Favorisation de l’habitat en zones de revitalisation rurale
debate, 08/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion de la proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui traite d’un réel problème pour nos territoires : la déprise démographique des zones rurales. Les contraintes en matière d’urbanisme peuvent freiner le développement de ces territoires. Tel est le constat des auteurs de ce texte, auquel nous ne pouvons que souscrire.
Il faut en effet trouver un équilibre entre le développement de l’habitat, des activités et des services à la population, tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement.
Je tiens d’abord à saluer le travail de la rapporteure qui, par ses propositions, a fait évoluer le texte sur deux points sur lesquels nous avions une position défavorable.
Le premier point concerne le périmètre retenu, celui des ZRR, pour faciliter l’accès à l’habitat dans les territoires en déprise démographique.
Ce périmètre ne nous paraissait pas pertinent pour trois raisons. Tout d’abord, parce qu’une réflexion doit être prochainement engagée pour réviser les dispositifs zonés. Ensuite, parce qu’il n’inclut pas l’ensemble des territoires ruraux. Enfin, parce que les ZRR comprennent des communes très diverses, qui ne rencontrent pas les mêmes difficultés.
Nous sommes donc favorables au fait de viser les communes rurales peu denses en déprise démographique, plutôt que les ZRR.
Malgré une réécriture resserrée de l’article 2, la possibilité prévue dans la proposition de loi d’autoriser les constructions sur les terrains comprenant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole nous inquiète. Nous craignons que le mitage et l’habitat diffus ne s’en trouvent favorisés.
Le deuxième point de blocage portait sur l’article 4, qui prévoyait d’appliquer le dispositif Pinel aux ZRR. Nous n’y étions pas favorables, car nous estimons, comme la rapporteure, que le dispositif Denormandie dans l’ancien, qui est un avantage fiscal en faveur de la rénovation du bâti, est plus adapté aux spécificités des territoires ruraux.
Depuis le début de la pandémie, nos concitoyens ont redécouvert le potentiel offert par l’habitat en zone rurale.
Afin de parvenir à un équilibre, il est donc indispensable de ne pas accentuer les inégalités territoriales. Il faut, au contraire, préserver nos communes rurales tout en leur permettant de se développer pour conserver leur population ou en accueillir de nouvelles.
Cela passe certes par le développement de l’habitat, mais pas seulement. La déprise démographique ne résulte pas uniquement d’un manque de logements ou de contraintes trop importantes en matière d’urbanisme. Permettre l’arrivée d’une nouvelle population nécessite aussi l’implantation d’activités, de services et d’infrastructures.
L’objectif de la proposition de loi telle qu’elle ressort des travaux de la commission est bien d’accompagner nos territoires pour qu’ils disposent des outils nécessaires au renouvellement de leur patrimoine existant et au développement de leur attractivité.
Nous sommes donc favorables à ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE et UC.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, qui ne connaît pas le maire d’une petite commune désabusé parce que les services de l’État lui ont refusé un permis de construire ? Pour ma part, j’en connais un certain nombre, si bien que je ne peux que porter un regard bienveillant sur cette proposition de loi.
M. Laurent Duplomb : Bien !
M. Bernard Buis : Ce texte cible en effet un blocage que je rencontre trop souvent, d’autant que depuis la crise sanitaire les spéculations vont bon train sur une « dé-métropolisation » de la France.
Avec l’émergence du télétravail et des tiers lieux, les grandes villes pourraient être boudées au profit de nos campagnes. La vacance de nombreux logements résultant de la déprise démographie constatée dans certains de ces territoires offre en effet une opportunité aux néoruraux.
Comment répondre à cette nouvelle demande ? C’est peut-être sur ce point que nous divergeons.
La proposition de loi prévoit de permettre à n’importe quelle commune en déprise démographique, disposant ou non de documents d’urbanisme, de déroger au droit de l’urbanisme. Elle offre ainsi des assouplissements en matière de construction nouvelle, d’adaptation du bâti et de changement de destination, en particulier dans les zones naturelles, agricoles et forestières.
Le texte prévoit également l’extension à ces zones en déprise du dispositif Denormandie dans l’ancien, qui est aujourd’hui réservé aux communes bénéficiant du programme Action cœur de ville, afin d’inciter à la remise en état du bâti ancien dégradé. Nous pourrions nous accorder sur ce point.
Permettez-moi néanmoins de vous faire part de mes interrogations.
À mon sens, ce texte avantage en premier lieu les communes régies par le règlement national d’urbanisme. Elles sont environ 10 000, mais que va-t-on dire aux 25 000 autres, soit 70 % des communes, qui, elles, ont fait l’effort financier de réaliser un document d’urbanisme ? Contrairement aux idées reçues, toutes ne sont pas des collectivités urbaines richement dotées, loin de là !
Aussi, un tel texte est contraire aux dispositions que nous avons prises pour lutter contre l’artificialisation des sols, qui figurent tout de même dans une cinquantaine d’articles de la loi Climat et résilience. Rappelons que la loi a fixé un objectif national d’absence d’artificialisation nette d’ici à 2050.
Dit autrement, déroger au droit de l’urbanisme, c’est favoriser le mitage par l’installation de bâtiments ou de logements dans le paysage rural, sans lien avec le schéma de cohérence territoriale et en totale contradiction avec la loi Littoral ou la loi Montagne.
Enfin, dans les communes régies par le RNU, si on ne peut pas construire en dehors des espaces attribués, on peut tout à fait bâtir en fonction des besoins de la commune. Il est par exemple possible de changer la destination des bâtiments agricoles pour en faire du logement ou de construire de nouveaux bâtiments à usage d’habitation dans le périmètre de bâtiments agricoles existants. Et surtout, pour éviter la perte démographique, il est possible de construire en dehors des espaces urbanisés sur délibération motivée de la commune.
Mes chers collègues, je veux que l’on puisse trouver des solutions pour nos maires qui connaissent ces difficultés, mais les dispositifs ici proposés sont disproportionnés et inéquitables pour l’ensemble de nos collectivités. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb : Vous aviez bien commencé, mais ça termine mal !
M. Bernard Buis : Il est nécessaire de travailler avec le Gouvernement pour trouver des solutions pertinentes. Ainsi, pourquoi ne pas prévoir un dispositif d’incitation en direction des maires souhaitant réaliser un document d’urbanisme ?
En attendant, certains sénateurs de mon groupe ont choisi de s’opposer à ce texte. D’autres, dont je fais partie, considérant que la proposition de loi pose de bonnes questions, préfèrent s’abstenir.
M. le président : La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à Murat, en 2004, le président de la République Jacques Chirac évoquait « l’attachement de notre pays à une ruralité moderne ». Je pense que c’est toujours le cas – j’ajouterai, en le paraphrasant quelque peu, à une ruralité heureuse – quand je vois l’énergie que sont prêts à déployer nos territoires les plus ruraux pour relever le défi du dynamisme et de l’attractivité.
Cette proposition de loi est importante, car elle traduit une volonté de permettre à nos territoires les plus ruraux de faire face aux défis actuels en matière d’urbanisme. Je tiens à saluer notre collègue Pierre Louault pour son engagement, ainsi que la commission des affaires économiques, dont le travail a permis d’affiner ce texte.
Depuis quelques années, les territoires ruraux retrouvent une certaine vitalité et sont de plus en plus attractifs. La pandémie que nous traversons a accentué cette tendance.
À titre d’exemple, dans l’Aveyron, comme ailleurs, nous avons fait des efforts importants afin de gagner en attractivité. Ainsi, la fibre sera installée dans tout le département, un an et demi avant l’échéance du plan Macron. Nous assistons au retour volontaire de personnes pour lesquelles la qualité de vie redevient centrale. Ces dernières sont même prêtes à s’engager dans un métier leur offrant une rémunération inférieure pour profiter de la qualité de vie de nos départements ruraux. Les citoyens qui y habitent ont les ressources pour faire évoluer notre pays et ses territoires. Ils sont attachés au développement des bassins de vie et souhaitent y impulser un nouveau dynamisme.
Néanmoins, nous faisons face au problème majeur de l’artificialisation des sols. Notre pays a amorcé une transition nécessaire dans bien des domaines. Nous ne nions absolument pas l’importance de freiner la consommation de nos sols, mais force est de constater qu’une grande partie de celle-ci est le fait de départements très urbanisés.
Le constat, qui trouve sa traduction dans ce texte, est le suivant : certaines règles d’urbanisme sont trop strictes pour les territoires hyper-ruraux, alors que ces derniers ne représentent qu’une infime partie de la consommation nationale des sols. Nous en avons discuté lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience sans parvenir à des mesures de freinage suffisamment différenciées. Un tel freinage est pourtant crucial.
Nous devons pouvoir accueillir de nouveaux arrivants et surtout permettre à ceux qui le souhaitent de s’installer et de travailler à l’endroit de leur choix. Autoriser de nouvelles constructions et faciliter la réhabilitation des bâtis existants en hyper-ruralité : voilà les clefs du problème.
Le travail qui a été effectué sur l’article 2 de la proposition de loi est très juste. En effet, le périmètre des ZRR n’était pas assez précis et l’avenir de ces zones, qui ont déjà été prolongées, était plutôt incertain au-delà de 2022.
Se concentrer sur les communes peu denses en déprise ou en stagnation démographique, ou encore en reprise démographique lente, c’est donner la possibilité à ces territoires de survivre. C’est apporter de l’équilibre et de la flexibilité au rythme de freinage. Enfin, ce n’est que justice pour des territoires qui sont confrontés à un paradoxe : un regain d’attractivité et une impossibilité d’accueil. Pour redonner du dynamisme à notre hyper-ruralité, il faut rompre ce cercle vicieux.
La rénovation et la réhabilitation étant parfois trop hors de prix, elles ne permettent pas à nos concitoyens de faire les investissements nécessaires. Aussi, je salue l’option qui a été retenue non seulement de prolonger le dispositif Denormandie dans l’ancien, mais surtout de l’étendre à d’autres bénéficiaires. Les centres de nos petites villes et de nos villages, ainsi que nos centres-bourgs, en ont grandement besoin.
Enfin, il nous apparaît primordial de laisser les acteurs locaux, les maires, cibler leurs besoins en matière de revitalisation rurale. C’est synonyme de réussite pour le développement de nos territoires ruraux.
Vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc de la commission.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Belin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens d’abord à adresser toutes mes félicitations à notre collègue Pierre Louault pour son initiative. Le texte qui nous est présenté répond en effet à de nombreux besoins et surtout à deux défis.
Le premier défi est de satisfaire les besoins en logements. Notre collègue Dominique Estrosi Sassone l’a souvent dit, on n’a jamais aussi peu construit de logements en France ; or nous en avons besoin ! Encore faut-il parvenir à en construire, madame la secrétaire d’État ; or je vous confirme ce que plusieurs de mes collègues vous ont dit à cette tribune : tous les jours, nos communes rurales sont confrontées à des refus de permis de construire.
Adressez-vous aux maires de Paizay-le-Sec, Béthines, Romagne, des communes du département dont je suis l’élu : ils pourront vous parler des refus qu’ils ont encore essuyés dernièrement.
Nous devons pouvoir construire : il va donc falloir prévoir un moratoire sur les PLUi et les dispositifs intermédiaires qui sont mis en place dans nos territoires par les préfectures et qui freinent toutes les initiatives des élus locaux.
Il faut aussi, et c’est du bon sens, généraliser l’ensemble des dispositifs. Il n’y a pas la « France du Pinel » et la « France pas Pinel » ! Une telle généralisation nous aiderait à combler le besoin de logements.
Il faut également adapter un certain nombre de dispositifs existants. Je ne sais pas si certains ici ont déjà eu recours à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), mais essayez de faire aboutir votre demande dans un délai qui réponde à vos besoins d’amélioration de votre logement…
Généralisons à l’ensemble du territoire les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), qui sont un dispositif simple, afin de permettre aux élus de mener des opérations.
Enfin, permettez-moi de revenir sur un point que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer à cette tribune, à savoir les difficultés que posent les architectes des bâtiments de France (ABF). Faisons en sorte, peut-être grâce aux conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) qui existent dans chaque département, de mettre davantage de liant entre les ABF et les maires afin que les projets puissent être réalisés dans les communes.
Le second défi est indiscutablement de permettre aux territoires d’être en mesure d’accueillir de nouveaux habitants. La pédagogie étant affaire de répétition, je dis encore une fois combien les éoliennes contribuent à la dépréciation de nos territoires. Là encore, laissons les maires décider, en prévoyant si nécessaire un moratoire.
Il est également nécessaire de prévoir un moratoire sur toutes les décisions de l’État qui dévaluent les territoires ruraux, comme des fermetures de classes ou de services publics. Laissons les élus conduire leur stratégie et mener à bien les projets qu’ils estiment nécessaires afin que les territoires ruraux soient en mesure d’accueillir les urbains – ils n’ont jamais été aussi nombreux ! – qui veulent s’y installer.
Encore faut-il disposer de dispositifs simples à cette fin. En matière de téléphonie – et là encore je me répète ! –, il va falloir passer très vite à la méthode TGV, pour téléphonie à grande vitesse. Aujourd’hui, les délais annoncés par les ministres ne sont pas respectés. Comment les territoires ruraux pourraient-ils être en mesure d’accueillir de nouveaux habitants quand ils font face à de tels blocages, qui sont dus à 100 % aux agences de l’État ?
Nous l’évoquerons lors de la discussion des amendements, 100 000 logements sont vacants dans les cœurs de communes et 140 000 corps de ferme sont abandonnés. Il ne s’agit pas là de réoccuper de l’espace rural ou foncier, puisque le bâti existe et qu’il est même parfois séculaire.
Cette proposition de loi est un bon texte, qui apportera de l’oxygène au milieu rural et aux entreprises du bâtiment. Vous connaissez le dicton : quand le bâtiment va, tout va. De même, quand la ruralité va, la France va ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Louault et Mme Guylène Pantel applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Denis Bouad. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Denis Bouad : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nos politiques d’aménagement du territoire et d’urbanisme doivent être centrées sur les enjeux de la revitalisation rurale.
À cet égard, on ne peut qu’être satisfait d’examiner le texte qui nous est aujourd’hui soumis. Cette proposition de loi s’appuie sur un constat simple : le déclin démographique de nos villages ruraux. Ce constat, nous le partageons. Il repose d’ailleurs sur une donnée objective, qui, pour notre groupe, est essentielle : la part de logements vacants est bien plus importante dans nos communes rurales que dans le reste de la France. L’attractivité naturelle de nos villages n’est pas en cause. Il nous appartient donc d’apporter des réponses politiques à ce phénomène.
Nombreux sont ceux qui, parmi nous, se battent pour maintenir des services de proximité au plus près des besoins des Français. Partout dans nos campagnes, des maires font tout ce qu’ils peuvent pour conserver une école, un bureau de poste ou un commerce.
L’une des façons de préserver des services de proximité et des services publics dans nos villages, c’est d’y maintenir et d’y attirer les populations.
Pour ce faire, nous devons adapter nos règles urbanistiques qui, comme leur nom semble l’indiquer, sont peut-être parfois un peu trop urbaines et éloignées des réalités et des spécificités de nos territoires ruraux.
Clairement, il nous faut porter une ambition de revitalisation rurale. Cette ambition ne doit pas pour autant nous faire oublier nos objectifs de préservation de l’environnement et de sauvegarde des terres agricoles.
Alors oui, il arrive que des exigences soient pertinentes et légitimes, tout en étant potentiellement contradictoires dans leur application. Dans ce genre de situation, il faut savoir donner des marges de manœuvre et un pouvoir de décision et d’arbitrage aux élus locaux. Tel est le sens de cette proposition de loi, à laquelle nous souscrivons.
Vous l’aurez compris, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront ce texte, qui va dans le bon sens. (Marques de satisfaction sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb : Très bien !
M. Denis Bouad : Pour autant, nous émettons une réserve qui a son importance. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
J’ai déjà évoqué la question centrale de la vacance des logements.
Dans le cadre de notre objectif commun, la lutte contre cette vacance aurait dû être la première des priorités. La réappropriation du bâti existant permettrait de sauver le patrimoine qui fait le charme de nos communes et de renforcer leur attractivité tout en limitant l’habitat diffus et ses conséquences. Bien sûr, un tel projet nécessiterait un plan massif d’accompagnement des maires désireux de s’engager dans cette démarche.
À l’inverse, si nous faisons des constructions nouvelles une priorité, le risque est d’augmenter la vacance, d’accroître le délabrement du bâti existant et, de fait, de réduire l’attractivité et la vitalité de nos communes, contrairement à notre ambition initiale.
Nous voterons évidemment ce texte, mais il était important de faire entendre cette réserve. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pierre Louault applaudit également.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Cette proposition de loi étant discutée dans le cadre d’un espace réservé au groupe Union Centriste, je devrai suspendre la séance à vingt heures quarante-cinq.