Situation des comptes publics et réforme de l’État : Débat interactif
debate, 01/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons maintenant procéder au débat interactif.
Je rappelle que chaque groupe dispose d’une question de deux minutes maximum, y compris l’éventuelle réplique. Le Gouvernement dispose pour sa réponse d’une durée équivalente.
Dans le débat interactif, la parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Monsieur le secrétaire d’État, si la présence de l’État en zone rurale est essentielle pour garantir à nos concitoyens l’accès aux services publics, la mise en œuvre de cette présence au travers de l’organisation territoriale de l’État n’en pose pas moins question.
La création des maisons labellisées France Services permet de conserver un accès aux services publics. Il faut cependant rappeler que ces structures sont essentiellement portées, aux deux tiers, par les collectivités territoriales et par d’autres acteurs tels que La Poste. Elles regroupent en leur sein différents services, comme les trésoreries, et des permanences de la CAF, la caisse d’allocations familiales, ou de la caisse locale de l’assurance maladie y sont assurées.
L’État n’est que bien peu présent : moins de 5 % des 1 745 structures labellisées France Services sont portées directement par l’État.
Pourtant, l’ambition initiale du Gouvernement était de couvrir tous les cantons à l’horizon de 2022. Force est de constater que pour le moment le compte n’y est pas, en ce qui concerne notamment la transformation prévue d’une centaine de sous-préfectures en maisons France Services. À l’heure actuelle, seules 21 sous-préfectures sont labellisées et 13 en cours de labellisation.
J’ajoute qu’était prévu également le financement de deux emplois permanents par maison. Là encore, l’État n’y met pas les moyens nécessaires : avec la dotation annuelle de 30 000 euros allouée au fonctionnement de chaque maison France Services, on est loin du compte.
La crise sanitaire a mis en lumière, si besoin en était, la nécessité de réaffirmer la présence forte de l’État aux côtés des collectivités territoriales. Au-delà des engagements pris en la matière, l’État compte-t-il se donner les moyens de répondre aux besoins et aux enjeux de présence des services publics dans les territoires ruraux ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Madame la sénatrice Briquet, sur les maisons France Services, je veux dire plusieurs choses.
Tout d’abord, nous assumons complètement que ces maisons soient déployées en collaboration avec les collectivités territoriales et pilotées avant tout par ces dernières. Il me semble qu’on ne saurait dans le même temps reprocher à l’État d’être insuffisamment décentralisateur – des questions en ce sens me seront peut-être posées dans la suite du débat – et considérer que ces services publics, qui sont l’essence même de la proximité et à ce titre relèvent du savoir-faire des collectivités territoriales, devraient être gérés par l’État.
Qu’un débat puisse avoir lieu sur le niveau de financement, c’est entendu. Vous l’avez vous-même dit, madame la sénatrice : un effort extrêmement important est consenti par l’État, en matière de financement, bien sûr, mais aussi d’organisation, de back office, pour le dire en bon français, de formation, via la Banque des territoires, de mise à disposition d’un certain nombre d’outils, d’agrégation de l’ensemble des services publics, avec la réorganisation que cela suppose.
Il nous semble logique, et de bonne politique partenariale avec les collectivités territoriales, que l’extrême majorité de ces maisons France Services soient portées par lesdites collectivités.
Songez au domaine qui me concerne tout particulièrement, à savoir le numérique : qu’il s’agisse des conseillers numériques France Services, qui sont financés par l’État et recrutés par les collectivités territoriales, ou du déploiement de la fibre, qui est financé par l’État et opéré par les collectivités, le défi que nous relevons est bien toujours de rapprocher les services publics et de les agréger en un même endroit pour mieux servir nos concitoyens.
Quant à savoir qui est le mieux placé lorsqu’il est question de proximité, je le répète, ma conviction est que les collectivités territoriales sont mieux placées que l’État.
M. Jean-François Husson : Mais c’est le financement, le problème !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour la réplique.
Mme Isabelle Briquet : J’entends bien, monsieur le secrétaire d’État. Néanmoins, sur cet aspect des choses, l’État avait pris des engagements, notamment sur les sous-préfectures et sur l’accompagnement financier.
M. Jean-François Husson : Voilà !
Mme Isabelle Briquet : Comme cela vient d’être dit, 30 000 euros ne suffisent pas, puisque cela ne correspond pas à deux équivalents temps plein. De nombreux services publics ont fermé : je parlais tout à l’heure des trésoreries.
M. le président : Il faut conclure.
Mme Isabelle Briquet : Le sentiment d’abandon gagne du terrain, alors que la présence de l’État aux côtés des collectivités locales est fondamentale pour la cohésion nationale, qu’il faut à tout prix préserver. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Monsieur le secrétaire d’État, comme nous sommes dans un débat sur la situation des comptes publics, je voulais vous interroger sur la structuration de la dette française. Plus précisément, je souhaite que vous nous indiquiez à qui appartient la dette.
Depuis des dizaines d’années, la France emprunte, en général, sur les marchés financiers. De ce fait, une part importante de la dette, qui a atteint les 70 % du total, est détenue par des opérateurs étrangers – on dit des non-résidents dans le jargon –, c’est-à-dire des fonds de pension, des groupes d’assurances, etc.
À la suite de la crise de ces dernières années, les choses ont quelque peu évolué : il faut bien le reconnaître, la Banque centrale européenne est extrêmement active, et le balancier est revenu à peu près à l’équilibre, puisque cette part est désormais proche des 50 %.
Sur ce point, la France et certains pays européens diffèrent de plusieurs autres pays : une grande partie de la dette du Japon, des États-Unis ou du Royaume-Uni est détenue par des opérateurs nationaux.
Or chacun comprend bien que, le jour où il y a un problème, il est beaucoup plus simple d’aller discuter avec une banque ou un groupe d’assurances français qu’avec quelqu’un qui est à l’autre bout du monde !
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a-t-il une stratégie en la matière ? Réfléchissez-vous à lever de la dette auprès d’opérateurs de groupes français ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Monsieur le sénateur Verzelen, permettez-moi tout d’abord de rappeler par qui la dette française est aujourd’hui détenue. Comme vous l’avez dit, il y a quelques années, seulement 30 % de la dette était détenue par des Français ; cette proportion est passée à peu près à 50 %, ce qui est une forme de rééquilibrage.
On estime qu’environ un quart de la dette est actuellement détenu par des investisseurs étrangers situés en zone euro ; un quart est détenu par des investisseurs situés hors zone euro, au nombre desquels les grandes banques centrales étrangères ; un quart est détenu par des investisseurs français ; un quart par la Banque de France – cette dernière part ayant progressé.
On ne peut pas vraiment comparer la situation des Américains ou des Japonais avec la situation française. En effet, ces deux peuples ont un système de retraite par capitalisation. La très grande puissance financière de ces pays est liée à ce choix, qui leur procure des montants de financement extrêmement importants à placer sur les marchés financiers, ce qui profite à leur dette nationale.
Nous avons fait un choix différent – que nous ne regrettons en aucun cas.
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas vous qui l’avez fait !
M. Cédric O : Disons alors, monsieur le rapporteur général, que nous avons fait collectivement un choix différent.
M. Jean-François Husson : Et la réforme des retraites ?
M. Cédric O : Cela nous place dans la nécessité de développer la détention par les Français de leur propre dette.
La détention par des nationaux a parfois des effets contre-productifs en matière de taux d’intérêt. La dette italienne, par exemple, davantage détenue par des nationaux que la nôtre, s’échange à des taux d’intérêt plus élevés que les nôtres, ne serait-ce que parce que la compétition est moindre.
J’ajoute qu’un étranger qui détient de la dette française ne possède aucun pouvoir sur la France, si ce n’est celui d’être remboursé. Toute la question de la soutenabilité, et de l’influence éventuelle de détenteurs étrangers, renvoie à la dynamique de la dette et de sa réémission – et donc à la nécessité de réduire le déficit public.
M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin.
M. Vincent Segouin : Monsieur le secrétaire d’État, les prélèvements obligatoires atteignent 43,5 % du PIB, et la dépense publique, 55 %. L’écart est financé par la dette, qui atteint aujourd’hui presque 115 % du PIB. Les intérêts de la dette sont le troisième budget de l’État, avant la justice, et ce avec des taux d’intérêt très faibles ! Jusqu’à quel niveau de dette pouvons-nous aller avec le taux actuel ? Si ce taux augmente, quelle sera la nouvelle durée ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Monsieur le sénateur, je crois qu’il est absolument impossible de vous répondre en deux minutes ! Quel est le niveau maximal de dette soutenable ? Votre question fait l’objet de nombreux débats en macroéconomie.
Nous évoquions tout à l’heure le cas du Japon, dont la dette publique atteint les 200 % du PIB, sans que personne s’interroge sur sa soutenabilité à long terme… Si l’on examine une économie de la puissance de celle des Américains, ou même l’action de la Banque centrale européenne, la réponse à la question de la soutenabilité de la dette est loin d’être évidente.
D’ailleurs, à mon avis, compte tenu de l’évolution des marchés financiers, la dynamique est probablement plus importante que le stock. C’est pourquoi il est absolument indispensable que nous revenions, après la crise et à la fin du « quoi qu’il en coûte », dans une dynamique de réduction de la dette.
Nous étions dans une telle dynamique entre 2017 et 2019. Je vous concède que nous n’avons pas totalement tenu les prévisions annoncées en 2017. Vous me concéderez en retour que la situation économique a joué…
De même, je ne suis pas certain que le président Sarkozy ait totalement respecté ses prévisions entre 2007 et 2012, car la situation avait aussi quelque peu changé au cours de la période !
Bref, ma réponse est assez simple : je n’en ai aucune idée. Les économistes se disputeraient pendant très longtemps sur votre question. Ce qui est certain, en revanche, c’est qu’il faut réduire la dette !
M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour la réplique.
M. Vincent Segouin : Monsieur le secrétaire d’État, vous comparez notre dette à celle du Japon. Mais cette dernière est intégralement détenue par les Japonais ! Vous nous comparez aux États-Unis. Mais les transactions se font en dollars… Nous, en Europe, nous devons nous comparer à l’Allemagne, dont la dette ne représente que 68 % du PIB, contre près de 115 % pour nous.
Demain, nous nous ferons dicter la loi. C’est déjà le cas d’ailleurs : quand nous avons négocié la dette européenne, l’Allemagne a commencé à nous dire qu’il fallait réformer nos retraites !
En 2017, le ministre Le Maire disait que la France était droguée à la dépense publique. Je pense qu’il n’est pas là ce soir parce qu’il a fait une overdose ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Monsieur le secrétaire d’État, la France connaît depuis des décennies une augmentation préoccupante des inégalités socioéconomiques.
En quinze ans seulement, le taux de pauvreté a progressé d’au moins 7 % : plus de cinq millions de nos concitoyens sont désormais en grande précarité.
Je ne remets pas en cause les raisons qui ont motivé l’endettement exponentiel décidé pour faire face à l’urgence sanitaire, car les mesures de soutien étaient indispensables. Mais celui-ci porte aujourd’hui l’endettement annuel à plus de 165 milliards d’euros. Et nous nous interrogeons sur la traçabilité des aides exceptionnelles fléchées à destination des entreprises.
À l’heure où l’État envisage de se réformer en vue de réduire le déficit public, où, malgré la crise sanitaire, le taux de profit des entreprises a atteint un niveau record, où les entreprises du CAC 40 ont versé 51 milliards d’euros à leurs actionnaires tout en licenciant plusieurs milliers de travailleurs, où la pauvreté, enfin, atteint un niveau alarmant et s’intensifie, le foisonnement des dispositifs à destination de nos entreprises nuit gravement à la lisibilité de l’action des pouvoirs publics.
Or, résorber une partie du déficit, c’est aussi, nous semble-t-il, faire un exercice de transparence et de rationalisation du maquis fiscal des aides attribuées à nos entreprises, qui a considérablement gonflé, et sans contreparties, dans le contexte de la crise de la covid-19.
Votre gouvernement justifie les réformes en cours et à venir par l’exigence d’une gestion responsable. Il invoque la nécessité de réduire le déficit public, en ciblant toujours les plus fragiles, comme il l’a fait dans la récente réforme de l’assurance chômage, et comme il prévoit de le faire par la réforme des retraites.
Avez-vous également prévu une réforme des aides versées aux entreprises pour mettre fin à ce véritable maquis fiscal ? Le « quoi qu’il en coûte » sera-t-il, à terme, uniquement payé par les salariés et les catégories les plus modestes ?
À défaut, la moindre des choses serait de faire régner la transparence sur l’identité des entreprises bénéficiaires et les montants de crédits publics qui leur sont accordés.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Monsieur le sénateur, tout d’abord, la seule justification que le Gouvernement donne à la politique économique qui est menée, c’est la croissance retrouvée.
Comme vous le savez, j’ai été membre du parti socialiste, me situant plutôt à son aile droite. J’ai participé à des débats d’exégèse théologique pendant des heures pour savoir s’il fallait préférer une politique de l’offre ou une politique de la demande. Après quelques années dans ce parti, j’ai fini par considérer que, dans le fond, comme le disait Deng Xiaoping, peu importe que le chat soit noir ou blanc : s’il attrape la souris, c’est un bon chat !
Nous pourrions entrer dans des débats théologiques pour savoir si le Gouvernement favorise les entreprises, ou s’il ne les favorise pas. La seule réponse pertinente est de rappeler qu’après cinq ans de macronisme, la France a le plus haut taux de croissance de la zone euro (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), son taux de chômage est au plus bas depuis à peu près quinze ans. Si nous continuons sur la même trajectoire, le taux de chômage français n’aura jamais été aussi bas depuis les années 1980.
M. Thierry Cozic : Grâce aux efforts réalisés entre 2012 et 2017 !
M. Jean-François Husson : Et le commerce extérieur ?
M. Cédric O : Et, dans un domaine crucial pour notre compétitivité, celui de l’innovation, la France est le seul pays au monde à être passée de la dix-huitième à la onzième place des pays les plus innovants du monde entre 2016 et 2021. Ce qui compte, ce sont les résultats. Tout le reste est littérature…
M. Jean-François Husson : Vous êtes le Vasarely de la finance !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Monsieur le secrétaire d’État, la Cour des comptes émettait l’année dernière un avis sévère sur le plan Préfectures nouvelle génération (PPNG) : « Détaillé quant à ses objectifs de gains de productivité et de calendrier, le projet ne formulait initialement aucun objectif précis d’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers. »
Érigé en emblème de la logique de modernisation et de simplification des démarches administratives, ce plan révèle les manquements des intentions des réformateurs de l’État, qui ont décidé de prendre un virage abrupt vers le tout-numérique, commandé par une logique comptable, au détriment de la qualité du service rendu aux usagers.
Je prendrai comme exemple le remplacement des anciens services dits « titres » par les centres d’expertise et de ressources des titres (CERT), qui mettent en œuvre, non sans difficulté, la dématérialisation de la délivrance des quelque 24 millions de titres tels que les passeports, les permis de conduire ou les cartes grises. Les tâches imprévues de ces CERT exigeraient 350 équivalents temps plein supplémentaires. Les centres d’appels en requerraient 300, car, actuellement, seuls 71 % des appels sont traités. On y compte jusqu’à 30 % de contractuels, qui se substituent aux titulaires.
Les points de contact, heureusement, subsistent, et ils sont le signe que l’ambition portée par les téléprocédures n’est pas satisfaisante pour les personnes fragiles et dépendantes. Cette déshumanisation du rapport des citoyens à l’État et à ses agents, loin de générer des économies, engendre un surcoût de 15 millions d’euros par an pour l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et de 40 millions d’euros en outils informatiques, quand vous supprimez 1 000 postes.
Ces dysfonctionnements favorisent le développement des services privés. D’ailleurs, les sites des ministères renvoient même les citoyens vers ces offres.
Deuxième exemple : en Dordogne, la Cimade m’a appris que, sur le site de la préfecture, aucun créneau de rendez-vous pour le renouvellement des cartes de résident de dix ans n’était disponible entre avril 2020 et septembre 2021.
M. le président : Il faut conclure.
Mme Marie-Claude Varaillas : En l’absence d’alternative, ces publics potentiellement éloignés de la langue française et du numérique risquent, faute d’accueil, d’être privés de leurs droits et placés en situation d’illégalité.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Madame la sénatrice, je vais abonder dans votre sens, et prendre l’excellent cas des PPNG comme l’exemple à la fois d’une forme d’erreur, mais aussi d’une correction apportée.
Vous ne siégiez pas dans les majorités précédentes, madame la sénatrice, mais l’ensemble des majorités – je nous y inclus –, au début de ce quinquennat, a commis l’erreur de considérer que la numérisation était inéluctable, qu’elle se ferait, que tout le monde s’y convertirait, et que tout se passerait bien.
Comme l’a rappelé la sénatrice Lavarde, alors que nous avions initialement promis 100 % de numérisation, nous avons ralenti. Nous avons en effet considéré, au vu des problèmes rencontrés par l’ANTS en matière de délivrance de permis de conduire, qu’il fallait s’occuper de la qualité avant de s’occuper de la quantité. La numérisation va dans le sens de l’Histoire, mais elle doit être accompagnée pour tous ceux qui ne se sentent pas capables d’utiliser des outils numériques.
Il faut donc réinjecter de l’humain. D’où la mise en place des conseillers numériques France services et d’une approche, au sein de l’ANTS, partant de la qualité de service et de la capacité à répondre à la demande des usagers pour aboutir à une réduction des délais d’attente et à une augmentation de la satisfaction des usagers. Avons-nous fait le tour de la question de la qualité de l’expérience des usagers dans leur relation au service public ? Non. Mais je peux vous assurer que l’approche de la numérisation des services publics s’est transformée, et part désormais de la qualité avant de se préoccuper de quantité.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Nous parlions tout à l’heure de notre addiction collective à la dépense publique.
Je voudrais profiter de ce débat, qui permet de nous échapper un peu des contraintes du court terme, pour que nous nous interrogions sur une double incapacité collective : incapacité, d’une part, à créer de l’adhésion autour de la nécessité de maîtriser nos dépenses et notre dette ; incapacité, d’autre part, à faire partager le besoin de compétitivité de nos entreprises. Cela se manifeste d’ailleurs par le déficit de notre balance extérieure ; cette donnée est rarement évoquée.
Les deux notions jumelles de déficit budgétaire et de déficit de la balance des échanges apparaissent souvent trop lointaines dans le débat public ; on évite de parler du solde budgétaire. Pourtant, elles symbolisent les deux faces de l’endettement « à la française ». Le déficit budgétaire entraîne le déficit extérieur, qui est financé par des capitaux extérieurs, entraînant ainsi la perte de contrôle de notre tissu productif.
Pourquoi ne pas exprimer plus clairement le déficit ? Quand on sait que les recettes du budget de l’État sont de 236 milliards d’euros en 2022 et que les dépenses sont de 391 milliards d’euros – cela représente donc un déficit de 155 milliards d’euros –, on comprend que près de 40 % des dépenses sont financées par le déficit et la dette et que cela ne peut pas durer.
Dans la communication financière, on a pris l’habitude de s’exprimer en pourcentage du PIB. Sans doute s’agit-il d’éviter d’inquiéter les marchés. Mais nous finissons par nous anesthésier nous-mêmes et par créer une forme d’indifférence au déficit. Nous gagnerions à décrire la réalité pour susciter une prise de conscience qui nous permettrait de réformer plus facilement.
Idem sur le commerce extérieur : son caractère structurellement déficitaire montre que nous sommes dépendants, et les entreprises étrangères rachètent du patrimoine national.
Monsieur le secrétaire d’État, va-t-on enfin envisager de communiquer les vrais chiffres et de les mettre dans le débat public, afin de favoriser des réformes structurelles ayant pour effet de réduire les dépenses ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Monsieur le sénateur Capo-Canellas, en un sens, vous avez raison : les volumes exprimés en milliards d’euros sont peut-être plus parlants que les pourcentages. Cela étant, quand on a les chiffres du PIB français, le calcul est assez simple pour connaître le déficit et le solde budgétaires.
Le déficit public s’élève à 8,2 %, soit 200 milliards d’euros, en 2021 – il est même possible qu’il soit inférieur si la croissance est meilleure que prévu –, et il sera de 5 %, soit 130 milliards d’euros, en 2022.
Si vous voulez le fond de ma pensée, je doute que les volumes en millions ou en milliards parlent encore à qui que ce soit, en particulier après la crise.
Par conséquent, la rigueur budgétaire et la réduction de la dette relèvent moins d’une question sémantique ou rhétorique – le problème n’est pas de savoir s’il faut s’exprimer en pourcentages, en milliards, en déficit structurel ou faire des comparaisons internationales – que du bon sens et d’un souci de bonne gestion. Et cela doit s’accompagner d’un exercice de pédagogie.
Bien entendu, et je me permets là une adresse à la Haute Assemblée, quand on parle de réduction des déficits publics, il faut préciser quelles dépenses on souhaite diminuer. Car si j’entends beaucoup d’apostrophes sur la nécessité de baisser les dépenses, je n’ai pas forcément saisi quels secteurs la Haute Assemblée s’accordait à cibler en priorité dans un objectif de réduction drastique du déficit public français.
M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Monsieur le secrétaire d’État, l’avantage de passer en dernier est que beaucoup de questions que l’on aurait aimé poser l’ont déjà été !
Nous n’avons pas pu discuter du projet de loi de finances, ce qui est regrettable, d’autant que nombre de sujets pourraient encore être abordés. Je déplore une nouvelle fois la manœuvre un peu coupable qui ne grandit ni notre assemblée ni l’image que nos concitoyens peuvent avoir de notre fonction.
Ainsi que cela a été souligné, la dette est un enjeu majeur, même si la situation est un peu paradoxale, avec une augmentation en volume et une baisse de la charge du fait des taux d’intérêt.
La question qui nous inquiète est bien de savoir à qui nous empruntons et de qui nous dépendons.
J’ai entendu que vous comptiez sur la relance économique pour le remboursement. Il faut le savoir, les collectivités peuvent participer à la reprise par leurs investissements ; les infrastructures qu’elles créent permettent ensuite le développement économique.
La réforme de l’État est effectivement importante. Mais il faut une véritable révolution culturelle. Les élus locaux, ceux que nous représentons, doivent être aidés par les services de l’État, au lieu d’être constamment bloqués. Quand on présente un dossier, on doit pouvoir percevoir une aide, et non pas faire systématiquement l’objet de refus ou de manœuvres ayant pour effet, sous des prétextes divers, de retarder les investissements et les projets que l’on veut mettre à disposition de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Monsieur le sénateur, je vous rejoins : dans la dynamique d’investissement public, de réforme et de projection vers un fonctionnement institutionnel et administratif plus moderne, la question de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, de leur capacité à mettre en œuvre des politiques publiques, est centrale. Au risque de me répéter, le déploiement de la fibre me semble être un exemple de coopération entre les deux.
Ma conviction est que nous devons nous concentrer moins sur le débat idéologique entre décentralisation ou non que sur l’objectif d’efficacité et de déploiement des politiques publiques.
À cet égard, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, qui est en cours d’examen, permet des avancées. Je pense par exemple à la gestion des routes, alors qu’on observe une recentralisation du RSA, en accord avec certaines collectivités. C’est bien la preuve qu’il n’y a pas une démarche à sens unique qui emporterait l’adhésion de tout le monde. Il faut faire des adaptations entre décentralisation, déconcentration et différenciation. D’ailleurs, l’efficacité de l’État central dans sa capacité à nouer localement des partenariats avec les collectivités territoriales est également un enjeu important.
Nous avons évidemment besoin de déconcentrer et de décentraliser – il faut faire les deux –, de laisser plus de latitude au terrain et de contrôler un peu moins par la norme et un peu plus par la délégation.
M. le président : Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Situation des comptes publics et réforme de l’État. »