Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques : Vote sur l’ensemble

Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques : Vote sur l’ensemble

debate, 10/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon : Je souhaite remercier Catherine Morin-Desailly, qui porte ce sujet depuis de nombreuses années. Je félicite d’ailleurs Annick Billon d’avoir rappelé que, lorsqu’elle était adjointe déléguée à la culture au maire de Rouen, Catherine Morin-Desailly s’était déjà saisie de ce sujet et qu’elle avait entrepris une restitution. Cela devrait conduire à relativiser grandement les remarques qui ont été formulées précédemment.
Je remercie également Pierre Ouzoulias et Max Brisson.
Ce sujet d’une rare complexité doit être abordé avec beaucoup de sérieux et de modestie. En la matière, nulle simplicité et nulle facilité ne sont permises.
Les trois auteurs de cette proposition de loi nous proposent un texte d’équilibre. Le chemin n’est pas simple, mais, au travers des deux articles du texte, des réponses équilibrées sont apportées à la question de la méthodologie, ainsi qu’à celle de la spécificité des restes humains.
Je salue la qualité de leur travail, qui s’inscrit dans le cadre d’une réflexion de longue date menée par le Sénat, que ce soit au travers de la mission d’information conduite l’année dernière ou via des travaux entrepris antérieurement. Ce n’est pas pour nous flatter, madame la secrétaire d’État, mais je crois sincèrement que, sur ce sujet, le Sénat a un temps d’avance : au travers de cette proposition de loi, il apporte sa contribution à la réflexion collective.
Je me suis interrogé, avec les trois auteurs de ce texte, sur l’opportunité d’inscrire son examen à l’ordre du jour de notre assemblée en cette fin de session : fallait-il au contraire attendre quelques mois, afin de débattre de ce sujet dans le cadre d’une nouvelle session, peut-être avec une nouvelle majorité à l’Assemblée nationale et certainement avec de nouveaux interlocuteurs ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président de la commission, je vous interromps pour vous prier de bien porter votre masque sur le nez.

M. Laurent Lafon : Veuillez m’excuser, madame la présidente ! (M. le président de la commission rajuste son masque.)
Nous avons fait le choix de demander l’examen de cette proposition de loi dès aujourd’hui, car nous considérions qu’elle constitue un apport important à la réflexion qui est en cours. Le Gouvernement a lancé une mission et le Président de la République a annoncé une loi-cadre. Les deux articles de cette proposition de loi pourront constituer les deux premiers articles de cette future loi-cadre.
Encore une fois, je remercie les trois auteurs de ce texte : par leur temps d’avance, leur travail et leur réflexion, ils rendent possible une avancée collective que j’estime très importante. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE. – M. Lucien Stanzione applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Morin-Desailly : Pour reprendre les termes de mon collègue Max Brisson, le Sénat est « snobé ».
Malgré les nombreux travaux que nous menons depuis tant d’années, et en dépit de la bonne volonté dont a fait preuve notre assemblée pour faire avancer ce sujet dans le sens inéluctable qui est celui de l’intérêt général et de la préservation de bonnes relations avec les pays étrangers demandeurs, ce texte est balayé d’un revers de la main.
Il aurait pourtant pu faire l’objet d’un approfondissement dans le cadre de la navette parlementaire. Le Gouvernement aurait pu l’amender, madame la secrétaire d’État, notamment son article 2, ce qui nous aurait permis d’avancer. Vous avez choisi de ne pas le faire.
Permettez-moi de revenir sur la question des restes humains. Je suis consternée par la volonté affichée par le ministère de la culture, année après année, gouvernement après gouvernement, de ne rien faire. La mise en place de la Commission scientifique nationale des collections a pris trois ans. Puis, aucun moyen n’a été alloué au groupe de travail spécifique sur les restes humains, pourtant demandé par le Parlement, à l’unanimité de la représentation nationale.
J’ai appris récemment qu’il avait été envisagé d’inscrire les critères de restitution établis par ce groupe de travail dans la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite « loi LCAP », mais que cette option avait été écartée. Si les critères de restitution des œuvres illicitement acquises figurent pour leur part dans ce texte, nous avons appris lors de nos auditions que le décret n’avait pas été publié.
Madame la secrétaire d’État, vous nous dites aujourd’hui que nos critères sont nébuleux, qu’il faut travailler davantage, qu’il y a des manques. Et en conséquence, vous n’amendez pas ce texte !
Tout cela est à la fois consternant et déplorable, et vous devrez en répondre, d’une part, aux pays demandeurs, et, d’autre part, à toutes les personnalités qui ont travaillé à ces critères, parmi lesquelles on compte tout de même Yves Coppens, Michel Guiraud, Yves Le Fur, Michel Van Praët ou encore Mme Claire Chastanier, adjointe au sous-directeur des collections de la direction générale des patrimoines, ici présente.
Quand j’entends que ces personnalités n’ont pas suffisamment travaillé et que les critères qu’elles ont établis ne suffisent pas pour rédiger une loi-cadre, les bras m’en tombent !
En tout état de cause, je défends avec force le texte que j’ai rédigé avec mes collègues Max Brisson et Pierre Ouzoulias et que soutiennent de nombreux cosignataires, car je pense qu’il contribuera malgré tout à faire avancer utilement le débat. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et CRCE. – M. Lucien Stanzione applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur toutes les travées, à l’exception de celles du groupe RDPI.)

M. Laurent Lafon : Bravo !