Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques : Article 2
debate, 10/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Après la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Restes humains patrimonialisés
« Art. L. 112-23-1. – I. – Les corps humains ou éléments de corps humains, appartenant au domaine public mobilier au sens de l’article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cessent de faire partie des collections dès lors que sont réunies les conditions suivantes :
« 1° Il s’agit de restes humains dûment identifiés appartenant à des groupes humains encore vivants dont les cultures et les traditions sont actives ;
« 2° Les conditions de leur collecte ou leur présence dans les collections portent atteinte au principe de dignité de la personne humaine ;
« 3° Ils n’ont pas fait l’objet de recherches scientifiques depuis au moins dix ans.
« II. – Les restes des personnes mentionnés au I restent conservés dans les collections jusqu’à leur restitution éventuelle. Il est procédé à leur récolement et inscription provisoire sur un inventaire. Une copie de cet inventaire est adressée aux États d’origine de ces restes.
« L’autorité administrative dispose d’un délai de deux ans pour remettre aux intéressés les restes des personnes mentionnés au même I à compter de la date à laquelle leur restitution a été demandée par leur État d’origine ou, pour ceux d’origine française, par un groupe humain mentionné au 1° dudit I, sous réserve que leur retour :
« 1° Soit justifié au regard du principe de dignité et de respect de toutes les cultures, tel que protégé par la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ;
« 2° N’ait pas pour objet leur exposition ;
« 3° S’inscrive dans un processus de coopération scientifique et culturelle avec l’État demandeur.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Morin-Desailly : Cet article extrêmement important est l’aboutissement d’un travail de très longue date et de longue haleine.
J’ai un immense respect pour les experts de la Commission scientifique nationale des collections, en particulier pour les membres du groupe de travail de Michel Van Praët, qui ont travaillé aux critères de restituabilité de certains restes humains. Vous avez indiqué que leur travail était nébuleux, madame la secrétaire d’État. Il est au contraire très précis – je vous renvoie à l’excellent rapport établi par ce groupe de travail.
Vous avez également affirmé que nous n’avions pas auditionné certaines personnes, en particulier les représentants du Muséum national d’histoire naturelle. C’est faux : Michel Guiraud, directeur des collections du Muséum, faisait partie de ce groupe de travail. Toutes les parties prenantes ont donc bien été associées à ce travail d’établissement des critères de restituabilité.
Vous avez évoqué le critère d’un âge minimal. Je vous rejoins sur ce point. Nous avons d’ailleurs retenu ce critère de manière implicite, puisque le texte précise que les restes humains doivent appartenir « à des groupes humains encore vivants dont les cultures et les traditions sont actives ».
En tout état de cause, je ne comprends pas pourquoi le ministère s’est refusé à amender ce texte ; nous l’avons pourtant sollicité à plusieurs reprises en sens, car nous étions tout à fait disposés à améliorer ce travail. Or on le balaye d’un revers de la main.
J’estime cela d’autant plus déplorable que la mission d’information menée par le Sénat l’année dernière, pardonnez-moi de le dire, a permis de bien sérier l’ensemble des questions.
Cet article extrêmement important permettra de répondre à certaines demandes en souffrance depuis trop longtemps. Les pays qui nous les ont adressées méritent une réponse claire, nette et précise.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias : Nous avons longuement auditionné M. André Delpuech, conservateur au musée de l’Homme et fonctionnaire d’une intégrité absolue, dont je tiens à saluer le courage. En effet, lors de son témoignage devant notre commission, il nous a clairement décrit la situation actuelle, à savoir qu’environ 1 000 restes humains sont conservés au musée de l’Homme. Il l’a fait d’autant plus facilement que, aujourd’hui, il est mis à la porte, sans doute à cause de sa liberté de ton.
Il nous a confié l’effroi que provoquait chez lui, conservateur, la conservation d’un certain nombre de restes dans ces collections. Il nous a indiqué les risques diplomatiques immenses qu’une telle conservation emportait – je pense notamment aux crânes de cinq Arméniennes récupérés à Deir ez-Zor, sur le charnier du génocide de 1915. Comment peut-on conserver des choses pareilles ?
En 1894, Jaurès déclarait : « Nous en sommes venus au temps où l’humanité ne peut plus vivre avec, dans sa cave, le cadavre d’un peuple assassiné. » Je le paraphraserai pour ma part ainsi : « Nous en sommes venus au temps où nos musées ne peuvent plus conserver dans leurs placards les crânes d’Arméniennes assassinées lors du génocide de 1915. » (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST. – MM. Lucien Stanzione et Olivier Paccaud applaudissent également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.
M. Max Brisson : Je m’associe pleinement aux propos d’une grande tenue de Pierre Ouzoulias. Le sujet est particulièrement sensible et il est urgent d’agir, car il n’est pas honorable de continuer d’exposer des restes humains dans nos musées.
Je souhaite également m’associer au coup de colère de notre rapporteure. Madame la secrétaire d’État, un travail remarquable a été mené sur le long terme, entre autres par Catherine Morin-Desailly ; il n’est ni convenable ni acceptable de le qualifier de « nébuleux » comme vous l’avez fait.
Alors que le cabinet du garde des sceaux, avec lequel nous avons échangé, a bien voulu nous permettre d’amender ce travail, le ministère de la culture, que vous représentez curieusement ce soir, a, pour sa part, affiché un mépris inacceptable à notre endroit.
Mme Catherine Morin-Desailly : C’est scandaleux !
M. Max Brisson : Nos travaux – Pierre Ouzoulias a rappelé le cadre dans lequel nous les avons conduits – s’inscrivent dans le prolongement d’une longue réflexion menée par le Sénat. L’absence totale de prise de considération de nos travaux sur le sujet, alors qu’ils sont d’une grande importance, et le mépris affiché par le Gouvernement pendant les auditions en sont d’autant moins tolérables.
M. Pierre Ouzoulias : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)