Reconnaissance d’un État palestinien aux côtés d’Israël
debate, 09/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen, à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à relancer une initiative internationale multilatérale visant à la concrétisation d’une solution à deux États et à la reconnaissance d’un État palestinien par la communauté internationale, aux côtés d’Israël pour une paix juste et durable entre les peuples, présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Pierre Laurent et plusieurs de ses collègues (proposition n° 228 rectifié).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Laurent, auteur de la proposition de résolution.
M. Pierre Laurent : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous soumettons à votre approbation a un objet simple : inviter le gouvernement français, qui va présider le Conseil de l’Union européenne à compter du 1er janvier, à engager au plus vite une nouvelle initiative internationale multilatérale en vue d’aboutir à la concrétisation d’une solution à deux États passant par la reconnaissance d’un État palestinien aux côtés de l’État d’Israël.
Pourquoi cette initiative ? Et pourquoi maintenant ? Parce que, sans une telle initiative, l’inaction internationale perdurera face à la violence de la colonisation qui continue de se déployer en toute impunité, au mépris de toutes les résolutions de l’ONU votées par la France comme par la grande majorité de la communauté internationale.
Parce que, si cette violence perdure, la paix ne viendra jamais, ni pour les Palestiniens ni pour les Israéliens, et ce foyer d’insécurité régionale et internationale ne sera jamais éteint. Jamais ne sera acceptée l’annexion par Israël des terres destinées à un État palestinien, comme l’a montré en mai dernier la révolte massive de la jeunesse palestinienne dans tous les territoires, y compris en Israël. Cette révolte a envoyé un message au monde entier : la conscience nationale palestinienne est toujours là, debout.
Parce que la France, enfin, est la mieux placée pour prendre cette initiative, après le discrédit du prétendu deal du siècle scellé par l’administration de Donald Trump.
Deux ans après le vote par notre assemblée, et par l’ensemble du Parlement, d’une résolution sur la reconnaissance d’un État de Palestine, à la fin de 2014, la France était, le 15 janvier 2017, à l’initiative d’une rencontre réunissant 70 pays pour relancer une dynamique internationale en faveur d’un processus de règlement politique. C’était, à l’époque, un nouvel espoir.
Nous savons qui a brisé l’élan alors suscité : Donald Trump, investi à la tête des États-Unis à peine cinq jours après ce sommet de Paris. Il avait annoncé la couleur dès sa campagne électorale… Dès décembre 2017, malgré la désapprobation internationale, et celle de la France, il a reconnu Jérusalem comme capitale de l’État d’Israël, au mépris des résolutions 181 et 242 des Nations unies et de l’accord d’armistice de 1949, et préparé le déménagement de l’ambassade alors située à Tel-Aviv.
En 2018, le président des États-Unis portait ses coups directement contre les Palestiniens en fermant la représentation diplomatique de l’OLP (Organisation de libération de la Palestine) à Washington et en divisant par deux la contribution états-unienne à l’UNRWA (Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient). Un an plus tard, la Maison-Blanche rétrogradait le niveau de sa représentation diplomatique auprès des Palestiniens, tout en entamant des discussions avec Israël autour de ce que Tel-Aviv et Washington allaient improprement baptiser le deal du siècle.
Cet accord, présenté en janvier 2020 et discuté uniquement avec le gouvernement de Benyamin Netanyahu, était une caricature, visant à enterrer une solution de paix juste et durable.
En autorisant l’annexion de la vallée du Jourdain et d’un tiers de la Cisjordanie, en légalisant les colonies du plateau du Golan syrien et de Jérusalem-Est, Washington privait les Palestiniens de 70 % de leurs territoires reconnus dans la limite des frontières de 1967 et d’une future capitale pour leur État.
En autorisant l’État d’Israël à créer un statut de résident, aux droits civiques et de circulation limités, pour les Palestiniens installés dans les territoires occupés ou annexés, et en rejetant tout droit au retour des réfugiés palestiniens, il foulait aux pieds, une fois encore, le droit international.
Ce plan, largement critiqué par la très grande majorité des États du monde, n’offrait aucune solution crédible.
Malheureusement, s’il a, plus que jamais, mené le conflit dans l’impasse, et a été compris par les gouvernements israéliens successifs comme un feu vert donné à l’accélération de l’annexion et de la colonisation, il a aussi conduit l’ensemble des acteurs internationaux, dont la France, à un attentisme coupable : il fallait attendre, toujours attendre, de voir ce que donnerait le plan américain. Aujourd’hui, on a vu et il faut sortir d’urgence de cet immobilisme, qui devient sinon une complicité de fait, malgré nos déclarations officielles, avec la politique d’annexion des autorités israéliennes.
L’élection de Joe Biden a tourné une page, dans la mesure où le plan Trump n’est plus la feuille de route officielle de l’administration américaine. Mais tout le monde sait que l’administration Biden ne prendra pas d’elle-même, pour le moment, d’initiative majeure. C’est pourquoi la France doit le faire, comme elle l’avait fait en 2017. C’est ce que le ministre palestinien des affaires étrangères et la nouvelle ambassadrice de Palestine en France sont venus dire à la France lors du Forum de la paix et, ici même, au président du Sénat lors d’une entrevue à l’occasion de ce Forum. La France est attendue. Elle peut jouer un rôle essentiel. Le Sénat, en adoptant cette résolution, peut contribuer à ce déblocage.
Car nous ne pouvons détourner le regard. Sur place, la situation est plus dramatique que jamais.
Une fois la page Netanyahu tournée, la colonisation repart de plus belle, avec la nouvelle coalition menée par Naftali Bennett. Fervent défenseur de la colonisation et de l’annexion, ce dernier accélère la politique agressive de son prédécesseur.
Les enquêteurs dépêchés par l’ONU, mais aussi la quasi-totalité des nombreuses organisations non gouvernementales présentes dans les territoires palestiniens, attestent tous de cette augmentation des violences, des expulsions, des déplacements forcés et illégaux de populations palestiniennes.
Le rapport de l’organisation non gouvernementale Breaking the Silence paru en juillet dernier est très clair : « Cette violence est un instrument pour s’approprier plus de terres. […] La frontière est très mince entre les colons, pour certains armés par le ministère de la défense, et les soldats qui, parfois, vivent eux-mêmes dans les colonies ou partagent la même idéologie. » Le résultat est un système où l’armée « au mieux ignore, au pire se fait complice de la violence des colons » avec des soldats devenant « les gardes du corps de colons qui violent la loi ».
Les violences ont atteint un tel stade que ce sont aujourd’hui la Cour pénale internationale et une commission d’enquête spéciale de l’ONU qui mènent des investigations contre Israël pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et atteintes aux droits humains.
Qu’est devenu le projet de David Ben Gourion qui, dans sa déclaration du 14 mai 1948, proclamait : « Israël assurera une complète égalité de droits sociaux et politiques à tous ses citoyens, sans distinction de croyances, de race ou de sexe » ? Qu’est devenu son appel à la paix, assurant qu’Israël tendait « la main de l’amitié, de la paix et du bon voisinage à tous les États » ?
Qu’ont fait les gouvernements Netanyahu et Bennett de la déclaration de Yitzhak Rabin du 4 novembre 1995 : « La violence sape les bases de la démocratie israélienne. Elle doit être condamnée et isolée. Ce n’est pas la voie d’Israël. […] Je veux dire sans détour que nous avons trouvé un partenaire pour la paix chez les Palestiniens, l’OLP. »
Le gouvernement de Naftali Bennett poursuit activement le plan de planification routière entamé par Benyamin Netanyahu. Ce vaste projet, qui a conduit à construire plusieurs centaines de kilomètres de routes dans les territoires occupés, vise un quadruple objectif : appliquer de facto une souveraineté d’Israël sur les territoires occupés, quadriller et scinder les territoires palestiniens, faire des colonies des banlieues d’où aller rapidement dans les centres économiques, et éviter aux colons la traversée de villages palestiniens.
Ce projet, inacceptable pour les Palestiniens, contraire à tous les engagements internationaux et à ceux de la France, hypothèque aussi gravement l’avenir pour les Israéliens. Les colonies ne sont pas viables économiquement, et l’avenir économique d’Israël repose aussi sur le travail de Palestiniens de plus en plus nombreux. Que veut devenir Israël ? Un régime d’apartheid ? Où mène, en fait, ce projet méthodiquement appliqué pour expulser, en toute illégalité, les Palestiniens de territoires que la communauté internationale leur reconnaît ?
Lors du débat organisé au Sénat sur notre initiative l’an dernier, l’ensemble de nos groupes, et le Gouvernement, qualifiaient le moment que nous vivions de « tournant historique ». Historique, car de la réaction internationale au plan Trump dépendraient la crédibilité de nos organisations multilatérales et la viabilité d’une perspective de paix entre Israéliens et Palestiniens.
Aujourd’hui, il est temps de reprendre le chemin de l’action, d’autant plus qu’il faudra encore du temps pour aboutir.
Notre proposition de résolution est un encouragement à l’action, pour que les paroles ne deviennent pas vides de sens. Les conditions de la réussite ne sont pas encore réunies, nous diront peut-être certains, mais c’est l’inaction qui construit chaque jour le chemin périlleux et indigne vers un point de non-retour qui signifiera inévitablement de nouvelles explosions meurtrières. Nous affirmons tous ici notre attachement à la solution à deux États. Cet attachement doit aujourd’hui se prouver par l’action. Il y va de la crédibilité de notre parole sur la scène internationale, alors que pas moins de 395 résolutions des Nations unies ont jusqu’ici été adoptées.
Mes chers collègues, le Sénat s’honorerait de voter unanimement cette résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Mme Esther Benbassa et M. Alain Duffourg applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mes premiers mots sont destinés à la famille de notre collègue Catherine Fournier et à ses proches, pour leur adresser mes plus sincères condoléances. Comme à eux, Catherine va beaucoup nous manquer.
Avant de commencer mon propos, monsieur le ministre, j’aimerais revenir sur la visite du Président de la République au Moyen-Orient le week-end dernier.
Pendant quarante-huit heures, j’ai eu le privilège de faire partie de la délégation qui a accompagné Emmanuel Macron dans ses visites de travail aux Émirats arabes unis, au Qatar et en Arabie Saoudite.
Ce voyage fait apparaître des résultats économiques spectaculaires, qui renforceront l’emploi en France…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est exact !
M. Olivier Cadic : … et la coopération dans la lutte contre le terrorisme s’est accrue.
L’annonce opportune de la démission du ministre de l’information libanais, la veille de l’arrivée du Président de la République en Arabie Saoudite, a permis de débloquer la situation à Djeddah et de repartir de l’avant pour œuvrer en faveur de la stabilité régionale.
Nous nous réjouissons d’observer une France qui gagne : la France a retrouvé son statut international de force d’équilibre face aux grandes puissances.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Vous avez raison !
M. Olivier Cadic : Ce succès est à mettre au crédit du Président de la République et de notre diplomatie, que je souhaite ici saluer.
À l’heure où le Parti communiste chinois viole les droits de l’homme à l’échelle industrielle en République populaire de Chine et à Hong Kong ; au moment où le gouvernement communiste chinois mène une campagne brutale de persécution contre les Ouïghours, en se livrant à des abus qui comprennent l’internement d’au moins un million de personnes, le travail forcé généralisé et la stérilisation forcée de masse ; alors que de nouvelles preuves révèlent le rôle du président Xi Jinping et d’autres hauts responsables du gouvernement communiste chinois dans la mise en place de politiques répressives dans la région ouïghoure, le groupe communiste du Sénat préfère nous faire débattre dans l’urgence du conflit israélo-palestinien !
La proposition de résolution sur laquelle nous débattons aujourd’hui intervient à une date anniversaire charnière dans l’histoire du dialogue israélo-palestinien.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : En effet !
M. Olivier Cadic : Il y a trente ans, l’année 1991 marquait à bien des égards un bouleversement dans l’ordre mondial. Année de deuil pour les communistes, elle s’est soldée par la démission, le 25 décembre 1991, du président de l’URSS, Mikhaïl Gorbatchev, marquant la fin supposée de l’histoire.
Surtout, cette année 1991 s’est révélée être le début d’une nouvelle ère, où les conflits qui couvaient dans le monde depuis des décennies, et particulièrement au Moyen-Orient, ont depuis éclaté.
En parallèle de la guerre du Golfe, nous assistions aux prémices d’interminables négociations entre Israël et les territoires palestiniens occupés, mais aussi entre Israël et l’ensemble des pays arabes voisins, pour la normalisation de leurs relations.
Avec la conférence de Madrid en 1991, la diplomatie établissait un véritable pas en avant dans la résolution du conflit israélo-palestinien.
Les nombreuses réunions à Oslo qui s’ensuivirent ont permis de poser les jalons pour la déclaration de principes signée à Washington le 13 septembre 1993 et symbolisée par la poignée de main historique entre Yitzhak Rabin et Yasser Arafat. Il s’agissait là du premier des accords d’Oslo, qui leur valut le prix Nobel de la Paix, en compagnie de Shimon Peres.
Ces accords contenaient les principes généraux régissant l’administration autonome palestinienne, sur une période transitoire de cinq ans.
La déclaration contenait aussi un accord général visant à transférer progressivement aux Palestiniens la responsabilité civile et politique sur la bande de Gaza et la Cisjordanie, et à leur permettre de gérer leurs affaires de façon autonome.
En définitive, à l’issue de cette période transitoire, l’Autorité palestinienne devait devenir l’embryon d’un État palestinien indépendant. Il n’en a rien été. La violence de la seconde intifada enterrera définitivement le processus d’Oslo.
Trente ans après le début des négociations, force est de constater que la résolution du conflit israélo-palestinien est dans une impasse.
Pis encore, en dépit des multiples résolutions de l’ONU et des avertissements adressés par la communauté internationale aux protagonistes de ce conflit, ce dernier s’est profondément radicalisé, aggravant chaque jour un peu plus la violence et la haine entre les deux camps.
Le 1er décembre dernier, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une série de résolutions invitant à des pourparlers de paix entre les Palestiniens et les Israéliens. Ces négociations sont indispensables pour parvenir à une solution à deux États, qu’une très grande majorité de pays dans le monde appelle de ses vœux.
De nombreux obstacles empêchent malheureusement ce règlement diplomatique du conflit. Chacun reconnaît sur ces travées que la solution à deux États serait la plus louable et permettrait enfin d’instaurer la paix et la stabilité dans la région. Pour autant, les conditions du dialogue entre les protagonistes ne sont aujourd’hui pas réunies.
La position de la France et de l’Union européenne est très claire depuis de nombreuses années. Plusieurs paramètres sont indispensables pour résoudre ce conflit, à savoir des frontières fondées sur les lignes du 4 juin 1967, avec des échanges agréés de territoires équivalents ; des arrangements de sécurité préservant la souveraineté du futur État palestinien et garantissant la sécurité d’Israël ; une solution juste, équitable et agréée au problème des réfugiés ; enfin, un arrangement faisant de Jérusalem la capitale des deux États.
C’est dans cette optique que la France et l’Union européenne doivent être en mesure de jouer un rôle moteur dans la résolution de ce conflit, qui est désormais interdépendant avec les crises qui se multiplient dans la région.
Notre groupe souhaite indiquer que cette proposition de résolution n’est pas l’outil le plus pertinent pour faire avancer la paix au Moyen-Orient. En faisant porter la responsabilité de la situation à Israël et aux États-Unis, le vote d’aujourd’hui incite davantage à la division et sera susceptible de surinterprétations plutôt qu’il ne constituera un appel à l’unité et au dialogue.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Olivier Cadic : Cette critique, le groupe Union Centriste l’a déjà formulée lors du vote, le 11 décembre 2014, sur une proposition de résolution de nos collègues socialistes incitant le Gouvernement à reconnaître l’État de Palestine.
Mme Laurence Cohen : En somme, il est urgent d’attendre…
M. Olivier Cadic : Force est de constater que la reconnaissance de l’État de Palestine par 135 États dans le monde n’a pas réglé la question du conflit israélo-palestinien, loin de là.
L’inscription de ce texte à l’ordre du jour, à peine une semaine avant son examen en séance publique, n’a pas permis d’échanges concertés et sereins sur la question, ce que je déplore.
Je ne peux m’empêcher de penser que la décision du groupe communiste d’inscrire à la va-vite cette résolution à son ordre du jour réservé apparaît comme une exploitation politicienne du malheur d’un peuple et servira des intérêts de politique nationale, à seulement quelques mois d’une élection présidentielle. (Vives protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Ce comportement nous attriste et nous sommes plusieurs à considérer qu’il n’est pas à la hauteur de la vision et des travaux du Sénat ni de l’engagement de nos illustres prédécesseurs.
Cette proposition de résolution constitue donc un vœu pieux, qui se heurtera au mur des réalités. Le groupe Union Centriste votera dans sa majorité contre ce texte. En ce qui me concerne, je ne prendrai pas part au vote. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : Le débat impose que chacun écoute, mes chers collègues.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous étudions aujourd’hui renvoie à un conflit s’étirant depuis plusieurs décennies. Entre tensions, promesses de paix déçues, déstabilisations et escalades, le conflit israélo-palestinien semble être sans fin.
Relancer dans notre assemblée la question palestinienne, mes chers collègues, c’est surtout relancer la question suivante : si une solution à deux États est souhaitable dans l’absolu, est-elle toujours viable ?
Je rappelle que cette solution est apparue pour la première fois en 1974, dans la résolution 174 des Nations unies, qui appelaient déjà alors, il y a près de cinquante ans, à la création de deux États démocratiques, israélien et palestinien. Les efforts diplomatiques se sont ensuite poursuivis, avec la conférence de Madrid en 1991, les accords d’Oslo en 1993, le sommet de Camp David en 2000, ou encore la conférence d’Annapolis en 2007. Toutes ces rencontres se sont soldées par l’échec de l’instauration et de la pérennisation d’une solution à deux États.
Il est nécessaire de revenir sur deux points particuliers pour tenter de comprendre l’origine de ces faillites diplomatiques à répétition. Ces deux points, à mon sens, expliquent également en partie la stagnation actuelle des négociations.
D’une part, la Palestine souffre d’un certain déficit démocratique, dans la mesure où les dernières élections législatives remontent à 2006, et que les élections prévues cette année ont été reportées sine die. Trouver le bon interlocuteur pour entamer un processus de paix est essentiel, et ce dernier doit bénéficier d’une légitimité démocratique incontestable pour que le dialogue diplomatique ne soit pas discrédité.
D’autre part, une entrave inconditionnelle à la création d’un État palestinien est la multiplication des colonies de civils israéliens, qui morcellent toujours plus le territoire palestinien et la souveraineté du peuple palestinien, et qui réduisent surtout les terres dont disposerait le potentiel État palestinien. Je rappelle que les Nations unies ont fermement condamné l’implantation de ces colonies, dénoncées comme contraires au droit international.
Aussi, vu la fragilité démocratique palestinienne et le mitage progressif du territoire par le voisin israélien, comment réfléchir aujourd’hui au tracé de nouvelles frontières ? Sur une base ethnique ? Peut-on séparer des populations devenues interdépendantes ? En particulier, la Palestine ne peut espérer se développer économiquement sans relations apaisées avec Israël. Comment, dans ce contexte, tracer des frontières sans traverser des localités ? Que faire des villes mixtes comme Jérusalem ?
Ces quelques interrogations témoignent de la complexité de la situation israélo-palestinienne, et doivent nous enjoindre de rationaliser le plus possible ce débat afin de ne pas tomber dans le piège des réactions passionnées méconnaissant le caractère clairement non manichéen de cette situation : il n’y a pas les bons, d’un côté, et les mauvais, de l’autre.
Il est évident que notre groupe, tout comme cette assemblée, désire une conciliation juste des aspirations nationales israéliennes et palestiniennes, dans le respect des droits de l’homme, et le retour à la paix dans une région trop longtemps déstabilisée, qui est aussi la matrice d’autres conflits ailleurs dans le monde. La paix n’est pas et ne sera jamais l’exception !
Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE s’abstiendra.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 29 novembre, lors de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, le secrétaire général de l’ONU, António Guterres, a averti que les violations persistantes des droits des Palestiniens ainsi que l’expansion des colonies israéliennes mettaient en péril la perspective d’une solution à deux États.
Il suffit de regarder une carte géographique du territoire palestinien, qui ressemble plutôt à du gruyère, pour s’en rendre compte.
Il y a encore quelques mois, en mai, se sont déroulés des affrontements entre Palestiniens et Israéliens, avec des pertes civiles à déplorer des deux côtés. Après un cessez-le-feu sans condition préalable entre le Hamas et les forces israéliennes, l’arrêt des hostilités n’a pourtant pas apaisé les tensions à Jérusalem-Est et en Cisjordanie.
Tant que les Palestiniens subiront la colonisation et le blocus de Gaza, on ne peut pas s’attendre à une issue favorable. Les violences vont crescendo et le silence de l’Europe est assourdissant.
Le danger réside aussi dans le fait que nous nous accoutumons aux tourments, aux morts, aux bombardements, au déchirement de ces populations. Cette situation perdure depuis des années, sans le moindre changement significatif.
Quant à la diplomatie américaine sous Donald Trump, elle s’est illustrée par la décision de reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël, ce qui a largement donné le coup de grâce à la solution à deux États.
Depuis le vote de la résolution du Sénat en 2014, qu’a fait la France ? Elle a opté pour une position d’observatrice. Le sujet est inflammable. On préfère donc la passivité, plutôt que d’entamer des pourparlers pour l’élaboration d’un projet de paix.
Du côté des Palestiniens, l’absence d’élections en Cisjordanie depuis de longues années, une Autorité palestinienne vieillissante et un Hamas encore omniprésent à Gaza n’aident pas non plus à avancer.
Or il y a urgence à agir, car le conflit israélo-palestinien est entré dans une phase critique. Dans quelques semaines, la France prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne. C’est l’occasion idéale d’inscrire la paix à l’agenda européen, en proposant la reconnaissance de l’État de Palestine aux côtés de l’État d’Israël. Il est à craindre que la dernière solution ne soit un État binational avec égalité des droits entre Israéliens et Palestiniens : difficile résignation de part et d’autre et, peut-être, utopie !
Je voterai évidemment pour l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST. – M. Alain Duffourg applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Roger.
M. Gilbert Roger : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a sept ans, avec émotion, je montais à cette tribune en tant que premier signataire d’une proposition de résolution invitant le gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je m’en souviens.
M. Gilbert Roger : Mais, depuis son adoption par le Sénat et l’Assemblée nationale, force est de constater que le processus de paix est au point mort. La France qui, depuis le Brexit, est le seul pays de l’Union européenne à être membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, doit agir pour préserver la solution à deux États, en n’abandonnant ni l’exigence de sécurité pour Israël ni celle de justice pour les Palestiniens.
La France a, certes, accueilli une conférence internationale à Paris le 15 janvier 2017. Depuis cette initiative, qu’il convient de saluer, s’est ouverte une période lourde d’incertitudes au Proche-Orient. Le 6 février 2017, la Knesset adoptait une loi légalisant les colonies sauvages en Cisjordanie, au mépris de la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette loi était déjà un pas vers l’annexion formelle de la Cisjordanie.
Le 19 juillet 2018, le parlement israélien adoptait une loi fondamentale disposant qu’Israël est « l’État-nation du peuple juif », avec Jérusalem pour capitale et l’hébreu comme seule langue officielle. Le texte va donc à l’encontre des principes démocratiques et institutionnalise des discriminations raciales envers les Arabes israéliens.
Au printemps 2020, Donald Trump proposait dans un plan qu’Israël annexe 30 % de la Cisjordanie, laissant aux Palestiniens un État constitué de plusieurs cantons discontinus et entourés de territoires israéliens, dépourvu de toute souveraineté.
Qui mieux que la France peut agir ? La France ne doit pas se résoudre à abandonner l’objectif d’un État palestinien vivant dans la paix et la sécurité au côté de l’État d’Israël au sein de frontières internationalement reconnues et avec Jérusalem-Est et Jérusalem-Ouest pour capitales des deux États.
Aussi, en ma qualité de président du groupe d’amitié France-Palestine de notre Haute Assemblée, j’appelle une nouvelle fois solennellement le gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine.
Reconnaître la Palestine comme un État, ce serait se conformer au droit international. Et lorsqu’on est législateur, on se doit d’être du côté du droit. Au nom du droit inaliénable à l’autodétermination, le peuple palestinien est fondé à se doter d’un État. La reconnaissance d’un État palestinien souverain est la seule solution qui permette de sécuriser l’existence de la Palestine, plus que menacée aujourd’hui par la progression continue de la colonisation israélienne. C’est aussi l’assurance de la paix et de la sécurité pour Israël !
Il ne se passe pas un jour sans qu’un Palestinien subisse une attaque perpétrée par des colons israéliens. L’ONG israélienne B’Tselem a recensé plus de 450 attaques contre des Palestiniens en Cisjordanie occupée sans que, dans la majorité des cas, l’armée israélienne, Tsahal, intervienne.
Selon les estimations israéliennes et palestiniennes, au moins 675 000 Israéliens habitent aujourd’hui dans des colonies à Jérusalem-Est et en Cisjordanie occupée, où vivent plus de trois millions de Palestiniens.
À la fin du mois d’octobre, Israël a annoncé la construction de 1 355 nouveaux logements pour des colons juifs en Cisjordanie occupée. Ceux-ci s’ajoutent aux 2 000 annoncés en août par les autorités israéliennes. Monsieur le ministre, laisserez-vous faire ?
Adoptée le 23 décembre 2016 par le Conseil de sécurité des Nations unies sans faire l’objet d’un veto américain – il faut le souligner –, la résolution 2334 rappelle que l’arrêt des colonisations est une condition nécessaire à la paix en soulignant qu’il est « essentiel » qu’Israël mette un terme à toutes ses activités de peuplement.
Je reviens de Washington, où j’étais en session pour le compte de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN. Les diplomates américains avec lesquels j’ai pu échanger lors d’un forum ont tous rappelé leur attachement à la solution à deux États, car il n’y en a pas d’autre qui puisse être envisagée pour qu’Israéliens et Palestiniens vivent à égalité de droits et de devoirs. Je fais mention de ces échanges pour faire taire la petite musique, que l’on entend parfois, sur la possibilité de la création d’un État unitaire. Je m’oppose absolument à une telle idée, car je pense qu’elle relève du mythe et n’a aucune chance de se réaliser.
Mes chers collègues, que la solution à deux États n’ait pas encore abouti ne signifie nullement que ce n’est pas la bonne ; cela signifie simplement que nous avons échoué jusqu’à présent à la mettre en œuvre quoi qu’il en coûte.
Car, pendant ce temps, des millions de Palestiniens continuent d’être privés de leurs droits fondamentaux et soumis au régime militaire. Durant les sept décennies d’existence d’Israël, il n’y a eu que de six mois pendant lesquels les Palestiniens n’ont pas été placés sous l’autorité d’un gouvernement militaire étranger qui confisque leurs terres.
Depuis dix ans que je préside le groupe d’amitié France-Palestine, je rappelle mon attachement à la solution à deux États et ma volonté de voir enfin la Palestine reconnue.
Que faut-il faire ? Je continue de penser qu’il n’y a pas d’autre démarche possible que la reconnaissance de l’État de Palestine. Elle doit même être pour moi un préalable à l’organisation de toute conférence internationale.
Ne pas reconnaître la Palestine comme État, c’est accepter que la situation actuelle perdure et que les peuples palestinien et israélien continuent à vivre dans un climat de violence et d’insécurité. Une telle reconnaissance est la condition sine qua non qui doit permettre d’aboutir à une paix durable.
La France ne peut plus attendre. Les enjeux sont trop importants. Le Gouvernement français doit agir, et il doit le faire maintenant.
Aussi, je soutiens pleinement la proposition de relancer une initiative internationale et multilatérale. Les sénateurs socialistes voteront le texte dont nous sommes saisis. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette dernière année, la situation sécuritaire à Gaza est demeurée hautement instable, rythmée par des incidents récurrents opposant Israéliens et Palestiniens et des annonces, de la part des autorités israéliennes, de constructions de nouveaux logements dans les colonies de Cisjordanie et de Jérusalem-Est qui ont alimenté les tensions.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Hélas !
Mme Nicole Duranton : Dans le contexte de la future présidence française du Conseil de l’Union européenne, cette proposition de résolution « invite le Gouvernement à engager, au niveau européen et international, une initiative internationale en vue d’aboutir à la concrétisation d’une solution à deux États et à la reconnaissance d’un État palestinien par la communauté internationale, aux côtés d’Israël pour une paix juste et durable entre les deux peuples ». Elle justifie cette demande par « l’aggravation des atteintes aux droits, reconnus par l’Organisation des Nations unies, des Palestiniens par l’État d’Israël », « les multiples condamnations internationales dont a fait l’objet l’État d’Israël, notamment au sujet de la colonisation et l’occupation de territoires palestiniens », « le blocage actuel des discussions malgré l’initiative prise par la France en 2017 », puis le plan de paix « malvenu et déséquilibré » de Donald Trump.
Les conditions d’un règlement du conflit israélo-palestinien reposent sur trois principes : le droit international et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, avec dernièrement la résolution 2334 ; l’établissement de deux États indépendants, démocratiques, viables, avec Jérusalem comme capitale des deux États, souverains dans des frontières sûres et internationalement reconnues sur la base des lignes du 4 juin 1967 ; une méthode, celle de la négociation directe entre Palestiniens et Israéliens, et non une décision unilatérale.
Le groupe RDPI soutient la position constante de la France, portée par les voix du Président de la République, Emmanuel Macron, et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian.
La France appelle les deux parties à revenir négocier de bonne foi et à arrêter les prises de décisions unilatérales illégales et les actes de violence.
La France condamne sans ambiguïté les tirs de roquettes depuis Gaza vers les zones habitées d’Israël, qui constituent également des violations du droit international. Paris a un engagement indéfectible en faveur de la sécurité d’Israël.
La France rappelle régulièrement que la politique israélienne de colonisation dans les territoires palestiniens occupés est illégale au regard du droit international et condamne systématiquement les décisions des autorités israéliennes de construire de nouveaux logements en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.
J’en viens à l’esplanade des mosquées : il existe un statu quo historique, internationalement acté, qui doit être préservé strictement. La Jordanie joue un rôle spécifique sur les lieux saints de Jérusalem.
L’annexion ne serait donc dans l’intérêt ni des Israéliens, ni des Palestiniens, ni des Européens, ni de la communauté internationale, qui ont investi beaucoup d’efforts diplomatiques pour la résolution du conflit.
Par ailleurs, la France contribue activement à la réponse humanitaire dans les territoires palestiniens, avec 2,2 millions d’euros en 2020, grâce à plusieurs projets financés par le centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères auprès d’ONG humanitaires opérant dans l’ensemble des territoires palestiniens.
Afin d’appuyer les efforts de l’Autorité palestinienne dans la lutte contre la pandémie, la France a apporté une aide de près de 3 millions d’euros en 2020 par le biais de l’Agence française de développement. La France soutient aussi les activités du comité international de la Croix-Rouge dans ces territoires. À ces montants consacrés à l’aide humanitaire, s’ajoute l’aide budgétaire française apportée à l’Autorité palestinienne, soit 16 millions d’euros en 2020.
Ces financements se sont poursuivis en 2021, et ils ne s’arrêteront pas en 2022. Nous nous en félicitons.
Nous formons le vœu qu’une paix durable puisse être atteinte au Proche-Orient. Pour que ce vœu puisse être pleinement réalisé, plusieurs attentes pourraient être satisfaites des deux côtés.
Nous partageons l’avis que le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a émis avant-hier devant notre commission des affaires étrangères, appelant les acteurs à rétablir avant tout la confiance entre eux, en remédiant à tout handicap qui empêche actuellement le processus de paix de reprendre pleinement.
Pour aboutir à deux États, il faut d’abord que des mesures de confiance soient mises en œuvre. Pour le moment, les conditions ne sont pas pleinement réunies. Nous constatons avec regret que plusieurs pas en arrière ont été effectués.
Du côté d’Israël, on peut désormais espérer que la proportionnalité des réponses et la stabilité de la zone soient assurées et que son gouvernement arrête les décisions de colonisations illégales à petits pas, car elles alimentent grandement les tensions.
Du côté palestinien, la fixation d’un calendrier électoral et d’une date d’élections précise pourrait être un facteur stabilisant. La population en est demandeuse, et cette demande est plus que légitime. Nous appelons de nos vœux qu’Israël garantisse impérativement la tenue de ces élections dans Jérusalem-Est.
Nous formons l’espoir que les travaux du format d’Amman avec, autour de la table, la Jordanie, l’Allemagne, l’Égypte et la France se poursuivent et puissent aboutir à une relance des négociations.
Mentionner d’emblée, dans les conditions que je viens d’évoquer, sur un pied d’égalité la solution à deux États et la reconnaissance de la Palestine consiste in fine à assimiler une chose à l’autre. Ce serait une provocation finalement assez peu opportune.
La situation sur place s’enflamme tellement vite qu’il serait maladroit de s’immiscer aujourd’hui dans cet équilibre précaire trouvé à la suite du cessez-le-feu mettant fin aux violences de mai dernier, en risquant de détruire cet équilibre qui demeure très fragile.
La présente proposition de résolution pourrait même se révéler contre-productive…
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Nicole Duranton : La situation mérite toute notre attention, afin d’aller vers une solution de paix. Mais, dans ces conditions, le groupe RDPI s’abstiendra.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui nous rappelle que le conflit israélo-palestinien n’est toujours pas réglé et fait encore de nombreuses victimes.
Peu après la Seconde Guerre mondiale et la Shoah, alors que la situation est déjà difficile en Palestine entre Juifs et Palestiniens, les Britanniques se dessaisissent de leur mandat au profit de l’Organisation des Nations unies. Afin de mettre un terme aux tensions, l’ONU propose en 1947 un plan de partage de la Palestine. Les instances israéliennes l’approuvent, mais les Palestiniens le rejettent.
Le conflit qui s’est ensuivi fait encore l’objet d’une attention particulière de la communauté internationale. Une résolution pérenne de cet affrontement implique nécessairement un accord politique et le respect des deux peuples.
La solution proposée par la communauté internationale, conforme au droit international, consiste en la coexistence de deux États, l’un palestinien, l’autre israélien.
Le 29 novembre dernier marquait le soixante-quatorzième anniversaire du plan de partage décidé par les Nations unies. En cette Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, António Gutteres, secrétaire général de l’ONU, a dénoncé les violations des droits des Palestiniens. Il a en outre mis en garde contre l’expansion des colonies israéliennes en rappelant que celle-ci met en péril la solution à deux États. Ces annonces n’ont évidemment pas été favorablement accueillies par Israël, qui continue aussi de subir des attaques du Hamas.
Soixante-quatorze ans après, cette situation sonne comme l’échec des efforts que la communauté internationale a pu mener jusqu’à présent. L’ONU n’est pas parvenue à apporter la paix. Ses résolutions restent lettre morte, et les acteurs concernés privilégient leurs intérêts immédiats aux dépens du droit international et de leurs intérêts à long terme.
Nous avons vu le président Trump proposer un nouveau plan de partage et reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël au mépris de la décision prise par l’ONU. Le multilatéralisme s’en est trouvé affaibli.
La solution à deux États est la seule que nous devons défendre, parce qu’elle est la seule qui respecte le droit des peuples, donc la seule capable d’aboutir à une paix durable. La sanctuarisation de deux États doit apporter la sécurité pour Israël et la Palestine, afin de leur permettre de vivre en paix.
La diplomatie française n’a jamais cessé d’œuvrer en faveur de la solution à deux États. Il ne nous paraît pas opportun d’inviter le Gouvernement à privilégier un mode d’action plutôt qu’un autre.
Nous voyons les relations diplomatiques au Moyen-Orient évoluer. La France soutient la solution à deux États dès qu’elle en a l’occasion, tant à la tribune de l’ONU que dans certaines de ses relations avec les pays du Moyen-Orient.
Le 7 décembre dernier, la France et le Qatar ont ainsi publié un communiqué de presse conjoint rappelant leur attachement à la solution à deux États. Nous souhaitons qu’elle aboutisse avec, bien entendu, une reconnaissance mutuelle nécessaire apportant la sécurité aux deux peuples.
Notre groupe soutient donc la décision de l’ONU, mais cela doit être reproposé par la France et l’Union européenne au moment le plus opportun. Malheureusement, il n’est pas possible de l’imposer pour l’instant, même si nous le souhaitons. C’est pourquoi nous ne voterons pas la présente proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Raimond-Pavero. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Isabelle Raimond-Pavero : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par cette proposition de résolution en faveur de la reconnaissance d’un État palestinien par la communauté internationale, nos collègues du groupe communiste entendent inviter le Gouvernement à engager une initiative internationale en vue d’aboutir « à la concrétisation d’une solution à deux États et à la reconnaissance d’un État palestinien par la communauté internationale, aux côtés d’Israël pour une paix juste et durable entre les deux peuples ».
Est-il besoin de rappeler que la position constante de la France repose précisément sur l’établissement de deux États vivant côte à côte dans les frontières reconnues et établies sur les lignes du 4 juin 1967, avec pour l’un et l’autre Jérusalem pour capitale ?
Est-il besoin de rappeler encore que nous sommes tous favorables à la solution à deux États ? Ce processus est en principe acceptable par l’État d’Israël comme par la Palestine. Alors quel est le sens d’une « énième » proposition de résolution ?
Rappelons-nous l’initiative de notre collègue Gilbert Roger, qui avait présenté en 2014 une proposition de résolution invitant la France à reconnaître l’État palestinien. À l’époque, Christian Cambon avait très justement mis en garde sur la signification de nos actes : reconnaître un État de façon symbolique n’est qu’une reconnaissance de « papier » ; ce n’est pas reconnaître un État à part entière.
Nous avions donc voté contre. Et nous avions raison, car la reconnaissance unilatérale, fût-elle celle de la France, n’est pas en soi un instrument de la paix et ne lève aucun des obstacles qui ont rendu impossible cette reconnaissance jusqu’à présent. En tout cas, c’est un constat que nous pouvons faire collectivement sans qu’il soit compris comme une critique envers les auteurs de la proposition de résolution.
Un processus est en cours, et il ne peut passer que par une reconnaissance mutuelle fondée sur la paix et la sécurité.
La paix au Proche-Orient ne peut reposer que sur une logique multilatérale associant nos partenaires européens et arabes.
Oui, la donne géopolitique a changé. Avec la signature des « accords d’Abraham », les Émirats arabes unis, le Bahreïn, le Maroc et le Soudan ont reconnu l’État d’Israël. C’est un encouragement pour recréer la confiance. Mais la crise de Gaza du mois de mai dernier entre Israël et le Hamas nous montre aussi toute la fragilité de l’exercice. D’une part, l’Autorité palestinienne rencontre une crise de légitimité. D’autre part, malgré des signes d’ouverture, la plateforme politique du nouveau gouvernement israélien ne s’engage pas officiellement dans la reprise des négociations vers la solution à deux États.
À cet égard, deux constats doivent être posés.
Premièrement, la confiance ne peut pas se tisser sans que cessent les actes terroristes et sans que la sécurité d’Israël soit garantie.
Deuxièmement, la poursuite de la colonisation des territoires palestiniens est illégale en droit international.
Aussi, la présente proposition de résolution n’apporte pas d’éléments que ne porte déjà notre diplomatie et que ne portera la France à la présidence du Conseil de l’Union européenne. Cette présidence doit certainement être l’occasion de mobiliser nos partenaires européens en faveur d’une reprise du dialogue. Ce processus est à l’œuvre et doit se poursuivre. Et, là encore, il faut se garder d’un excès d’optimisme sur le rôle déclencheur de l’Union européenne dans la résolution du conflit israélo-palestinien.
La question israélo-palestinienne semble d’ailleurs reléguée au second plan des crises du Proche-Orient et du Moyen-Orient. Qu’il s’agisse, à l’est, du nucléaire iranien, de la Syrie et de l’Irak, du Yémen au sud et de la Libye à l’ouest, ces crises occupent le premier rang des préoccupations.
L’attitude des États-Unis laisse les acteurs locaux très interrogatifs après le retrait précipité d’Afghanistan et le basculement des priorités américaines vers la zone indo-pacifique et la Chine.
Dans ce concert de nations, il faut réaffirmer que la France est l’amie des Israéliens et l’amie des Palestiniens. Ce n’est pas en prenant fait et cause, comme le fait cette proposition de résolution dans ses considérants, pour l’un des deux amis que nous les conduirons à la table des négociations.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Isabelle Raimond-Pavero : Nous devons préserver l’équilibre de la position de la diplomatie française, qui doit continuer à maintenir une posture de dialogue ouvert n’excluant pas Israël et ne l’enfermant pas dans une relation exclusive avec les États-Unis. La France et l’Europe doivent laisser leur porte ouverte à tous les partenaires, et cette logique ne doit pas prendre le pas sur des actes unilatéraux. Poursuivre une logique partisane, c’est l’échec assuré des négociations.
La position du groupe Les Républicains est assumée et s’inscrit pleinement dans la politique d’équilibre de la France, héritée du général de Gaulle.
Nous appelons à une reprise du processus de négociation dans le cadre du Conseil de sécurité des Nations unies et d’un accompagnement international des Israéliens et des Palestiniens vers la solution à deux États avec une paix complète, juste et durable entre les parties, dans le cadre d’une reconnaissance mutuelle de l’État d’Israël et de l’État de Palestine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre diplomatie est très active au Moyen-Orient pour conclure des accords de coopération militaire, mais un dossier n’avance pas : celui du conflit entre Israël et la Palestine.
Cette impuissance est délétère et tragique pour les deux peuples. Pour les Palestiniens, la situation empire : la colonisation de leurs terres s’étend et mite leur territoire.
La guerre de Gaza au mois de mai dernier, la quatrième depuis l’instauration du blocus, avec son cortège de morts des deux côtés, de blessés et de destructions, d’engrenage des violences, n’a été suivie d’aucune reprise de pourparlers.
Dans une question écrite, je rappelais, comme les organisations internationales, que dans le territoire palestinien occupé, notamment dans la zone C, les besoins fondamentaux de la population civile ne sont plus satisfaits, en termes tant d’infrastructures sanitaires que d’accès aux services essentiels, ce qui est d’autant plus grave en temps de pandémie.
En vertu du droit international, les autorités israéliennes sont pourtant tenues de pourvoir aux besoins de la population ou a minima de faciliter les activités humanitaires des tiers. Israël ne remplit pas ces obligations. Pis, les autorités israéliennes dissuadent les bailleurs d’intervenir, entravent l’accès des ONG et continuent de détruire l’assistance humanitaire, y compris celle qui est financée par la France et l’Europe.
La récente classification par le gouvernement israélien de six ONG palestiniennes de défense des droits, comme organisations « terroristes » et leur interdiction marque une étape supplémentaire dans la répression. Là encore, nous alertons en vain : le Gouvernement proteste, et puis rien !
L’Union européenne estime que 48 % de la population palestinienne totale a besoin d’une aide humanitaire. Dans la bande de Gaza, ce ne sont pas moins de 80 % des Gazaouis qui ne survivent que par l’action humanitaire.
La France a longtemps joué un rôle important dans les négociations pour la paix, et notre action diplomatique ne peut pas se réduire à émettre régulièrement des condamnations impuissantes.
En 2014, quelques mois après la troisième guerre de Gaza, et sur la base des résolutions de l’ONU, notre parlement adoptait une résolution appelant à la reconnaissance de l’État de Palestine.
Mais, depuis, la situation s’enfonce toujours plus dans l’impasse. Cela nous appelle à reprendre l’initiative pour retrouver le chemin d’un processus menant à une solution politique, sans quoi l’escalade de la violence ne s’arrêtera pas.
L’une des dernières initiatives, en l’occurrence de la France, pour relancer les négociations date du mois de janvier 2017, voilà cinq ans. Après trois ans de gel des négociations entre les deux parties, soixante-dix pays avaient réitéré leur engagement pour un règlement pacifique et multilatéral du conflit.
L’investiture de Donald Trump a stoppé cette dynamique. Le plan états-unien est allé contre les résolutions successives de l’ONU, légalisant, voire encourageant la multiplication des colonies israéliennes en Cisjordanie, à Jérusalem-Est, prévoyant l’annexion d’une grande partie de la vallée du Jourdain.
L’attachement du peuple palestinien à sa terre est systématiquement attaqué. Au mois d’octobre, les agressions au moment de la récolte des olives se sont multipliées. Selon les Nations unies, quelque 1 300 arbres ont été détruits par les colons.
Au premier semestre, l’armée elle-même a dénombré des centaines d’incidents : arrachages d’arbres, terres usurpées, dispersion des populations, qui alimentent le cycle de la violence et éloignent la perspective d’une solution politique juste et durable.
Aujourd’hui, la population palestinienne s’engage pour la défense de ses droits civiques. À la suite des violences du printemps, une résolution de l’ONU a permis aux enquêteurs de constater l’augmentation importante des actes de violence de la part de colons israéliens contre des Palestiniens.
Oui, le groupe écologiste rejoint les auteurs de cette proposition de résolution ! La France, qui prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne au mois de janvier, doit saisir une telle occasion pour relancer une initiative internationale multilatérale.
C’est l’objet – le seul ! – de la présente proposition de résolution, que le groupe écologiste votera. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE. – M. Alain Duffourg applaudit également.)
(Mme Laurence Rossignol remplace M. Roger Karoutchi au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le disait mon collègue Pierre Laurent, nous sommes à un tournant historique du conflit israélo-palestinien.
Parvenir, dans le cadre d’une initiative internationale, à concrétiser une solution à deux États, qui reconnaîtrait un État palestinien et un État d’Israël, constitue notre seule chance d’aboutir à une paix juste et durable entre les deux peuples. Les Palestiniens recouvreraient ainsi leur dignité et l’effectivité de leurs droits reconnus au niveau international.
La conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) a chiffré les pertes économiques dues au blocus pour les Palestiniens à hauteur de 58 milliards de dollars en moins de vingt ans, sans compter les centaines de millions d’euros de taxes douanières retenus illégalement par Israël.
Ce frein au développement est la raison majeure du désastre humain que constitue la colonisation : 48 % des Palestiniens et 80 % des Gazaouis ont besoin d’une aide alimentaire pour survivre ; 900 000 Palestiniens souffrent d’un accès limité à l’eau, aux soins, à l’éducation et aux autres services de base. Et l’accélération de la colonisation et des violences dans les territoires occupés les privent de plus en plus souvent d’un toit.
Mais la solution à deux États serait également bénéfique pour les Israéliens, bien que ce point ne soit pas souvent évoqué.
En 1988, à Alger, puis devant l’Organisation des Nations unies, Yasser Arafat, alors président de l’Organisation de libération de la Palestine, déclarait : « Notre conseil national palestinien redit son rejet du terrorisme sous toutes ses formes, y compris le terrorisme d’État. Notre position est claire et sans ambiguïté. » Alors que 70 % de la population palestinienne a moins de 30 ans, comment penser que les actes de violence qu’elle subit au quotidien n’alimentent pas les tirs de roquette ?
Reconnaître l’État de Palestine dans ses frontières de 1967 assécherait ainsi la plus grande partie du vivier de recrutement du Hamas.
Se pose par ailleurs la question de la stabilité dans la société israélienne elle-même. Comment comprendre que, en l’espace de deux ans, la Knesset ait adopté une loi sur l’État-nation reconnaissant le caractère juif de l’État, tout en autorisant des colonisations et des annexions qui conduisent à ce que 40 % de la population israélienne soit arabe et palestinienne ?
Revendiquer une solution à deux États ne relève ni de la haine envers l’un des deux peuples, ni du dogmatisme ou de la posture. Cela relève d’une aspiration à la coexistence pacifique de deux États et de deux peuples, ainsi que d’un strict respect du droit international, constant depuis 1947.
Cela implique de reconnaître l’existence d’un État arabe palestinien et d’un État juif israélien, mais aussi le droit au retour des réfugiés palestiniens sur des terres qu’ils ont occupées depuis des générations, de reconnaître l’internationalisation de Jérusalem et la cogestion des lieux de culte dans cette ville, de reconnaître les frontières de 1967 dessinées par l’accord d’armistice de 1949, de reconnaître l’illégalité de l’occupation et de la colonisation par Israël de Jérusalem-Est, de la Cisjordanie, du plateau du Golan et de la vallée du Jourdain, ainsi que de l’annexion d’une partie de ces mêmes territoires par Israël. Cela implique, enfin, de condamner les nombreuses atteintes aux droits humains subies par les Palestiniens et les Palestiniennes.
Cela consisterait simplement à faire preuve de cohérence avec les résolutions de nos instances multilatérales.
À la sortie de la Seconde Guerre mondiale, ayant appris des limites de la Société des Nations, nos prédécesseurs ont créé l’ONU, fondée sur le triptyque droit international, objectif de paix et moyens d’action dédiés à la préservation de ladite paix.
Le fonctionnement des Nations unies, très certainement à revoir, doit être un point d’appui pour une initiative internationale. La France, présidente du Conseil de l’Union européenne et membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, doit être l’un des moteurs des négociations.
C’est pourquoi notre groupe a fait le choix de demander le vote du Sénat sur cette proposition de résolution, que je vous encourage également à soutenir, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution ambitionne « une paix juste et durable entre les peuples ». Cet objectif est évidemment louable et mérite d’être approuvé. Nul ne peut le contester, assurément, dans cette enceinte.
La proposition de résolution souligne également l’occasion offerte par la présidence française du Conseil de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2022. Ce calendrier est évidemment favorable. Nul ne peut, là encore, le contester.
Si nous sommes sensibles à l’objectif et à l’opportunité de calendrier, la méthode interpelle en revanche.
Est-il possible de construire la paix sur la base d’affirmations tranchées et sans nuance ? Je ne le crois pas.
Est-il possible de relancer une initiative internationale en vue d’aboutir à une solution à deux États sur la base d’imprécations et d’anathèmes ? Je ne le crois pas non plus.
Mes chers collègues, le texte qui nous est soumis accuse l’État d’Israël « d’aggraver les atteintes aux droits des Palestiniens ». Il le fustige en outre, en rappelant les « multiples condamnations internationales dont a fait l’objet l’État d’Israël, notamment au sujet de la colonisation et de l’occupation des territoires palestiniens ».
Enfin, les auteurs de la proposition de résolution jugent « malvenu et déséquilibré le “plan de paix” imposé bilatéralement par les États-Unis d’Amérique et l’État d’Israël en janvier 2020 ».
Le plan Trump n’est sans doute pas parfait, mais il trace un chemin pour la paix. (Marques d’ironie sur les travées du groupe CRCE.) Il ouvre la voie à une solution à deux États.
Le plan pose une condition légitime : que les dirigeants palestiniens reconnaissent Israël comme un État juif.
Il propose une solution pour Jérusalem : la ville serait entièrement sous contrôle israélien, mais la capitale de la Palestine se situerait dans la section de Jérusalem-Est. Elle pourrait éventuellement être nommée Al-Quds, nom de la ville de Jérusalem en arabe. Les deux capitales devraient être internationalement reconnues.
Ce sont des propositions raisonnables, qui ne méritent pas d’être balayées d’un revers de main au motif qu’elles seraient « malvenues et déséquilibrées ». (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Ce plan est également intéressant en ce sens qu’il comporte des mesures garantissant la sécurité d’Israël, sécurité à laquelle nous sommes toutes et tous attachés dans cet hémicycle pour la stabilité du Proche-Orient.
Ainsi, l’État de Palestine serait démilitarisé. Il mettrait en place des forces de sécurité pour sa sécurité intérieure et pour empêcher les attentats terroristes en Palestine, en Israël, en Jordanie et en Égypte.
L’État de Palestine renoncerait également au contrôle de ses frontières et de son espace aérien. En retour, les Palestiniens auraient accès à des facilités dans les ports israéliens. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Mes chers collègues, au sein du groupe d’amitié France-Israël, présidé par notre collègue Roger Karoutchi, nous œuvrons pour la paix au Proche-Orient. Nous avons d’ailleurs rencontré, le 27 septembre dernier, Émilie Moatti, la nouvelle présidente du groupe d’amitié Israël-France à la Knesset. Elle est par ailleurs vice-présidente de la Knesset et présidente de la sous-commission des affaires étrangères.
À notre niveau, nous essayons de rapprocher les points de vue et de favoriser le dialogue entre Israéliens et Palestiniens. Nous ne pensons pas qu’une telle résolution manichéenne soit de nature à apaiser la situation.
Dans une tribune que j’ai cosignée dans Le Figaro en 2014, j’ai dit être favorable, comme de nombreux responsables politiques, à une résolution négociée du conflit israélo-palestinien fondée sur la coexistence pacifique et la reconnaissance mutuelle de deux États vivant en paix et en sécurité. Nous sommes convaincus qu’il n’y a pas d’autre solution que la négociation et que seule la voie du dialogue permettra aux Israéliens et aux Palestiniens d’avancer sur le chemin escarpé de la paix.
Le texte proposé rompt de manière inopportune avec la position constante de notre pays, qui œuvre depuis plus de trente ans en faveur d’une paix fondée sur le principe des deux États, au terme d’un processus de négociation, qui implique de part et d’autre des concessions.
Frappée au coin du bon sens, cette ligne diplomatique a fait l’objet d’un large consensus politique au-delà des clivages partisans. Elle repose sur un nécessaire équilibre entre les exigences et les préoccupations de nos amis israéliens et palestiniens.
Mme la présidente : Il faut conclure.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne voterons donc pas le texte qui nous est proposé. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin : Monsieur le ministre, permettez-moi tout d’abord, à titre personnel, de vous féliciter pour vos nouvelles attributions.
« Vous étiez vingt et cent, vous étiez des milliers
Nus et maigres, tremblants, dans ces wagons plombés
Qui déchiriez la nuit de vos ongles battants
Vous étiez des milliers, vous étiez vingt et cent »
J’ai souhaité commencer mon intervention par ce couplet de la chanson Nuit et brouillard de Jean Ferrat, car la volonté d’appréhender et de résoudre le conflit israélo-palestinien ne saurait faire oublier le regard historique et la genèse politique de la création de l’État d’Israël en 1948.
Nuit et brouillard, ce pourrait être aussi le résumé des quatre-vingts dernières années dans cette région du globe, en dépit de quelques éclaircies comme Camp David en 1978 ou Oslo en 1993.
Les territoires palestiniens, l’État d’Israël et leurs peuples respectifs doivent pouvoir coexister sur cette terre de souffrance, de résistance, mais aussi d’espérance.
Sur les travées de cette assemblée, nous défendons effectivement la solution de deux États, respectés et respectueux l’un de l’autre, avec une même capitale, dans les frontières de 1967.
Pour cela, il importe que certaines conditions soient réunies, la première étant l’arrêt des violences liées au terrorisme. Ces violences, quelles que soient leur forme et leur origine,…
Mme Raymonde Poncet Monge : Et la colonisation ?
M. Bruno Belin : … ne font qu’enraciner la haine et, surtout, la mémoire de la haine parmi les générations successives, de part et d’autre des frontières de 1967.
C’est pourquoi tous ceux qui souhaitent œuvrer pour la paix se doivent de répondre à une exigence d’impartialité et de veiller à ne pas envoyer des signaux ou des non-dits qui empêchent les plaies de cicatriser. Sur ce point, mes chers collègues, je regrette la rédaction de votre proposition de résolution, dont j’ai lu attentivement les vingt considérants. Son exposé des motifs manque d’équité et ne reflète pas, de mon point de vue, la hauteur de vue du Sénat.
Vous rappelez à juste titre les résolutions internationales onusiennes et européennes, les initiatives parlementaires nationales de certains de nos partenaires et celles du Sénat et de l’Assemblée nationale de 2014. Vous mentionnez par ailleurs les condamnations internationales dont Israël a fait l’objet. Mais il manque un rappel aussi essentiel qu’évident : la condamnation des actes de terrorisme, en particulier ceux qui ont été commis du côté palestinien.
Cette lacune entraîne un déséquilibre qui dessert le texte et le détourne de son objectif.
Enfin, le dernier considérant invite le Gouvernement, à la veille de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, à relancer une initiative internationale.
C’est ce que fait déjà la France, avec le processus multilatéral d’Amman, qui réunit autour de la table les grands voisins régionaux que sont l’Égypte et la Jordanie. Il faut soutenir cette démarche.
Sans implication durable et respectée des acteurs de la région, rien ne sera possible. Contrairement à d’autres puissances, la France mobilise, réunit, fédère. Mais ce n’est pas l’esprit du texte proposé.
Enfin, mes chers collègues, malgré le contexte géopolitique pour le moins tendu dans tout le Moyen-Orient, je veux croire et regarder vers l’avenir.
Nous devons laisser une chance à tous les acteurs : leur rappeler leurs responsabilités, mais ne pas les crisper. (M. Fabien Gay s’exclame.) C’est là le fondement de la véritable diplomatie, et c’est ainsi que cette terre de souffrance pourra devenir totalement et pleinement, un jour, une terre d’espérance. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de commencer mon propos en rappelant trois évidences.
Premièrement, la France est et restera toujours l’amie du peuple palestinien comme l’amie du peuple israélien.
Deuxièmement – Gilbert Roger le disait –, la France est attachée de manière indéfectible à la sécurité de l’État d’Israël.
Troisièmement – Olivier Cadic le mentionnait –, le conflit israélo-palestinien reste une question cruciale pour la France, au cœur des enjeux de paix et de stabilité au Proche-Orient. D’ailleurs, l’escalade de violences à Jérusalem, à Gaza et en Cisjordanie en mai dernier a rappelé que ce conflit n’avait rien perdu de sa centralité.
La France n’a ménagé aucun effort pour contribuer à la cessation des hostilités. Le Président de la République était en contact étroit avec le Premier ministre israélien d’alors et le président Abbas. Il a aussi organisé un sommet trilatéral aux côtés du président Sissi et du roi Abdallah de Jordanie pour œuvrer concrètement à la désescalade. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la diplomatie française ont également contribué aux efforts régionaux en vue de parvenir à un cessez-le-feu. Nous avons enfin soumis un projet de résolution au Conseil de sécurité des Nations unies en ce sens.
Malgré tout, plus de six mois après la fin des hostilités, les défis restent multiples : préserver un cessez-le-feu durable à Gaza, auquel l’Égypte a apporté son soutien, assurer la reconstruction et l’appui humanitaire, prévenir toute mesure unilatérale qui contribuerait à une nouvelle escalade.
Au-delà, c’est le rétablissement d’un horizon politique crédible qui reste nécessaire pour permettre aux Palestiniens et aux Israéliens de vivre en paix et en sécurité dans le respect des droits de chacun. Très clairement, sans cet horizon politique crédible, il est à craindre que, les mêmes causes produisant les mêmes effets, les cycles de violences ne se répètent, nourrissant un conflit qui n’a que trop duré.
Je souhaite à ce propos rappeler que la position de la France demeure constante sur les conditions d’un règlement politique du conflit israélo-palestinien. Cette position repose sur trois éléments excellemment rappelés par Nicole Duranton.
Un cadre, tout d’abord : celui du droit international, fondé sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et les paramètres internationalement agréés.
Un objectif, ensuite : l’établissement de deux États vivant effectivement dans la paix et la sécurité au sein de frontières sûres et reconnues, fondées sur les lignes du 4 juin 1967, avec Jérusalem pour capitale de ces deux États.
Une méthode, enfin : la négociation entre les parties et l’absence de décision unilatérale.
Comme vous le savez, le soutien de la France à la solution des deux États est indéfectible, pour une raison très simple : il n’y a pas d’alternative viable.
C’est la seule solution qui puisse répondre de façon juste et durable aux aspirations des peuples palestinien et israélien. Tout plan qui viserait à s’éloigner de cette solution est illusoire, car les aspirations d’un peuple ne peuvent se réaliser durablement au détriment des droits et des aspirations de l’autre.
Comme l’avait indiqué le Président de la République devant l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2020, la paix ne pourra se construire sur l’hégémonie ou l’humiliation. L’État palestinien doit pouvoir coexister dans la paix et la sécurité aux côtés de l’État d’Israël.
La question qui se pose aujourd’hui dans cet hémicycle n’est donc pas celle des objectifs ou des principes. Il s’agit de savoir comment parvenir concrètement à cette solution : par quels voies et moyens la communauté internationale peut-elle accompagner Palestiniens et Israéliens sur le chemin de la paix ?
Pour œuvrer à la concrétisation de cette solution à deux États, la mobilisation de la France et de la communauté internationale doit être double : d’une part, il faut une action collective pour garantir la possibilité d’établir, à terme, un État palestinien souverain, viable, contigu et démocratique, ce qui exige l’absence de mesures unilatérales qui remettraient en cause cette viabilité ou cette contiguïté.
Je dois exprimer à ce propos la vive inquiétude de la France au regard de la poursuite, par le gouvernement du Premier ministre Bennett, de la politique de colonisation et des évictions de familles palestiniennes de Jérusalem-Est. La colonisation sous toutes ses formes est contraire au droit international, et elle porte directement atteinte à la solution des deux États.
Les risques sont d’autant plus importants que celle-ci est menée dans des zones sensibles pour la contiguïté d’un futur État palestinien. On pense notamment aux zones E1, Givat Hamatos ou Har Homa.
Je rappelle à cet égard notre condamnation des annonces faites par les autorités israéliennes à la fin du mois d’octobre de la construction de plus de 4 000 logements en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.
Notre mobilisation et notre vigilance restent entières, conjointement avec nos partenaires européens. Je tiens également à rappeler la pleine mobilisation de la France l’an dernier pour prévenir l’annexion partielle de la Cisjordanie, qui, souvenez-vous, avait été envisagée par le gouvernement Netanyahu.
Nous avions alors clairement affirmé qu’une telle annexion, quel que fût son périmètre, aurait rendu impossible la solution des deux États et mis un terme de façon irréversible à la perspective de création d’un État palestinien viable. La France a été particulièrement active pour envoyer des messages fermes et dissuasifs à cet égard.
Ensuite, pour concrétiser la solution des deux États, il faut naturellement préserver la possibilité d’établir un futur État palestinien qui soit viable. Cela passe par un soutien aux institutions palestiniennes et un renforcement de la gouvernance démocratique dans ces territoires, où l’on observe des dérives inquiétantes.
La France, comme les années précédentes, apporte une aide budgétaire de 16 millions d’euros à l’Autorité palestinienne pour financer le plan national de développement palestinien et renforcer les institutions palestiniennes. La France soutient également par ailleurs l’UNRWA, qui agit auprès des réfugiés palestiniens, sans oublier un certain nombre d’actions conduites par l’Agence française de développement (AFD) ou le centre de crise et de soutien (CDCS) du Quai d’Orsay.
La récente désignation par les autorités israéliennes de six ONG palestiniennes de défense des droits de l’homme comme organisations terroristes est très préoccupante – l’une d’entre elles avait reçu le prix des droits de l’homme de la République française en 2018.
Mais pour revenir au sujet de la gouvernance palestinienne, la France appelle très clairement à des progrès tangibles pour la renforcer. Des institutions démocratiques fortes, fondées sur le respect de l’État de droit, sont indispensables pour un État palestinien viable. Nous avons d’ailleurs déploré, l’été dernier, les arrestations de membres de la société civile palestinienne, et exprimé notre vive préoccupation à la suite du décès de Nizar Banat après son arrestation par les forces de sécurité palestiniennes. Nous rappelons notre attachement au respect de la liberté d’expression et des droits de l’homme, fondement de toute société démocratique.
Le peuple palestinien a besoin de s’exprimer démocratiquement et, après un report regrettable cette année, il revient à l’autorité palestinienne d’organiser des élections nationales, selon un calendrier rapproché. Il revient également aux autorités israéliennes d’autoriser la tenue du scrutin à Jérusalem-Est.
Enfin, œuvrer à la concrétisation de la solution des deux États passe par une mobilisation de la communauté internationale pour aboutir à la reprise des négociations entre les parties.
L’un d’entre vous a évoqué l’année 1991, il y a trente ans, quand Israéliens et Palestiniens s’engageaient dans leurs premières négociations, après la conférence de Madrid. De Madrid à Taba, en passant par Oslo et Camp David, ces négociations ont – hélas ! – fait place à une frustration d’autant plus forte que la paix semblait alors à portée de main.
Trente ans après Madrid, les négociations entre les parties n’ont jamais paru aussi lointaines et la frustration a cédé la place à l’amertume. Le risque est désormais de voir s’éloigner durablement toute perspective de reprise des négociations entre Israéliens et Palestiniens, tant la défiance est grande de part et d’autre.
L’absence de perspectives politiques laisse d’ailleurs la place aux accès de violence, comme est venue le rappeler tragiquement l’attaque terroriste du 21 novembre dernier à Jérusalem, que nous avons condamnée avec la plus grande fermeté.
L’urgence est bien de créer les conditions d’une reprise des négociations directes entre les parties pour qu’elles renouent le fil du dialogue. C’est ce à quoi s’efforce la France depuis plus d’un an et demi aux côtés de ses partenaires allemand, égyptien et jordanien, dans le cadre du groupe d’Amman ou du format de Munich, établi au début de 2020 sur notre initiative, peu après la présentation du pseudo-plan du président Trump.
Ce format rassemble les ministres des affaires étrangères des deux États européens et des deux États arabes engagés sur le dossier israélo-palestinien, l’Égypte et la Jordanie. Ce groupe s’est déjà réuni à quatre reprises, en étroite coordination avec l’Union européenne et les Nations unies. Ses travaux ont permis dans un premier temps de maintenir à l’agenda la perspective de cette solution à deux États, après l’annonce du plan Trump, et d’accompagner une reprise de la coordination qui est aujourd’hui à l’œuvre.
L’objectif est désormais de poursuivre et d’amplifier ces efforts, complémentaires à ceux du Quartet, en vue de rétablir un niveau de confiance suffisant et, à terme, de créer les conditions d’une reprise directe des négociations.
Les récents contacts de haut niveau entre Israéliens et Palestiniens ces derniers mois participent de cette dynamique positive que nous encourageons. Ils s’inscrivent dans un contexte de recomposition régionale qui est positif pour la paix et pour la stabilité régionale, permis notamment par la normalisation des relations entre plusieurs États arabes et Israël, que la France a saluée.
Le Président de la République s’est d’ailleurs récemment rendu aux Émirats arabes unis et a eu l’occasion de féliciter les autorités émiriennes pour ce grand pas pour la paix et la stabilité dans la région.
Les premières mesures annoncées par le ministre israélien des affaires étrangères, Yaïr Lapid, en faveur des territoires palestiniens vont également dans le bon sens. Nous les avons saluées, mais force est de constater que cette dynamique demeure fragile, comme l’illustrent les derniers signaux négatifs sur le terrain : les violences, les annonces en matière de colonisation, la crise humanitaire structurelle, le blocus israélien imposé à la population de Gaza, qui subit elle-même le contrôle du Hamas.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette résolution invite le Gouvernement à engager une initiative internationale ou européenne sur le dossier israélo-palestinien. Jean-Yves Le Drian forme le vœu de pouvoir réunir prochainement ses homologues allemand et égyptien dans le format d’Amman, et d’inviter à cette occasion les parties à participer aux travaux.
Nous restons disposés à accompagner toutes les initiatives crédibles de relance des négociations et nous soutenons les efforts de l’envoyé spécial de l’Union européenne à ce titre. S’agissant de la reconnaissance de l’État palestinien, elle devra intervenir au moment opportun, dans le cadre et le format appropriés, lorsque cette décision sera directement utile à la paix.
Nous l’avons toujours dit : cette reconnaissance doit s’inscrire dans le cadre d’un règlement global et définitif du conflit. Nous ne voulons pas d’une reconnaissance symbolique, qui n’aboutirait qu’à un État virtuel. Nous engagerons des démarches en ce sens, le moment venu, dans le cadre d’un processus politique crédible, en vue de l’établissement effectif de deux États sur le terrain. Ce ne doit pas être une fin en soi, mais un levier au service de la paix.
Aujourd’hui, sur cette proposition de résolution, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée. (M. Bruno Belin applaudit.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.