Accélération de l’égalité économique et professionnelle
debate, 16/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (texte de la commission n° 263, rapport n° 262).
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laurence Garnier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue, le 7 décembre dernier, à un texte commun sur la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
Cet accord est le fruit d’échanges nourris et constructifs avec la députée Marie-Pierre Rixain, auteure du texte et rapporteure de la commission pour l’Assemblée nationale, dont je salue la détermination et le pragmatisme. Le résultat répond globalement aux attentes du Sénat, ce qui devrait donc nous conduire à adopter définitivement cette proposition de loi.
Ce texte ambitieux tend notamment à aboutir, à l’horizon 2030, à un partage équilibré des responsabilités au sein des entreprises.
Le Sénat avait approuvé, à l’article 7, son dispositif central. Il restait à nous entendre sur la définition du périmètre concerné par l’application des quotas.
La commission mixte paritaire a choisi la voie la plus ambitieuse, en considérant que les cadres dirigeants, d’une part, et les membres des instances dirigeantes, d’autre part, constituent deux ensembles distincts, qui doivent chacun se conformer à l’obligation de représentation équilibrée de chaque sexe.
Suivant la rédaction que le Sénat avait retenue par souci de clarté, ce périmètre sera apprécié au niveau de chaque entreprise d’au moins 1 000 salariés, et non au niveau des groupes.
Concernant l’entrée en vigueur de la publicité des écarts de représentation sur le site du ministère du travail, la commission mixte paritaire a adopté une position intermédiaire entre celles de l’Assemblée nationale et du Sénat, en prévoyant que celle-ci interviendrait deux ans après la publication de la loi.
À l’article 8, qui concerne l’entrepreneuriat des femmes, plusieurs apports du Sénat ont été retenus : l’objectif d’un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe d’ici à 2027 au sein des comités d’investissement de la Banque publique d’investissement (BPI ou Bpifrance), le délai de deux ans pour l’entrée en vigueur de la conditionnalité du soutien de la BPI au respect de la publication des indicateurs de l’égalité par les entreprises et l’obligation pour la BPI de se fixer des objectifs et de publier des données en matière d’accès des femmes aux prêts.
Quant aux sociétés de gestion de portefeuille, elles devront, en vertu de l’article 8 bis, actualiser chaque année leur objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs comités d’investissement.
En revanche, il n’a pas semblé possible de conserver deux articles visant, pour l’un, à affirmer le rôle du comité des nominations dans la féminisation des conseils d’administration, et, pour l’autre, à limiter le cumul des mandats d’administrateur, car ces dispositions auraient eu pour conséquence une ingérence dans la gouvernance des sociétés qui aurait dépassé de loin la question de l’égalité économique et professionnelle.
Pour ce qui se rapporte aux autres volets du texte, le Sénat avait soutenu, dans l’ensemble, les mesures destinées à favoriser la conciliation entre vie familiale et professionnelle.
Toutefois, à l’article 3 bis, qui facilite l’accès des femmes enceintes à télétravail, la commission mixte paritaire a considéré qu’il n’était pas forcément dans l’intérêt des femmes de figer les règles dans la loi. Elle a donc rétabli la rédaction adoptée par notre commission des affaires sociales, qui prévoit que l’accord d’entreprise ou la charte sur le télétravail doivent préciser les conditions dans lesquelles les salariées enceintes peuvent bénéficier de ce mode d’organisation.
Les deux assemblées avaient approuvé la plupart des dispositions visant à renforcer l’égalité des chances dans le système éducatif, qui représente évidemment un pilier de l’égalité dans le monde professionnel.
Parmi les dispositions supprimées par le Sénat, parce qu’elles paraissaient satisfaites, la commission mixte paritaire n’a rétabli que la prise en compte des enjeux d’égalité par la commission des titres d’ingénieur et la possibilité faite aux accords de coopérations entre établissements d’enseignement de prévoir des mesures favorisant l’égalité, afin d’inscrire plus explicitement ces enjeux dans la loi.
Enfin, les articles insérés lors de la séance publique du Sénat, qui visaient à renforcer l’égalité dans la fonction publique, n’ont pas été retenus, car il conviendrait, avant d’adopter de telles mesures, de consulter les collectivités territoriales et d’évaluer les dispositifs adoptés très récemment en la matière.
Au total, le texte de la commission mixte paritaire, recentré sur ses principaux objectifs et ses mesures les plus opérationnelles, comporte des avancées réelles au service des droits des femmes et d’un monde du travail plus représentatif de notre société.
Ainsi, mes chers collègues, je vous invite, au nom de la commission mixte paritaire, à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
(Mme Laurence Rossignol remplace Mme Pascale Gruny au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Elisabeth Moreno : Madame la présidente, madame la vice-présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je me réjouis de prendre aujourd’hui la parole devant vous pour évoquer une proposition de loi qui, j’en ai l’intime conviction, une fois définitivement gravée dans le marbre de notre législation, laissera une empreinte éternelle dans le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Au pays de l’égalité, il est insupportable que les femmes, qui représentent la moitié de l’humanité, restent victimes de discriminations, de violences et de préjugés qui les empêchent de s’accomplir et de s’élever. En tant que responsables politiques, nous avons donc une impérieuse responsabilité, celle de faire de l’égalité, en l’occurrence économique et professionnelle, une réalité concrète et effective.
En 1983, la loi portée par Yvette Roudy a inscrit, pour la première fois, le principe d’égalité professionnelle dans le code du travail, au travers de la loi du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il y a dix ans, la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite « Copé-Zimmermann », a représenté une autre avancée extrêmement importante. Grâce à cette loi, les conseils d’administration des entreprises du CAC 40 se sont spectaculairement féminisés : la proportion de femmes dans les conseils d’administration est passée de 10 % en 2009 à près de 45 % aujourd’hui, hissant ainsi la France sur la première marche du podium européen et au deuxième rang mondial, derrière l’Islande.
Toutefois, les progrès accomplis ces dernières décennies ne doivent pas nous éblouir. Si la loi Copé-Zimmermann nous a permis de réaliser un bond spectaculaire en matière de représentation des femmes au sein des conseils d’administration, les enjeux, pour ce qui concerne les entreprises, demeurent importants.
En effet, soyons lucides, « l’effet ricochet » tant attendu n’a pas eu lieu : le plafond de verre entre les instances dirigeantes des entreprises et les conseils d’administration est malheureusement resté hermétique, et les inégalités salariales demeurent persistantes, presque quarante ans après la loi Roudy précitée.
Nous devons alors y remédier, et ce tout au long de la chaîne managériale, là où se prennent réellement prises les décisions de l’entreprise. Telle est l’ambition de la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui.
Grâce aux mesures extrêmement concrètes qu’elle comporte, cette proposition de loi constitue, j’en ai l’intime conviction, une avancée importante pour les femmes de notre pays et pour l’égalité professionnelle.
Ce texte majeur a suscité beaucoup de débats, mais, in fine, il a été enrichi, puisque, aux termes des échanges parlementaires, nous sommes passés de 9 à 15 articles. Les concertations constructives menées par les rapporteures des deux chambres, en commission mixte paritaire, ont permis de trouver un accord autour d’un texte qui est à la fois équilibré et réaliste, mais qui reste exigeant.
L’article 7 du texte a fait l’objet de toutes les attentions et a été sans nul doute le plus discuté par les assemblées. Il pose de nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, en imposant à celles-ci de publier chaque année, sur le site du ministère du travail, les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.
Je me réjouis qu’un accord ait été trouvé en commission mixte paritaire sur les délais de mise en œuvre de cette publication. Il s’agit d’une avancée significative dans le processus d’accompagnement des entreprises vers les objectifs qu’assigne ce texte, car c’est en incitant les entreprises à un devoir de transparence que l’on peut réellement faire bouger les lignes.
La commission mixte paritaire a également trouvé un accord sur le périmètre de cet article, en précisant très clairement que les quotas définis s’appliqueront non seulement aux cadres dirigeants, mais encore aux membres des instances dirigeantes. L’objectif est d’atteindre, parmi ces postes, une proportion minimale de représentation de chaque sexe s’élevant à 30 % d’ici à 2027 et à 40 % d’ici à 2030.
En parallèle, il nous fallait aussi traiter à la racine les mécanismes qui reproduisent les inégalités.
Au travers de l’article 5, qui prévoit la publication des statistiques sur l’égalité dans l’enseignement supérieur et des mesures en faveur d’une représentation équilibrée des femmes dans les jurys des concours d’entrée aux grandes écoles, nous préparons les viviers de talents de demain, tout en luttant contre les stéréotypes, qui « assignent ». Ainsi favorisons-nous l’égalité avant l’entrée dans le monde professionnel.
Par ailleurs, je sais, pour l’avoir observé au cours de ma vie antérieure dans le monde de l’entreprise, que l’un des obstacles majeurs à la progression des carrières des parents, notamment des mères, est l’accès à une solution de garde pour les enfants.
C’est un fait établi, en particulier pour les familles monoparentales, qui sont composées à 85 % d’une femme avec des enfants. L’article 4 de la proposition de loi vient donc clairement en soutien des familles monoparentales, en réservant à celles-ci des places en crèche, afin de permettre au parent de trouver un emploi, de créer une activité ou encore de participer aux actions d’accompagnement professionnel.
De même, l’article 3 améliore utilement l’accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant aux dispositifs de formation professionnelle.
Ces dispositions sont importantes, parce qu’elles permettent d’accompagner les femmes éloignées de l’emploi quand elles sortent de la maternité et à se réinsérer dans le monde professionnel.
De la même manière, je me réjouis que ce texte se soit emparé de la lutte contre les violences économiques que les femmes peuvent subir au sein du couple. L’obligation de verser les salaires, ainsi que les prestations sociales sur le compte bancaire de la personne titulaire des droits, est aussi une mesure concrète, qui aura un impact dans la vie de nombreuses femmes.
Enfin, je terminerai avec un point qui me tient particulièrement à cœur : l’entrepreneuriat des femmes. Au moment où nous devons relancer l’économie de notre pays, il est important que les femmes prennent leur place dans ce mouvement.
Il est donc indispensable que les femmes qui souhaitent entreprendre ne soient pas bloquées par des préjugés sexistes et que leur liberté d’entreprendre ne soit pas entravée par les stéréotypes de genre d’un autre temps. Des biais sont par exemple à l’œuvre lorsqu’il s’agit pour les femmes d’accéder au financement pour créer et faire grandir leur entreprise. Résultat, les femmes entrepreneures ont 30 % de chances en moins par rapport aux hommes de voir leurs demandes de financement aboutir.
L’article 8 de la proposition de loi a vocation à réduire ces inégalités. Il prévoit des objectifs de mixité dans la politique de Bpifrance de soutien à la création et au développement d’entreprises.
La composition des comités de sélection des projets sera davantage féminisée, ainsi celle des équipes dirigeantes des projets bénéficiaires. Là encore, le travail de la commission mixte paritaire a permis de trouver un équilibre pertinent sur les délais de mise en œuvre de ce dispositif. Ce même article introduit également la notion d’« éga-conditionnalité » pour l’octroi de financements en prêts ou en fonds propres par Bpifrance.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il est des combats qui rehaussent une nation tout entière, des combats qui doivent tenir lieu d’horizon. Le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes est de ceux-là, car les inégalités ne sont plus acceptables, alors que les femmes ont été et sont encore en première ligne dans la triple crise – sanitaire, économique et sociale – que nous traversons.
Rétablir l’égalité n’est donc pas leur accorder une faveur. Rétablir l’égalité, ce n’est pas leur accorder la charité. Rétablir l’égalité, c’est réparer une injustice que rien ne saurait justifier, une injustice hier tolérée, mais qui est devenue intolérable.
Aujourd’hui, il n’y a plus ni excuse ni prétexte. Les nouvelles générations sont extrêmement sensibles aux questions d’égalité. Chacun d’entre vous, dans cet hémicycle, a bien compris cet enjeu. Les débats, toujours nourris et constructifs, parfois jonchés d’obstacles, ont finalement abouti à un accord ambitieux.
Ce texte est sans nul doute un grand texte pour l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. Je sais déjà qu’il sera une source d’inspiration pour beaucoup d’autres pays en Europe et dans le monde. L’égalité est une passion française, que nous faisons vivre de nouveau aujourd’hui.
Dès lors, nous pouvons toutes et tous nous réjouir que ce texte aboutisse. (MM. Xavier Iacovelli et Jean-Claude Requier, ainsi que Mme Colette Mélot, applaudissent.)
Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés, ou acceptés, par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.