Commémoration de la répression d’Algériens le 17 OCTOBRE 1961 : Après l’article 1er

Commémoration de la répression d’Algériens le 17 OCTOBRE 1961 : Après l’article 1er

debate, 09/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Benbassa, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’accès des archives relatant cette période doit être assuré de plein droit et sans entrave à tous les citoyens.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Le 9 mars dernier, Emmanuel Macron déclarait vouloir faciliter l’accès aux archives classifiées depuis 1971. Cette période inclut les années sombres de la guerre d’Algérie, y compris la répression du 17 octobre 1961 et les jours qui la suivent.
Cette promesse a rapidement été rompue par le Gouvernement lui-même qui, profitant de la loi Sécurité globale, a restreint cette prétendue ouverture aux documents classés secret-défense.
Désormais, tout conservateur des archives doit effectuer un travail supplémentaire d’interprétation pour déterminer si tel ou tel document connaît une perte de valeur opérationnelle, et donc pour savoir s’il est consultable : il s’agit d’une double peine pour les chercheurs dont les travaux sont entravés et empêchés par toutes ces lourdeurs administratives.
Au-delà de cette restriction, je pense aux familles qui vivent dans la douleur et l’incompréhension de leur propre histoire. Longtemps, il a existé une omerta sur cette partie de l’histoire franco-algérienne.
Les enfants et les petits-enfants français de parents algériens, qui n’ont évidemment vécu ni l’événement dont nous débattons ni la guerre, n’ont plus à tolérer ce silence ; ils sont en droit de chercher et de connaître la vérité puisque celle-ci se trouve dans les archives, dont une part seulement est accessible.
Il est temps, soixante ans après, de soigner cette blessure mémorielle. Il est de notre devoir de contribuer à ce travail d’histoire et de mémoire, en ouvrant définitivement l’accès aux archives à tous les citoyens, afin de compléter les travaux historiques déjà engagés. Le droit à l’information, à la recherche, à la science est inaliénable.
Je veux dire un dernier mot pour répondre à M. Bonhomme. Il existe différentes histoires mémorielles, mon cher collègue, il n’y a pas que la guerre d’Algérie. Songez aux Arméniens et à bien d’autres peuples encore. Je ne vois pas bien quels pourraient être les critères sur le fondement desquels on jugerait que l’une mériterait d’être reconnue et pas l’autre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Croyez bien que je le regrette, madame la secrétaire d’État, mais je vais donner la position de la commission avant la vôtre sur cette question des archives. (Sourires.)
L’amendement de Mme Benbassa tend en effet à ce que l’accès aux archives, pour la période qui nous intéresse, soit ouvert de plein droit à tous les citoyens.
Il est dans l’intérêt de chacun que la recherche historique puisse se fonder sur les sources. C’est une évidence. S’agissant de la manifestation du 17 octobre 1961, je rappelle néanmoins que les archives de la préfecture de police et de la justice sont ouvertes aux historiens depuis maintenant plus de vingt ans, par dérogation à la loi de 1979 sur les archives.
Je rappelle aussi que M. Jean-Paul Brunet (Mme Esther Benbassa et M. Rachid Temal protestent.) a écrit deux ouvrages sur le sujet, qui reposent sur une exploitation particulièrement minutieuse des archives.

M. Rachid Temal : Un peu orientés !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, je vous invite à les lire : l’un de ces ouvrages est conservé par la bibliothèque du Sénat ! (Nouvelles protestations sur des travées des groupes CRCE et SER.) D’autres fonds ont récemment été déclassifiés, et j’espère que les archives encore manquantes seront retrouvées.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée, madame la secrétaire d’État, pour vous demander des précisions concernant les archives militaires, notamment sur les événements de la rue d’Isly, dont on nous a dit qu’elles auraient disparu. Nous aimerions aussi obtenir des réponses sur les disparus d’Algérie, au sujet desquels nous ne disposons toujours pas d’éléments probants et concluants (M. Rachid Temal s’exclame.) : cela fait maintenant plus de soixante ans que les familles attendent le retour de leurs disparus et restent sans réponse.

M. Jean-Marc Todeschini : Parlons de la Syrie et de Bachar el-Assad !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je le redis, un important travail a été conduit par les historiens sur la base des archives existantes. Le présent amendement veut ériger en principe l’accès à toutes les archives de cette période pour tous les citoyens. Or cela ne nous semble pas possible, et la commission émettra un avis défavorable.
Pour conclure, je souhaite revenir sur les propos que vous avez tenus précédemment, madame Benbassa. Vous avez affirmé que le Parlement s’occupait de lois mémorielles. C’est tout à fait exact : je vous signale que la loi que vous avez pris pour exemple pour illustrer votre propos, c’est-à-dire la loi relative à la reconnaissance du génocide arménien, est une loi mémorielle précisément parce que cette reconnaissance n’a aucune portée normative. Ce texte ne crée pas d’infraction pénale sanctionnant la négation du génocide du 24 avril 1915. C’est la raison pour laquelle cette affaire est pendante depuis 2001 pour tous les génocides reconnus par la loi française.
La présente proposition de loi est effectivement un texte symbolique, sans valeur normative, et c’est aussi la raison pour laquelle nous en discutons de cette manière. Je crois qu’il faut souligner la différence entre ce texte et les lois pénalisant le négationnisme, à l’instar de la loi Gayssot.
Avis défavorable.

M. Rachid Temal : Bref, deux poids, deux mesures !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Mme la rapporteure a déjà partiellement répondu à propos des archives de la préfecture de police.
En complément, j’indique que le ministère de la culture, dont je salue le travail, a également engagé une démarche visant à créer une dérogation plus générale pour les archives de la guerre d’Algérie, dérogation qui devrait porter sur l’ensemble des fonds archivistiques, quel que soit leur lieu de conservation, ce qui permettra une ouverture plus large de l’accès à l’ensemble de ces documents.
C’est pourquoi, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la secrétaire d’État, je crains que vous n’ayez pas tout à fait suivi l’actualité législative du Gouvernement : le 30 juillet 2021 a été votée, sur l’initiative de l’exécutif, une loi qui restreint l’accès aux archives, y compris celles qui dataient de plus de cinquante ans, et qui étaient jusqu’à présent communicables. De ce point de vue, cette loi a constitué un recul archivistique net.
Votre réponse engage le Gouvernement dans son ensemble, madame la secrétaire d’État. Dois-je en conclure que les dispositions de la loi du 30 juillet 2021, qui restreignent la communicabilité des archives, ne s’appliqueraient pas aux événements du mois d’octobre 1961 ?
C’est une parole forte que j’attends de vous, parce que derrière nos débats, il y a des archivistes, des historiens qui sont prêts à engager des recours s’ils ne pouvaient pas accéder librement à ces archives.
Par ailleurs, la même loi du 30 juillet 2021, au travers de l’article L. 213-3-1 du code du patrimoine, vous oblige et oblige les Archives nationales, quand il s’agit de documents respectant les critères fixés par ce texte, à rendre publics le déclassement et le récolement des pièces, et les délais de communicabilité. Si vous restreignez l’accès à ces archives, il faudra nous indiquer de quelles archives il s’agit, les raisons pour lesquelles vous le faites et la durée de cette restriction.
Encore une fois, madame la secrétaire d’État, nous attendons une réponse très précise de votre part sur ce dossier. Le sujet est important : aujourd’hui, certains étudiants ont dû arrêter leurs travaux en raison des incertitudes qui pèsent sur la communicabilité de ces archives. On ne peut pas suspendre tous les travaux de recherche au motif que les Archives nationales sont dans l’incapacité de répondre aux chercheurs sur ce point !

Mme la présidente : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : J’indique au préalable que nous voterons cet amendement.
Je rappelle par ailleurs que certaines archives n’ont jamais été retrouvées. Je pense en particulier au rapport du préfet de police de l’époque, Maurice Papon, sur les événements. Ce dossier, comme bien d’autres pièces, est toujours considéré comme disparu. C’est un véritable sujet de préoccupation et l’un des éléments qui ont conduit à la situation que nous connaissons actuellement.
Je veux également apporter mon soutien à mon collègue Ouzoulias, car il a parfaitement raison : aujourd’hui, chacun voit bien que le monde de la recherche est en difficulté. Depuis la réforme, les archivistes doivent évaluer chaque pièce, une à une, pour déterminer si telle ou telle peut être consultée.
Le déclassement des archives est nécessaire pour enfin comprendre ce qui s’est passé le 17 octobre 1961. Cela vaut pour les archives liées à cet événement, mais également pour l’ensemble des archives de notre pays, dès lors, évidemment, qu’elles ne portent pas atteinte à la sûreté de l’État.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Monsieur le sénateur Ouzoulias, je salue très sincèrement votre détermination. (Sourires.)

M. Pierre Ouzoulias : Elle est absolue !

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Je vais me répéter, même s’il me semble avoir été assez claire sur le sujet. J’ai bien indiqué que le ministère de la culture avait engagé une démarche de dérogation et que, par conséquent, une réflexion était en cours.
Compte tenu de vos nombreuses questions, je m’engage cependant à me rapprocher de la rue de Valois afin de vous apporter une réponse bien plus précise. Comme vous le savez sans doute, la question des archives est en effet gérée par ce ministère.

Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa : Je voudrais d’abord faire une remarque à votre attention, madame la rapporteure : vous citez en permanence le livre de Jean-Paul Brunet, vous l’avez fait aussi en commission ; cet ouvrage est un vieux livre, ne reposant pas sur des archives, et l’un des rares qui parlent de policiers tués.
Je voudrais également vous rappeler qu’en France, pays démocratique, les archives, dès lors qu’elles sont ouvertes, le sont pour tous les citoyens. On ne demande pas à l’un ou à l’autre sa carte d’historien. On est étudiant ou enseignant.
Il faut ouvrir ces archives. Vous dites, madame la secrétaire d’État, que vous allez parler au ministère de la culture. En attendant, on ne comprend pas pourquoi une partie des documents conservés aux Archives nationales n’est pas ouverte, alors même qu’il n’y a plus de risque lié au secret-défense.
Il faudrait peut-être que la réponse que vous nous apporterez comprenne un délai… Comme l’a indiqué mon collègue Ouzoulias, des travaux sont en cours. Il faudrait donc savoir à quelle date ces archives pourraient être ouvertes, non pas uniquement, d’ailleurs, s’agissant du 17 octobre 1961, mais pour toute la guerre d’Algérie.
Je remercie Pierre Ouzoulias d’avoir insisté sur ce sujet, qui est très important.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : À mon tour, je veux intervenir succinctement, mais clairement.
Il y a eu une grande loi sur les archives en 2008. Nous l’avons votée, ici, avec le soutien appuyé de Robert Badinter. Cette loi était une loi de liberté, qui permettait en outre aux historiens de travailler dans des conditions claires, avec l’établissement du délai de cinquante ans.
C’est pourquoi je m’inscris tout à fait dans les propos de Pierre Ouzoulias. Ensemble, nous avons bataillé lors de l’examen de la loi du 30 juillet 2021, au cours duquel les membres du Gouvernement persistaient à ne pas nous répondre quand il était proposé de revenir en arrière sur la loi de 2008, alors en application depuis douze ans sans que cela ne pose de problème.
À nouveau, madame la secrétaire d’État, votre position n’est pas claire. Vous vous inscrivez dans cette continuité : lorsque vous nous dites que vous allez demander à votre collègue de la culture de nous répondre, ce n’est pas du tout clair, c’est un faux-fuyant.
Je regrette que le Gouvernement ait une attitude aussi néfaste pour les historiens de ce pays ! (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je n’ai qu’une simple question à formuler, madame la secrétaire d’État. Elle tient en dix secondes et vous pouvez y répondre très précisément. L’annonce importante que vous venez de faire, à savoir que le ministère de la culture a décidé d’ouvrir la totalité des archives concernant la guerre d’Algérie, découle-t-elle d’une dérogation ou, comme le demande M. Ouzoulias, d’une disposition contenue dans la nouvelle loi, telle qu’elle a été votée ?

Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Pour revenir à l’amendement, il est question dans son exposé des motifs de « blessure mémorielle » et de douleur. Ce registre compassionnel a toute sa place, je le comprends, mais nous essayons ici de nous situer du point de vue de l’histoire.
C’est cette confusion entre mémoire et histoire que vous entretenez, madame Benbassa. Bien sûr, il existe plusieurs mémoires, mais vous savez très bien que cela entraîne forcément une part de concurrence, de surenchère, de sélectivité. L’histoire, c’est autre chose.
C’est pourquoi, si tous les citoyens peuvent à bon droit avoir accès aux archives, nous comptons, encore une fois, sur le travail d’historiens minutieux, rigoureux et précautionneux pour déterminer ce qu’est l’histoire. Entretenir cette confusion ne fait pas avancer les choses.
J’aurais également souhaité que, dans l’exposé des motifs, on reconnaisse tout de même le travail déjà réalisé par les historiens – et donc, quelque part, par la France – depuis ces événements.
Personnellement, cela me pousse à une certaine modestie. Nous traitons ici d’un épisode extrêmement douloureux et de plaies qui, plus de soixante ans après, ne sont pas encore complètement refermées.
À cet égard, les événements dont nous parlons ne font pas exception : on a l’habitude de dire que l’histoire est une vallée de larmes et, effectivement, elle comprend une part de tragique. Mais, à nouveau, la seule compassion ne suffit pas. Le politique doit, me semble-t-il, se tenir à bonne distance de l’objet historique qui, sans cela, est soumis à ce type de dérives.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 63 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
91
Contre
238
Le Sénat n’a pas adopté.