Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée : Après l’article 1er bis

Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée : Après l’article 1er bis

debate, 10/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 11, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 425-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-5. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. » ;
2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Comment expliquer le nourrissage d’espèces invasives dont on peine à réguler les populations ? Nous sommes ici, pour une large partie, en plein syndrome du pompier pyromane, ce qui est d’ailleurs le meilleur moyen de cultiver les incompréhensions entre les chasseurs et les non-chasseurs.
Quelques rares exceptions pourraient être justifiées, mais les exceptions amènent trop souvent leur lot de dérives. Voilà pourquoi je propose une interdiction claire et nette, qui fera émerger, je n’en doute pas, d’autres solutions pour les quelques cas où l’agrainage et l’affouragement pourraient avoir un intérêt.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Mon cher collègue, l’objet de cet amendement est d’interdire tout agrainage et tout affouragement sur l’ensemble des territoires de chasse.
Cette disposition paraît assez irréaliste et peu pragmatique au regard des besoins de protection des cultures et de l’importance des dégâts de grand gibier ici ou là, comme vous l’avez dit.
L’article L. 425-5 du code de l’environnement interdit déjà le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire et n’autorise que les opérations d’agrainage dissuasives en fonction des besoins locaux et dans le respect du schéma départemental de gestion cynégétique, auquel seront désormais soumis les différents enclos.
Comme vous le savez, la commission a clairement pris position, dans ce texte, contre l’artificialisation des milieux et adopté une sanction spécifique en cas de non-respect de ces règles, qui vont d’ailleurs s’appliquer à tous les enclos.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Il peut effectivement sembler tout à fait contre-intuitif de laisser prospérer ce type de pratiques, eu égard à l’explosion au niveau national des pressions et des dégâts de grand gibier.
Cette réflexion a longuement animé les débats que nous avons eus avec la FNC, la Fédération nationale des chasseurs, et avec la profession agricole dans le cadre de la lutte contre les dégâts de gibier.
Je serai amenée à vous présenter très prochainement un important paquet de dispositions techniques que nous mettrons en œuvre en vue de mettre un véritable coup d’arrêt aux dégâts occasionnés par ces populations. Nous devons être aux côtés des agriculteurs face à ce qu’il faut bien appeler un désastre, vu les proportions prises par ce phénomène récemment.
Dans ce cadre, une large réflexion a bien eu lieu sur l’agrainage – à distinguer, évidemment, du nourrissage –, afin de préserver les professions agricoles.
En période de forte sensibilité des cultures, il nous est apparu nécessaire – c’est là l’un des aspects de l’équilibre que nous avons trouvé avec la profession agricole – de maintenir, aussi minimalement que possible, j’y insiste très clairement, une telle protection via un agrainage dit « dissuasif », qui restera extrêmement ponctuel.
J’ai également annoncé et mis en place une expérimentation d’interdiction totale de l’agrainage dans les aires protégées, dans les parcs nationaux notamment, en premier lieu dans le parc national de forêts. Là où nous interdisons définitivement cette pratique, nous prendrons soin, pendant cette période d’expérimentation, de dédommager intégralement les agriculteurs qui pourraient connaître – mais cela reste à observer – une augmentation des dégâts due à cet arrêt de l’agrainage.
Dans l’attente des résultats de cette expérimentation, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Madame la secrétaire d’État, je me permets de rappeler que, voilà deux ou trois ans, à la demande du Premier ministre de l’époque, M. Philippe, Alain Perea et moi-même avions rédigé un rapport sur les dégâts de grand gibier.
Dans ce rapport, nous abordions évidemment le problème des pratiques culturales, celui de l’agrainage en particulier. C’est sur la base de ce rapport que, au moment de l’examen de la loi de 2019, j’avais pris l’initiative, en accord avec Mme Wargon, de présenter un amendement, adopté par le Sénat, visant à interdire le nourrissage en tas en vue d’attirer le gibier, mais à permettre un agrainage dissuasif, cette seconde mesure ayant vocation à venir au secours des agriculteurs en période de forte vulnérabilité des cultures.
L’agrainage en tas ne permet pas seulement de nourrir les animaux : il offre l’occasion à des chasseurs peu scrupuleux de se mettre à l’affût pour les tirer quand ils vont au tas. Personnellement, je n’approuve pas ces pratiques de chasse !
Toutefois, l’agrainage dissuasif, lui, est fait en épandage linéaire, sur de très longues distances ; on peut le faire à la main ou à l’aide de disperseurs attachés à l’arrière de véhicules. Chercher des grains ainsi dispersés, cela prend un certain temps, pendant lequel les animaux n’ont pas l’idée de saccager les cultures…
Je sais que des réflexions sont menées – vous nous l’avez dit –, mais je tenais à donner ces quelques explications quant à la genèse de cette disposition.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)