Loi de finances rectificative pour 2021 : Question préalable
debate, 24/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par M. Husson, au nom de la commission, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat ;
Considérant que le projet de loi de finances rectificative pour 2021 s’inscrit certes dans un contexte d’embellie économique, mais traduit aussi le fait que les finances publiques de la France restent marquées par les stigmates de la crise qu’elle vient de traverser, avec un déficit public s’élevant à 8,2 % du PIB et une dette à 115,3 % du PIB ;
Considérant que, si les mesures d’urgence et de relance votées par le Sénat ont permis de soutenir les secteurs de l’économie les plus touchés et de préserver globalement les revenus des ménages, elles n’expliquent toutefois pas toute l’aggravation du déficit et de l’endettement ;
Considérant, en effet, qu’il est regrettable que la reprise économique et les rentrées fiscales qu’elle engendre, avec près de 19 milliards d’euros de recettes supplémentaires attendues comparé à cet été, ne profitent toujours pas au désendettement de l’État, compte tenu des mesures nouvelles décidées par le Gouvernement ;
Considérant que, surtout, ce projet de loi de finances rectificative ne se réduit pas à de simples ajustements comme cela est attendu en fin de gestion, mais comporte à l’article 12 l’une des nombreuses dépenses nouvelles décidées par le Gouvernement, à savoir l’instauration d’une indemnité inflation ;
Considérant que, sans occulter l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur la vie quotidienne de nombreux Français, l’indemnité inflation constitue avant tout une mesure à visée électoraliste qui cumule les inconvénients, à savoir un ciblage insuffisant, des effets de seuils massifs et des risques d’effets d’aubaine préjudiciables à son efficacité au regard de son coût de 3,8 milliards d’euros ;
Considérant que, le pouvoir d’achat des Français devant être préservé, le Sénat a fait le choix de remplacer cette mesure par le renforcement ponctuel de dispositifs existants et mieux ciblés sur les foyers les plus précaires, en particulier la prime d’activité ;
Considérant qu’en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a conservé l’article 13 introduit par le Sénat, sous le bénéfice d’un amendement du Gouvernement, qui prévoit désormais de porter de 25 % à 35 % (contre 50 % initialement prévu par l’amendement adopté par le Sénat) la réfaction des tarifs de taxe générale sur les activités polluantes applicable aux déchets à La Réunion, en la limitant aux années 2022 et 2023 et en l’étendant à la Martinique et à la Guadeloupe ;
Considérant qu’elle a également maintenu l’article 14 qui tend à introduire, au sein du code de l’action sociale et des familles, le dispositif prévu à l’article 90 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, mais resté a priori inappliqué, visant à exclure les primes liées à la performance et versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques du calcul de plusieurs prestations sociales dont bénéficient les personnes en situation de handicap ;
Considérant que, pour autant, l’Assemblée nationale a, pour l’essentiel, rétabli le projet de loi de finances rectificative pour 2021 tel qu’elle l’avait adopté en première lecture le 10 novembre dernier, en rétablissant en particulier l’article 12 instaurant l’indemnité inflation ;
Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 190, 2021-2022).
La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.
M. Jean-François Husson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’utiliserai pas l’ensemble de mon temps de parole, qui est de dix minutes,…
M. Roger Karoutchi : Très bien !
M. Jean-François Husson : … puisque l’essentiel a été dit, que la commission a fait son travail et que je me suis déjà exprimé précédemment.
J’apporterai néanmoins quelques précisions.
Comme je l’ai indiqué, la reprise économique que nous connaissons est plus forte que prévu. Elle nous a permis de disposer de près de 20 milliards d’euros supplémentaires, 19 milliards d’euros très exactement. Je regrette, à défaut de le déplorer, que le Gouvernement n’ait pas profité de l’occasion et recouru à ces ressources supplémentaires pour entamer le désendettement du pays.
J’y insiste, car cela me paraît important – mieux vaut se répéter que se contredire ! –, la France a choisi de prolonger la contribution au remboursement de la dette sociale. Or ce choix continuera de peser sur les finances du pays.
On nous dit – et c’est vrai ! – que notre dette écologique et climatique concernera demain toutes les générations. Dans les différentes manifestations qui ont lieu pour lutter contre le réchauffement climatique, on constate justement et, de mon point de vue, à juste titre, que ce sont plus encore les jeunes générations qui nous poussent à évoluer et nous bousculent. Certains continuent de douter de ces enjeux ; ils me font penser, à certains égards, aux réfractaires à la politique vaccinale.
Le niveau d’endettement de notre pays est préoccupant. Rappelons que notre dette est nettement plus élevée que la moyenne des autres pays européens, parmi lesquels certains se sont déjà engagés sur la voie d’une décélération.
En ne faisant pas le choix de la raison, celui de réduire une partie de notre dette, qui continuera par conséquent à peser lourdement, non seulement sur le travail, mais sur la compétitivité de notre pays en général, qui est pourtant la condition de la reprise économique – et je suis sûr que nous souhaitons tous sortir dans les meilleures conditions de la crise sanitaire –, nous nous lestons de semelles de plomb et nous infligeons un certain nombre de handicaps, et ce au moment même où il nous faut pourtant nous relancer dans une compétition, qui continuera de nous opposer à nos partenaires européens et perdurera à l’échelle mondiale.
Je vois là une illustration supplémentaire des difficultés que j’ai mentionnées tout à l’heure.
C’est aussi tout le sens de cette motion tendant à opposer la question préalable qui, d’ailleurs, n’a surpris personne, puisqu’elle s’inscrit dans la suite logique de l’échec de la commission mixte paritaire, et notamment du désaccord sur le périmètre de l’indemnité inflation, mesure phare de ce projet de loi de finances rectificative.
Mme la présidente : Y a-t-il un orateur contre la motion ?...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le Gouvernement est défavorable à cette motion.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je saisis l’occasion qui m’est donnée pour vous présenter par avance toutes mes excuses. Je dois en effet participer à un déplacement à l’étranger et ne pourrai donc pas être présent au banc du Gouvernement pour l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires sur les deux textes relatifs aux finances publiques dont vous allez bientôt discuter. Néanmoins, je vous rassure, mon collègue Cédric O a accepté de me remplacer.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Nous assistons en fait à un bras de fer entre le Gouvernement et la droite sénatoriale. Cette dernière a refusé de débattre du projet de loi de finances pour 2022 et tenté de faire taire notre hémicycle. J’y étais, comme d’autres ici : aucune prise de parole tolérée, interdiction d’amender, tout cela pour imposer le silence au Sénat.
La majorité de notre assemblée est à l’évidence gênée dans ses fondamentaux politiques. D’ailleurs, à y regarder de plus près, le Gouvernement et Les Républicains sont à tu et à toi. Il y a une feuille de papier entre vous, monsieur le ministre, mes chers collègues de droite, et certainement pas une ramette ! (Rires.) Ne comptez pas sur les élus du groupe CRCE pour décider qui de vous réduira le plus les dépenses publiques. Car c’est bien là le sujet !
M. Jérôme Bascher : On l’assume !
M. Pascal Savoldelli : D’habitude, vous l’assumez plus ouvertement !
Au bout du compte, vous jouez à cache-cache et vous nous proposez un jeu de dupes pour savoir, je le répète, qui réduira le plus les dépenses publiques.
Pour finir, je tiens à dénoncer le régime présidentialiste dans lequel nous évoluons. On ne peut pas continuer ainsi : l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral condamnent notre institution à la paralysie dès le mois de novembre ! C’est ce que révèlent nos débats et cette motion. Comme je le signalais tout à l’heure, nous sommes pris dans un étau.
Je ne suis pas sûr que cette situation contribue à redorer l’image de la démocratie représentative. Dans ces conditions, vous comprendrez que nous ne participerons pas au vote sur cette motion tendant à opposer la question préalable.
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable, sur laquelle le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 50 :
Nombre de votants
326
Nombre de suffrages exprimés
193
Pour l’adoption
143
Contre
50
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 est rejeté.