Loi de finances pour 2022

Loi de finances pour 2022

debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après un examen tronqué du budget en première lecture, une commission mixte paritaire non conclusive et une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale – vous nous en avez donné, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, les principaux éléments –, nous reprenons aujourd’hui la discussion du projet de loi de finances pour 2022.
Au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je veux dire de nouveau que nous regrettons le choix de la majorité sénatoriale d’avoir refusé d’examiner mission par mission les dépenses de l’État. Cette posture a privé notre assemblée de l’une de ses missions essentielles, et le manque de respect du Gouvernement pour le Parlement, qui est bien réel, ne saurait à lui seul la justifier.
Qu’avons-nous eu pour occuper l’ordre du jour en attendant ? Des débats auxquels vous accordiez, paraît-il, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, une grande importance, portant sur des thèmes qui vous tiennent à cœur, mais qui n’ont pas semblé vous passionner si j’en juge par votre faible mobilisation lors des séances publiques, et qui sont restés relativement formels.
Quel dommage, car je suis sûr, chers collègues du groupe Les Républicains, que vous aviez tant de propositions à faire ! Si j’en crois le programme de votre candidate Valérie Pécresse, vous souhaitez réaliser 76 milliards d’euros d’économies d’ici à 2027, diminuer encore davantage les impôts de production, dans une forme de surenchère avec le Gouvernement, et supprimer 150 000 postes de fonctionnaires.
Pourquoi ne pas avoir saisi l’occasion de ce dernier budget avant la présidentielle pour illustrer votre programme ?
Vous auriez pu ainsi commencer à nous préciser quels postes vous comptez supprimer et dans quels ministères : l’éducation nationale, les forces de l’ordre, nos armées, la présence de l’État dans les territoires ? Nous aurions pu voir s’il y avait vraiment une différence entre le Gouvernement et Les Républicains en matière budgétaire. Vraiment, quel dommage ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie Mercier : Nous pourrions aussi parler de vos propositions à vous !

M. Rémi Féraud : Ne vous inquiétez pas, mes chers collègues, j’ai aussi des choses à dire au Gouvernement… (Sourires.)
En effet, du côté du Gouvernement, ce dernier budget du quinquennat, qui met fin brutalement au « quoi qu’il en coûte » et qui renoue avec la politique libérale menée depuis 2017, n’aura de conséquences bénéfiques suffisantes ni sur le pouvoir d’achat ni sur l’investissement et la préparation de l’avenir.
S’il restait encore le moindre doute chez quelqu’un à gauche, ce dernier budget est celui des dernières illusions perdues.
Illusion perdue de la justice sociale, avec une explosion des inégalités de revenus, mais aussi de patrimoine dans le monde entier après cette crise, plus particulièrement dans notre pays, sans que cela semble émouvoir quelque membre que ce soit du Gouvernement ou de la majorité parlementaire.
Illusion perdue de la théorie du ruissellement : il n’y a plus aujourd’hui aucun économiste pour donner crédit à cette théorie selon laquelle la politique de l’offre viendrait améliorer la croissance et le sort de l’ensemble de la population, en particulier les plus modestes.
Illusion perdue du volontarisme écologique, avec un budget consacré à la transition écologique bien insuffisant et un refus répété de conditionner, écologiquement comme socialement, les aides aux entreprises. On se rend compte aujourd’hui que ces aides sont mal calibrées et mal ciblées dans notre pays.
Illusion perdue du pouvoir d’achat. Et les dispositions adoptées dans la loi de finances rectificative cet automne ou dans ce projet de loi de finances aujourd’hui, même augmentées de la disposition du nouveau bouclier tarifaire sur l’électricité pour 2022, que vous avez improvisée en vue de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, ne sont pas à la hauteur des besoins. Les revendications sociales couvent dans notre pays, de manière tout à fait légitime.
Illusion perdue, enfin, pour la jeunesse, qui aura été la sacrifiée de cette crise. Même le Président de la République l’a reconnu, sans pour autant en tirer les conséquences en termes de mesures prises dans ce budget, puisque nous aurons finalement, en guise de revenu d’engagement, des contrats d’engagement au compte-gouttes, et puis c’est tout.
Finalement, pour résumer, les choix budgétaires constants arrêtés depuis 2017 et qui s’inscrivent de nouveau dans ce dernier budget, malgré la parenthèse du « quoi qu’il en coûte », conduisent en même temps à l’injustice fiscale, à l’insuffisance de la relance et au retard de la transition écologique, tout en conservant un déficit budgétaire élevé – à hauteur de 5 %, avez-vous dit, monsieur le ministre –, mais qui reste bien hypothétique pour l’année 2022.
C’est pourquoi notre groupe, regrettant toujours de n’avoir pu discuter, mission après mission, des dépenses de ce projet de loi de finances, votera évidemment sans hésiter contre le projet de loi de finances pour 2022.
Cette discussion s’achèvera probablement avec cette motion tendant à opposer la question préalable, qui est en effet dans les usages du Sénat à ce stade de la discussion. Si nous regrettons la première motion déposée, nous comprenons le sens de celle-ci.
Cependant, nous nous abstiendrons probablement sur cette motion, tout en marquant bien notre opposition au budget présenté par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne sommes évidemment pas d’accord avec ce qui vient d’être dit…

M. Vincent Segouin : Quelle surprise !

M. Teva Rohfritsch : À l’aube d’un nouveau quinquennat, le projet de loi de finances pour 2022 marque positivement un cycle de cinq années au service des Français. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prévoit un taux de croissance à 6,8 % pour 2021 et à 4,2 % en 2022, le plus fort taux de croissance depuis cinquante ans. Avec 8 % de chômage au quatrième trimestre, la France a atteint sa meilleure performance depuis près de quinze ans, au lendemain d’une crise majeure.
Dans ce projet de loi de finances, le Gouvernement nous invite à progresser sur cette voie, avec la poursuite du plan de relance, mais aussi en faveur des investissements d’avenir et des ambitions que porte le plan France 2030 : sortir de la crise et regarder vers l’avant ; être présent auprès de chacun, quoi qu’il arrive, mais aussi poursuivre la réindustrialisation de la France ; baisser les impôts tout en contenant le déficit et la dette publics,…

M. Laurent Burgoa : Parlons-en !

M. Teva Rohfritsch : … malgré la période de crise ; protéger et accompagner 13 millions de salariés et plus de 2 millions de TPE-PME.
Le « quoi qu’il en coûte », tant décrié par les oppositions, a été salutaire pour nos emplois, nos entreprises et notre pouvoir d’achat, dans l’Hexagone comme dans les outremers.

M. Vincent Segouin : Le pouvoir d’achat est à la baisse !

M. Teva Rohfritsch : Il s’agit aussi d’alléger le fardeau du coût de la vie ; de tenir les engagements pris, comme la suppression de la taxe d’habitation, tout en compensant les recettes des collectivités locales (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) ; de déployer rapidement un bouclier tarifaire contre la hausse des prix du gaz et de l’électricité ; enfin, de prévoir des aides exceptionnelles contre l’inflation pour les foyers les plus modestes, ainsi protégés par une expression de solidarité forte et novatrice.
Ce PLF permet de réengager l’État sur ses missions premières – plus de protection, plus de sécurité, plus de justice –, de réarmer les missions régaliennes, avec 1,7 milliard d’euros de crédits de plus pour nos armées, 1,5 milliard d’euros de plus pour l’intérieur, mais aussi 700 millions d’euros de plus pour la justice, soit une hausse de 8 % pour la seconde année consécutive.

M. Vincent Segouin : Ça, c’est de la gestion !

M. Laurent Duplomb : C’est le gouvernement de la dette !

M. Teva Rohfritsch : Ce PLF est également tourné vers la jeunesse, avec un budget de l’éducation nationale augmenté de 1,7 milliard d’euros et l’ouverture de plus de 1 million de parcours d’insertion et de contrats d’apprentissage, qui orientent nos jeunes vers l’emploi et la compétence.

M. Laurent Duplomb : Vous, vous êtes orientés vers l’incompétence !

M. Teva Rohfritsch : Symbole de la force d’adaptation républicaine, le service militaire adapté (SMA) poursuit son développement dynamique : en Nouvelle-Calédonie à Bourail, en Polynésie française à Hao, mais aussi à Mayotte avec le plan SMA 2025+.
Les sujets ne manquent pas. Il y a tant à dire sans doute, tant à débattre assurément, mais surtout à voter, parce que c’est notre rôle. Malheureusement, notre noble représentation a préféré rejeter à une très large majorité l’article d’équilibre et arrêter net l’examen du PLF.
Mes chers collègues, je vous le demande : que répondre lorsque les pourfendeurs du Sénat nous diront que notre chambre ne sert à rien ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Le projet de loi de finances sera adopté sans que nous l’ayons amendé ou même sans que nous ayons débattu de ce texte en séance publique. On parle dans certains rangs de « tradition de fin de quinquennat »… Nous avons des traditions plus belles !
À l’heure où nous prenons la présidence du Conseil de l’Union européenne, à l’heure où les Antilles connaissent une crise forte, à l’heure où de nombreux villages et foyers français ont été submergés par les eaux et la neige, à l’heure où la Nouvelle-Calédonie a choisi la France,…

M. Laurent Duplomb : À l’heure de la campagne électorale !

M. Teva Rohfritsch : … le Sénat décide de prendre des vacances budgétaires, pour mieux se consacrer à l’invective et aux jeux de couloirs !
Comment dire aux Français et aux élus locaux que nous n’avons pas voulu débattre des moyens consacrés au renforcement des services publics dans les territoires, des maisons France Services, des maisons de santé, de la réduction de la fracture numérique, de l’école plus inclusive et adaptée, des moyens déployés pour les finances locales, en particulier pour nos communes, avec la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui a été stabilisée pour la cinquième année consécutive ?

M. François Bonhomme : Encore un ravi…

M. Teva Rohfritsch : Comment expliquer à nos concitoyens que nous n’avons pas cru bon de légiférer sur les mesures de cohésion sociale et de transition écologique, comme le plan quinquennal « Logement d’abord », la réforme de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le dispositif MaPrimeRénov’ et les aides que sont les certificats d’économies d’énergie (CEE) ?
Toutefois, après tout, à quoi bon cette quête du débat perdu ? Car, au fond, ce PLF n’en appelle pas. Vous êtes dans le vrai : ce projet de loi de finances est si pertinent, équilibré et efficient qu’il serait politiquement suicidaire de s’y opposer. (Sourires sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)
Aussi, je vous invite, mes chers collègues, mais je rêve peut-être un peu,…

M. Laurent Duplomb : Et même beaucoup !

M. Teva Rohfritsch : … à voter en faveur du dernier projet de loi de finances du quinquennat, amendé par l’Assemblé nationale. Les Français nous regardent et ils apprécieront ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin : De la dette, de la dette, de la dette !

M. Laurent Duplomb : Les générations futures paieront !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, finalement, l’examen du projet de loi de finances pour 2022 aura connu une procédure habituelle. J’entends par là que nos débats auront, malgré tout, suivi quelques figures imposées.
La première, c’est bien évidemment la traditionnelle motion tendant à opposer la question préalable, déposée par nos collègues communistes. Ils avaient pourtant fait savoir, par voie de presse, qu’ils ne comptaient pas voter la motion que le groupe majoritaire envisageait cette année de déposer. Mais, après que Les Républicains se sont ravisés, ils ont pris leurs responsabilités et déposé leur propre motion. Je tiens ici à saluer leur constance, qui n’a rien à envier à celle de Sisyphe.
La seconde figure imposée, à laquelle nous n’échapperons pas non plus cette année, c’est la motion tendant à opposer la question préalable avant la deuxième lecture. Celle-là, comme le veut la tradition, est déposée par la commission, après l’échec de la commission mixte paritaire.
On dit souvent qu’il est bon que les traditions ne se perdent pas. En l’occurrence, permettez-moi d’en douter. Car ces deux figures obligées montrent, au fond, que le Sénat est une chambre d’opposition politique, alors qu’elle doit être une assemblée constructive au service de nos territoires. (Oh là là ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les élus locaux se moquent bien de savoir si nous rejetons le budget du Gouvernement. Ils veulent savoir comment nous choisissons de les défendre et de les représenter, de façon concrète, par les mesures que nous portons et par les arbitrages que nous prenons.
Aussi, depuis que la Haute Assemblée a décidé de rejeter la première partie du budget, donc renoncé à examiner sa deuxième partie, nous n’avons plus rien à revendiquer.

M. Jean-François Husson : Il faudrait que le Gouvernement sache où il va !

Mme Vanina Paoli-Gagin : J’aurais aimé, pourtant, que nous puissions prendre un peu de hauteur pour débattre du plan France 2030.
Ce plan se structure autour de dix objectifs ambitieux pour les investissements publics. Je pense que nous sommes tous convaincus ici qu’il faut donner à la puissance publique les moyens de soutenir et d’accélérer les grandes transitions du siècle. Il nous faut nous assurer que la transition climatique ne sera pas une variable d’ajustement budgétaire, mais sera programmée sur le temps long.
Ainsi, quelque 30 milliards d’euros ont été inscrits dans le marbre de la loi. C’est énorme, mais la réussite d’un plan ne réside pas dans les crédits mobilisés ; en cela, je rejoins le rapporteur général.
Il faut que l’argent soit utilement fléché dans nos territoires, de façon opérationnelle, en lien avec nos collectivités locales et le tissu économique. Il faut que ce plan retisse la fibre de nos territoires. Nous avions là un rôle important à jouer. Pourtant, la majorité d’entre nous a volontairement renoncé au débat, tandis que les élus locaux, nos mandants, attendaient que nous nous fassions leur porte-voix.
J’aurais aimé, aussi, formuler des propositions sur les outils que nous comptions mettre en place pour mobiliser l’épargne des Français. Celle-ci n’est pas dans son état le plus dynamique sur les livrets, alors que les besoins de financement des transitions écologique et numérique sont massifs.
J’aurais également aimé vous faire des propositions concrètes pour optimiser l’immobilier universitaire, un sujet sur lequel j’ai déjà eu l’occasion de travailler au nom de la commission des finances.
Enfin, j’aurais évidemment souhaité que nous puissions formuler des propositions pour renforcer l’efficacité de la justice, pour mieux décarboner notre économie, ou encore pour renforcer la sécurité des Français.
Bref, cette deuxième partie aurait été l’occasion pour nous de faire valoir nos positions, non pas sur des considérations d’ordre général, mais sur des questions bien précises.
Je regrette sincèrement que le Sénat se soit ainsi privé de l’occasion d’examiner le budget dans sa totalité. Notre groupe, qui tient au débat, votera contre cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)