Indemnisation des catastrophes naturelles : Vote sur l’ensemble
debate, 16/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Gérard Lahellec : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai mon propos par un regret : cette proposition de loi est examinée en urgence, alors que la navette parlementaire aurait pu aller à son terme, permettant de se saisir de la position adoptée par le Sénat à la suite du travail exemplaire conduit sous l’égide de notre collègue Nicole Bonnefoy. Qu’il me soit dès lors permis de souligner ici le travail sénatorial sur le thème de la prévention des risques naturels.
Face à ces risques et, notamment, à ceux qui sont liés au réchauffement climatique, l’État doit prendre toutes ses responsabilités. Il ne faut pas craindre de corriger ou d’indemniser, mais il est également important d’accompagner les territoires, d’anticiper les risques et d’adapter nos décisions aux conséquences, hélas prévisibles, de la crise écologique.
Cette proposition de loi était donc importante ; nous comprenons qu’on ne peut plus attendre !
Je veux tout d’abord pointer un certain nombre d’avancées validées par la commission mixte paritaire. Nous nous satisfaisons que celle-ci ait conservé l’ajout du Sénat relatif au prolongement à cinq ans du délai de prescription dont bénéficient les assurés pour exiger le versement de leur indemnité.
Nous nous félicitons également des dispositions visant à permettre la prise en charge des frais de relogement et l’extension de l’indemnisation à l’arrêt des désordres existants, qui sont des mesures utiles et attendues.
Enfin, l’article 1er, qui impose la motivation de l’avis remis aux collectivités dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle mérite aussi d’être salué, car il est très important pour les élus, qui devront eux-mêmes expliquer à leurs administrés de quoi il en retourne.
Voilà les quelques aspects positifs de ce texte ; il convient de ne pas les négliger.
En revanche, nous regrettons la suppression d’un certain nombre de dispositions.
Parmi elles, mentionnons d’abord celles qui affectent l’article 2. La mention d’un « accompagnement » des communes par le référent à la gestion des conséquences naturelles a ainsi été supprimée. Nous regrettons également l’abandon de la création d’un portail national des risques naturels, qui paraissait pourtant un bon outil d’information et de partage, ainsi que la suppression de la cellule de soutien.
Ensuite, nous comprenons difficilement que la constitution de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles n’ait pas été validée par la commission mixte paritaire, alors même que les partages de connaissances autour des critères de catastrophe naturelle sont souvent jugés aléatoires.
Enfin, alors que le Sénat avait permis une prise en compte bien plus importante des phénomènes de retrait-gonflement des argiles à l’article 7, la commission mixte paritaire a supprimé ces dispositions, qui auraient pourtant été fort utiles, notamment l’établissement de la liste des EPCI les plus exposés et des mesures permettant d’offrir aux habitants une meilleure connaissance de la vulnérabilité de leur bien.
Alors que nous avions soutenu cette proposition de loi en première lecture, aujourd’hui, en examinant les conclusions de la commission mixte paritaire, il nous apparaît que le compte n’y est pas. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Martin, pour le groupe Union Centriste. (M. Jean-François Longeot applaudit.)
M. Pascal Martin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour acter une première étape de la réforme nécessaire, voire indispensable, du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Je me réjouis que nous soyons sur le point de franchir cette première étape, car l’entrée en vigueur de ce texte viendra clore une importante séquence de travail, réalisée en particulier au Sénat dans le cadre de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, que notre ancien collègue Michel Vaspart présidait et dont Nicole Bonnefoy était la rapporteure.
Cette proposition de loi aura mobilisé au total trois commissions permanentes dans les deux chambres du Parlement, autour d’un objectif commun : améliorer la prise en compte des conséquences des catastrophes naturelles dans notre droit.
Toutefois, comme vous l’avez vous-même reconnu il y a quelques minutes, monsieur le ministre, ce n’est qu’une première étape – je ne parlerais pas d’un « point-virgule », mais d’un « premier point final », si vous me permettez cette expression paradoxale –,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Une première pierre !
M. Pascal Martin : … car il est certain que nous devrons poursuivre nos travaux sur ce sujet dans les prochains mois.
Il reste beaucoup à faire, d’autant que le changement climatique va inéluctablement accroître, dans les prochaines années, l’intensité et la fréquence des événements climatiques exceptionnels.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dont j’étais le rapporteur pour avis sur ce texte, avait reçu une délégation au fond pour les articles 2, 4 et 7. Nous avons ainsi pu mettre notre expertise et nos connaissances des enjeux de terrain au service de cette réforme, dont l’objet est au cœur des compétences de notre commission.
Bien sûr, je suis satisfait de voir que plusieurs évolutions positives vont se concrétiser. Les dispositions de ce texte permettront de renforcer la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe, de mieux accompagner les communes face à la gestion des événements climatiques exceptionnels et d’améliorer la prise en charge des dommages.
J’ai toutefois quelques regrets à la lecture du texte.
Tout d’abord, comme Mme la rapporteure a pu l’exprimer dans son propos liminaire, j’estime que ce sujet aurait pu et dû être traité plus tôt. Il suffisait à l’Assemblée nationale de se saisir de la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, quitte à la modifier de façon importante.
Par ailleurs, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la faiblesse des dispositions portant sur les phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols argileux, qui touchent la quasi-intégralité du territoire national. Si l’instauration de la prescription quinquennale peut permettre d’améliorer le traitement de certains dossiers, cela me semble quelque peu insuffisant.
En outre, j’aurais préféré que certaines dispositions soient maintenues. Je pense notamment à la cellule de soutien pour les maires, dont la création aurait pu être limitée à des événements d’une ampleur toute particulière ou s’inscrire dans une meilleure articulation entre les maires et les préfets, comme nous l’avions proposé.
Je pense aussi aux dispositions ajoutées par le Sénat sur le RGA, ou encore à la transparence des travaux de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui aurait pu être plus importante.
Je pense enfin aux dispositions relatives à l’information des citoyens à partir d’un point d’entrée unique dématérialisé sur les risques naturels ; il s’agissait pourtant là de concrétiser une annonce de la ministre de la transition écologique !
Je me réjouis cependant que le rôle du référent préfectoral à l’indemnisation qui sera présent dans chaque département ait été étoffé, comme nous le souhaitions vivement. Notre commission s’est rendue il y a trois semaines dans la vallée de la Roya, dans le département des Alpes-Maritimes, et je puis vous dire que le rôle joué par le préfet à la reconstruction, M. Xavier Pelletier, est absolument essentiel.
En défendant de telles propositions tout au long de l’examen de ce texte, je voulais que l’on fasse en sorte que toutes les communes, sans exception, puissent se faire aider par un référent d’une telle qualité, en gravant dans la loi ses missions.
En conclusion, je souhaite que nous puissions aujourd’hui valider définitivement ce texte. En effet, malgré des manques et des insuffisances, il comporte des éléments de réponse qui vont vraiment dans le bon sens. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi. (M. Jean-François Longeot applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Jean-Pierre Corbisez : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons aujourd’hui nos travaux sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Je tiens tout d’abord à exprimer ma satisfaction que la commission mixte paritaire, dont j’étais membre suppléant, ait pu trouver un accord sur ce texte aussi important pour les collectivités que nous représentons que pour nos concitoyens sinistrés.
Malgré tout, sans surprise, je dresserai un bilan en demi-teinte du parcours législatif de cette proposition de loi : d’une part, je regrette que certains apports du Sénat n’aient pas été conservés ; d’autre part, j’estime que le texte aurait pu aller plus loin en matière de protection des sinistrés et d’accompagnement des communes et intercommunalités.
En premier lieu, concernant l’amélioration de la procédure de reconnaissance et, en particulier, de sa transparence, il convient de saluer l’ouverture d’un accès aux rapports d’expertise qui fondent l’arrêté ministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, même si nous aurions souhaité que ces rapports soient publiés, comme cela figurait d’ailleurs dans la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy.
Le renvoi des modalités de cet accès à un décret n’est pas fait pour nous rassurer, quand on sait le retard pris par la publication de nombreux textes réglementaires d’application des lois.
Du point de vue des collectivités, la reprise de la proposition du Sénat de confier au référent départemental, entre autres missions, celle de soutenir les communes déboutées, ainsi que la présence renforcée des élus dans la commission nationale consultative, ou encore l’allongement à vingt-quatre mois du délai pour le dépôt d’une demande de reconnaissance au titre des phénomènes de sécheresse-réhydratation sont des signes positifs et de nature à rassurer nos collègues élus locaux.
Ces derniers auraient pu l’être plus encore si la commission mixte paritaire avait maintenu la disposition, issue d’un amendement adopté par notre commission des finances, créant une cellule de soutien aux maires dans leurs démarches de prévention et de gestion des catastrophes naturelles.
Surtout, je regrette le rejet de notre proposition de rendre obligatoire un schéma de prévention des risques naturels majeurs pour les territoires exposés au phénomène du retrait-gonflement des argiles. J’avais souligné en première lecture, lors de la discussion générale, ma sensibilité vis-à-vis de cette problématique, particulièrement saillante dans mon département du Pas-de-Calais.
Très clairement, ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux ; il n’apportera pas de réelle amélioration face aux situations dramatiques et ubuesques que vivent les sinistrés et les communes concernées.
J’éprouve, à titre personnel, une déception forte devant ce rendez-vous manqué, notamment vis-à-vis des familles que j’ai pu croiser.
En ce qui concerne l’indemnisation et l’accompagnement des sinistrés, le texte comporte pourtant des améliorations notables : l’allongement de dix à trente jours du délai de déclaration auprès de l’assurance, l’interdiction de toute modulation de franchise dans les communes sans plan de prévention des risques naturels (PPRN), ou encore – c’était attendu et nécessaire – l’allongement de deux à cinq ans du délai de prescription applicable aux actions engagées pour les dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à un épisode de sécheresse.
Une autre demande, exprimée notamment par les collectifs de sinistrés, a été exaucée : la communication systématique auprès des assurés des constatations effectuées lors de chaque visite d’experts ; c’est un point essentiel pour des procédures parmi les plus longues.
Il est toutefois dommage que n’ait pas été maintenu l’apport de notre commission créant un crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques ; cela aurait pu être une réelle plus-value pour couvrir les dépenses de réduction de la vulnérabilité d’habitations ou de locaux professionnels.
Je veux exprimer un dernier regret, en matière d’indemnisation : il est dommage que nos assemblées aient cédé au lobby des assureurs en ne maintenant pas la rédaction initiale de l’Assemblée nationale réduisant à dix jours le délai d’indemnisation après l’accord de l’assuré. Cela aurait été, pour le coup, un signe fort vis-à-vis des sinistrés.
Cela étant, je me félicite que nous progressions globalement sur le sujet sensible de la réparation des dommages consécutifs à une catastrophe naturelle. Mais, parce qu’il y a toujours un « mais », force est de constater que nous sommes encore très en retard quant aux logiques de prévention. Sur ce sujet comme pour d’autres, je pense qu’il nous faut à tout prix engager un travail de fond sur la notion de « coûts évités » et sur l’évaluation de ces derniers. C’est à ce prix que nous pourrons enfin donner à nos actions préventives des moyens dignes de ce nom.
Pour conclure, je dirai que nous sommes au milieu du gué, mais résolus à le traverser ; c’est pourquoi le groupe du RDSE se prononcera en faveur de l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte.
Monsieur le ministre, en cette période de vœux, j’espère que celui de notre rapporteure pourra être exaucé avant le 31 décembre : nous en serions toutes et tous très heureux !
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Isabelle Briquet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui le 16 décembre 2021 : les victimes des aléas climatiques auront donc attendu deux ans pour, enfin, obtenir quelques avancées en matière d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Je rappelle que, à la suite de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, qui en traduisait les travaux dans un texte législatif, avait été adoptée à l’unanimité par le Sénat en janvier 2020.
La suite, nous la connaissons ! Jamais inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, ce texte de notre collègue a été repris au travers d’une nouvelle proposition de loi, sur l’initiative d’un député cette fois ; c’est celle dont l’examen touche à son terme aujourd’hui.
Nous nous retrouvons donc pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Si la méthode employée est contestable, le texte n’en est pas moins attendu. Il l’est avant tout par les sinistrés, mais il l’est aussi parce que le temps presse. Le réchauffement climatique n’est plus un concept abstrait, et ses conséquences se font déjà lourdement sentir.
Ainsi, depuis 1982, lorsque fut mis en place l’actuel régime des catastrophes naturelles, la quasi-totalité du territoire national a été touchée par un phénomène naturel violent, et bien peu de communes ignorent encore ce qu’est une déclaration de catastrophe naturelle.
Malgré la suppression en commission mixte paritaire d’un certain nombre de dispositions introduites au Sénat – j’y reviendrai plus tard –, certaines avancées sont maintenues dans le texte que nous étudions aujourd’hui. Plusieurs dispositions renforcent effectivement la protection des assurés.
Ainsi, le délai de prescription est porté à cinq ans pour les désordres liés à la sécheresse. Les obligations des assureurs sont renforcées, avec par exemple la transmission des comptes rendus de visite à chaque étape de la procédure et l’information apportée aux assurés quant à leurs droits en matière de contre-expertise.
De même, la qualité des experts fera maintenant l’objet d’un suivi par la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, dont le rapport annuel, tout comme celui de la commission interministérielle, sera transmis au Parlement.
Enfin, bien que l’idée de la cellule départementale n’ait pas été retenue, le rôle du référent départemental a été clarifié et précisé, pour un meilleur accompagnement des collectivités territoriales et des élus locaux.
Mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et moi-même saluons les avancées déjà intégrées dans le texte en commission, puis en séance publique au sein de notre assemblée.
Toutefois, alors que le Sénat, chambre des territoires, avait confirmé sa position de 2020, en adoptant dans cette proposition de loi des amendements tendant à en revenir aux dispositions de la proposition de loi de Mme Bonnefoy, les députés sont revenus lors de la commission mixte paritaire sur un certain nombre d’avancées que nous portions.
Ainsi, la prise en charge des orages de grêles et du phénomène d’échouage des algues sargasses a été retirée du texte.
Le crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques (Cipac) a également été retiré de la proposition de loi. L’instauration de ce dispositif aurait pourtant permis de traiter en amont les conséquences d’un risque climatique croissant. Nous savons tous que le préventif vaut toujours mieux que le seul curatif. Il est ainsi estimé qu’un euro dépensé en prévention permet d’économiser sept euros d’indemnisation. Tout le monde aurait à y gagner : les assurés, les assureurs et les finances publiques.
Il est également dommage que ce texte ne traite pas sur le fond le phénomène du retrait-gonflement des sols argileux, lié à la sécheresse. Nous regrettons vivement la réécriture gouvernementale de l’article 5, qui laisse supposer un affaiblissement de l’indemnisation de cet aléa climatique. Nous prenons cependant acte de la volonté du Gouvernement de créer un régime d’indemnisation à part entière pour les sinistres liés à la sécheresse.
En revanche, comme l’a souligné tout à l’heure notre rapporteure Christine Lavarde, il est pour le moins surprenant, voire agaçant, de constater que ce sujet sera traité par le Gouvernement par voie d’ordonnance, à la faveur d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale au sein du projet de loi 3DS. Jusqu’au bout, le traitement par le Gouvernement des travaux du Sénat, issus de la mission d’information Bonnefoy-Vaspart, aura été bien particulier.
Ce texte aurait pu et dû aller plus loin eu égard à l’importance du sujet abordé et aux attentes bien légitimes de nombreux sinistrés.
Cela étant, au regard des différentes avancées qu’il contient et que nous appelions par ailleurs de nos vœux, nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Rambaud, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Didier Rambaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un esprit de consensus, je tiens à saluer à mon tour l’ensemble du travail réalisé, qui permet aujourd’hui d’aboutir à l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire réunie la semaine dernière.
Au fond, trois mots résument à mes yeux le texte final de cette proposition de loi : transparence, prévention et célérité. Ce texte comporte en effet des avancées juridiques attendues par les sinistrés et beaucoup de collectivités, à commencer par un objectif clairement annoncé depuis le début : mettre fin aux problèmes d’opacité entourant la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles, opacité dénoncée depuis plusieurs années par les élus locaux et les citoyens concernés.
Face à ce constat, le texte apporte notamment une solution concrète : la nomination d’un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles, référent nommé par arrêté préfectoral dans chaque département.
Faciliter les échanges entre les collectivités, les services de l’État et les assureurs, informer davantage les sinistrés, accompagner pour mieux prévenir : telles sont les missions de ce nouveau référent, qui devra répondre aux attentes toujours croissantes en la matière.
Toutefois, au-delà de la transparence, le texte répond également à une demande essentielle : je fais bien entendu référence à la question des délais, qu’il s’agisse de ceux qui s’imposent aux sinistrés ou aux communes.
D’une part, les délais pour obtenir réparation du préjudice sont raccourcis. À compter de la réception de l’accord du sinistré, l’assureur disposera soit d’un délai d’un mois pour des réparations en nature, soit d’un délai de vingt et un jours pour verser une indemnisation pécuniaire à l’assuré.
D’autre part, le délai pour déposer un dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle passe de dix-huit à vingt-quatre mois, ce qui n’est pas négligeable pour les communes. Ces dernières le réclamaient à juste titre.
Le texte comporte d’autres améliorations, notamment sur le risque de sécheresse-réhydratation des sols, un sujet sur lequel nous serons sans doute amenés à échanger de nouveau.
Le dérèglement climatique s’accélère, et ses conséquences sont d’ores et déjà visibles de tous. La sécheresse en est un exemple parmi d’autres. Au cours des vingt dernières années, pas moins de 7 348 désastres naturels ont été enregistrés dans le monde, pour un coût évalué à près de 2 664 milliards d’euros ; c’est presque deux fois plus qu’entre 1980 et 1999 selon un récent rapport du Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophe.
Comme l’a suggéré notre rapporteure, nous avons encore du travail devant nous. Prévention des risques, élaboration de nouveaux régimes juridiques, protection des sinistrés et de leurs biens : autant de problématiques sur lesquelles nous devrons poursuivre nos réflexions afin d’anticiper l’avenir, de simplifier les procédures et de protéger nos concitoyens.
Cependant, des avancées positives sont aujourd’hui face à nous, écrites noir sur blanc. C’est pourquoi le groupe RDPI votera pour l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Claude Malhuret : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est une règle quasi constante du débat public : le législateur légifère souvent avec un coup de retard.
En tant que parlementaires, nous avons tout le loisir de nous en désoler, mais, par construction, il peut difficilement en être autrement : pour agir, nous écoutons d’abord les élus locaux, les spécialistes du domaine, les acteurs qui constatent les problèmes sur le terrain ; toutes ces remontées nous aident, ensuite, à prendre des décisions en adéquation avec le réel.
Le dérèglement climatique ne fait pas exception à la règle. Il suffit de discuter avec des assureurs pour savoir qu’il est déjà à l’œuvre ; leur métier est bouleversé par cette réalité. Voilà plusieurs années qu’ils voient la sinistralité climatique évoluer ; ils ont très bien compris que les règles du jeu ont changé. Nous légiférons, mais le changement opère déjà.
Nos agriculteurs et nos viticulteurs l’ont également compris : ils voient leur récolte fluctuer en fonction des aléas climatiques. Pour eux, le dérèglement climatique ressemble à une épée de Damoclès.
Les conséquences de ces phénomènes sont lourdes pour le régime assurantiel. En effet, il est désormais bien établi que la fréquence et l’intensité des épisodes climatiques graves sont amenées à augmenter, et avec elles, mécaniquement, les indemnisations versées aux victimes de ces sinistres.
Il était donc temps que le législateur se penche à nouveau sur le fonctionnement de ce régime. La multiplication de ces épisodes climatiques, qu’il s’agisse de sécheresses, de gelées ou d’inondations, nous a malheureusement donné de multiples occasions d’identifier les lenteurs et les écueils des procédures liées à la reconnaissance des catastrophes naturelles.
Ces lenteurs et ces écueils sont d’autant moins tolérables qu’ils ralentissent et complexifient in fine le versement des indemnisations auxquelles les sinistrés ont droit.
Je me réjouis donc que le Sénat et l’Assemblée nationale aient trouvé un accord sur cette proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles.
Comme je l’avais déjà dit lors de la première lecture, notre groupe soutient cette démarche, qui va dans le bon sens. Elle rejoint assez largement l’initiative sénatoriale, largement adoptée en janvier 2020, il y a près de deux ans, qui faisait suite à la mission d’information menée par nos collègues Michel Vaspart et Nicole Bonnefoy.
Je l’ai dit d’emblée : le législateur agit souvent avec un coup de retard. Cette temporalité l’oblige. Nous n’avons pas de temps à perdre : il était devenu urgent d’améliorer le système.
Je me réjouis que les collectivités locales aient pris davantage de place dans la nouvelle mouture du dispositif. Bien sûr, toutes les propositions du Sénat – elles étaient nombreuses sur ce sujet – n’ont pas été retenues ; c’est le jeu de la Commission mixte paritaire.
Néanmoins, le texte de compromis auquel nos travaux ont abouti améliore substantiellement ce régime assurantiel. C’est une bonne nouvelle, à la fois pour les sinistrés et pour les maires. En effet, les élus locaux et singulièrement les maires se retrouvent le plus souvent en première ligne des opérations.
Après la survenue d’un sinistre, en plus des mille services qu’ils rendent à leurs administrés, les maires sont également à l’initiative des procédures qui aboutiront, éventuellement, à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Pourtant, ils se retrouvent souvent démunis face à leurs administrés sinistrés lorsque les décisions tombent et que les motivations manquent. Les maires doivent alors expliquer et justifier une décision qu’ils n’ont pas prise et qu’ils ne comprennent parfois même pas.
C’est pourquoi il était impératif de rendre la procédure plus lisible et plus transparente pour eux. La création d’un délégué ad hoc au sein de chaque département pour accompagner les élus dans les démarches à accomplir va dans le bon sens. C’est une réponse concrète pour aider les élus à mieux jouer leur rôle de courroie de transmission entre citoyens sinistrés, d’une part, et administration décisionnaire, d’autre part.
Enfin, je regrette que le crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques, proposé par le Sénat, ne figure pas dans le texte final.
Certes, le dispositif n’était peut-être pas suffisamment abouti et il aurait pu représenter un coût très important pour les finances publiques, mais je crois que la piste mérite d’être explorée plus avant. Nous devrons remettre l’ouvrage sur le métier pour élaborer au plus vite un mécanisme opérant. Comme je l’ai dit, nous risquons trop souvent d’agir en retard pour nous permettre de temporiser sur les mesures nécessaires.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires approuve le texte issu de la commission mixte paritaire, qui apporte de nombreuses avancées et devrait permettre d’améliorer significativement le régime des catastrophes naturelles.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Mandelli, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Didier Mandelli : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est difficile de passer en fin de discussion : les orateurs précédents ont d’ores et déjà brossé le tableau de cette proposition de loi. (Sourires.)
Il ne se passe pas une semaine sans que nous évoquions le sujet des catastrophes naturelles dans cet hémicycle. Les inondations ont frappé le nord de la France il y a peu. Ces derniers jours, M. le ministre l’a rappelé, ce sont les Pyrénées-Atlantiques et les Landes qui ont été meurtries par des inondations.
À l’horizon de 2050, le coût des catastrophes naturelles pourrait croître de 50 % du fait de l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des événements, de l’élévation du niveau de la mer et de la concentration des populations dans les zones à risques.
Créé en 1982, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est un système aujourd’hui dépassé, qui manque de fluidité et de transparence face à une crise climatique qui ne cesse de s’intensifier.
C’est un sujet que nous connaissons particulièrement bien au Sénat, et pour cause : le 15 janvier 2020, nous avons adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles.
Je profite de cette explication de vote pour remercier une fois de plus de leur engagement nos collègues Michel Vaspart et Nicole Bonnefoy, qui ont fourni un travail remarquable et pointé du doigt les difficultés auxquelles est confronté le régime actuel. Il aura donc fallu attendre deux ans de plus pour étudier à nouveau ce sujet, un temps précieux perdu pour les sinistrés et les élus.
Je me réjouis néanmoins que nous nous retrouvions aujourd’hui pour voter les conclusions de la commission mixte paritaire et cet accord avec l’Assemblée nationale. Je remercie à ce titre nos collègues Christine Lavarde et Pascal Martin de leur travail important et essentiel, qui a permis au texte final de conserver de nombreux apports du Sénat.
Comme vous le savez, les élus sont en première ligne face aux catastrophes naturelles et à leurs conséquences. Ils n’ont eu de cesse de nous alerter sur la nécessité de mieux les informer, les accompagner et les soutenir – cela s’est vérifié dans la vallée de la Roya, comme l’a mentionné Pascal Martin.
Je ne puis que saluer la création d’un référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, qui constitue une réponse concrète à ces demandes et permettra un véritable soutien de proximité pour les communes concernées.
D’autres apports du Sénat ont été conservés. Je pense entre autres à la possibilité d’étendre à cinq ans le délai de prescription au cours duquel l’assuré peut exiger de l’assureur le règlement de l’indemnité qui lui est due en cas de sécheresse-réhydratation des sols et de fixer à vingt et un jours le délai dont dispose l’assureur pour verser l’indemnisation due à compter de la réception de l’accord de l’assuré sur le montant.
D’une manière générale, cette proposition de loi permet de simplifier les démarches, tout en améliorant la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et en ouvrant plus de droits aux sinistrés.
Pourtant, cette proposition de loi comporte des insuffisances, qui ont d’ores et déjà été évoquées.
Je pense au financement du régime des catastrophes naturelles. Ainsi, si le ratio moyen entre sinistralité et primes est de 72 % sur les quinze dernières années, il s’est élevé à 119 % en 2016, 202 % en 2017 et 137 % en 2018, d’après la direction générale du Trésor. Depuis 2016, la sinistralité avoisine 2 milliards d’euros par an, contre une moyenne annuelle de 1,1 milliard d’euros entre 2006 et 2020, soit près du double. À l’échelle mondiale, la sinistralité représenterait 228 milliards d’euros.
Cette situation ne peut malheureusement perdurer, et une réflexion sur une nouvelle manière de financer le régime doit être rapidement engagée.
Par ailleurs, les mesures relatives au traitement et à l’indemnisation des dommages résultant des mouvements de terrain consécutifs à des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols argileux ne sont pas à la hauteur des défis. Là encore, le travail doit continuer pour une meilleure prise en compte de ces phénomènes.
Bien évidemment, le groupe Les Républicains votera ce texte de compromis qui, malgré ses insuffisances, comporte des avancées significatives pour les sinistrés et les élus.
Prévention et résilience : le Sénat restera mobilisé pour nourrir les réflexions sur ces sujets. Je suis convaincu que nous aurons l’occasion de nous retrouver dans cet hémicycle pour continuer d’adapter notre pays à ces phénomènes naturels de plus en plus fréquents et de plus en plus violents. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
M. Ronan Dantec : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, entre inondations, sécheresses et tempêtes, le nombre des catastrophes naturelles a doublé en vingt ans sous l’effet du changement climatique. Leurs conséquences sont réelles pour beaucoup de nos concitoyens, avec des situations de détresse et de grandes difficultés financières.
Ces catastrophes renforcent aussi, il faut le souligner, les responsabilités et sollicitations des élus locaux, qui sont en première ligne pour y faire face. Les difficultés et les défis sont donc nombreux. Nous devons avancer sur les critères de reconnaissance des communes en catastrophe naturelle et sur les rôles respectifs de l’assurance et de l’indemnisation solidaire CatNat, ainsi que préciser mieux les causalités entre les désordres et leurs origines.
Des questions très techniques se posent aussi, notamment liées au bâti, à la limite de la garantie décennale de construction, à la comparaison entre les coûts de réparation ou de démolition, au financement des interventions de prévention. La liste est très longue !
Les conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions de la proposition de loi ne répondent évidemment pas à toutes ces questions, pas plus qu’à la nécessaire réforme globale de cette indemnisation, mais elles ont le mérite de permettre un certain nombre d’avancées en faveur des sinistrés.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires prend donc acte de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, qui est heureux ; personne n’imaginait d’ailleurs que le traitement de cette question soit soumis à l’attente d’un nouveau Parlement.
Le bilan de cet accord montre que les améliorations et derniers aménagements apportés par le Sénat, qui a beaucoup travaillé sur le sujet, ont été partiellement conservés. À mon tour, je rends hommage à Nicole Bonnefoy et Michel Vaspart.
Monsieur le ministre, je rappelle tout de même l’inélégance qu’il y a eu à déposer cette proposition de loi, alors que nous aurions pu gagner du temps en nous appuyant davantage sur le travail du Sénat. Je crois que nous sommes unanimes à le regretter sur ces travées.
Mme Christine Lavarde : Oui !
M. Ronan Dantec : En première lecture, pour éviter que ce texte ne suscite des attentes qui auraient été déçues, j’avais proposé d’en changer l’intitulé, pour signifier que ce texte se situait en amont d’une réforme en profondeur de l’indemnisation des catastrophes naturelles.
Le compromis de la commission mixte paritaire vient par définition quelque peu modifier ce texte. Je crois que c’est ainsi plus clair – cela doit correspondre au « point-virgule » dont vous nous avez parlé tout à l’heure, monsieur ministre… (Sourires.)
Je l’ai dit, certaines mesures proposées dans ce texte sont bienvenues, comme la sécurisation de la prise en charge des frais de relogement des personnes sinistrées, ainsi que l’accélération et la simplification des procédures. L’indemnisation des sinistrés sera améliorée, notamment en réparant l’injustice faite à ceux qui résident dans des collectivités territoriales n’ayant pas adopté de plan de prévention des risques naturels. Les délais sont également clarifiés. Tout cela va dans le bon sens.
Les élus demandent à être accompagnés face aux événements climatiques provoquant ces dommages importants, même lorsqu’ils ne donnent pas lieu à la constatation de l’état de catastrophe naturelle. Nous soulignons sur ce point l’accord trouvé sur le périmètre des missions du référent départemental, qui apportera ce soutien aux communes ayant reçu une décision défavorable.
Je mentionnerai cependant un certain nombre de regrets.
Nous pouvons noter certains reculs de la commission mixte paritaire par rapport au texte voté par le Sénat. Je pense à la suppression de la publicité des débats de la commission interministérielle : cette mesure aurait pourtant contribué à la transparence des décisions.
Nous regrettons également la suppression de l’extension du régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles pour ce qui concerne les orages de grêle, tout comme la suppression du crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques.
L’article 7 prévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité et les moyens d’un renforcement des constructions existantes afin de prévenir les dommages causés par le retrait-gonflement des argiles ; ce point a beaucoup occupé nos débats.
Ce rapport se veut donc très précis. Je rappelle néanmoins, monsieur le ministre, que vous êtes déjà en possession d’un rapport, qui n’a jamais été diffusé. Si nous l’avions eu en amont de nos discussions, nous aurions gagné du temps. D’ailleurs, de nombreux acteurs de la société civile en demandent aujourd’hui la publication, en attendant celui que nous avons voté dans ce texte.
Néanmoins, ce texte apportera des éclairages utiles à la préparation de la grande loi de programmation relative à l’énergie et au climat, qui s’ouvrira prochainement et nous mènera jusqu’en 2023. Il faut le souligner, car c’est positif : ce texte contiendra un grand volet adaptation. Cela fait écho au rapport d’information sur l’adaptation de la France aux dérèglements climatiques à l’horizon 2050, que j’ai rédigé avec Jean-Yves Roux et qui soulignait qu’il fallait une vraie loi sur ce sujet.
Ce texte est donc aujourd’hui la première pierre d’une réforme plus globale. Dans cette perspective, monsieur le ministre, je tiens à insister pour conclure sur le renforcement des moyens humains et des compétences dans les services de l’État, les établissements publics, l’ensemble de l’ingénierie en la matière.
Nous savons, nous le disons à chaque discussion d’un projet de loi de finances, que nous avons encore perdu des équivalents temps plein dans le domaine de l’accompagnement des collectivités. C’est totalement contradictoire avec cette nécessaire mobilisation de notre société face aux défis de l’adaptation et du changement climatique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi, dont la commission mixte paritaire a rédigé ainsi l’intitulé : « proposition de loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles ».
(La proposition de loi est adoptée définitivement.) – (Applaudissements.)
Mme la présidente : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures quarante-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.