Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre : Article 2
debate, 07/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132-77 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Au dernier alinéa, après la référence : « 225-1 », est insérée la référence : « , 225-4-13 » ;
2° à 4° (Supprimés)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 19, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime, au sens du premier alinéa, et donnent lieu à l’aggravation des peines prévues au présent article les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;
II. – Alinéa 5
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après le 15° de l’article 222-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime, au sens du 5° ter, et donnent lieu aux peines prévues au premier alinéa les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement a vocation à rétablir des dispositions votées par l’Assemblée nationale, puis supprimées par la commission des lois, qui affectent du caractère de circonstances aggravantes les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne.
Il nous semble très important de qualifier ainsi d’éventuelles violences volontaires.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Le rétablissement des circonstances aggravantes applicables aux infractions, notamment aux violences volontaires commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ne m’apparaît pas opportun ; c’est d’ailleurs pourquoi nous avions supprimé cette disposition.
Ce serait en effet un facteur de confusion, le juge ayant la possibilité de retenir la qualification de violences aggravées ou d’appliquer la nouvelle infraction autonome créée par l’article 1er de la proposition de loi. Il en résulterait donc un risque de conflit de qualification qui poserait un problème au regard du principe d’égalité devant la loi pénale, les mêmes faits pouvant être punis différemment en fonction des qualifications retenues par le juge.
Au contraire, la suppression des circonstances aggravantes consolide la répression des thérapies de conversion autour du nouveau délit autonome, étant rappelé que des poursuites peuvent être engagées pour plusieurs motifs si l’auteur des faits a commis plusieurs infractions. Sachez aussi que, lors de nos auditions, nous étions suivis par la Chancellerie pour la suppression de ces alinéas.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Madame la sénatrice, je suis défavorable au rétablissement de cette circonstance aggravante générale, compte tenu des difficultés d’articulation entre celle-ci et l’infraction autonome de l’article 1er, qui réprime les thérapies de conversion.
La création d’une telle cause d’aggravation entraînerait des risques de concours de qualification pénale : on ne peut à la fois créer un délit autonome et un délit de violences psychologiques aggravées par l’intention de modifier l’identité de genre ou l’orientation sexuelle.
Le Gouvernement a par ailleurs une préférence pour le nouveau délit de l’article 1er, qui présente l’avantage d’être beaucoup plus lisible. Il ne peut donc qu’être défavorable au rétablissement de la circonstance aggravante à l’article 2.
J’ajoute par ailleurs que le nouveau délit créé à l’article 1er est une porte d’entrée pour le juge, qui pourra, et même devra, retenir d’autres qualifications, comme la torture ou le viol s’il y a lieu.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Chapitre II
Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le système de santé
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 5 rectifié sexies, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Bazin, Cardoux, Bouchet et Burgoa, Mmes Dumont, Thomas, Garnier et Pluchet, MM. Frassa, Meurant et Favreau, Mmes Chauvin, Ventalon et Gosselin, MM. Savin, Pointereau, Babary, E. Blanc et Longuet, Mme V. Boyer, M. C. Vial, Mmes Estrosi Sassone et Lavarde, M. Bascher, Mmes Joseph, Berthet et Puissat, MM. Brisson, Sido, Mouiller, Calvet, Savary et B. Fournier, Mme Di Folco, MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer et Cadec, Mme Bourrat et MM. Tabarot, Panunzi et Mandelli, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
ou l’identité de genre
Cet amendement a été défendu.
Il a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)