Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée : Article 1er sexies (nouveau)
debate, 10/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Au dernier alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à la conformité des clôtures implantées dans les espaces naturels, au plan de gestion annuel des enclos, ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 18, présenté par M. Somon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils disposent à cet effet des mêmes droits d’accès que ceux reconnus aux fonctionnaires et agents chargés de la police de l’environnement au 1° de l’article L. 171-1. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Somon : La proposition de loi modifiée par la commission prévoit que les agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs pourront désormais constater par procès-verbaux les infractions relatives à la conformité des clôtures implantées dans les espaces naturels, ainsi que celles qui sont relatives au plan de gestion annuel des enclos.
L’objet de cet amendement est de tirer la conséquence de cette faculté qui est reconnue auxdits agents de développement, en ajoutant qu’ils disposent à cet effet des mêmes droits d’accès que ceux qui sont reconnus aux fonctionnaires et agents chargés de la police de l’environnement au 1° de l’article L. 171-1 du code de l’environnement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je ne suis pas favorable à cet élargissement.
Il me semble que les agents de développement des fédérations de chasseurs disposent déjà de nouveaux droits, prévus à l’article 1er ter de cette proposition de loi. Il leur est donc déjà possible d’assurer les contrôles liés aux nouvelles dispositions de ce texte.
Je pense cependant important de limiter la possibilité de pénétrer chez autrui aux agents de l’OFB, compte tenu de leur statut de fonctionnaires et de leurs liens habituels avec les procureurs.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : Si nous voulons que ce texte, dans l’hypothèse où il serait adopté, soit applicable, il faut que les agents puissent constater la conformité des régularisations qui interviendront.
Or je me suis ouvert récemment de ce problème auprès du directeur général de l’OFB, M. Dubreuil, qui m’a dit que les agents de l’Office, vu leurs sujétions, n’avaient plus le temps d’assumer toutes les tâches de vérification qui leur incombent. En particulier, certaines infractions ne peuvent plus être réprimées, comme la chasse sur autrui ou la non-exécution des plans de chasse.
Ce qui est proposé me paraît donc assez mesuré. Mon sentiment est aussi qu’une réflexion devra être menée, dans un avenir assez proche, pour réviser l’ensemble des compétences des agents de fédérations de chasseurs, dont le travail pourrait utilement compléter l’exercice de leurs missions par les agents de l’OFB.
Voilà pourquoi nous avons proposé cette rédaction : plus les agents constatateurs seront nombreux sur le terrain, plus il sera possible de faire respecter les grandes orientations que nous aurons votées.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er sexies, modifié.
(L’article 1er sexies est adopté.)