Favorisation de l’habitat en zones de revitalisation rurale : Article 1er

Favorisation de l’habitat en zones de revitalisation rurale : Article 1er

debate, 08/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le 2° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Dans les zones de revitalisation rurale, la promotion des initiatives contribuant à la poursuite des objectifs mentionnés à l’article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; ».

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.

M. Laurent Duplomb : Madame la secrétaire d’État, quand je vous ai vue vous installer au banc du Gouvernement, j’ai compris que vous alliez dire non à absolument toutes les dispositions proposées dans ce texte. Envoyer la secrétaire d’État chargée de la biodiversité auprès de la ministre de l’écologie s’occuper ici, au Sénat, d’une proposition de loi destinée à régler des problèmes de la ruralité donne immédiatement le ton de la discussion ! Et nous n’avons pas été déçus…
À la façon de Montesquieu, je dirai que j’aime les gens de mon pays car ils ne sont pas assez savants pour raisonner de travers. J’aime Pierre Louault parce que c’est quelqu’un qui correspond à mon pays et qui n’est pas assez savant pour raisonner de travers ! (Sourires.)
En revanche, vous, pendant sept minutes vingt-cinq, vous nous avez fait de la Macronie dans toute sa splendeur ! Vous nous avez expliqué que vous étiez contre tout ce que nous proposions et que vous aviez déjà tout réglé. Et pourtant, n’est-ce pas raisonner de travers que de nous expliquer que tous les élus ruraux sont d’accord avec le zéro artificialisation nette et qu’ils ont compris le message ? Car c’est tout le contraire !
Au lieu de rester dans votre bureau parisien, sortez sur le terrain : vous constaterez que la préservation de la biodiversité est le fait des hommes et des femmes qui composent les territoires. Demandez-leur s’ils sont d’accord pour que, dans les années à venir, on leur interdise totalement de construire pour leurs enfants ou pour ceux qui veulent habiter à la campagne !
Pendant des années, la France a dépensé des sommes colossales pour essayer d’avoir une politique d’aménagement du territoire. Alors qu’aujourd’hui les populations urbaines demandent à s’installer dans les territoires, c’est vous, madame la secrétaire d’État, et le gouvernement auquel vous appartenez, qui empêcherez cet aménagement du territoire. C’est tout simplement une honte !
Ne pas comprendre que vous pourriez aujourd’hui lâcher du lest afin que les maires puissent enfin avoir un tant soit peu de responsabilités concrètes et donner à leur population la possibilité de construire ne vous honore pas.

M. le président : Concluez, mon cher collègue !

M. Laurent Duplomb : Finalement, vous faites partie des technocrates jacobins et vous n’acceptez pas que la campagne puisse avoir raison ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je tiens tout d’abord à saluer notre collègue Pierre Louault, auteur de cette proposition de loi, et notre rapporteure Valérie Létard, pour la qualité de leur travail sur ce texte, qui constitue une avancée positive, significative et très intéressante pour la ruralité.
Madame la secrétaire d’État, il y a près de vingt ans – privilège de l’âge ou de l’expérience –, en juillet 2003, je siégeais sur les bancs d’une autre assemblée, l’Assemblée nationale. Nous débattions avec Gilles de Robien, qui était alors ministre du logement, des enjeux en matière de logement, dans notre pays de manière générale et dans la ruralité en particulier.
Force est de constater que, près de vingt ans après le vote de la loi de 2003, la métropolisation n’a cessé de progresser dans notre pays. Si je prends l’exemple de notre région, l’Occitanie, l’artificialisation des sols s’est faite, pour l’essentiel, autour des aires urbaines de Toulouse et de Montpellier.
Aujourd’hui, face à cette évolution, ce texte donne une nouvelle chance et une nouvelle opportunité aux territoires ruraux. Les dispositions qu’il contient sont importantes, essentielles. Il est tout simplement insupportable pour le maire d’une petite commune, qui n’a l’occasion d’accorder un permis de construire qu’une fois tous les cinq ou dix ans, de devoir le refuser pour des raisons administratives.
Madame la secrétaire d’État, je pense qu’il est important d’entendre le cri du cœur de l’ensemble du monde rural et d’adopter ce texte afin de lui permettre de bénéficier de ses avancées. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Pla, Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot et Gillé, Mme Monier, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le a du 1° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « au moyen de politiques renforcées et différenciées de développement mises en œuvre dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux ».
La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla : Les zones de revitalisation rurale ne constituent pas des ensembles homogènes et ne reflètent pas la diversité des territoires ruraux. Ces territoires sont classés en tête des territoires délaissés. Aujourd’hui, 51 % des ruraux estiment que le monde rural est abandonné, notamment en raison des problèmes d’accessibilité aux services publics, de la fracture médicale et numérique, des problèmes de mobilité et d’autres causes qui entretiennent un sentiment d’abandon.
Ces espaces relégués et leurs 27 millions d’habitants, qui ont le sentiment d’être des laissés-pour-compte, constituent cependant un enjeu majeur pour nous tous.
C’est pourquoi notre amendement tend à inscrire dans les principes généraux du droit de l’urbanisme que l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales est obtenu au moyen de politiques différenciées en faveur de ces territoires fragiles.
Il tend à étendre la portée de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme à l’ensemble des territoires caractérisés par des handicaps géographiques, économiques et sociaux clairement identifiés par l’Insee et qui bénéficient à ce titre de politiques renforcées et différenciées de développement allant au-delà des dispositifs fiscaux attachés à la zone de revitalisation rurale, dont la portée n’est à ce jour pas garantie au-delà de 2022.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 7 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et Gillé, Mme Monier, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 17 rectifié est présenté par M. Louault et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 38 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le 1° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « et rural » et les mots : « et ruraux » sont supprimés ;
2° Après le même b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) La revitalisation des espaces ruraux, le développement rural maîtrisé, la réhabilitation du bâti rural dégradé, l’amélioration de l’habitat au sein des espaces ruraux ; ».
La parole est à M. Denis Bouad, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.

M. Denis Bouad : Cet amendement tend à prévoir que, dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à prendre en compte les enjeux propres aux territoires ruraux.
La crise sanitaire a montré qu’il était nécessaire de prendre en compte le potentiel offert par le monde rural. Un tiers de la population française vit dans une commune rurale. Il faut arrêter d’accentuer les ruptures territoriales. Au contraire, il faut engager une profonde évolution de notre rapport aux territoires, dans un objectif de préservation et de cohésion.
Aussi, il nous semble important de compléter l’article 1er, qui cible les seules ZRR, par une disposition générale, applicable à l’ensemble des espaces ruraux.
Notre amendement tend donc à compléter l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme en y ajoutant l’objectif de prise en compte des enjeux propres aux territoires ruraux, notamment la revitalisation, le développement et la réhabilitation du rural dégradé.

M. le président : La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

M. Pierre Louault : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour présenter l’amendement n° 38 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 16 rectifié.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’amendement de la commission, identique aux deux précédents, tend à améliorer la rédaction de l’article 1er sur deux points.
Premièrement, il vise à supprimer le ciblage des ZRR par cohérence avec notre position en commission et à viser l’ensemble de la ruralité.
Deuxièmement, il tend à compléter les grands objectifs figurant déjà dans le code de l’urbanisme afin de mieux mettre en valeur et de renforcer les objectifs liés à la ruralité, dans le prolongement de ce qu’a voté le Sénat, sur l’initiative de notre commission, dans la loi Climat et résilience. Il tend ainsi à ajouter à ces objectifs la revitalisation des espaces ruraux, le développement rural maîtrisé, la réhabilitation du bâti rural dégradé et l’amélioration de l’habitat au sein des espaces ruraux.
L’amendement n° 16 rectifié vise à entrer dans un niveau de détail trop important. Il est en outre incompatible avec les amendements identiques en discussion commune. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Sur l’amendement n° 16 rectifié, je partage l’avis de Mme la rapporteure. Un trop haut niveau de distinction et de détail nous conduirait à menacer l’équilibre, que nous souhaitons préserver, entre les populations qui résident dans les zones urbaines et les populations rurales.
D’ailleurs, les dispositions de l’article L. 101-2 sont d’ordre général : elles s’imposent aux documents de planification.
L’enjeu majeur de l’équilibre entre les territoires pour permettre leur développement est déjà inscrit dans l’article du code que l’amendement tend à compléter. Sur ce simple aspect, celui-ci est donc, à mon sens, satisfait.
Les principes généraux inscrits dans le code de l’urbanisme ne peuvent porter sur d’autres champs que celui de l’urbanisme.
J’en viens aux amendements identiques nos 7 rectifié bis, 17 rectifié et 38.
Sur le fond, je souligne d’abord l’évolution positive que tendent à prévoir ces amendements en visant non pas seulement les zones de revitalisation rurale, mais les territoires ruraux dans leur ensemble.
Les principes généraux du droit de l’urbanisme prescrivent que l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise avant tout à atteindre l’équilibre entre les territoires, afin de permettre un développement durable, et ce quelles que soient leurs caractéristiques.
Ces principes s’appliquent tant dans les communes urbaines que dans les communes rurales. Les enjeux majeurs de revitalisation des centres urbains, mais aussi ruraux, l’équilibre entre les populations et le développement territorial ne me semblent pas devoir être nuancés : ils doivent être traités de façon équitable. C’est d’ailleurs en fonction des besoins qu’est déjà intégrée dans les objectifs des collectivités publiques l’action en matière d’urbanisme.
L’intention que traduisent ces amendements me semble donc satisfaite sur le fond. Sur la forme, en revanche, ils me semblent bienvenus en ce qu’ils clarifient et précisent utilement la rédaction initiale du texte.
J’émets donc un avis de sagesse sur ces trois amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié bis, 17 rectifié et 38.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé.