laurent.
Cet amendement visant à demander un rapport n’a visiblement pas convaincu nos collègues députés lors de la commission mixte paritaire. Je le représente donc aujourd’hui pour que nous puissions, de nouveau, le voter ensemble et convaincre les députés.
Pourquoi demander ce rapport ?
Alors que nous sommes en pleine crise sanitaire, ce sont, malgré la pandémie, 5 700 lits d’hospitalisation qui ont été supprimés en 2020 dans les établissements de santé français, comme le rapportait une étude du ministère de la santé.
À cet égard, je vous invite à lire l’article très détaillé du service de vérification de l’information de Libération, CheckNews, qui donne des éléments très précis sur les suppressions de lits. (M. Loïc Hervé le confirme.) Il y est indiqué que la politique du Gouvernement, qui poursuit les politiques menées depuis plus de vingt ans, entraîne des situations catastrophiques dans les hôpitaux.
En tant que parlementaires, nous avons besoin de savoir quelle est cette politique et quelles logiques conduisent le gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, à continuer à fermer des lits.
Vous ne prenez aucune mesure pour rendre attractives les professions du soin. Vous prétextez qu’il y a un manque de personnel… Mais nous sommes tous impactés dans nos territoires !
Effectivement, les personnels hospitaliers, toutes catégories socioprofessionnelles confondues, quittent l’hôpital parce qu’ils sont épuisés par deux années de pandémie, par le manque d’effectifs et par l’insuffisance des salaires. Et le Ségur de la santé n’a rien réglé !
Un rapport s’impose donc pour modifier la donne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne : L’avis est défavorable sur l’amendement n° 194 du Gouvernement.
Madame la ministre, nous avons déjà échangé sur cette question. Les entreprises se sont largement engagées pour appliquer les recommandations formulées par votre ministère.
Selon vous, cet amendement tend à préserver des vies. Mais nous avons très largement débattu depuis hier, et nous sommes tous convenus que le meilleur moyen de préserver la vie de nos concitoyens reste le vaccin.
Les entreprises sont déjà obligées d’assurer la sécurité et la santé de leurs salariés au travail, et sont pénalement responsables. Est-il utile de leur envoyer un signal négatif, alors qu’elles ont déployé des efforts considérables pour limiter la propagation de l’épidémie ?
Le télétravail est un outil, mais il en existe beaucoup d’autres. Certaines entreprises ont choisi d’étaler les plages horaires d’entrée et de sortie dans leurs locaux, pour que tant ces derniers que les transports en commun ne soient pas surchargés ; elles ont mis à disposition des salariés des dispositifs de protection. Je suis d’accord avec vous pour dire que le télétravail est un outil, mais ce n’est pas le seul.
Madame la ministre, nos échanges ont porté sur des chiffres. Vous m’avez dit que, à la suite des 30 000 contrôles qui ont été effectués jusqu’à la fin du mois de novembre 2021, 110 mises en demeure ont été prononcées. Ce taux est relativement faible : cela représente 0,37 % des contrôles !
À la commission des affaires sociales, nous considérons d’ailleurs que tout ce qui réglemente l’organisation du temps de travail relève du dialogue social. C’est pour toutes ces raisons que, comme je l’ai indiqué, nous émettons un avis défavorable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Concernant l’amendement n° 155, la commission est constante : s’agissant d’une demande de rapport, l’avis est défavorable. Je rappelle qu’il existe une commission d’enquête sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France, dont notre présidente de commission Catherine Deroche est rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 155 ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Madame la rapporteure pour avis, nous avons effectivement échangé. L’amendement vise non pas le télétravail, mais bien des situations dangereuses.
Je ne comprends pas pourquoi nous ne devrions pas prévoir de sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations, alors que la très grande majorité d’entre elles s’y conforment. Quand on sanctionne les excès de vitesse, on ne dit pas que la majorité des automobilistes en commet ! Alors même qu’une très grande majorité d’entre eux respecte les limitations de vitesse, tel n’est pas le cas de certains, ce qui justifie les sanctions ! (M. Bruno Retailleau proteste.)

M. Jean-François Husson : Il ne faut pas chercher à « emmerder » les Français !

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Ces sanctions visent des situations dangereuses, que nous constatons depuis ces derniers mois.
Par exemple, dans une entreprise de transport et de logistique de la zone de Roissy, des contrôles sont intervenus pendant huit mois d’affilée sans que l’entreprise se mette en conformité avec ses obligations. La situation ne s’est réglée que par la formation d’un cluster, qui a enfin conduit l’entreprise à se remettre en conformité avec la loi.
Je peux aussi vous citer l’exemple d’une entreprise de l’agroalimentaire comprenant trente-deux salariés, dont dix-huit cas positifs, ou celui d’entreprises qui, dans des open spaces où le port du masque est aléatoire, refusent le télétravail des salariés, et dont le chef d’entreprise, face à une mise en demeure, répond qu’il n’en tiendra pas compte ! (M. Claude Kern proteste.)

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est ce que les syndicats enseignants vous reprochent à l’école !

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Aujourd’hui, une sanction pénale existe déjà, mais chacun connaît la charge de travail des parquets, y compris quand il s’agit d’engager des poursuites. De fait, les procédures pénales sont beaucoup trop lentes.
C’est pourquoi nous proposons une sanction administrative, peut-être moins stigmatisante qu’une sanction pénale prononcée par un tribunal correctionnel, car nous voulons une procédure plus efficace, rétablissant de l’équité vis-à-vis de la très grande majorité des entreprises qui se conforment aux obligations, moyennant, comme je l’ai dit, du temps et des coûts.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche : Hier, lorsque nous avons auditionné le ministre M. Véran, notre collègue Victoire Jasmin lui a posé la question de la situation des hôpitaux en outre-mer, et notamment en Guadeloupe.
Le ministre nous a confirmé qu’on demande à des soignants positifs de travailler de façon exceptionnelle afin de répondre à la surcharge de travail.
Il est intéressant que le Gouvernement soit très exigeant vis-à-vis des entreprises. Mais pourquoi, en tant qu’employeur public, ne s’applique-t-il pas ces mesures ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Il n’y a pas de rapport !

Mme Catherine Deroche : Si, il y en a un. Madame la ministre, vous êtes exigeante avec les entreprises, mais l’État est un employeur public. S’il y a des situations dangereuses, celle d’envoyer des soignants positifs en fait partie ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-François Husson : C’est un smash au filet !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Madame la ministre, je suis très surprise par le ton de votre intervention et par la défense de votre amendement.
Vous caricaturez notre position. D’un côté, il y aurait les gentils voulant sanctionner les méchantes entreprises, et de l’autre, les vilains sénateurs qui ne veulent pas sanctionner les vilaines entreprises. C’est un peu caricatural, et presque offensant. (Protestations sur les travées du groupe RDPI.)
Nous ne sommes pas favorables à ces amendes administratives. Je vous ai bien écoutée, lorsque vous avez eu la délicate attention de m’appeler pour m’expliquer votre position.
Nous ne sommes pas d’accord sur cette nouvelle procédure administrative, car dans ces procédures administratives, bien qu’il y ait des lettres de relance et de notification, il n’y a pas de débat contradictoire comme il peut y en avoir au pénal.

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Bien sûr que si !

Mme Sophie Primas : Non, il n’y en a pas ! Quand un inspecteur du travail a pris une décision, cette dernière est adressée à la direction départementale du travail pour être appliquée. La décision d’infliger une amende est prise, et le chef d’entreprise ne peut pas la contester !
Cette nouvelle disposition que vous prenez vient d’un dysfonctionnement de la justice. Comme la justice est trop lente, alors on crée une nouvelle disposition pour aller plus vite et sanctionner des entreprises !
Nous ne sommes pas d’accord avec cela. Nous pensons que le code pénal et le code du travail comportent des dispositions permettant de sanctionner les entreprises qui ne font pas face à leurs obligations, et nous ne sommes pas d’accord avec cette nouvelle procédure, qui, à mon avis, perdurera bien après la crise sanitaire ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Je voudrais dire à mon tour que, bien entendu, je ne voterai pas l’amendement n° 194, visant à mettre en place des amendes administratives.
Les entreprises ont tout intérêt à garder leur personnel en bonne santé et à le préserver de la covid ! On ne voit pas pourquoi des entreprises mettraient sciemment en danger leurs salariés, et donc leur outil de travail !
Il serait préférable d’élaborer les mécanismes nécessaires pour que les entreprises puissent établir des protocoles.
Les entreprises ont démontré lors du premier confinement, lorsque l’exercice des métiers essentiels était toujours autorisé, qu’elles étaient capables de proposer des protocoles qui n’existaient pas auparavant, sans que personne leur demande rien.
La contrainte que représentent ces amendes administratives est complètement déconnectée de la réalité et des préoccupations des entreprises. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Madame la ministre, vous dites que cet amendement vise non pas la non-observation du télétravail, mais des situations dangereuses.
Votre amendement vise toute « situation dangereuse résult[ant] d’un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention […]. »
Ma question est simple : dans la mesure où vous dites que cela n’a rien à voir avec le télétravail, pouvez-vous nous dire quels types de situations dangereuses résulteraient d’un risque d’exposition à la covid-19 ?

M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : En commission, j’avais déposé, avec certains autres collègues, un amendement de suppression de l’article 1er bis A. Je veux donc remercier Mme la rapporteure pour avis, Mme la présidente de la commission ainsi que tous ses membres de l’avoir pris en compte.
Madame la ministre, même si vous indiquez que cet article ne vise pas principalement le télétravail, ce dernier, qui repose sur le double volontariat du salarié et de l’employeur, est concerné.
L’article L. 1222-11 du code du travail permet déjà d’activer le télétravail, comme cela a été fait depuis le début de la pandémie, et même de l’encourager fortement, sans qu’il soit nécessaire de l’imposer, comme tend à le faire l’article que vous proposez de rétablir par votre amendement.
Le télétravail ne saurait davantage être soumis aux aléas de l’appréciation des inspecteurs du travail relative au caractère « télétravaillable » ou non d’un poste de travail.
Par-delà le contexte de la crise sanitaire, la délégation sénatoriale à la prospective a déjà proposé des mesures favorisant le développement du télétravail. La pérennisation de ce dernier ne saurait se faire sans instaurer un nouveau dialogue entre le Parlement et les partenaires sociaux.
Proposer un nouveau paradigme pour accompagner une nouvelle forme de travail qui concernera beaucoup d’actifs en s’inscrivant dans la durée relève de notre responsabilité, au-delà du texte qui nous occupe aujourd’hui.
Je remercie donc la commission d’avoir pris en compte notre amendement de suppression. Nous aurons à retravailler sur ce sujet.
Par ailleurs, j’ajoute qu’on ne saurait légiférer pour quelques cas particuliers qui poseraient problème. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Madame la ministre, vous êtes ici au Sénat. À peine arrivée dans notre hémicycle, vous nous intimez quasiment l’ordre de voter votre amendement et de rétablir l’article 1er bis A, sur un ton ne tolérant aucune opposition. Je n’accepte pas ce ton. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Monique Lubin : Misogyne !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Vous nous faites le coup de dire que vous voulez sauver des vies humaines. Croyez-vous que nous soyons irresponsables ici, alors que nous venons de voter l’article 1er ?
Le Président de la République ne nous a d’ailleurs pas facilité les choses, mais nous avons voté le principe du passe vaccinal, nous qui sommes dans l’opposition !
Et vous nous faites le coup de dire que les entreprises doivent se conformer aux mesures législatives que vous souhaitez prendre parce qu’elles vous doivent beaucoup ! Mais c’est l’argent public qui a sauvé les entreprises, et non l’argent du Gouvernement !
Je n’accepte pas vos leçons. Au Sénat, nous avons montré pendant ces deux années que notre ligne est celle de la responsabilité. Nous avons toujours donné au Gouvernement les moyens de protéger les Français.
Pourquoi ne sommes-nous pas favorables au rétablissement de l’article 1er bis A ? Tout simplement parce que nous ne voulons pas rajouter un nouveau régime au régime pénal en vigueur relatif à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Pourquoi ne voulons-nous pas voter cet amendement ? Parce que vous avez raison, madame la ministre : il ne concerne pas le télétravail, mais est beaucoup plus large et beaucoup plus intrusif quant à l’organisation des entreprises. Nous voulons les laisser s’organiser comme elles le souhaitent, en faisant confiance aux employeurs comme aux employés, dans ce dialogue social qui est nécessaire. (M. Thomas Dossus proteste.)
Le télétravail est une question qui concerne aussi les employés. Vous savez très bien qu’un certain nombre d’entre eux ont du mal à le pratiquer.
Nous voulons faire confiance à nos entreprises qui traversent un moment difficile, et ce n’est pas en les pointant du doigt qu’on arrivera à relever les défis auxquels la France doit faire face. Avant d’essayer de condamner nos entreprises, faisons-leur confiance ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel et M. Claude Kern applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Je ne pense pas avoir manqué de respect à la Haute Assemblée en disant, avec beaucoup de gravité, que, dans quelques entreprises, certaines situations mettent en danger la santé des salariés. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche : Cela relève du pénal !

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Monsieur le sénateur Reichardt, vous m’interrogez sur les manières dont les entreprises ne prennent pas en compte les risques. Ce sont par exemple des masques qui ne sont pas aux normes, des outils partagés qui ne sont pas désinfectés,… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Claude Kern proteste également.)

M. Jean-François Husson : Et dans les écoles ?

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : … alors que d’autres entreprises appliquent les protocoles établis en concertation avec elles et avec les branches. Je vous assure qu’il est plus coûteux pour une entreprise de désinfecter les outils de production à chaque changement d’équipe que de ne pas le faire ! Certaines entreprises, malheureusement, font le choix de ne pas suivre ces mesures.
Ce type de comportement mettant en danger la santé des salariés que nous souhaitons pouvoir plus efficacement éviter, au moyen d’une sanction plus rapide.
L’amendement est clair : cette sanction est limitée aux risques covid, à la période d’urgence sanitaire, et même à des périodes durant lesquelles le niveau de l’épidémie serait particulièrement élevé.
Je suis surprise de constater que notre proposition d’une sanction administrative soit considérée comme une innovation. Beaucoup de dispositions du code du travail reposent sur des sanctions administratives, par exemple celles qui concernent le respect du temps de travail ou les fraudes au détachement.
Ces processus sont évidemment contradictoires : l’entreprise peut répondre à sa mise en demeure, la sanction est prononcée par le directeur régional du travail, et des recours sont naturellement possibles devant les tribunaux administratifs, ou devant le ministre au moyen de recours hiérarchiques.

Mme Sophie Primas : Mais cela ne marche pas !

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Les entreprises qui jouent le jeu n’ont aucune inquiétude à avoir face à ce type de sanctions. Celles qui ne le jouent pas seront sans doute dissuadées de ne pas appliquer les protocoles.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Nous retrouvons dans ces débats une opposition concernant la procédure contradictoire, que nous avons déjà rencontrée à d’autres moments, par exemple lors de l’examen du projet de loi de finances.
Madame Primas, nous savons tous ce que c’est que cette procédure : chaque partie a le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve.
Je m’excuse, mais il y a sur ce point une divergence entre les deux parties de l’hémicycle. Que s’est-il récemment passé ? Coup sur coup, on vient d’exonérer de charges les entreprises – rappelez-vous les exonérations de charges liées au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et la réduction des impôts productifs. Avez-vous alors défendu une procédure contradictoire avec les salariés, avec ceux qui sont au chômage ? (Mme Sophie Primas proteste.)
De l’autre côté de l’hémicycle, est-ce qu’on propose un moratoire de la réforme de l’assurance chômage ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il faut avoir ce débat avec cette honnêteté et cette sincérité qui nous caractérisent tous ici, mais il faut mettre les pieds dans le plat. Ne mentons pas sur les éléments de notre discussion !
Madame la ministre, les entreprises dans l’illégalité doivent évidemment être sanctionnées. Mais le montant maximal de l’amende, 1 000 euros par salarié avec un plafond à 50 000 euros, ne semble pas adapté à notre tissu économique.
Peut-être que nous convergeons sur ce point, dans l’hémicycle : entre les TPE et les grands groupes, cette mesure n’aura pas les mêmes conséquences. Il faut imaginer une proportionnalité de la sanction, que nous pouvons établir en fonction de certains critères, comme dans le domaine de la fiscalité.
Nous sommes favorables à ce que les entreprises qui ne jouent pas le jeu soient sanctionnées, mais nous devons trouver une proportionnalité pour ne pas mettre en difficulté les TPE et PME, qui représentent l’essentiel de notre tissu économique, et qui nous font tenir ! Il faut donc trouver d’autres modalités.
Je pense que nous devrions échanger pour permettre une sanction proportionnelle à la taille des entreprises concernées. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 194.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 155.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 1er bis A demeure supprimé.