Défense extérieure contre l’incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires : Conclusion du débat
debate, 05/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour conclure ce débat, la parole est à Mme la présidente de la délégation.
Mme Françoise Gatel : Madame la secrétaire d’État, j’ai bien peur que vous ne me trouviez définitivement désagréable. Toutefois, soyez-en assurée, mes propos ne vous visent en aucun cas personnellement.
Avant tout, je tiens de nouveau à remercier nos collègues Franck Montaugé et Hervé Maurey, dont vous avez lu l’excellent rapport. (Mme la secrétaire d’État le confirme.) En réponse à de vrais problèmes, ils proposent de vraies solutions.
Vous avez pu mesurer l’ampleur et la précision des questions posées par mes collègues : elles émanent de toutes les travées et viennent de tous les départements.
Pour ma part, je ne peux pas m’empêcher de faire un détour par la Bretagne. (Sourires.) Dans mon département d’Ille-et-Vilaine, qui n’est pas spécialement rural, il s’agit d’un grave sujet de préoccupation pour quatre-vingts maires. Je pense plus particulièrement à quarante d’entre eux, qui, je l’espère, n’ont pas écouté un mot de notre débat d’aujourd’hui. Si tel est le cas, ils auront trouvé nos échanges totalement lunaires !
À l’évidence, nous ne nous sommes pas compris. Ce débat n’est pas le passe-temps d’un mercredi après-midi. Notre délégation et, plus précisément, nos deux collègues rapporteurs travaillent sur ce sujet depuis 2020 !
Vous faites valoir que les élus ne se sont pas approprié cette réforme. Mais certains règlements sont entrés en vigueur en 2016 ou en 2017, c’est-à-dire très récemment !
S’y ajoute la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) : soit. Mais vous ne prenez pas la mesure de ce dont nous parlons.
M. François Bonhomme : Très bien !
Mme Françoise Gatel : En matière de défense contre l’incendie, la loi assigne aux maires de toutes les communes de France, y compris les communes rurales, des responsabilités immenses. S’il y a un problème, c’est leur responsabilité qui est mise en cause. Excusez du peu !
En outre, si ce ne sont pas les maires qui décident, ce sont eux qui paient. Or, au Sénat, nous avons un principe : qui décide paie.
M. François Bonhomme : Bravo !
Mme Françoise Gatel : En tout cas, le Gouvernement, le Parlement, l’État ne sauraient dire aux maires : « Concertez-vous. Appelez votre préfet et, s’il ne bouge pas, dénoncez-le au ministre. »
Madame la secrétaire d’État, soyons sérieux deux minutes ! Ce que nous demandons, avec les rapporteurs, c’est qu’une injonction soit adressée à tous les préfets de France. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et SER.)
Voici ce qu’il faut leur dire : il est nécessaire de procéder à l’évaluation des dispositions mises en œuvre, à la révision de ces schémas et, dans tous les départements de France, au recensement exhaustif des points d’eau.
Quand on me dit qu’une maison a brûlé alors qu’une piscine se trouvait à proximité, parce que les pompiers n’ont pas osé abîmer le liner, je réponds que l’on marche sur la tête !
Je le répète, soyons sérieux. Gardons à l’esprit que les maires doivent assumer d’immenses responsabilités. Vous avez également pu constater que les sénateurs connaissent leur sujet.
Je le sais pour avoir participé à des réunions, animées par mon collègue Hervé Maurey, avec des maires de mon département : si nous avions prononcé devant eux certains des propos que j’ai pu entendre, aucun d’entre nous n’aurait tenu ne serait-ce qu’une heure.
Madame la secrétaire d’État, je vous le demande avec beaucoup de fermeté et de conviction : prenez la mesure du sujet. En effet, nous sommes ici pour porter la voix des élus et nous sommes responsables des moyens que nous donnons aux maires pour assumer les responsabilités que nous leur confions.
Dès demain matin, il vous appartiendra d’adresser des injonctions aux préfets. Ce n’est pas aux élus d’aller leur demander de bien vouloir s’occuper de cette question. Le préfet ne bougera pas si la demande n’émane que d’une seule commune.
Les préfets doivent donc se charger de régler ce problème. Vous devez également mettre en demeure les présidents des conseils d’administration des SDIS. Il faut ensuite procéder à des évaluations et proposer des solutions. Avançons sur le sujet : vous nous trouverez toujours à vos côtés.
Quant aux financements, madame la secrétaire d’État, arrêtons de plaisanter avec la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ! Je veux bien tout entendre, mais, comme mon collègue Jean-Marie Mizzon l’a expliqué, on y met tout dans cette dotation. C’est l’auberge espagnole ! On nous dit que les financements sont importants mais, en réalité, ils servent à tout…
Madame la secrétaire d’État, la DETR n’est pas destinée à financer la défense incendie. Il s’agit d’une dotation d’équipement des territoires ruraux ayant vocation à financer les écoles, ainsi que d’autres équipements indispensables.
Si nous mobilisons toute l’enveloppe, nous n’y arriverons pas. Et pendant ce temps, les maires ne feront rien.
Madame la secrétaire d’État, au-delà de la responsabilité très lourde que vous avez confiée aux maires – que nous leur avons également confiée d’ailleurs –, vous oubliez que vous avez vous-même une responsabilité dans le déclin des communes.
Ce gouvernement ne peut prétendre défendre la ruralité et la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, alors que des communes – je peux citer plusieurs exemples dans mon département – ne peuvent plus construire une seule maison, car elles ne disposent ni de terrains où mettre leurs bâches à incendie ni de moyens financiers. Celles-ci seront tenues demain de fermer des classes et des écoles.
M. Hervé Maurey : Eh oui !
Mme Françoise Gatel : L’enjeu est double : la responsabilité des maires et la survie de notre ruralité.
De grâce, madame la secrétaire d’État, faites le nécessaire ! Je vous remercie sincèrement d’avoir été présente aujourd’hui. Pardonnez-moi d’avoir été aussi claire, mais plus on est clair, mieux on se comprend.
Je pense que, dès demain matin, vous ferez le nécessaire pour transmettre ce message et pour que nous puissions sortir de cette situation, sachant que mes collègues ont présenté des propositions très positives. Vous êtes donc très attendue. Merci, madame la secrétaire d’État, et merci, mes chers collègues ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, SER et CRCE.)
M. le président : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur les conclusions du rapport d’information Défense extérieure contre l’incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)
Mme la présidente : La séance est reprise.