Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

debate, 10/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, présentée par M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues (proposition n° 43, texte de la commission n° 314, rapport n° 313).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Noël Cardoux, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Noël Cardoux : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après deux années de travail, je suis en mesure de présenter au Sénat une proposition de loi pour lutter contre le développement de l’engrillagement des milieux naturels.
Ce phénomène n’est pas nouveau, mais il s’est accéléré considérablement depuis la loi de février 2005, laquelle – on se demande pourquoi ! – a permis aux propriétaires d’enclos attenant à une maison d’habitation de chasser le gibier à poil toute l’année, sans plan de gestion et sans contribution aux dégâts de gibier.
Avant 2005, il s’agissait d’un phénomène peu développé, motivé avant tout par une volonté de protection contre les intrusions ; après 2005, année de rupture, les enclos se sont multipliés, essentiellement pour pouvoir bénéficier des mesures dérogatoires, avec bien souvent des tableaux de chasse excessifs.
Depuis deux ans, un tapage médiatique peu opportun a incité de nombreux propriétaires, craignant une interdiction, à se clore à titre préventif. Si la Sologne est la championne de France des grillages, elle est loin d’être la seule région concernée : la Brenne, la Bourgogne et le sud de l’Île-de-France ne sont pas en reste. Le sud du pays, territoire relevant surtout d’associations communales de chasse agréées (ACCA), avec peu de propriétés privées, est moins concerné.
Voilà pourquoi la date de février 2005 a été choisie, en accord avec la Fédération nationale des chasseurs, qui soutient ce texte – je l’en remercie –, comme point de départ de la suppression des grillages existants, posés, pour la plupart, par opportunité cynégétique.
Il faut néanmoins espérer que les territoires non concernés par cette date et ne pouvant plus bénéficier de dérogation engagent un désengrillagement volontaire, grâce à la mise en place, souhaitable, de mesures incitatives, en dehors des obligations réelles environnementales (ORE) : application stricte du plan de gestion forestière (PSG), bénéfice de l’écocontribution pour l’implantation de haies, exonération de taxe foncière.
Il n’est pas possible, économiquement comme techniquement, de tout supprimer d’un trait de crayon, comme certains le demandent : pour être crédible, une loi doit être applicable. Ce texte doit toutefois permettre une prise de conscience, ainsi qu’une évolution rapide et irréversible.
Il provoque des réactions opposées, certains jugeant qu’il va trop loin et d’autres pas assez ; j’en déduis qu’il s’agit d’un texte d’équilibre, raisonnable, posant des perspectives d’évolution.
Au contraire des propositions de loi présentées à l’Assemblée nationale, il s’agit non pas d’interdire, mais d’équilibrer.
Cette proposition de loi représente néanmoins un virage fondamental, car, tout d’abord, elle respecte le code de l’environnement et la libre circulation des espèces dans les milieux naturels. On peut d’ailleurs se demander pourquoi la non-application de ce code n’a pas été relevée s’agissant de certains grillages posés depuis quelques années.
Ensuite, elle interdit en tout lieu l’engrillagement non franchissable par les animaux à partir de la publication de la loi. Si elle est votée, elle imposera donc un arrêt franc.
En outre, elle supprime les dérogations aux conditions de pratique de la chasse, quel qu’en soit le territoire.
Enfin, elle offre une période de transition suffisante de sept ans pour permettre aux enclos postérieurs à 2005 de se mettre en conformité.
Initialement fixé à dix ans, le délai a été réduit à sept ans par la commission, ce qui est acceptable. Certains proposaient cinq ans, mais le désengrillagement a un coût significatif, qu’il faut pouvoir étaler dans le temps, surtout pour les chasses commerciales, dont environ 10 % sont concernées, lesquelles ont un rôle à jouer dans l’équilibre cynégétique national, en développant une activité économique soutenue et en mettant en œuvre, depuis quelques années, une amélioration sensible de l’éthique de chasse.
Ces chasses commerciales existent, elles permettent à certains chasseurs qui n’ont pas de terrain de chasser et elles font des efforts d’amélioration. Il importe donc de leur donner un temps suffisant pour se mettre en conformité.
À ce sujet, si la régulation des espèces, en particulier des sangliers, doit être assurée par les chasseurs, ce n’est pas la seule justification de la chasse, qui est pour ses adeptes un mode de vie à part entière, comme je l’ai développé dans un récent petit ouvrage intitulé Vivre le vivant.
Ce texte prévoit une sanction, une contravention de cinquième classe, pour les pénétrations non autorisées dans les propriétés privées, qui est une contrepartie incontournable en faveur des propriétaires devant désengrillager leur terrain ; il permet également, dans la perspective de se protéger, de clore un périmètre de cent cinquante mètres autour d’une habitation.
L’exemple de l’Office national des forêts (ONF), qui gère le domaine privé de l’État et doit limiter les intrusions intempestives dans les forêts domaniales, avec les risques qui en résultent, d’incendie en particulier, est la preuve de la nécessité de cette mesure. Les propriétaires auxquels on demande de retirer leurs grillages, ou qu’on incite à le faire, doivent tout de même pouvoir mettre en place un élément dissuasif contre les intrusions.
Cette proposition de loi permet aussi aux gardes de l’Office français de la biodiversité (OFB) de pénétrer dans les territoires clos sans commission rogatoire, sauf dans les habitations.
Elle accorde des pouvoirs supplémentaires aux agents des fédérations de chasseurs. C’est important : les agents de l’OFB étant très sollicités, il est normal que ces agents viennent en complément.
Elle sanctionne le non-respect de ces dispositions par des peines s’alignant sur celles qui sont encourues pour la détérioration des milieux naturels et proscrit la pratique de l’agrainage en tas destiné à attirer le gibier.
Cette dernière interdiction figure, sur l’initiative du Sénat, dans la loi de 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, mais n’est pas sanctionnée, à défaut de décret d’application. En revanche, les schémas départementaux de gestion cynégétique permettent l’agrainage linéaire dissuasif à certaines périodes de l’année, pour une légitime protection des cultures ; nos amis agriculteurs le savent bien.
La simple énumération de ces mesures montre le travail en profondeur effectué par tous ceux qui ont participé à l’élaboration de cette proposition de loi. Je remercie tout particulièrement Sophie Primas, la présidente de la commission des affaires économiques, Laurent Somon, notre rapporteur qui a eu un rôle moteur pour proposer des ajustements opportuns, ainsi que Mme Annie Charlez, ancienne responsable juridique de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), qui nous a apporté son précieux concours. Je remercie, enfin, le Gouvernement, qui a donné un éclairage constructif.
Mes chers collègues, je vous invite bien entendu à approuver le texte adopté par la commission. Ensuite, la balle sera dans le camp de l’Assemblée nationale, je ne sais pas quand, car les élections arrivent. Il me semble pourtant que, en adoptant ce texte, vous engageriez un phénomène irréversible pour limiter ces engrillagements et permettre un dialogue constructif avec les promeneurs sur le partage du milieu naturel et sur la désartificialisation des espaces cynégétiques.
Je serais très heureux que le Sénat soit à l’origine d’une telle évolution. (Applaudissements.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Jean-Noël Cardoux vient de vous présenter les raisons qui l’ont conduit à déposer cette proposition de loi et les principales dispositions de celle-ci.
Je voudrais tout d’abord le remercier, car c’est fort de sa très grande connaissance de la chasse, des milieux naturels et des espèces sauvages que nous pouvons examiner ce soir ce texte complet, équilibré et courageux, pour lutter contre l’emprisonnement de la nature, tout en assurant la protection de la propriété privée.
Il s’agit aussi de s’opposer à l’artificialisation des milieux naturels et de défendre une chasse durable, éthique, exigeante et respectueuse des équilibres biologiques. Cette proposition de loi vient d’ailleurs en complément d’amendements que le Sénat avait adoptés dans la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, pour limiter très strictement les lâchers de sangliers et l’agrainage.
En tant que rapporteur pour la commission des affaires économiques, je voudrais insister sur deux aspects : l’esprit dans lequel nous avons travaillé et les compléments que nous avons apportés au texte, avec l’accord de son auteur.
Sur ce texte, la commission a travaillé avec le souci du rassemblement, afin de faciliter sa future adoption à l’Assemblée nationale.
Il m’a semblé qu’il ne fallait pas aborder la proposition de loi de manière partisane ou conflictuelle entre chasseurs et non-chasseurs, propriétaires et promeneurs, mais essayer de forger le consensus le plus large possible sur un sujet qui doit tous nous rassembler, même si certains voudraient aller plus ou moins loin sur tel ou tel point, j’en ai bien conscience. J’ai donc auditionné le maximum de parties prenantes.
J’ai été frappé à la fois par les attentes très fortes de citoyens qui militent, parfois depuis trente ans, contre ce phénomène et par la maturité du débat et des solutions prêtes à être adoptées, que le rapport de Dominique Stevens et Michel Reffay, diligenté par le Gouvernement en 2019, a contribué à faire émerger.
Cela explique que, en dehors de Jean-Noël Cardoux, trois collègues députés se soient également saisis du sujet : Guillaume Peltier, Bastien Lachaud et François Cormier-Bouligeon.
Venant d’horizons politiques très différents, ils ont chacun, avec leur expérience de terrain, formulé des propositions et fait avancer la question. Je les ai rencontrés, car j’avais à cœur de les écouter, de tenir compte de leur travail et, autant que possible, de rapprocher le texte du Sénat des attentes d’ores et déjà exprimées à l’Assemblée nationale, car il nous faudra, dès que possible, aboutir à un texte commun.
Dans le même esprit, madame la secrétaire d’État, j’ai travaillé avec vos services. J’ai pu prendre en compte leurs difficultés et leurs besoins pour assurer le contrôle et l’application de la loi, et ils m’ont apporté leur expertise. Je tiens à les en remercier.
Ces travaux ont, en outre, été partagés avec des collègues d’autres groupes politiques, afin que nous puissions nous forger une opinion partagée. Cela s’est traduit en commission par le dépôt d’un certain nombre d’amendements identiques ; cela se traduira également, ce soir, par de nombreux avis favorables sur des amendements venus des différents bords de notre assemblée.
Finalement, le texte qui vous est présenté ce soir a été largement adopté par la commission, traduisant la volonté d’avancer ensemble, malgré nos différences, vers une solution attendue pour mettre fin à l’engrillagement des milieux naturels.
Forte de ce travail en partenariat que je viens d’expliquer, la commission a adopté plusieurs modifications au texte initial. Celles-ci résultent toutes d’observations et de demandes que nous avons recueillies lors des auditions et s’articulent autour de deux objectifs : mieux définir les caractéristiques des clôtures autorisées ; mieux assurer l’application de la loi, donc la lutte contre l’artificialisation des milieux naturels.
Concernant tout d’abord les caractéristiques des clôtures, en se fondant sur des exemples concrets, la commission a été attentive à ce que celles-ci assurent le passage de la faune au sol et ne puissent ni blesser ni devenir des pièges pour les animaux.
La commission a également précisé les exceptions pour lesquelles des clôtures hermétiques à la faune seront autorisées. Il s’agira des clôtures agricoles, sylvicoles et d’intérêt public.
Concernant les clôtures sylvicoles, elles seront autorisées pour protéger la régénération de la forêt, mais pas dans le cas d’un massif sous plan simple de gestion, ce qui aurait été un dévoiement. Il semble, d’ailleurs, que beaucoup de zones actuellement engrillagées n’en respectent pas les prescriptions.
S’agissant des clôtures d’intérêt public, il s’agit bien entendu d’assurer la sécurité des routes, des voies ferrées et des grandes infrastructures.
On pourrait s’étonner que le législateur descende dans tous ces détails, mais l’élaboration d’une norme nationale résulte d’une large demande et apparaît aujourd’hui comme une nécessité pour aider les maires dans l’application des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou les régions dans celle de leurs schémas d’aménagement.
La commission s’est ensuite attachée à faciliter l’application de ces nouvelles dispositions.
Elle a réduit de dix ans à sept ans le délai de mise en conformité, estimant que, si le premier était trop long, il ne fallait négliger ni les délais d’application de la loi ni les conséquences matérielles et pécuniaires de la remise en cause de droits légalement acquis ou d’exploitations commerciales.
La commission a également souhaité favoriser l’effacement des clôtures antérieures à 2005, en permettant que l’écocontribution puisse être mobilisée pour les remplacer par des haies.
Il était ensuite nécessaire de prévoir des sanctions en cas de refus d’appliquer ces nouvelles normes. La commission a estimé que l’engrillagement de la nature était assimilable à une atteinte au patrimoine naturel, aux milieux comme aux espèces, et qu’il devait être sanctionné comme tel dans le code de l’environnement.
C’est pourquoi elle a retenu la possibilité de prononcer une peine maximale de trois ans de prison et de 150 000 euros d’amende. Cette peine apparaît proportionnée aux enjeux qui s’attachent à la clôture de grands territoires, laquelle n’est pas toujours motivée par la chasse. Dans les cas où cette dernière en est le mobile, l’engrillagement des espaces naturels pourra entraîner la suspension du permis de chasser du titulaire du droit de chasser.
Par ailleurs, comme des enclos subsisteront pendant le temps de mise en conformité, ou, plus durablement, parce qu’ils sont antérieurs à 2005, la commission a voulu combler un vide en permettant aux agents de l’OFB de les contrôler sans se voir opposer la protection du domicile. Je vous proposerai tout à l’heure un amendement visant à étendre cette possibilité aux agents assermentés des fédérations. L’objectif est que, là où s’exerce la chasse, la police de la chasse puisse opérer sans entrave.
En outre, il a paru nécessaire de compléter ces dispositions contre l’artificialisation des milieux et de la chasse, dont les enclos sont les archétypes, par une sanction en cas d’infraction aux règles d’agrainage et d’affouragement. Celle-ci pourra entraîner la suspension du permis de chasser du titulaire du droit de chasser.
Enfin, la commission a souhaité accueillir favorablement la volonté des fédérations de chasseurs de s’impliquer plus fortement dans la police de la chasse, compte tenu des moyens limités de l’Office français de la biodiversité et afin de démultiplier ses efforts sur le terrain. Dans cet esprit, les compétences des agents assermentés des fédérations seront étendues au contrôle de la conformité des clôtures et au respect des plans de gestion des enclos.
Je voudrais, pour finir, apporter deux précisions juridiques sur la rétroactivité de la loi et sur la création d’une contravention de cinquième classe pour la protection de la propriété privée.
La rétroactivité de la loi était nécessaire, car légiférer pour l’avenir aurait fait courir le risque d’une fuite en avant de l’engrillagement, comme on le constate depuis que ce sujet a été médiatisé. Cette rétroactivité doit être aussi importante que possible, pour revenir sur la dégradation des milieux naturels qui est constatée dans plusieurs régions.
La proposition de loi porte la volonté de restaurer les corridors biologiques, mais, dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il est nécessaire qu’elle soit limitée dans le temps, proportionnée et justifiée par un motif d’intérêt général suffisant. C’est pourquoi la référence à la loi du 23 février 2005, qui avait accordé un certain nombre de dérogations aux enclos, a été retenue.
Par ailleurs, le texte ne remet pas en cause le droit de se clore, mais le conditionne à la libre circulation de la faune et préserve la possibilité d’ériger des barrières plus importantes pour la protection des cultures, des forêts et du domicile, jusqu’à cent cinquante mètres autour de celui-ci, soit un parc d’un peu plus de sept hectares.
Par ailleurs, cet abaissement des clôtures est compensé par la création d’une contravention de cinquième classe en cas de violation de la propriété rurale et forestière. Je tiens à préciser qu’il ne s’agit donc pas d’un délit et que le prononcé de cette contravention est dans la main des juges, qui sauront faire preuve de discernement et de sagesse.
La commission a donc estimé que la sanction présentait les garanties nécessaires au regard des craintes qui ont pu s’exprimer. Je dois ajouter que, lors des auditions, les associations de terrain en Sologne ont été unanimes pour soutenir cette mesure, car elles constatent des difficultés croissantes liées à la croyance que la nature et ses fruits sont à tout le monde, avant leurs propriétaires et locataires légitimes.
Je dois dire que les problèmes posés par ce type de comportement ne s’arrêtent pas, nous le savons bien, aux frontières de cette belle région !
En conclusion, madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je formule le vœu que le texte qui sera voté ce soir par le Sénat, sous l’impulsion de Jean-Noël Cardoux et de notre commission, permette une réelle avancée, par des mesures efficaces et pragmatiques, et puisse être rapidement repris et largement voté à l’Assemblée nationale.
Les amoureux de la Sologne, chasseurs ou non, propriétaires et promeneurs, attendent que cette région retrouve le charme qui a captivé Alain-Fournier, Maurice Genevoix ou Victor Hugo, qui ont porté ses paysages et son atmosphère au niveau de l’art universel.
La poésie a cette force de nous remettre en contact avec le sensible, de nous faire retrouver dans les mots et la rime l’essence de la vie, le goût de la contemplation, de la méditation et de l’imaginaire, un peu comme les amoureux de la nature devant un paysage de Sologne et l’espoir de surprendre un animal.
Comme le disait une personne auditionnée, « ici, on aime la chasse, parce que l’on aime la nature ». C’est dans cet esprit que nous avons décidé, dans cette proposition de loi, de retrouver un peu de ce sens perdu, parfois incompris. (Applaudissements.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, monsieur le sénateur Jean-Noël Cardoux, je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter de ce sujet essentiel, qui a trouvé son moment, gagné une certaine maturité et pris sa place dans le débat public.
Il est en effet nécessaire de légiférer, nous le savons et nous en avons convenu quand nous nous sommes rencontrés en avril dernier à ce propos, monsieur Cardoux. Il nous fallait nous attaquer résolument à cette question, qui fait l’objet d’une attente forte, laquelle trouve également un écho à l’Assemblée nationale, sous différents angles.
Elle y est abordée de plusieurs façons : la proposition de loi du député François Cormier-Bouligeon, par exemple, concerne la chasse en enclos et fait écho à votre inquiétude au sujet de l’engrillagement. Une alerte a évidemment été lancée en Sologne, territoire riche de ses paysages qui s’est vu défiguré au fil des années par ces pratiques, qui n’ont cessé de s’y développer.
En 2019 déjà, le Conseil général de l’environnement et du développement (CGEDD) et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAER) avaient rendu un rapport et établi un premier diagnostic. Leur constat était sans appel : plus de 3 000 kilomètres de grillages, au minimum, avaient été recensés sur les trois départements du Loiret, du Cher et du Loir-et-Cher. Le phénomène s’était nettement amplifié depuis l’évaluation précédente réalisée en 2011.
Nous ne pouvons laisser se développer l’engrillagement en Sologne, non plus que prendre le risque de son extension à d’autres territoires.
Cet engrillagement est parfois le fait de pratiques purement cynégétiques ou relève de la protection de la propriété privée ; j’exclus d’office de ma réflexion les clôtures nécessaires à la protection des routes ou des voies ferrées, à la régénération forestière ou encore aux activités agricoles, qui ne sont, évidemment, pas l’objet de cette proposition de loi.
Les impacts de l’engrillagement sont désormais bien connus.
Le premier se matérialise par des ruptures de continuité écologique dans un contexte de changement climatique appelant, au contraire, à la fluidité. Il est essentiel que les espèces puissent se déplacer sans contrainte. Or nos espaces sont malheureusement déjà trop fragmentés, en raison de l’urbanisation ou des infrastructures ; cela emporte des conséquences sanitaires : la maladie de Lyme, par exemple, se développe davantage dans des espaces fragmentés.
La trame verte et bleue est l’outil qui vise à assurer cette libre circulation. Elle est portée sur les documents d’urbanisme au niveau régional et, plus finement, dans les plans locaux d’urbanisme. En son sein, tout aménagement nouveau devrait être écologiquement transparent.
Nous avons beaucoup progressé sur ce point, avec, par exemple, le développement des passages à faune, mais il reste nombre de points noirs à résorber. La future stratégie nationale pour la biodiversité, que je vous présenterai dans quelques semaines, traitera largement de ce sujet. Ces efforts ne sauraient être entravés par le phénomène insidieux de l’engrillagement.
Le deuxième impact est évidemment paysager : ces clôtures défigurent nos campagnes ; c’est un des premiers motifs de mobilisation en Sologne. Je remercie, d’ailleurs, tous ceux qui se sont emparés de ce sujet, pour le faire connaître et le documenter.
Le troisième impact porte sur la capacité à lutter contre les incendies, car l’engrillagement peut entraver la circulation des engins de secours. Le risque d’incendie se développe, malheureusement, dans le contexte de réchauffement climatique, et il touche des régions qui se pensaient jusqu’à présent épargnées. Nous devons donc veiller à ce que les engins puissent accéder à ces zones et mieux adapter nos forêts à ce risque. Ces clôtures ne font que compliquer ce travail.
Enfin, on ne peut ignorer le sujet plus éthique de ces chasses, qui n’en sont pas lorsqu’elles se pratiquent en enclos. Il n’est pas question ici, toutefois, de légiférer sur cette approche, une évaluation objective de l’impact de l’engrillagement sur la nature ne doit surtout pas se confondre avec un débat autour de la chasse opposant les défenseurs et les détracteurs de cette dernière.
Ce texte se focalise sur la question de l’engrillagement et de ses impacts sur les continuités écologiques ; il répond, en ce sens, à certaines des critiques qui visent la chasse en enclos et nous appelle sans doute à aller plus loin, en incitant, notamment, les établissements concernés à adopter des pratiques différentes.
L’article 1er de la proposition de loi crée, d’une part, une obligation de mise en conformité des clôtures installées postérieurement à l’année 2005 dans les seules continuités écologiques identifiées dans la trame verte ; il interdit, d’autre part, l’installation de nouvelles clôtures étanches dans l’espace naturel.
Je souscris totalement à cette approche, laquelle ne permet toutefois de couvrir que certaines des situations auxquelles nous voulons mettre un terme. Nous ne disposons pas actuellement d’une cartographie des différents types de clôtures avant et après 2005. Il est donc très difficile d’apprécier l’effet de cette mesure et de déterminer si elle sera suffisante.
On sait toutefois qu’elle agira sur une partie importante de la Sologne. C’est le premier des objets de cette proposition de loi, et nous y serons bien sûr vigilants dans l’examen des amendements.
Le texte intègre ensuite dans le droit commun de la chasse les terrains enclos attenants à une habitation. C’est un point important, que je soutiens pleinement. Le régime dérogatoire dont bénéficient ces espaces est un moteur important de l’engrillagement ; un rapport d’audit de 2019 préconisait déjà cette disposition. Je vous félicite et vous remercie de l’avoir intégrée, mesdames, messieurs les sénateurs.
En contrepartie, il est prévu à l’article 4 de permettre aux propriétaires de mobiliser l’écocontribution pour financer efficacement l’effacement de clôtures, ainsi que de pénaliser fortement l’intrusion sur le terrain d’autrui.
Cette mobilisation de l’écocontribution ne peut s’entendre que dans un projet global de renforcement de la qualité de ces milieux, ce que la rédaction de votre commission a bien pris en compte, et je vous en remercie.
S’agissant, toutefois, de votre volonté de sanctionner lourdement les intrusions, un tel dispositif ne me paraît pas pertinent. Il me semble tout d’abord contre-intuitif au regard de la nécessité d’une reconnexion à la nature.
Dans nombre de pratiques de loisir, on ignore parfois que l’on se situe sur un terrain privé ; on peut donc imaginer que cette disposition serait un frein. Au contraire, on pourrait imaginer, par exemple, qu’elle ne concerne pas tous les publics. La contravention prévue, parce qu’elle ne tient pas compte de l’intentionnalité du geste, pourrait également apparaître comme quelque peu disproportionnée.
La commission a cependant apporté des améliorations notables sur la question des contrôles, notamment, lesquels pourront être effectués dans les enclos autour des habitations. Il est évidemment nécessaire de respecter le domicile de chacun, donc de bien les proportionner. Pour autant, cela ne doit pas conduire à soustraire des surfaces entières au contrôle de l’activité de chasse. Il était donc pertinent de disposer de règles claires et différenciées pour deux types d’espaces : l’habitation et les terrains qui l’entourent. C’est chose faite !
La commission a ensuite proposé de lourdes sanctions à l’encontre de ceux qui ne respecteraient pas cette mise en conformité et cette obligation d’abaisser ou de remonter leur clôture. Il me semblait également important d’être dissuasif, notamment au regard du coût des grillages eux-mêmes. Vous avez également répondu sur ce point.
Notre discussion sur ce texte appelle à mon sens plusieurs points de vigilance, concernant, tout d’abord, la prévention des dégâts agricoles et forestiers. En effet, le grand gibier, lorsqu’il est surabondant, cause des dégâts ou menace la régénération des forêts, et l’enlèvement de ces grillages ne doit pas accentuer ces problèmes en périphérie des espaces concernés. Nous y serons vigilants.
Dans cet esprit, j’estime également que nous devons supprimer, ou restreindre le plus possible, les lâchers de gibier.
Je prendrai prochainement des mesures réglementaires, en ce sens : un décret renforcera l’obligation de respecter une densité maximale de sangliers dans les enclos. Ce texte a déjà fait l’objet d’une concertation avec les acteurs ; au-delà d’un animal par hectare, il s’agit d’élevage, et les règles à appliquer doivent donc en tenir compte. Interdire la surdensité est une façon de dissuader l’engrillagement, et cela me semble conforme à une certaine éthique de ces chasses, que nous appelons de nos vœux.
Évidemment, ce décret doit renforcer les mesures sanitaires, avec la mise en place de quarantaines et de plans de gestion des animaux introduits dans les enclos ; dans le cadre des chasses commerciales, un dispositif de marquage des animaux sera également rendu obligatoire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en conclusion, je suis persuadée que cette proposition de loi sera une contribution réellement significative et efficace à la lutte contre l’engrillagement.
Ce texte exigera la mobilisation des élus, car les documents d’urbanisme doivent être complétés et mis à jour pour qu’il puisse porter pleinement ses effets. Il devra aussi être rapidement évalué à l’aune des résultats escomptés : nous nous y attacherons.
Je le répète, nous devrons sans doute aller plus loin pour lutter contre certaines pratiques, comme les chasses en enclos – ces chasses qui n’en sont pas, dans la mesure où bien souvent elles ne laissent aucune chance à l’animal. D’ailleurs, la plupart des chasseurs les remettent en question, car ils ne s’y reconnaissent pas.
Le débat que vous ouvrez aujourd’hui, avec ces dispositions extrêmement positives et ô combien nécessaires, est donc le premier pas d’une démarche que nos concitoyens attendent de nous : l’encadrement de la chasse française. (MM. Jean-Claude Requier et Jean-Noël Cardoux applaudissent.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Christian Redon-Sarrazy : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi déposée par notre collègue Jean-Noël Cardoux et cosignée par les membres de plusieurs groupes politiques du Sénat.
Les précédents orateurs l’ont rappelé : plusieurs propositions de loi portant sur le même sujet ont été déposées à l’Assemblée nationale, mais le présent texte a la particularité d’avoir été adopté à l’unanimité par notre commission des affaires économiques.
La libre circulation de la faune sauvage est une obligation pour les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels, dans le cadre de la trame verte et bleue. Toutefois, depuis plusieurs années, le développement incontrôlé des clôtures en milieu naturel – autrement dit, l’engrillagement – vient la troubler fortement.
L’origine de cette tendance se trouverait en grande partie dans la volonté de propriétaires privés de créer des enclos de chasse sur leurs parcelles, via l’édification de « clôtures imperméables au passage de l’homme et des mammifères ».
Au total, 670 kilomètres de clôtures visibles du domaine public quadrillent ainsi la grande Sologne. Le phénomène y a pris une telle ampleur que l’on emploie désormais le terme de « solognisation ».
L’ensemble de ce territoire assiste à l’édification de clôtures de plus d’un mètre quatre-vingt. Le but, c’est l’emprisonnement du gibier dans des espaces clos permettant la pratique de la chasse toute l’année, souvent sans contrôle des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) et sans plan de chasse, ce qui en fait des zones de non-droit.
Jusque dans les années 1990 ou 2000, ces enclos pouvaient être acceptables, car ils restaient peu nombreux. Néanmoins – ce constat a également été rappelé –, dans certaines régions, ils se sont développés dans des proportions insupportables pour les habitants. Non seulement ces clôtures grillagées sont devenues de plus en plus hautes, mais elles se sont multipliées sans respect des usages locaux et au mépris des nouveaux textes destinés à assurer la continuité écologique et la libre circulation des animaux sauvages.
Dans un rapport remis en août 2019 à la ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) faisaient état de l’impact de ces clôtures sur la faune.
Le rapport précisait notamment que ces enclos « participent à la fragmentation des habitats, notamment forestiers, très présents en Sologne ».
Il ajoutait : « L’effet environnemental direct des clôtures, le plus notoire sur l’environnement, s’exerce sur les possibilités de déplacements des grands animaux sauvages, favorisent leur densité, induisent du piétinement, limitent l’apport de nutriments aux sols, accroissent la dégradation du couvert forestier et la prédation directe sur de nombreuses espèces. […]
« Les clôtures hermétiques, incluant des grilles à mailles fines en parties basses, affectent également le déplacement et la prise en compte d’autres impératifs biologiques que sont l’alimentation et la reproduction d’autres espèces », notamment la survie des jeunes bêtes par séparation des parents en raison de clôtures, « mais aussi la circulation de toute la petite faune ».
En résumé, « tout concourt à démontrer que les enclos hermétiques ou l’utilisation de grillages imperméables à la faune sauvage sont un non-sens cynégétique, présentent des non-conformités en matière de droit de l’environnement, de droit de l’urbanisme ou de droit rural et échappent partiellement au contrôle des élus et de l’État sur des interprétations juridiques discutables.
« Ces pratiques d’accaparement ou de perturbation de l’espace naturel et de l’espace public ne sont plus acceptables. Après les usagers, elles heurtent désormais les élus locaux et les parlementaires de toute sensibilité politique en Sologne ainsi que les chasseurs eux-mêmes. » Je confirme que ce phénomène s’étend désormais au-delà de la Sologne.
Certes, le code de l’urbanisme, notamment via les plans locaux d’urbanisme (PLU), donne déjà théoriquement le pouvoir aux communes d’imposer des règles, qu’il s’agisse de la nature des clôtures ou des obligations de déclaration préalable de travaux pour toute nouvelle édification de clôtures. Mais, de toute évidence, les dérives observées depuis une vingtaine d’années nécessitent de revoir la législation : il faut donner, notamment aux maires ruraux, l’arsenal législatif nécessaire pour lutter contre l’édification incontrôlée de ces clôtures.
Le présent texte doit donc mettre fin à la prolifération des engrillagements délimitant les propriétés, tout en permettant le maintien des clôtures anciennes réalisées avant la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui avait fixé certaines règles.
Il doit limiter les enclos au sens strict du terme sans interdire les clôtures végétales ou traditionnelles, assurer la libre circulation des animaux sauvages dans l’espace naturel, notamment sur les trames verte et bleue, assurer le respect des propriétés rurales ou forestières privées par les promeneurs et inciter au désengrillagement en mobilisant l’écocontribution.
Lors de l’examen du texte en commission, on a observé une convergence entre le rapporteur et les sénateurs ayant participé aux auditions, en particulier le représentant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, notre collègue Daniel Salmon. Ce consensus a permis l’adoption de nombreux amendements identiques déposés par divers sénateurs.
L’article 1er précise par exemple que les clôtures, à moins d’être nécessaires à l’activité agricole ou forestière, doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages.
Malheureusement, je le répète, ces nouvelles règles ne s’appliqueront pas aux clôtures datant d’avant la publication de la loi du 23 février 2005. La preuve de l’antériorité de la clôture pourra être apportée par une attestation administrative.
On peut s’interroger sur le rôle des maires. S’ils sont sollicités pour établir une telle antériorité, ils pourront se trouver en difficulté pour en apprécier les preuves. Dans certains cas, ils pourront aussi être de connivence avec le demandeur.
Quant au délai de mise en conformité, il a été ramené de dix ans à sept ans.
Il ressort de ces différents points que des enclos ne respectant pas ces règles et ayant été édifiés après 2005 pourraient être démontés s’ils n’étaient pas mis en conformité avec la nouvelle législation dans le temps imparti.
La proposition de loi initiale proposait une nouvelle rédaction de l’article L. 424-3 du code de l’environnement pour ce qui concerne le temps de chasse. Actuellement, ces dispositions donnent aux propriétaires d’enclos le droit d’y chasser ou d’y faire chasser toute l’année. Dans le texte de la commission, le quatrième alinéa de l’article 1er bis supprime les droits particuliers en matière de chasse dans ces enclos cynégétiques, afin d’aligner leur statut sur le régime général.
L’article 1er ter vise à permettre aux agents de l’OFB de contrôler les enclos antérieurs à 2005 qui subsisteraient, mais qui auront rejoint le droit commun de la chasse, sans se voir opposer l’assimilation de l’espace enclos à un domicile, comme c’est le cas actuellement, ce qui nuit à leur capacité d’action. Concrètement, de telles dispositions interdisent toute intrusion dans ces espaces clos.
Les articles suivants détaillent les limitations apportées aux lâchers de gibier et les sanctions en cas de non-respect des règles d’agrainage. Ils étendent également le pouvoir des gardes-chasses par la possibilité de dresser procès-verbal en cas de non-conformité des clôtures implantées.
L’article 4 crée la possibilité – et non l’obligation – de contribution de l’OFB à la mise en conformité des clôtures existantes non conformes à l’article 1er du présent texte. Cette faculté est étendue aux clôtures antérieures à 2005, ce qui n’était pas le cas initialement, afin d’inciter les propriétaires concernés à ouvrir leurs enclos et à rétablir les continuités. Peut-être seront-ils soudain animés de bonnes intentions : on peut toujours rêver… (M. le rapporteur sourit.)
Finalement, l’usage de l’écocontribution est limité à la création de haies destinées, bien sûr, à rétablir la trame verte et non à former de nouvelles clôtures.
Pour conclure, cette proposition est la bienvenue pour mettre enfin un terme à ce qui est devenu un non-sens environnemental, cynégétique et sociétal.
Les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront ce texte. Surtout, madame la secrétaire d’État, ils souhaitent le voir poursuivre son parcours législatif dans les quelques semaines de temps parlementaire qui restent à la main de votre gouvernement.
Sinon, l’engrillagement risque de progresser à une cadence encore plus soutenue, les intéressés partant du principe que tout ce qu’ils auront pu ériger avant l’adoption d’une une nouvelle loi sera de toute façon difficile à détruire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Daniel Salmon et François Patriat applaudissent également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes placés face à un paradoxe.
Depuis quelques années, la prise de conscience écologique a transcendé les partis dits « républicains » : de ce fait, la lutte pour la sauvegarde de la biodiversité fait partie des enjeux majeurs de ce gouvernement et de sa majorité. Ainsi, le Congrès mondial de la nature, qui s’est tenu à Marseille en septembre 2021, a su voter une vingtaine de motions pour la sauvegarde de la biodiversité. Rappelons qu’il a réuni près de 20 000 personnes et 1 300 organisations venues de 160 pays.
Or, au même moment, à 150 kilomètres au sud du jardin du Luxembourg, subsiste un territoire de 5 000 kilomètres carrés au sujet duquel on peut dire : « La maison brûle et nous regardons ailleurs. » Ce territoire, c’est la Sologne. Il peut se vanter d’être la plus vaste zone Natura 2000 d’Europe, mais il détient aussi le triste record de la plus grande muraille de grillages – on parle de 3 000 à 4 000 kilomètres de clôtures.
Pourquoi cette frénésie morbide pour l’engrillagement ? Tout simplement parce que ce territoire est constitué de forêts propices à la chasse, laquelle prend souvent un caractère privé.
De grands propriétaires ont pris l’habitude de clôturer leurs territoires de chasse, ce que le droit français autorise, malgré des effets de bord désastreux pour notre environnement.
Cette pratique, face à laquelle nous sommes réunis aujourd’hui pour légiférer, ne date pas d’hier. Une émission de l’Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF) datant de 1972 et conservée par l’Institut national de l’audiovisuel (INA) nous permet de rencontrer une certaine Lucienne, amoureuse inconditionnelle de la Sologne.
Lucienne fustigeait déjà la multiplication des clôtures, qui l’empêchaient de goûter à la joie simple de marcher librement dans la forêt. Le réalisateur de ce reportage le notait, quant à lui, avec lucidité et résignation : « Les grillages […] coupent la forêt, rompent le code. L’animal, l’homme, la vie même sont privés de leurs trajets secrets, de leurs itinéraires vitaux. »
Il avait raison : en tant que tel, l’engrillagement est contraire à nos principes. Il touche au bien-être animal, porte atteinte à nos paysages et conduit indirectement à de vrais risques sanitaires par la prolifération d’animaux sauvages au sein des enclos.
Alors, que faire ? Depuis quelques années, face à la prolifération de ces grillages, les médias, les élus locaux et les associations environnementales tirent la sonnette d’alarme.
Ainsi, en 2018, le conseil régional du Centre-Val de Loire a souhaité s’attaquer au problème en fixant des limites à ces grilles. Elles étaient censées ménager un espace de quarante centimètres au-dessus du sol pour permettre à la petite faune de circuler. Mais cette mesure est restée sans effet ou presque, car aucune sanction n’était prévue.
La proposition de loi qui nous réunit ce soir est un texte raisonné. Je saisis cette occasion pour saluer son auteur, Jean-Noël Cardoux. Concerné directement par le sujet, il a vu au fil des années la situation se dégrader. Je félicite également notre rapporteur, Laurent Somon, qui, fort de son expertise, a réalisé un travail impartial. Merci à eux !
Ainsi, l’article 1er prend pour base la loi du 23 février 2005, qui a en quelque sorte sanctuarisé l’enclos de chasse. Ce dernier se caractérise notamment par la mise en place d’une clôture qui doit être très complète – continue et constante – et faire obstacle à toute communication avec les terrains voisins.
Cette proposition de loi entend encadrer la création de clôtures en milieu naturel et supprimer les clôtures hautes postérieures à 2005.
Un article additionnel cible les excès de la chasse en enclos, non seulement en supprimant le droit d’y chasser le gibier à poil toute l’année, mais aussi, conformément à la loi portant création de l’Office français de la biodiversité, en imposant à ces structures un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs.
Avec ces dispositifs, nous faisons un premier pas vertueux vers la fin de l’engrillagement. Cela étant, nous ne vous cacherons pas que, en commission, nous nous sommes interrogés : quels sont les meilleurs moyens d’aboutir ?
En effet, l’engrillagement concerne la Sologne et une partie des étangs de la Brenne. Pour lutter contre cette prolifération régionale, faut-il vraiment procéder par voie législative ? La renégociation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) pourrait inclure des dispositions limitant la hauteur des grillages.
De plus, le seuil appliqué par la loi de 2005 est-il suffisamment ambitieux ? On sait qu’une grande majorité des grillages ont été installés avant cette loi. Néanmoins, nous comprenons que ce seuil ne vient pas de nulle part : il est le fruit d’un compromis. Nous l’entendons et, en l’état, nous ne déposerons pas de nouvel amendement visant à le modifier.
Enfin, qu’en sera-t-il du gibier enfermé dans ces enclos une fois qu’il aura été libéré ? Une étude ministérielle lance l’alerte : la situation actuelle est largement artificialisée. Les concentrations locales d’animaux sont telles qu’elles en deviennent « contre nature ».
Pour autant, après réflexion, et comme l’a indiqué en substance Mme la présidente de la commission des affaires économiques, le mieux est l’ennemi du bien. Ce soir, nous ne raviverons pas le débat enflammé et inflammable de la chasse, à quelques semaines d’une échéance électorale de poids : il nous semble que c’est plus sage. (Sourires.)
Néanmoins, par nos amendements, nous proposerons d’aller un peu plus loin que le texte adopté en commission, en renforçant le contrôle de ces structures et en étendant la mise en conformité des clôtures à l’ensemble des espaces compris dans la trame verte.
En résumé, nous voterons cette proposition de loi, qui, face aux dérives de l’engrillagement, envoie un véritable signal. Espérons à présent que la navette parlementaire aboutisse, notamment par l’intermédiaire des travaux du député François Cormier-Bouligeon.
Il est grand temps d’obtenir des résultats tangibles. Il s’agit ni plus ni moins que de sauver ce territoire, jadis si préservé et aujourd’hui littéralement saboté : il y va de notre crédibilité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jean-Paul Prince et M. le rapporteur applaudissent également.)

M. Franck Menonville : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à nous accorder sur ce point : le présent texte apporte des solutions équilibrées et raisonnables pour stopper l’engrillagement tout en respectant le droit de propriété. Mieux, il offre une réponse globale en prenant en compte tous les aspects du problème.
La dérive à laquelle cette proposition de loi entend mettre un terme est particulièrement grave en Sologne, où près de 4 000 kilomètres de grillage sont recensés. Néanmoins, je rappelle que cette pratique se répand dans d’autres territoires.
Avant d’entrer plus avant dans le détail de ces dispositions, je souhaite souligner la force de conviction de notre collègue Jean-Noël Cardoux pour faire émerger le sujet. Je tiens aussi à saluer l’important travail réalisé par notre rapporteur, Laurent Somon, afin de trouver les justes équilibres.
Le constat est sans appel : non seulement l’engrillagement soulève des problèmes sanitaires, écologiques et de sécurité, mais il altère les paysages.
Plusieurs orateurs ont déjà évoqué les maladies entre espèces. Rappelons-le une fois de plus : la circulation des animaux dans les espaces naturels est essentielle. Elle seule peut garantir le brassage indispensable pour éviter la consanguinité et d’autres problèmes sanitaires. Les clôtures ne doivent donc pas être des obstacles.
En parallèle, l’engrillagement peut empêcher l’homme de profiter de la nature et de sa beauté, entraver le tourisme et dégrader les paysages. Il peut se révéler dangereux, dès lors qu’il fait obstacle à l’intervention des secours en cas d’incendie. Il est aussi révélateur de conflits d’usage ; à ce titre, la commission s’est attachée à trouver le plus large consensus possible, afin d’éviter les conflits entre chasseurs et non-chasseurs, entre propriétaires et promeneurs.
Il est primordial de garantir la continuité écologique. C’est d’ailleurs toute l’ambition de l’article 1er, qui contient une définition claire de la clôture et de ses caractéristiques, tout en adaptant ces dernières aux exigences de la trame verte.
L’éthique de la chasse est un enjeu dont ce texte prend toute la mesure. Les chasseurs aiment la nature. Ils sont les héritiers d’une tradition ancestrale fondée sur un certain nombre de valeurs essentielles, au premier rang desquelles le respect de la nature,…

M. Laurent Burgoa : Bravo !

M. Franck Menonville : … dont il faut préserver l’équilibre.
Les chasseurs concourent également à la régulation des espèces. Il s’agit là d’une nécessité absolue, car certains nuisibles entraînent de véritables ravages dans les territoires, notamment pour les cultures. À titre d’exemple, dans mon département de la Meuse, les dégâts causés par les populations de sangliers en 2019 se sont élevés à plus de 3 millions d’euros : sauf erreur de ma part, il s’agit là du record de France.
Aussi, nous défendons une chasse éthique et durable et nous souhaitons la limitation des chasses dites « commerciales ». C’est précisément l’objet de l’article 1er bis du présent texte. Introduites en commission, ces dispositions vont dans le bon sens.
Enfin, ce texte traduit des positions équilibrées quant au respect de la propriété privée. Je pense plus précisément à l’article 2, qui crée une contravention de cinquième classe punissant les intrusions sans autorisation dans les domaines privés ruraux et forestiers.
Je terminerai mon propos en soulignant trois autres avancées concrètes.
La première, c’est le raccourcissement du temps de mise en conformité, lequel est porté de dix ans à sept ans : ce compromis assure la souplesse nécessaire pour atteindre les objectifs sans contraindre trop fortement les propriétaires, tout en accélérant le processus.
La deuxième, c’est la facilitation du contrôle des enclos par les agents de l’OFB. Loin de porter atteinte à la propriété privée, cette disposition place tout le monde sur un pied d’égalité.
La troisième et dernière, c’est la possibilité d’utiliser les haies dans le cadre de l’écocontribution et de la mise en conformité des clôtures. Bien entendu, cette mesure va dans le bon sens. Elle permettra en particulier de valoriser les paysages – on constate déjà de tels exemples vertueux dans le secteur agricole.
Ainsi, depuis l’élaboration du texte initial, l’ensemble des travaux accomplis ont été menés en bonne intelligence, au service de la résolution pragmatique d’un problème, certes ciblé, mais qui, à terme, pourrait toucher beaucoup plus de territoires.
Dans cette perspective, les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires se prononceront en faveur de cette proposition de loi, adoptée – il faut le rappeler – à l’unanimité de la commission des affaires économiques. Non seulement elle traduit une prise de conscience, mais elle infléchit de manière irréversible le phénomène d’engrillagement.
Il s’agit là d’un texte complet, équilibré et courageux : je tiens, une fois de plus, à féliciter ses auteurs et son rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Chain-Larché. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne Chain-Larché : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à mon tour, je tiens à remercier notre collègue Jean-Noël Cardoux de son initiative et de l’inscription à l’ordre du jour de notre assemblée de sa proposition de loi visant à modifier les règles d’engrillagement des espaces naturels.
Un tel phénomène est contraire, non seulement à notre conception de l’éthique de la chasse, mais à l’idée de la chasse que nous défendons, ici, au Sénat.
Ce problème, particulièrement prégnant en Sologne, au point que l’on en vient à parler de « solognisation », s’étend désormais à d’autres régions de France, où l’on assiste au développement incontrôlé des clôtures. S’il résulte, pour une large part, de la création d’enclos de chasse et s’il protège la propriété privée, il constitue néanmoins un frein à la libre circulation de la faune sauvage.
La création des enclos de chasse n’est pas nouvelle : elle est permise par une loi de 1844. Mais le phénomène s’est développé dans les années 1990 et a connu une accélération à partir de 2005.
La loi relative au développement des territoires ruraux reconnaît l’existence des parcs de chasse dans le code de l’environnement. Elle sanctuarise également les différents avantages dont ils bénéficient, comme l’exemption de plan de chasse, la non-participation aux remboursements des dégâts de gibier ou encore la faculté de chasser toute l’année quelles que soient les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse.
Enfin, depuis que le sujet de l’engrillagement est médiatisé et que des associations se mobilisent, un nouveau mouvement d’accélération a été constaté sur le terrain.
Aujourd’hui, la multiplication de ces clôtures, imperméables au passage de l’homme et des animaux, pose de nombreux problèmes.
Tout d’abord, elle soulève un problème de sécurité. En cas d’incendie de forêt, les pompiers ne peuvent pas accéder aux parcelles. La sécurité routière est également menacée, lorsque les animaux longent plusieurs kilomètres de grillages en bordure de route pour rentrer dans la forêt.
Ensuite, elle pose un problème sanitaire : l’importation et la concentration d’animaux entraînent l’apparition de maladies et de problèmes de consanguinité. (Mme la secrétaire d’État le confirme.)
En outre, elle nous expose à un problème écologique : non seulement les animaux ne peuvent plus se déplacer librement, mais la flore sauvage est mise à mal par la concentration excessive de cervidés et de sangliers, même dans des zones protégées comme la Sologne.
Enfin, l’engrillagement porte atteinte aux paysages : la nature s’en trouve physiquement parcellée et cadenassée.
Il faut donc modifier les règles pour enclencher le mouvement inverse, à savoir l’effacement progressif des clôtures. Il s’agit non pas d’interdire les enclos ou encore la chasse en enclos, comme on l’a proposé via les différents textes déposés sur le même sujet à l’Assemblée nationale, mais de remettre de l’ordre et de modifier les règles pour favoriser la biodiversité et rétablir les corridors biologiques.
Comme toujours au sein du groupe Les Républicains, nous sommes résolument tournés vers une écologie, non pas punitive, mais positive.
Aussi, cette proposition de loi prohibe les clôtures ne permettant pas la libre circulation de la faune, c’est-à-dire celles de plus d’un mètre vingt de hauteur, enterrées dans le sol. De plus, elle impose que ces clôtures soient en matériaux naturels ou traditionnels. À cet égard, une norme nationale claire doit être édictée.
Cette nouvelle norme s’imposera aux clôtures érigées à compter de la loi de 2005 précédemment citée.
Là est la force de cette proposition de loi : elle est de nature rétroactive, cette exception étant fondée sur un motif d’intérêt général. Elle pose une borne en retenant la date à partir de laquelle le phénomène s’est emballé. Surtout, sans remettre en cause le droit de clore sa propriété, elle le soumet à la libre circulation de la faune. Elle préserve ainsi la possibilité d’ériger des clôtures plus hautes dans certains cas, par exemple jusqu’à cent cinquante mètres autour du domicile.
Des mesures d’accompagnement pour la mise en conformité sont proposées.
Enfin, la proposition de loi supprime les règles particulières appliquées aux enclos de chasse. Ce faisant, elle prend en compte le fait qu’ils sont souvent érigés pour que l’on puisse s’adonner à cette activité. Ainsi, ils seront désormais soumis au droit commun de la chasse.
Mes chers collègues, la commission des affaires économiques a adopté cette proposition de loi à l’unanimité. Bien sûr, je salue le travail de notre rapporteur, Laurent Somon, qui a renforcé le texte et a permis d’atteindre un consensus.
Permettez-moi de citer quelques-unes des dispositions que nous avons adoptées.
Nous avons précisé et encadré les caractéristiques des clôtures qui seront autorisées. Elles devront permettre d’assurer la circulation de la petite faune. De plus, elles ne devront pas blesser les animaux qui tentent de les franchir ou constituer des pièges pour le gibier.
Nous avons ramené de dix ans à sept ans le délai de mise en conformité des clôtures, car cette seconde échéance nous paraît plus incitative.
Nous avons également prévu que l’écocontribution puisse être utilisée pour l’effacement des clôtures érigées avant 2005. Ces dernières devront être remplacées par des haies.
Au total, nous en sommes convaincus : cette proposition de loi complète et équilibrée répond véritablement à la problématique de l’engrillagement sauvage que subit notre territoire. C’est la raison pour laquelle les membres du groupe Les Républicains, qui, je le rappelle, soutient la chasse, voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, je me félicite que cette proposition de loi de notre collègue Jean-Noël Cardoux soit inscrite à l’ordre du jour, car elle vise à remédier à un phénomène de plus en plus prégnant.
Je remercie également notre rapporteur, Laurent Somon, qui a mené un travail constructif. Par ses amendements, il a su introduire des évolutions utiles et appropriées visant à mieux encadrer l’engrillagement des forêts françaises.
Initialement constaté en Sologne, cet engrillagement apparaît aujourd’hui en Picardie, dans les Landes ou encore en Normandie. Il crée en marge des règles communes des sortes de zones franches, dont le nombre a fortement augmenté au cours des dernières années.
Ce phénomène est souvent l’expression d’une défiance des propriétaires envers les usagers de la nature. Il traduit aussi, bien entendu, la volonté de créer des zones de chasse exonérées de la législation applicable en la matière.
Sur le fond – on le sait –, ces clôtures sont lourdes de conséquences négatives pour la faune. Elles empêchent la libre circulation des animaux et entraînent une surpopulation artificielle de gibier, laquelle provoque des problèmes sanitaires et des effets négatifs pour tout l’écosystème. En effet, la flore subit, elle aussi, des répercussions notables : on observe notamment l’appauvrissement de la régénération forestière.
La gestion des incendies est également mise à mal. Aujourd’hui, les feux de forêt ne sont plus réservés au sud de la France : ils peuvent se déclarer partout dans notre pays. Or les enclos rendent certaines parcelles inaccessibles aux pompiers.
L’interdiction d’ériger des clôtures est donc une mesure salutaire. Elle permettra d’agir sur les continuités écologiques, sur le déplacement des espèces et sur la qualité des paysages.
La commission a proposé, pour sa part, de garantir la circulation de la faune en bas de clôture en y laissant un espace libre de trente centimètres au-dessus du sol. Il s’agit là d’une disposition essentielle, dont je me félicite.
Le délai proposé pour la mise en conformité fait l’objet d’un amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. Nous proposons plus précisément de le réduire de sept ans à cinq ans. Selon nous, les dispositions du présent texte doivent être appliquées rapidement, de façon à démontrer une véritable volonté d’agir, et cinq années semblent un délai tout à fait raisonnable.
Le rapport gouvernemental intitulé L’Engrillagement en Sologne : synthèse des effets et propositions, remis par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, préconisait d’aller plus loin que la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui. Malheureusement, deux dispositions qui me semblent importantes ont été exclues du texte.
Le premier point concerne la chasse en enclos. Jusqu’à récemment, cette pratique était méconnue, mais elle n’est pas pour autant anecdotique : elle concerne environ 1 300 parcs et enclos, qui détiennent au total 50 000 à 100 000 animaux – il s’agit, en majorité, de cerfs, de chevreuils, de mouflons et de daims.
Ces espaces clos quadrillés de miradors, de points d’eau et de points de nourrissage permettent une sorte de safari à l’encontre d’animaux issus d’élevage, souvent importés de Pologne ou de Hongrie. Cela pose des questions d’éthique de la chasse, même les chasseurs en conviennent. Et je ne reviens pas sur l’importation d’espèces exogènes, lesquelles, en s’échappant, peuvent s’hybrider avec des espèces locales et entraîner une pollution génétique.
Le second point concerne la pratique dite « de l’agrainage et de l’affouragement », qui n’est malheureusement pas abordée dans ce texte. Cette pratique en enclos ressemble comme deux gouttes d’eau à de l’élevage.
Hors enclos, elle révèle une contradiction avérée. Le nourrissage participe de l’explosion démographique des populations de grand gibier. Cette prolifération entretenue justifie par la suite la chasse de ces animaux, qualifiés de nuisibles.
Permettez-moi d’illustrer la situation. Dans mon département d’Ille-et-Vilaine, alors que 450 sangliers environ avaient été prélevés en 2000, ce chiffre s’est élevé à 4 350 en 2020. Reconnaissons-le, une telle prolifération est surprenante. Si le nourrissage n’en est pas l’unique raison, il y participe.
Aussi, afin de compléter le texte de cette proposition de loi, j’ai déposé deux amendements visant à interdire purement et simplement la pratique des chasses en enclos, ainsi que l’agrainage et l’affouragement. Ce débat ne peut être éludé dans le cadre de nos discussions.
Nous attendons également beaucoup des décrets en cours de consultation et de publication. Madame la secrétaire d’État, vous nous avez en partie rassurés, mais nous attendons des dates précises, car l’horloge tourne, vous le savez aussi bien que moi.
Le groupe écologiste votera ce texte, car il marque des avancées non négligeables en faveur de la protection de la biodiversité et des paysages. Toutefois, il mériterait d’être complété. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si le phénomène d’engrillagement, qui concerne essentiellement la Sologne, n’est pas nouveau, il s’observe aujourd’hui en Bretagne, dans l’Allier, en Picardie ou encore dans les Landes. On parle désormais de « solognisation » de tout le territoire.
Or cette pratique fait obstacle aux continuités écologiques, pose des problèmes de sécurité incendie et de sécurité sanitaire, empêche la libre circulation de la faune, cantonne les populations de gibier à l’intérieur des domaines, interdit la promenade et nuit au développement du tourisme rural.
L’effet environnemental direct des clôtures, c’est-à-dire l’effet le plus notoire sur l’environnement, s’exerce sur les possibilités de déplacements des grands animaux sauvages. L’engrillagement favorise leur densité, induisant du piétinement, limitant l’apport de nutriments aux sols et accroissant de fait la dégradation du couvert forestier et la prédation directe de nombreuses espèces.
Pis, comme le souligne le rapport de la mission d’information sur l’engrillagement en Sologne, « il s’agit d’une appropriation renforcée de l’espace et un frein à l’exercice de la police de l’environnement, par une déviance du droit des enclos créant des zones de non-droit, où la gestion “cynégétique” est littéralement aberrante ».
Le rapport mentionne même des installations de miradors et postes de tir mettant en danger les usagers des voies publiques. C’est pourquoi l’apparition d’un nouveau type de clôtures, qui ne servait plus à tenir le bétail à l’écart des parcelles cultivées, a suscité une levée de boucliers de la part de nombreux élus, mais aussi des riverains chasseurs et non-chasseurs.
En effet, l’engrillagement permet la pratique d’une chasse qui, au fond, n’en est plus une. Qui est plus est, elle est réservée à une élite, ce qui nous rappelle que cette activité n’est pas homogène : elle est en réalité clivée socialement et surtout soumise à une réglementation variable selon les types de chasses et de chasseurs.
Pour nous, la chasse en enclos contrevient au principe même d’une chasse populaire, acquis de la République, héritière de la Révolution.
L’engrillagement de territoires où les animaux sont, de fait, parqués rompt un équilibre fragile, une certaine équité entre l’homme et la nature et le principe même de la chasse. C’est pourquoi cette proposition de loi est bienvenue.
En outre, ces barrières entraînent des risques sanitaires, de surdensité et de maîtrise des populations et interrogent sur l’égalité d’application du droit de la chasse, ainsi que sur la légalité de certaines pratiques.
Certes, le texte aurait pu aller plus loin et interdire la chasse dans les enclos hermétiques, à l’exemple de ce qu’a fait la Wallonie, afin de favoriser une chasse durable, qui respecte la fonctionnalité des écosystèmes, la prise en compte des impératifs biologiques des espèces, qu’il s’agisse de reproduction, de nutrition ou de déplacement, et qui tienne compte du fait que la chasse doit se dérouler en espace naturel.
Toutefois, ce texte vise à étendre le droit commun de la chasse à l’ensemble des territoires sur lesquels la chasse est pratiquée et à renforcer l’accès aux enclos cynégétiques à des fins de contrôles.
De plus, le texte de la commission prévoit des sanctions en l’absence de mise en conformité ou en cas d’érection de nouvelles clôtures, qui seront punies de trois ans de prison et de 150 000 euros d’amende.
Enfin, la commission a précisé le texte pour garantir que ces clôtures ménagent le passage de la faune au sol et ne blessent pas ou ne piègent pas le gibier, tout en permettant la protection des cultures et les régénérations forestières – la liste n’est pas exhaustive.
C’est pourquoi nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Prince.

M. Jean-Paul Prince : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Jean-Noël Cardoux pour le dépôt et l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat. Son contenu et ses objectifs sont importants et attendus dans les territoires concernés, j’y reviendrai.
Ce texte témoigne d’un travail long et minutieux de notre collègue, également président du groupe d’études Chasse et pêche de notre Haute Assemblée, avec qui j’ai plaisir à travailler. Je félicite également le rapporteur du texte, Laurent Somon, qui a su s’emparer du sujet, faire évoluer le texte pour le rendre encore plus complet et lui donner une dimension qui, je l’espère, convaincra aussi les députés, qui se sont récemment inquiétés de la même problématique.
L’engrillagement des espaces naturels est un phénomène déjà ancien. Il existe depuis plus de cinquante ans dans ma commune, mais il a tendance à s’accentuer et à contaminer, si j’ose dise, une part de plus en plus importante de notre territoire.
La Sologne, souvent prise en exemple, est malheureusement caractéristique de ce phénomène, surtout depuis une dizaine d’années, au cours desquelles se sont développées les propriétés d’au moins 1 000 hectares. Comme d’autres ici, je la connais bien, puisque j’y suis né.
Depuis près de trente ans, le développement de l’engrillagement y est dénoncé. Déjà, en 1991, le syndicat mixte de la Sologne, dont j’étais vice-président, pointait du doigt le fait que les clôtures « constituaient un problème pour la circulation du grand gibier, enlaidissaient le paysage, nuisaient à l’image de la Sologne et à son développement touristique et détérioraient la qualité cynégétique des populations ».
Aujourd’hui, on compte près de 4 000 kilomètres de grillage en Sologne : c’est plus que le nombre de kilomètres de routes départementales dans mon département du Loir-et-Cher !
En conséquence, les acteurs de terrain, en particulier le Pays de Grande Sologne, ont lancé en 2011 une concertation, laquelle a conduit au rapport d’Yves Froissart. Ce dernier a pu alimenter l’étude menée à la mi-2019 par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, en appui au préfet de la région Centre-Val de Loire. Comme Jean-Noël Cardoux, j’ai pu témoigner lors de la réalisation de ces travaux.
Les constats dressés, comme les propositions formulées, ont été essentiels pour la prise de conscience générale autour de ce problème. Ils ont aussi permis d’alimenter la proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise. Les mesures énoncées dans ce rapport, ainsi que celles qui sont reprises dans la proposition de loi, balaient l’ensemble des sujets, ce qui était nécessaire.
En effet, nous avons besoin d’une réponse complète, claire et de bon niveau, si nous voulons éviter une course à l’engrillagement avant la date de mise en œuvre des limitations et interdictions contenues dans le texte.
Le développement de l’engrillagement est l’un des symboles de l’évolution de la ruralité dans notre pays, mais aussi de l’accroissement d’une forme d’égoïsme dans notre société. Il caractérise non seulement une défense excessive du droit de propriété et un manque de respect des terrains d’autrui, mais aussi une perte de la culture rurale et cynégétique, ainsi qu’une atteinte à la biodiversité.
Notre rapporteur souligne également une forme de dislocation des relations sociales traditionnelles dans les campagnes. L’engrillagement est donc l’une des expressions de cette perte du vivre-ensemble.
Malheureusement, il a d’autres conséquences plus palpables et contre lesquelles il faut lutter.
Les constats réalisés par la mission de Michel Reffay et de Dominique Stevens sont clairs : une fermeture de l’espace qui dégrade la qualité paysagère, la valeur patrimoniale et la fonctionnalité de toute la Sologne et nuit à son image et à sa perception par la société ; une appropriation renforcée de l’espace et un frein à l’exercice de la police de l’environnement, par une déviance du droit des enclos créant des zones de non-droit où la gestion « cynégétique » est aberrante ; un risque sanitaire lié à l’introduction d’animaux, au cloisonnement des populations, à la fragmentation des habitats, à la surpopulation manifeste de certains enclos et parcs, sans contrôle vétérinaire ; une entrave à la libre circulation des grands animaux sauvages, avec des conséquences sur les populations animales, les types de chasse pratiqués et, indirectement, les habitats naturels ; des problèmes de sécurité routière induits par la canalisation des grands animaux du fait des clôtures, avec une suraccidentalité ; des dégâts dus au gibier concentré sur les propriétés non closes ; une mise en péril de l’état forestier en présence de surpopulation de suidés et cervidés ; enfin, des installations de miradors et postes de tir mettant en danger les usagers des voies publiques.
La proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée que nous examinons tend à poser des règles pour mettre fin à ces difficultés, avec pour conséquence l’amélioration de la sécurité incendie, la protection de la sécurité sanitaire, l’arrêt de la destruction de la faune et de la flore, ainsi que le développement du tourisme rural.
Les différentes mesures proposées sont globales et vont dans la bonne direction : l’interdiction des clôtures ne laissant pas passer la faune et n’utilisant pas des matériaux naturels est au cœur de ce texte. Il s’agit finalement de redonner de l’air à nos campagnes et à nos forêts, sans priver les propriétaires de leur bien.
Je proposerai d’ailleurs, par voie d’amendement, d’aller encore un peu plus loin en interdisant les merlons de terre longeant nos routes. Ces derniers sont apparus voilà quelques années, derrière les grillages. Ils sont longs de plusieurs kilomètres et hauts de deux mètres ; des lignes de tir permettent de tirer vers la route ! Après quelques années, la végétation envahit ces merlons, et l’on n’y voit plus rien.
Malgré l’avis défavorable émis par la commission, j’espère que mon amendement sera adopté, le sujet étant d’importance. En effet, ces merlons ont les mêmes conséquences néfastes pour la faune, pour le patrimoine naturel et pour le paysage que les clôtures que nous interdisons.
L’abaissement des clôtures postérieures à 2005 permet de contourner le phénomène d’opportunité, que l’on a pu constater, visant à engrillager rapidement, par peur de la nouvelle réglementation. Les exceptions prévues et recalibrées par le rapporteur étaient aussi importantes.
Les mesures d’accompagnement que sont l’utilisation de l’écocontribution pour financer les continuités écologiques, le délai de mise en conformité de sept ans et la contravention de violation de propriété permettent d’équilibrer le texte et les mesures d’interdiction précédentes. Ces compensations doivent créer les conditions d’acceptabilité de ce texte pour les propriétaires.
Enfin, les apports de la commission des affaires économiques concernant les contrôles de l’intérieur des enclos par les agents de l’OFB, l’Office français de la biodiversité, et des clôtures par les agents assermentés des fédérations me semblent également aller dans le bon sens.
En conclusion, vous l’aurez compris, je soutiens pleinement le texte de cette proposition de loi, et le groupe Union Centriste votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après avoir rappelé que la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats relève de l’intérêt général, l’article L. 420-1 du code de l’environnement prévoit que « les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité ».
Or une pratique de la chasse contraire à ces principes se répand et s’aggrave ces dernières années : des milliers de kilomètres de clôtures sont érigés dans les milieux naturels, empêchant la libre circulation des animaux sauvages et méconnaissant les dispositions relatives à la continuité écologique. En Sologne, le territoire se trouve morcelé, en pleine zone Natura 2000, la plus importante par sa taille au niveau européen, et l’attractivité du territoire s’en voit affectée.
Dans certains domaines privés de chasse, on trouve des animaux provenant d’élevages à forte concentration. Il n’y a donc plus, pour le chasseur, de recherche du gibier, plus d’acte de chasse à proprement parler.
Le président de la Fédération nationale des chasseurs a même évoqué le massacre de 300 sangliers et cervidés en trois heures dans un enclos. Je suis chasseur, mais je ne me retrouve pas dans ces pratiques. Ce carnage va à l’encontre non seulement de toute éthique, mais aussi de la gestion adaptative des espèces, ce qui entrave le brassage génétique des populations.
Une telle situation est encouragée par un droit de la chasse dérogatoire qui s’applique dans les enclos cynégétiques, permettant de chasser le gibier à poil sans limitation du nombre de prélèvements et à tous moments.
S’il est légitime d’ériger des clôtures autour d’une habitation pour protéger la propriété privée, l’extension du « privilège de l’enclos » sur des terrains de plus en plus vastes, qui bénéficie aux chasses commerciales, est inacceptable. Il s’agit d’une forme de confiscation des animaux sauvages, res nullius, lesquels, par essence, n’appartiennent à personne.
Le législateur ne peut pas fermer les yeux sur ce massacre de la faune et du paysage. Pour quelles raisons ces enclos, qui mettent en péril la faune, devraient-ils bénéficier d’un droit supérieur à celui des autres chasseurs ? Outre cette inégalité de traitement, l’éthique de la chasse en prend un coup.
Aussi, je salue l’initiative de notre collègue Jean-Noël Cardoux et, surtout, la concertation menée en Sologne, qui a révélé la volonté de la très grande majorité des acteurs de mettre fin à l’engrillagement.
Avec son Sraddet, son schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le Centre-Val de Loire a tenté, en 2018, de faire cesser ce développement anarchique, en encadrant la hauteur et les caractéristiques des clôtures. Si cela peut contribuer à freiner l’apparition de nouvelles clôtures, celles qui existent et le « privilège de l’enclos » ne peuvent être remises en cause sans une modification de la loi.
Certains proposent d’aller plus loin et d’interdire toute chasse en enclos. Pourquoi pas ? Toutefois, le texte qui nous est proposé permet déjà d’assurer la régression de l’engrillagement.
Les motifs d’intérêt général justifient que l’on puisse revenir sur des situations déjà constituées, avec une rétroactivité de la loi limitée et proportionnée. L’article 4 du texte permet d’accompagner financièrement le remplacement des clôtures par des haies.
Les enclos antérieurs au 23 février 2005 auraient pu être concernés par la mise en conformité à des normes les rendant compatibles avec la protection de l’environnement et des paysages. Néanmoins, dans un premier temps, la démarche de l’auteur de la proposition de loi me semble aller dans le sens d’une meilleure sécurité juridique. À ce stade, il est préférable d’éviter tout risque d’inconstitutionnalité. Surtout, nous pourrons ainsi avancer sur ce sujet dans un climat apaisé.
Nous avons connaissance d’initiatives parlementaires concurrentes à l’Assemblée nationale, et j’invite nos collègues députés à se saisir de ce texte sans attendre, afin que ces mesures puissent s’appliquer au plus vite. En effet, un délai de sept ans est d’ores et déjà prévu pour la mise en conformité.
J’avais déposé un amendement visant à limiter ce délai à cinq ans. Je vous l’annonce, mes chers collègues, je le retirerai, parce que j’ai compris que le fragile équilibre issu de la négociation ne doit pas être remis en cause. Permettez-moi néanmoins de former un vœu : que ce délai de sept années soit remplacé par la date butoir de 2029, afin d’éviter que les changements visés ne s’étalent sur dix ans.
Le groupe du RDSE votera bien sûr ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, UC et Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objectif de cette proposition de loi est clair : faire face au développement inquiétant des clôtures grillagées en forêt, tout en protégeant mieux la propriété privée.
Trop souvent, cet engrillagement résulte de la création d’enclos de chasse, qui constituent un frein à la circulation de la faune sauvage. C’est assez simple à comprendre : si vous empêchez le gibier de sortir d’un espace, vous l’empêchez également d’y entrer, donc de s’y alimenter et de s’y reproduire.
Nous connaissions la problématique de l’artificialisation des sols, nous devons désormais prendre note du développement croissant de cet engrillagement.
On pourrait me rétorquer que ces enclos sont rarement efficaces à 100 % et qu’ils ont très souvent des failles qui permettent, du moins à certaines espèces, de circuler. Or une telle situation est tout aussi inquiétante ! En effet, des lâchers ont lieu au sein de ces enclos. Dans l’hypothèse que je viens d’évoquer, ils pourraient provoquer une prolifération excessive de certaines espèces. Or, n’en déplaise à certains, nous avons un réel besoin de régulation.
Notons par ailleurs que ces parcs de chasse à caractère commercial ne participent pas aux remboursements des dégâts causés aux agriculteurs. Le développement de cette activité, au détriment des fédérations de chasse, pourrait nuire à ce budget si important pour nos cultivateurs, mais aussi pour les chasseurs attachés à préserver le sens même de leur passion, à savoir la régulation.
Notons aussi que ces parcs bénéficient aujourd’hui d’une exemption de plan de chasse. En effet, ils peuvent ne pas respecter les dates d’ouverture et de fermeture, ce qui ne correspond pas à l’idée que je me fais de cette pratique, qui doit rester populaire et connectée à son environnement.
Vous l’aurez compris, je salue ici la volonté du texte de supprimer ces dérogations, afin de garantir une chasse responsable.
Enfin, il arrive cependant que cet engrillagement soit une réponse au non-respect de la propriété privée. En effet, certains néoruraux oublient qu’un espace forestier peut être une propriété privée et qu’il n’existe pas un droit à s’y promener en dehors des chemins ruraux.
On observait autrefois une large tolérance. Hélas, de plus en plus de tensions naissent. Le développement de certaines pratiques, comme le quad ou le passage répété de vététistes, nuit aux différentes espèces et aux plantations, dégradant la propriété elle-même.
Cette proposition de loi entend rappeler que le droit de propriété a valeur constitutionnelle. Elle crée ainsi une amende de 1 500 euros pour le fait de pénétrer sans autorisation dans une propriété rurale ou forestière.
Il est important de le rappeler, mes chers collègues, car ces clôtures, lorsqu’elles sont installées par des particuliers, le sont non pas par plaisir, mais par nécessité. Elles ont un coût important, dénaturent souvent les paysages et, surtout, peuvent freiner l’avancée des pompiers en cas de feu de forêt. Je pense ici bien sûr à mon département du Gard, mais aussi aux autres départements du sud de la France.
De fait, je crois utile de le préciser, pour ce qui concerne les clôtures existantes, les propriétaires auront sept ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du texte. Les clôtures d’intérêt public, par exemple autour des chemins de fer et des aéroports, ou encore les clôtures agricoles, resteront autorisées.
Précisons également que l’écocontribution pourra être utilisée pour effacer les clôtures et les remplacer par des haies.
Cette proposition de loi est donc un juste équilibre entre préservation de la continuité écologique et respect du droit de propriété, lequel est parfois méconnu, avec une confusion entre droit à proprement parler et tolérance. Au travers de ce texte, nous faisons toute la lumière sur cette notion, ce qui ne semble pas inutile, afin d’apaiser certaines relations dans le monde rural.
Je tiens à saluer ici le travail de notre collègue rapporteur, Laurent Somon, qui a su préserver un consensus, tout en apportant des précisions utiles, afin de nous assurer la bonne application du texte.
Enfin, je veux remercier chaleureusement notre collègue Jean-Noël Cardoux d’avoir pris à bras-le-corps cette problématique et d’avoir su conjuguer mesure, sens de l’écoute et détermination.
Mes chers collègues, c’est donc sans hésitation que je voterai, ainsi que les autres membres du groupe Les Républicains, en faveur de ce texte. Vous le savez, notre groupe est favorable à la chasse et à son éthique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.