Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée : Article 1er
debate, 10/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 2° du II de l’article L. 371-1 est complété par six phrases ainsi rédigées : « Hors celles posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public, les clôtures implantées dans ces espaces naturels permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels tels que définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ou du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse prévu aux articles L. 4424-9 à L. 4424-15-1 du même code, ou du schéma d’aménagement régional pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion prévu à l’article L. 4433-7 dudit code ou du schéma directeur de la région Île-de-France prévu à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme. Les clôtures existantes au 1er janvier 2021 sont mises en conformité au cours des sept années suivant la publication de la loi n° … du … visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures réalisées avant la date de publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il appartient au propriétaire d’apporter par tous moyens la preuve de l’antériorité de la construction de la clôture avant la date de publication de la même loi, y compris par une attestation administrative ; »
2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 371-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À l’exception des clôtures posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public et afin d’assurer le maintien, ou la remise en bon état, des continuités écologiques, l’implantation des clôtures dans le milieu naturel est soumise à déclaration, sous réserve que leur hauteur soit inférieure ou égale à 1,20 mètre, qu’elles soient posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et qu’elles ne soient ni vulnérantes ni qu’elles constituent des pièges pour la faune. Ces clôtures sont édifiées avec des matériaux naturels ou traditionnels tels que prévus par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
« Par ailleurs, les habitations situées en milieu naturel peuvent être entourées d’une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l’habitation. » ;
3° L’article L. 371-3 est ainsi modifié :
a) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la limitation de l’implantation de clôtures portant atteinte au bon état des continuités écologiques, à l’exception de celles posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public. » ;
b) Le d du III est complété par les mots : « notamment par la limitation de l’implantation de clôtures dans le milieu naturel » ;
4° (Supprimé)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 6, présenté par Mme Schillinger, M. Buis, Mme Evrard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
1° Supprimer les mots :
2° du
2° Remplacer les mots :
six phrases ainsi rédigées
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
3° Remplacer les mots :
ces espaces naturels
par les mots :
une trame verte
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement a pour objet d’étendre la mise en conformité des clôtures à l’ensemble des espaces compris dans la trame verte, et non pas uniquement aux seuls corridors écologiques.
Cet amendement est conforme à notre politique en faveur de la préservation de la biodiversité visant à maintenir et à remettre en bon état les continuités écologiques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Mon cher collègue, vous proposez l’extension des prescriptions en matière de clôtures à la trame verte, qui est, je le rappelle, le réseau de continuité écologique constitué des réservoirs de biodiversité et des corridors qui les relient.
Cette disposition permet une attache juridique plus large pour ce qui concerne les trames vertes, ce qui paraît tout à fait pertinent. La commission y est donc favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je serai également favorable à cette notion de continuité. Nous devons englober les espaces essentiels que sont les corridors écologiques – je pense également aux territoires situés le long de certains cours d’eau – dans toute la trame verte.
Le Gouvernement a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4, présenté par Mme Schillinger, M. Buis et Mme Evrard, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
Hors celles posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’
par les mots :
À l’exception des clôtures posées autour des parcelles agricoles, nécessaires à la protection des régénérations forestières, ainsi que des clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre
II. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public
par les mots :
, nécessaires à la protection des régénérations forestières, ainsi que des clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public,
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Le présent amendement de clarification vise à rendre prioritaires nos intérêts de défense nationale et de sécurité publique. Une telle dérogation nous semble nécessaire pour notre besoin de protection.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° 19, présenté par M. Somon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 10
Après les mots :
régénérations forestières
insérer les mots :
, des jardins ouverts au public
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 4.
M. Laurent Somon : Ce sous-amendement vise à introduire une exception autorisant les clôtures hautes pour les jardins ouverts au public. Ceux-ci, par exemple autour des demeures historiques, sont devenus des attractions touristiques attirant un grand nombre de visiteurs et nécessitant des investissements importants.
Si certains jardins sont déjà clos de murs, d’autres sont directement ouverts sur des forêts. Il s’agit donc de les préserver des dégâts de gibier, mais aussi de participer à l’essor économique de ces sites et à la valorisation du patrimoine.
La commission est donc favorable à l’amendement n° 4, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 19.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Nous devons préserver et exclure des dispositions du texte les clôtures nécessaires à la défense nationale et à la sécurité publique, ainsi que les clôtures des jardins ouverts au public.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 4, ainsi qu’au sous-amendement n° 19.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 19.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
L’amendement n° 13 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, quatrième phrase
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
cinq
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 8.
M. Daniel Salmon : Donner du temps au temps finit par diluer la loi. On parle beaucoup, ces derniers temps, de « transition », mais cela ne veut pas dire remettre aux calendes grecques des décisions qui ne peuvent plus attendre et doivent être prises aujourd’hui…
Cinq ans, c’est amplement suffisant si la volonté d’appliquer la loi est au rendez-vous. Ne prévoyons pas des délais trop longs !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié.
M. Christian Bilhac : Comme je l’ai annoncé précédemment, je vais retirer cet amendement.
Je souhaiterais néanmoins que les sept ans ne se transforment pas en neuf ans. Je plaide donc pour que l’on retienne, sinon dans le texte, du moins « moralement », la date du 1er janvier 2029. Il s’agit d’éviter que, au bout du compte – supposons que la navette s’éternise à l’Assemblée nationale ou que les décrets d’application tardent à être pris –, les sept ans issus de la négociation ne deviennent neuf ans.
Je retire donc cet amendement, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 13 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 8 ?
M. Laurent Somon : Il s’agit de réduire le délai de mise en conformité des clôtures postérieures à 2005 de sept ans à cinq ans.
La proposition de loi initiale fixait un délai de dix ans. À la suite des auditions, nous avons estimé que ce délai était trop long et nous l’avons réduit à sept ans, jugeant qu’il ne fallait négliger ni les délais d’application de la loi ni les coûts entraînés par la remise en cause de situations qui étaient légalement acquises depuis quinze ans.
On doit également prendre en considération l’impact d’une telle disposition sur les exploitations commerciales. Ce délai permettrait en outre, le cas échéant, le lissage de l’écocontribution, qui pourrait ainsi être mobilisée au service de la réfection des clôtures au fil du temps.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Les débats ont été extrêmement riches. Nous avons veillé, vraiment, à prendre en compte les situations particulières qui pourraient se présenter et à prévoir un accompagnement de l’État, matériel, technique et financier pour la résorption de ces grillages. Le délai de cinq ans me semble donc tout à fait accessible et raisonnable.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : Je ne voterai pas cet amendement.
Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, j’ai travaillé deux ans sur ce texte. Et un tel travail a nécessité de nombreux contacts, de nombreuses négociations et de nombreux engagements. Je vous prie de croire qu’il n’a pas été facile de faire avancer des gens qui étaient habitués à certaines pratiques…
Voilà pourquoi, au départ, nous avions estimé que ce délai de dix ans était raisonnable. La commission a réduit ce délai à sept ans, et j’ai pleinement adhéré à cette position ; descendre encore sous ce nouveau seuil serait manquer au respect des engagements que j’ai pris à l’égard de certaines chasses économiques.
J’ai indiqué dans mon propos liminaire que les chasses commerciales, bien gérées, étaient utiles à l’activité cynégétique : elles permettent à des gens qui n’ont accès à aucun territoire de chasse de chasser dans toute la France et elles représentent une manne touristique.
J’ai été, il fut un temps, expert-comptable ; les durées d’amortissement, je connais ! (Sourires.) J’avais prévu un délai de dix ans parce que, en général, on amortit un aménagement sur dix ans. Donner cinq ans à une exploitation pour qu’elle se mette aux normes, cela signifie, pour elle, d’importants coûts. Un tel délai me paraît donc hasardeux et risque de mettre en porte-à-faux un certain nombre d’exploitants.
Voilà pourquoi je préconise de maintenir le délai de sept ans. Je remercie notre collègue Bilhac, qui, ayant compris mes raisons, a retiré son amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 5, présenté par Mme Schillinger, M. Buis, Mme Evrard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la quatrième phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Tout propriétaire procède à la mise en conformité de sa clôture dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques, aux activités agricoles ou forestières du territoire.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Les sangliers et cervidés contenus dans les espaces clos à visée cynégétique sont souvent responsables de dégâts dans notre biodiversité et sur nos espaces agricoles.
Par cet amendement, nous demandons donc aux propriétaires de procéder à la mise en conformité de leurs clôtures en veillant spécifiquement à la protection des équilibres écologiques et des activités agricoles ou forestières du territoire concerné.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Ce sujet a été largement évoqué. Il s’agit de préciser les conditions dans lesquelles le propriétaire doit procéder à la mise en conformité de ses clôtures.
Ces conditions visent notamment à prévenir les dégâts dont pourraient être responsables les sangliers et les cervidés précédemment contenus sur le territoire de sa propriété.
La commission émet donc un avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Nous avons entendu les inquiétudes du monde agricole, déjà largement touché par les dégâts de grand gibier.
Il nous semble nécessaire de prendre en compte les déséquilibres écologiques ou sanitaires qui pourraient être induits par les changements prévus par ce texte.
Le Gouvernement a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 9, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer les mots :
, y compris par une attestation administrative
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Il me semble que rien ne garantit que l’attestation administrative se fonde sur des documents : elle peut requérir une simple déclaration sur l’honneur.
Or j’aimerais épargner aux maires des pressions supplémentaires. Nous estimons que le propriétaire doit apporter par lui-même des preuves d’antériorité en s’appuyant en priorité sur des documents d’urbanisme qu’il a en sa possession ou qu’il obtient à l’issue d’une recherche.
Je voudrais à tout le moins avoir la certitude que l’attestation administrative, loin d’être le fruit d’un simple échange entre le propriétaire et le maire délivrant cette attestation, s’appuie réellement sur des documents. À défaut, la validité même de l’attestation me paraîtrait bien légère.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Il s’agit effectivement de supprimer la mention de l’attestation administrative.
Mon cher collègue, votre amendement vise à revenir sur cette précision introduite par la commission. Or il nous a semblé qu’il était nécessaire de préciser les voies de preuve.
De nos débats, il est ressorti que cette attestation pourrait certes être délivrée par les maires sur la base des déclarations préalables de travaux inscrites, dès qu’une clôture est réalisée, dans les registres de la mairie, mais qu’il serait aussi possible d’arguer du statut particulier, au regard du droit de la chasse, de ces territoires qui bénéficiaient, depuis la date de la construction de la clôture, de dérogations en matière de périodes de chasse, de plan de chasse et de participation à la réparation des dégâts de gibier.
Les associations de chasse auraient elles aussi, de ce fait, la faculté de prouver que telle ou telle clôture est antérieure à 2005.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Inciter le propriétaire à rechercher la preuve de l’antériorité par ses propres moyens me semble primordial. Cela n’empêchera évidemment pas ledit propriétaire de se tourner vers l’autorité administrative en tant que de besoin.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : Autorité administrative ne veut pas nécessairement dire maire !
Comme l’a justement fait observer M. le rapporteur, il existe une preuve très simple que les directions départementales des territoires ou les fédérations départementales des chasseurs pourront apporter.
En effet, ces territoires clos étaient jusqu’à présent dispensés de plan de chasse ; il suffit de récupérer les documents administratifs de l’époque pour savoir à partir de quelle date les enclos n’ont plus déposé de demande de plan de chasse. C’est là sans aucun doute une attestation administrative.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 12, présenté par M. Prince, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La construction de murets en terre dépassant 50 centimètres de hauteur le long des voies communales, départementales ou nationales est interdite.
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La construction de murets en terre dépassant 50 centimètres de hauteur le long des voies communales, départementales ou nationales est interdite.
La parole est à M. Jean-Paul Prince.
M. Jean-Paul Prince : Comme je l’indiquais précédemment, cet amendement tend à interdire la construction de murets en terre ou de merlons de terre dépassant cinquante centimètres.
Sur le territoire de ma commune se trouve une propriété longée par des routes départementales. De grands merlons de terre de plus de deux mètres de haut, protégés par des épines, y sont installés depuis cinq ans. C’est complètement désastreux ! Et je sais que les lignes de tir sont orientées vers la route. De surcroît, on ne peut pas exclure qu’un grillage se trouve à l’intérieur du merlon, puisque tout est caché désormais.
Je serais donc ravi que mon amendement recueille un avis favorable ! (Sourires.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Je vous avoue, mon cher collègue, que nous sommes restés quelque peu dubitatifs devant les dispositions de votre amendement.
Il ne semble pas que ce type de muret de terre soit de nature à constituer un obstacle pour la faune. Quant à savoir si des clôtures se nichent derrière le muret, ce texte permettra justement un contrôle des agents de l’OFB, voire de ceux des fédérations de chasse.
Je crains également que cette disposition n’englobe les talus bretons et les talus normands, dont j’ai pu lire qu’ils étaient très intéressants du point de vue de la ressource en eau, en matière d’infiltration, de réduction du ruissellement et de lutte contre la pollution.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Monsieur le sénateur Prince, tout en étant sensible, évidemment, à vos arguments, je ne vous cache pas que nous avons besoin d’expertiser cette question, la situation étant, semble-t-il, très disparate d’une région à l’autre.
Reste que les chasseurs n’ont pas à tirer vers des voies de circulation ; le problème que vous avez pointé devra être objectivé.
J’ai par ailleurs saisi la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer de ce sujet, afin que nous y voyions plus clair. Si cela devait se révéler indispensable, nous agirions en ce sens, monsieur le sénateur.
En l’état, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat (Renaissance) : Je soutiendrai l’amendement de M. Prince.
Certes on sait qu’il existe, en Bretagne ou ailleurs, des talus dont la raison d’être, évidente, est écologique. Mais ceux qui construisent aujourd’hui des merlons en Sologne, par exemple, le font, en premier lieu, pour dissimuler en partie un engrillagement, et en second lieu pour permettre un tir sécurisé en direction des routes – j’ai pu moi-même le vérifier.
Des gens se sont essayés à construire des merlons, dans d’autres territoires, pour se protéger du bruit venant des autoroutes, par exemple ; pour l’avoir fait, ils ont été condamnés. Le long de l’A31, chez vous, madame la secrétaire d’État, des gens avaient construit des merlons. On les a fait démolir, avec astreintes et amendes à la clé.
Pour ce qui est du cas qui nous occupe, de surcroît, la construction de merlons dissimule une véritable atteinte à la qualité de l’environnement, compte tenu de la végétation anarchique qui pousse sur ces structures et dénature le milieu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 15, présenté par M. Somon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 3° du même II est complété par les mots : « du présent code » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Somon : Je le retire, madame la présidente ; l’adoption de l’amendement n° 6 l’a rendu inutile.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 15 est retiré.
L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Le Nay, Laugier, Levi, Mizzon, Henno, Longeot et P. Martin, Mme Férat, MM. Delcros, Kern et J.M. Arnaud, Mmes Billon, Gatel et Doineau et MM. Détraigne et Canévet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
situées en milieu naturel peuvent être entourées
par les mots :
et les sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou du siège de l’exploitation
La parole est à M. Jacques Le Nay.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit d’un amendement de précision visant à tenir compte du fait que les sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières sont de plus en plus dissociés des habitations, c’est-à-dire du lieu de résidence des exploitants.
La distance proposée – cent cinquante mètres – est adéquate pour permettre la sécurisation d’un périmètre suffisamment large comprenant les infrastructures, le matériel de production, d’élevage ou de transformation ou les entrepôts de livraison inhérents à l’activité agricole ou forestière.
L’ajout de la notion de siège d’exploitation est une précaution indispensable pour répondre aux exigences de sécurité en milieu naturel des personnes, des animaux et des biens.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Il s’agit d’étendre aux sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel la possibilité d’être entouré d’une clôture hermétique, étant entendu que, aujourd’hui, ces activités sont le plus souvent localisées hors des zones urbanisées.
Cette possibilité d’une clôture étanche est reconnue par la PPL aux seuls domiciles, dans un rayon de cent cinquante mètres autour des murs de l’habitation. Il est effectivement de plus en plus fréquent que ces exploitations soient dissociées de l’habitation. Or nous souhaitons prendre en compte les réalités du monde rural, ce que font les auteurs de cet amendement pragmatique.
La commission émet donc un avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je rejoins M. le sénateur Le Nay et M. le rapporteur sur cette nécessité d’exclure les sièges d’exploitation agricole ou forestière de nos dispositions.
J’émets donc également un avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 16, présenté par M. Somon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du dernier alinéa du même article L. 371-2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Somon : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)