Favorisation de l’habitat en zones de revitalisation rurale : Après l’article 5

Favorisation de l’habitat en zones de revitalisation rurale : Après l’article 5

debate, 08/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié ter est présenté par MM. Pla et Montaugé, Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Monier, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 2 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, J.M. Boyer, Charon, Cambon, Bacci, Chatillon, Pellevat et Anglars, Mme F. Gerbaud et MM. Favreau, E. Blanc, J.P. Vogel et Saury.
L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par MM. D. Laurent et Burgoa, Mme Imbert, MM. Babary et Savary, Mme Férat, M. Bouchet, Mmes Lassarade, Ventalon et Belrhiti, MM. Piednoir, Houpert, Calvet, Grand, Lefèvre et Cardoux, Mmes Sollogoub, Garnier, M. Mercier, Thomas et Dumont, MM. Bonnus, J.B. Blanc, Kern, Détraigne, Brisson et Paccaud, Mmes Borchio Fontimp, Chain-Larché et Perrot, MM. Laménie, Belin, B. Fournier, Klinger, Bonhomme et C. Vial, Mmes Deroche et Schalck, M. Sol, Mme Berthet, MM. Pointereau, Duffourg et Sautarel et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° 6 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Moga, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 22 rectifié ter est présenté par MM. de Nicolaÿ, Husson et Meignen.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du 7° du I de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elles définissent les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés sur la zone urbaine ou à urbaniser ou artificialisée, à la charge du pétitionnaire ou de la commune. La zone de transition est projetée de préférence en dehors des zones dévolues à l’agriculture. Il peut être dérogé à cette mesure par exception après avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié ter.

M. Sebastien Pla : Cet amendement vise à préserver les terres arables soumises à une forte pression de l’urbanisation.
Nous avons perdu 600 000 hectares en dix ans, comme le soulignait le sénateur Cabanel voilà quelques instants, soit l’équivalent, par exemple, de mon département, l’Aude.
S’y ajoute la mise en œuvre de zones de non-traitement (ZNT) ou d’aménagements linéaires – et j’en passe… –, qui restreignent encore davantage les espaces cultivés en zone périurbaine. Cette pression engendre de nombreux conflits d’usage entre agriculteurs et nouveaux riverains.
La création des zones de transition entre espaces artificialisés et espaces agricoles est devenue une nécessité. De nombreux élus locaux y sont favorables. Cela permettrait également de limiter les conflits d’usage et de pérenniser les activités agricoles.
L’adoption de textes précis, qui permettent d’éviter toute interprétation, rassure les élus, qui disposent ainsi d’outils permettant d’éviter de futurs conflits de voisinage.
Lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience, le Sénat avait complété le dispositif adopté à l’Assemblée nationale en contraignant les aménageurs à intégrer un espace de transition végétalisé sur leurs parcelles. Las, la commission mixte paritaire avait rejeté ce dispositif, qui permettait pourtant d’aboutir à un équilibre.
Une fois de plus, champs, vignes et vergers battent en retraite face aux lotisseurs. Vous en conviendrez avec moi, ce débat a un caractère quelque peu schizophrénique : d’un côté, nous voulons préserver nos exploitations agricoles et notre indépendance alimentaire ; de l’autre, nous voulons à tout prix urbaniser des zones pour favoriser l’habitat rural sur des terres agricoles !
Cette règle, que le groupe SER défend très ardemment, doit donc devenir un principe général du code de l’urbanisme.
Enfin, je veux souligner, pour vous rassurer, madame la rapporteure, qu’il serait possible d’y déroger pour tenir compte de situations particulières, après avis favorable de la CDPENAF.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.

M. Gilbert Favreau : Il est défendu !

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.

M. René-Paul Savary : Je soutiens cet amendement, porté par M. Daniel Laurent et émanant du groupe d’études Vigne et vin.
Madame la secrétaire d’État, vous êtes d’ailleurs directement concernée, car il me semble que l’on trouve quelques hectares d’appellation champagne en Haute-Marne… (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

M. Jérôme Bascher : Ah !

M. René-Paul Savary : Vous imaginez facilement les répercussions que cela peut avoir.
Notre proposition est tout à fait cohérente, du point de vue tant de l’économie que de l’écologie, puisqu’il s’agit d’instaurer un corridor de protection, aux frais de celui qui crée la zone nouvelle.
Cette disposition permettra la création d’aires supplémentaires qui ne constitueront pas une entrave au développement cultural, agricultural ou viticole, mais qui permettront d’accroître les échanges entre oxygène et gaz carbonique, ce qui produit la photosynthèse tout à fait essentielle pour lutter contre le dérèglement climatique !
Vous ne pourrez donc, madame la secrétaire d’État, qu’être adepte de cet amendement. (M. Bruno Belin applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié bis.

Mme Guylène Pantel : Défendu, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 22 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Nous avons déjà eu un long débat sur ce sujet en commission, mais ces amendements identiques émanent de toutes les travées et nécessitent quelques précisions ; je vais donc prendre le temps de détailler les motifs de l’avis de la commission.
Il est proposé, au travers de ces amendements, que toute construction nouvelle doive obligatoirement respecter, au titre du PLU, une distance séparative minimale par rapport aux espaces agricoles. J’en comprends tout à fait l’idée : il s’agit d’éviter les conflits d’usage entre voisins et agriculteurs et les risques d’empiétement. A priori, c’est une bonne idée.
Toutefois, dans plusieurs situations, cette distanciation – systématique, je le rappelle – se révélerait très gênante. Dans ma région, par exemple, de nombreuses exploitations agricoles en zones hyper-rurales sont très intégrées aux bourgs. Certaines parcelles agricoles vont même jusqu’au cœur des villages.
Si ces amendements étaient adoptés, on empêcherait toute construction autour de ces enclaves agricoles, et donc dans ces villages, ce qui poserait problème à la fois pour leur réhabilitation et pour leur revitalisation.
De plus, l’éloignement vaudrait non seulement pour les habitations, mais également pour les constructions agricoles, même individuelles. Dans le petit village en déprise que nous évoquions voilà quelques instants, il n’y a qu’une ou deux demandes par an d’un logement individuel : il s’agit donc non pas de lotissements dans des zones périurbaines, mais bien de la ruralité en déprise.
Prenons garde à ne pas réduire les possibilités de construction de bâtiments agricoles de traite ou de stockage de machines, par exemple, ou de logements pour les agriculteurs. Il faudrait en effet prélever, chaque fois, une zone tampon sur la zone disponible pour la construction. Ainsi, la rédaction de ces amendements n’est, à tout le moins, pas assez précise, car il conviendrait de ne pas pénaliser les constructions agricoles.
Ensuite, ces amendements tendent à prévoir de prélever obligatoirement la zone tampon sur les espaces constructibles. Or cette proposition de loi repose sur le constat que le foncier constructible est trop rare en zone hyper-rurale, ce qui nuit au développement des communes concernées et les choses ne s’arrangeront pas avec les mesures de la loi Climat et résilience…
Par conséquent, cette mesure, pertinente pour les territoires périurbains dynamiques, dans lesquels la ville grignote sur la surface agricole, se révélerait extrêmement bloquante pour les villes rurales, déjà en mal de constructibilité et de revitalisation. Prenons garde de créer des verrous démesurés…
À l’article 200 de la loi Climat et résilience, nous avons adopté, en raison des mêmes craintes, une version améliorée de cette mesure : les distances séparatives sont autorisées par les maires au cas par cas, lorsqu’elles sont pertinentes. Il ne s’agit donc pas d’une obligation générale. Nous avions fait le choix de nous adapter aux réalités du périurbain et de la grande ruralité.
J’y insiste, ces amendements étant défendus sur toutes les travées de cet hémicycle : attention aux conséquences punitives pour la ruralité en déprise ! Vous risquez de réduire drastiquement les espaces constructibles. En pensant bien faire, on risque de mettre en péril l’hyper-ruralité, qui ne dispose en outre d’aucun moyen d’ingénierie. En effet, le Denormandie dans l’ancien n’est pas financé, madame la secrétaire d’État. Je sais bien que vous partagez notre vision, mais que Bercy desserre un peu l’étau ! Les territoires ruraux n’ont pas de moyens et il est proposé de leur interdire de nouvelles constructions !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je suis très sensible à la nécessité de laisser ces possibilités à la main des élus locaux, en fonction des projets et des territoires : avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.

M. Pierre Louault : Je crois aussi que l’adoption de ces amendements, qui concernent toutes les constructions et tous les territoires agricoles, reviendrait à l’inverse de ce que nous voulons.
Je comprends parfaitement le problème. Je connais le vignoble de Vouvray, qui est mité, et il convient de protéger les territoires, le vignoble, les vergers et le maraîchage. Pour autant, étendre la mesure à l’ensemble du territoire agricole situé à proximité, c’est donner des verges pour se faire battre ! Cela se retournera contre tous les agriculteurs ; c’est cela qui m’inquiète.
J’ai essayé toute la journée de soutenir un amendement qui donnerait satisfaction aux producteurs rencontrant de véritables difficultés, mais cette proposition de loi porte sur les zones en perte de vitesse, qui sont peu ou non concernées, dans la mesure où les habitants connaissent la réalité.
Je crains donc que l’on regrette l’adoption d’une telle disposition, mais je suivrai, bien sûr, la majorité de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : J’ai eu le plaisir de construire un SCoT de bout en bout, dans un milieu viticole, celui de la Gironde, et je mesure donc complètement les enjeux identifiés par les différents orateurs.
Néanmoins, il convient, aujourd’hui, de donner de la confiance aux agriculteurs et aux viticulteurs, mais aussi aux personnes qui viendront habiter dans les zones de revitalisation rurale ou en déprise. Cette notion est absolument essentielle, parce que les conflits d’usage cassent la confiance de ceux qui souhaitent habiter en milieu rural, avec les contraintes sanitaires et environnementales que cela suppose.
Ces amendements identiques ont justement pour but de reconstruire la confiance, en instituant un cadre, auquel il pourra être dérogé, puisque la CDPENAF pourra intervenir, afin de juger le projet et d’adapter éventuellement la mesure. Leur adoption permettrait d’envoyer un signal clair, en toute confiance et transparence, à l’ensemble des parties prenantes, qu’il s’agisse des agriculteurs ou des viticulteurs ou bien des futurs résidents.
J’ajoute que la différenciation, souhaitée par Mme la rapporteure, créerait de nombreuses difficultés et, par suite, de nombreux conflits.
L’amendement n° 1 rectifié ter est donc parfaitement justifié.

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Savary ?

M. René-Paul Savary : Je maintiens cet amendement, monsieur le président.
L’année qui s’achève a bien illustré le sujet que nous évoquons ce soir.
Les vignobles – je connais un peu mieux ce sujet que d’autres – ont subi des pluies importantes, ce qui a nécessité quelques passages pour les exploitants qui recourent aux produits phytosanitaires mais de nombreux passages pour ceux qui font de la viticulture bio, afin d’épandre des produits spécifiques, notamment à base de cuivre.
La population qui en est témoin ne comprend pas cela et ne sait comment réagir face à ce type de pratiques culturales. C’est la raison pour laquelle il faut trouver un système permettant de mettre en place des zones tampons, de nature à rassurer ces gens et à satisfaire également le milieu agricole et viticole, car, outre les enjeux environnementaux, les enjeux économiques sont aussi très lourds !
Il faut donc trouver une solution.
En Champagne, nous avions adopté une charte de bon voisinage, qui a donné de bons résultats, mais des modifications réglementaires sont intervenues et elle n’a pas pu être appliquée. Par conséquent, puisque les choses n’avancent pas lorsque l’on fait preuve d’initiative, on est obligé de chercher d’autres solutions…
En outre, madame la rapporteure, madame la ministre, il est prévu des possibilités de dérogation, c’est important. Ainsi, les zones en déprise ne rencontreront pas ce problème et, en bonne intelligence, elles pourront recourir aux possibilités de dérogation. Cela me paraît d’une redoutable cohérence ! Il faut faire appel au bon sens des territoires…
C’est la raison pour laquelle je maintiens l’amendement n° 3 rectifié bis.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour explication de vote.

Mme Chantal Deseyne : Ce texte évoque, en creux, l’artificialisation des terres agricoles. Plusieurs d’entre nous se sont émus de la disparation des terres arables, certains évoquant des superficies de l’ordre de leur département. Or, avec ces amendements, on fait tout l’inverse ! Je m’étonne que, pour régler des conflits de voisinage ou d’usage, on retire ainsi des terres agricoles à l’agriculture.
Les agriculteurs sont d’ores et déjà soumis à une réglementation contraignante, relative par exemple aux zones enherbées ou aux horaires d’épandage des produits phytosanitaires.
Je ne voterai donc pas ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Attention, les dispositions de ces amendements identiques sont plus restrictives que les ZNT. En clair, on n’aura plus de conflits d’usage, parce qu’on ne pourra plus construire ! C’est un vrai sujet, j’attire votre attention sur ce point !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié ter, 2 rectifié, 3 rectifié bis et 6 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 57 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
321
Pour l’adoption
100
Contre
221
Le Sénat n’a pas adopté.