Loi de finances pour 2022 : Après l’article 10
debate, 22/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I–699, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre des articles R. 123–8 et R. 123–9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels désignés à l’article R. 411–17–7 du code de l’environnement. L’exonération est possible sous condition de présentation d’un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant de garanties de bonne gestion des habitats naturels susmentionnés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Le code général des impôts exonère de l’impôt sur la fortune immobilière les propriétés en nature de bois et forêts, à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale.
Il est proposé d’étendre le même régime d’exonération à tous les propriétaires de terrains situés en zone N des plans locaux d’urbanisme (PLU) et plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUi), soit en zone non constructible, sous réserve que lesdits terrains comportent en tout, en partie ou « en mélange » des habitats naturels.
Ces habitats sont ceux pouvant faire l’objet d’interdictions de destruction, de coupe, de prélèvement, de cueillette, d’altération ou de dégradation, ainsi que de toute autre pratique ayant un impact sur eux au titre des directives Oiseaux et Habitats. Ce sont également les habitats susceptibles de faire l’objet d’arrêtés de protection de biotope et, plus largement, d’arrêtés portant protection des habitats naturels.
Contrairement aux forêts, ces milieux sont essentiellement non productifs et ne génèrent pas de revenus pour leurs propriétaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Monsieur le sénateur, je relève avec une certaine surprise que votre amendement vise à créer une niche fiscale au titre de l’impôt sur la fortune immobilière. Je ne m’attendais pas à cela de la part de votre groupe… (Sourires.)
C’est même parce que cette exonération se révèle particulièrement large que je ne peux émettre à son égard qu’un avis défavorable.
Rappelons qu’un espace peut être classé en zone N « en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ».
Enfin, l’amendement n’intègre aucune contrepartie significative telle que, par exemple, une condition de détention.
En toute logique, l’avis est défavorable…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Fernique, l’amendement n° I–699 est-il maintenu ?
M. Jacques Fernique : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I–699 est retiré.
L’amendement n° I–459, présenté par M. Cozic, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent 2, s’agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant recours aux dispositions du IV bis de l’article 1638 quater du code général des impôts, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2020 est augmenté chaque année, jusqu’au terme de la durée d’harmonisation, de la fraction du taux appliquée en 2020. À l’issue de la période d’harmonisation, le taux retenu correspond au taux de taxe foncière sur les propriétés bâties qui aurait été appliqué sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale en 2020 en l’absence de processus d’harmonisation mentionné au IV bis de l’article 1638 quater du code général des impôts. » ;
2° Après le premier alinéa du 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent 3, s’agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant recours aux dispositions du IV bis de l’article 1638 quater du code général des impôts, le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2020 est augmenté chaque année, jusqu’au terme de la durée d’harmonisation, de la fraction du taux appliquée en 2020. À l’issue de la période d’harmonisation, le taux retenu correspond au taux de cotisation foncière des entreprises qui aurait été appliqué sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale en 2020 en l’absence de processus d’harmonisation mentionné au IV bis de l’article 1638 quater du code général des impôts. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Avec la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, le rattachement de communes isolées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle a parfois nécessité la mise en place progressive des taux communautaires de taxe d’habitation sur une période pouvant aller jusqu’à douze ans.
Cette possibilité a permis de limiter l’augmentation de la pression fiscale subie par les contribuables des communes entrantes, lorsque les taux d’imposition additionnels étaient largement supérieurs aux taux des communes rattachées, ne permettant pas une baisse des taux communaux correspondant au transfert de charges.
L’article 29 de la loi de finances pour 2021 a prévu les modalités de réduction de la taxe sur le foncier bâti (FB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements industriels évalués selon l’article 1499 du code général des impôts.
Le calcul de la compensation perçue par les EPCI à fiscalité propre est réalisé à partir des taux de foncier bâti et de CFE appliqués sur le territoire en 2020.
En retenant le taux appliqué en 2020, l’article 29 induit une moindre compensation pérenne de la diminution des impôts de production pour les EPCI ayant dû recourir au dispositif de lissage des taux pour permettre la mise en œuvre des nouvelles cartes intercommunales.
Afin de limiter cette perte de recettes pour les EPCI concernés, il est proposé d’intégrer, pour le calcul de la compensation, les fractions annuelles de taux appliquées sur le territoire des communes concernées jusqu’au terme de la période d’harmonisation, sans retenir les éventuelles décisions d’augmentation des taux de l’EPCI.
Ainsi, à l’issue de la période d’harmonisation, le taux retenu correspond au taux qui aurait été appliqué sur le territoire de l’EPCI en 2020 en l’absence de processus d’harmonisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement soulève une question tout à fait singulière, comme c’est souvent le cas pour les collectivités territoriales.
Il porte sur la compensation de la réforme des impôts de production pour un EPCI à fiscalité additionnelle ayant intégré une commune isolée dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).
Dans ce cas, quand une commune a rejoint un EPCI, le code général des impôts permet d’instituer un mécanisme de rattrapage progressif de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pourtant, les taux pris en compte dans le cadre des réformes des impôts de production sont les taux observés en 2020, ce qui induit une forme de sous-compensation pérenne par rapport au produit que la commune aurait pu percevoir une fois la trajectoire atteinte.
Pour autant, cette perte de ressources me paraît assez virtuelle, puisque, finalement, elle survient au terme d’une trajectoire qui n’a pas été imposée à l’EPCI.
Ce cas ne me paraît donc ni constituer une réelle injustice ni justifier par son ampleur une dérogation au dispositif général. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-459.
(L’amendement n’est pas adopté.)