Protection des enfants : Article 2 bis
debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :
1° L’article 373-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si ce dernier en a été privé par une décision judiciaire antérieure, le juge peut confier l’enfant à un tiers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 373-3. » ;
2° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 373-3, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 347 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L’article 373-1 du code civil est complété par les mots : « , à moins qu’il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure » ;
II. Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article 373-3 est supprimé ;
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale et à supprimer l’ajout de la commission des affaires sociales du Sénat, selon lequel si un parent a été privé de l’exercice de l’autorité parentale par une décision judiciaire antérieure, le juge peut confier l’enfant à un tiers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 373-3 du code civil.
Dans la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, l’article vise à éviter qu’un parent, privé de l’exercice de l’autorité parentale par le juge pénal ou par le juge aux affaires familiales, ne recouvre automatiquement cette faculté en cas de décès du parent qui l’exerçait seul.
Il s’agit de protéger l’enfant au moment du décès ou de la perte de l’autorité parentale du parent qui l’exerçait seul, avant que le juge ne soit saisi, et non de prévoir que le juge puisse être saisi aux fins de confier l’enfant à un tiers, ce que le code civil permet déjà.
Il convient donc de rétablir la rédaction prévoyant que si le père ou la mère décède ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale, le parent restant exerce seul cette autorité, à moins qu’il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure.
Cette rédaction permet d’écarter provisoirement le parent défaillant qui s’est vu retirer judiciairement l’exercice de l’autorité parentale, en raison par exemple de son absence, de sa violence, notamment dans le cadre de violences conjugales, ou encore de sa toxicomanie, dans l’attente de la décision du juge aux fins de délégation de l’exercice de l’autorité parentale au profit de la personne ou du service qui a accueilli l’enfant.
En outre, dès lors que le présent projet de loi prévoit de supprimer la dévolution automatique de l’exercice de l’autorité parentale prévue à l’article 373-1 du code civil, en cas de décès ou de perte de l’exercice de l’autorité parentale du parent qui l’exerçait seul, il convient en cohérence de supprimer l’alinéa 1er de l’article 373-3 du code civil.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Je comprends tout à fait cet amendement du Gouvernement et la volonté que celui-ci a d’en revenir au texte de l’Assemblée nationale.
Toutefois, si l’intention est louable, puisque l’amendement vise à éviter qu’un parent défaillant, voire dangereux, qui a été privé de l’exercice de l’autorité parentale par une décision judiciaire antérieure, ne recouvre ses droits de manière fortuite, lorsque le parent exerçant l’autorité décède brutalement, les conséquences d’une telle disposition peuvent être incertaines en raison de l’ambiguïté des termes et de la systématisation qu’elle introduit. En effet, le parent survivant peut n’avoir perdu que certains des attributs de l’autorité parentale.
La commission a donc réécrit l’article pour donner plus de liberté au juge aux affaires familiales qui aura été saisi, afin qu’il puisse confier l’enfant à un tiers si son intérêt l’exige, c’est-à-dire à la personne qui a recueilli l’enfant au décès du parent exerçant l’autorité. Avant de se prononcer, le juge pourra apprécier concrètement les circonstances et constater s’il y a encore lieu ou non de priver le parent survivant du premier des attributs de l’autorité parentale, le droit de garde de son enfant.
En outre, toutes les dispositions de droit commun de la protection de l’enfant s’appliquent et le juge des enfants, comme le parquet, peut décider en urgence d’une mesure d’assistance éducative.
De même, le juge aux affaires familiales peut être saisi en vue de la délégation de l’autorité parentale ou de son retrait.
C’est pourquoi je vous propose de ne pas adopter cet amendement visant à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Même si j’entends les précautions prises par notre rapporteur, je ne suis pas convaincue par son argumentation ; mais je le suis par celle de M. le secrétaire d’État.
Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous sommes tous guidés par l’intérêt supérieur de l’enfant. L’amendement qui est présenté par le Gouvernement procède de ce souci de protéger l’enfant.
Dans le cadre des travaux de la délégation aux droits des femmes, mais pas seulement, nous assistons à de multiples auditions où l’on témoigne de violences infligées aux enfants, notamment de la part de pères également violents à l’égard de leur épouse. Ces violences sont souvent secondaires et d’ordre psychologique, mais parfois aussi physique.
Il est donc extrêmement important de ne pas ouvrir une brèche en autorisant un parent défaillant, voire violent, à recouvrer à un moment donné son autorité sur l’enfant. Une telle disposition risquerait de mettre en péril l’enfant, or nous ne le souhaitons pas.
Le groupe CRCE soutient totalement l’amendement du Gouvernement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Mon intervention sera un peu générale, car je n’ai pas pu obtenir ce que je souhaitais ! Il nous arrive à tous d’être contrariés, même quand les raisons que nous avançons sont bonnes.
Je tiens d’abord à souligner l’intérêt de ce que Mme Rossignol a dit sur l’évaluation des centres parentaux et établir plus largement un lien, monsieur le secrétaire d’État, entre ce que vous proposez et le projet de loi 3DS. (M. le secrétaire d’État manifeste sa surprise.)
J’entends et je partage tout ce que chacun dit sur l’enjeu primordial de la protection de l’enfance, car c’est un devoir de la société. Toutefois, la protection de tous les enfants passe par un principe de précaution et je considère, monsieur le secrétaire d’État, que nous n’avons pas le droit de laisser certains d’entre eux sous les radars. Il me semble donc très difficile de concevoir que l’on n’intervienne qu’a posteriori lorsque des mauvais traitements ou les difficultés de certains enfants ont fait l’objet d’un signalement.
Monsieur le secrétaire d’État, je salue l’action très volontaire que vous menez en matière de protection de l’enfance, mais je suis extrêmement surprise que vous n’ayez pas accepté la proposition du Sénat de créer un service de protection de l’enfance intégrant la médecine scolaire et qui serait rattaché au département. Un tel service pourrait pourtant réaliser les visites médicales obligatoires à certains âges de l’enfant, lesquelles ne sont pas toujours effectuées. C’est en effet à l’échelon départemental que l’on trouve les solutions et les bons remèdes pour accompagner les familles et les enfants.
Vous avez raison de vanter l’action des départements, monsieur le secrétaire d’État. Allez donc plus loin en leur permettant d’agir au plus près des enfants, de détecter les situations difficiles et de mettre en œuvre de véritables solutions.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Bonne : Je précise, monsieur le secrétaire d’État, que la commission, lorsqu’elle a supprimé la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, a souhaité ne pas systématiser le retrait de l’autorité parentale au parent restant.
En effet, il arrive que l’on supprime les droits d’un parent qui était, par exemple, un alcoolique invétéré, mais qui a commencé à se soigner ou qui est totalement guéri. Il serait dommage qu’il soit automatiquement privé de l’autorité parentale à la disparition de son épouse.
Il est donc important que le retrait de l’autorité parentale ne soit pas automatique et que les juges aient la possibilité de revenir sur la décision prise et de confier l’enfant au parent restant.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 347 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 348, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’article 373-3 du code civil prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le juge peut à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment lorsqu’un des parents est privé de l’exercice de l’autorité parentale, décider de confier l’enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11 du code civil.
La commission des affaires sociales a supprimé la mention « à titre exceptionnel ». Cette suppression ne présente aucune plus-value. Confier l’enfant à un tiers ne constitue pas une décision ordinaire. Le seul intérêt de l’enfant ne représente pas une garantie suffisante dès lors que cette notion est floue et à géométrie variable.
Les dispositions actuelles ne font pas de l’hypothèse dans laquelle le parent est privé de l’exercice de l’autorité parentale une condition permettant de confier l’enfant à un tiers. Dès lors, il convient de rappeler le caractère exceptionnel de la mesure, afin que des parents qui exercent l’autorité parentale ne puissent se voir retirer leur enfant que lorsque des conditions exceptionnelles le justifient.
Confier l’enfant à un tiers relève de l’office du juge des enfants et non du juge aux affaires familiales. Pour celui-ci, l’acte doit demeurer exceptionnel. Il convient donc de rétablir la mention « à titre exceptionnel ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Les arguments sont les mêmes que pour l’amendement précédent. Il s’agit, là encore, de donner plus de liberté au juge aux affaires familiales et de lui permettre de confier l’enfant à un tiers si son intérêt l’exige, et ce afin d’éviter qu’un parent défaillant ne retrouve la garde de son enfant à la mort du parent qui exerçait seul l’autorité parentale.
Pour cela, il suffit de supprimer le caractère exceptionnel de la décision laissée au juge aux affaires familiales de confier l’enfant à un tiers. Cet amendement a donc pour objet de procéder à cette suppression, en cohérence avec l’avis que j’ai émis sur l’amendement précédent. Il s’agit de rappeler qu’on ne peut jamais savoir dans quel état sera le parent restant et qu’il serait dommage, dans ces conditions, de lui enlever systématiquement l’enfant.
J’émets donc sur cet amendement, comme sur le précédent, un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 348.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2 bis.
(L’article 2 bis est adopté.)