Loi de finances pour 2022 : Article 11
debate, 22/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2022, ce montant est égal à 26 802 380 294 €, avant d’être minoré des réfactions prévues à l’article 12 de la loi n° … du … de finances pour 2022. »
II. – A. – Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la compensation à verser en 2022 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »
B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :
1° Le 8 de l’article 77 est ainsi modifié :
a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2022, le montant à verser est égal au montant versé en 2021. » ;
b) L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2022, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2021, aboutit à un montant total de 15 805 192 €. » ;
2° L’article 78 est ainsi modifié :
a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2022, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 du présent article est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2021, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 268 315 500 € et 467 129 770 €. » ;
b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2022, le montant à verser est égal au montant versé en 2021. »
C. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2022, le montant à verser est égal au montant versé en 2021. »
III. – Pour chacune des dotations minorées en application des XVIII et XIX du 8 de l’article 77 et des 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou les établissements bénéficiaires de la dotation, au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2020. Si, pour l’une de ces collectivités ou l’un de ces établissements, la minoration de l’une des dotations excède le montant perçu en 2020, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements, selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s’entendent des départements.
Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d’immobilisations.
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l’année 2020.
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l’année 2020. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’année 2020. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou régionales.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Je fais cette intervention sous les auspices de Claude Raynal et Charles Guené, rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». J’en profite pour souligner la qualité de leurs travaux sur les finances locales, sous l’autorité du rapporteur général.
Cet article contient des dispositions relatives aux collectivités territoriales – communes, intercommunalités, départements et régions – et fixe pour 2022 la dotation globale de fonctionnement (DGF), ainsi que les variables d’ajustement.
Le niveau de la DGF est stable en 2022, à hauteur de 26,8 milliards d’euros. Cette dotation constitue une part importante des concours financiers de l’État, dont la dynamique est encadrée depuis 2008.
Actuellement, la DGF est constituée de deux parts : une pour le bloc communal, c’est-à-dire les communes et intercommunalités ; une pour les départements.
Au total, en 2021, les transferts financiers aux collectivités territoriales auront atteint 104,2 milliards d’euros, ventilés comme suit : les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, avec les prélèvements sur recettes, dont la DGF, représentent 52,1 milliards ; la fiscalité transférée s’élève à 37,3 milliards, hors financement de la formation professionnelle ; les transferts financiers divers atteignent 13,9 milliards.
Pour 2022, les transferts s’élèvent au total à 105,5 milliards d’euros, dont 52,4 milliards au titre des concours de l’État aux collectivités territoriales.
Nous notons une stabilisation de la DGF et une minoration des variables d’ajustement difficilement justifiable dans le contexte actuel. Néanmoins, nous soutiendrons cet article.
M. le président : Mes chers collègues, nous abordons la partie consacrée aux collectivités territoriales. Il est tout à fait normal que le Sénat s’y attarde un peu. Sachez cependant que, si nous n’avons pas terminé l’examen des amendements à vingt heures, je suspendrai la séance pour la reprendre à vingt et une heures trente.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-519, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 802 380 294 €
par le montant :
41 500 000 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : C’est plus par cohérence, j’y insiste, que pour répondre à votre injonction, monsieur le président, que je vous propose de présenter en même temps les amendements nos I–519, I–520, I–522 et I–521.
M. le président : Allez-y, mon cher collègue !
M. Pascal Savoldelli : Madame la ministre, je crois qu’il y a deux problèmes.
D’abord, nous constatons pour notre part que les dotations de l’État envers les collectivités territoriales ne sont pas stables. C’est quand même un sujet d’importance pour notre assemblée ! En effet, 18 500 communes ont subi une baisse de leur DGF en 2021.
En fait, nous sommes passés en quelques années de 41 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement à 26 milliards. Cette année, les redistributions se font à l’intérieur d’une enveloppe de DGF qui ne bouge pas, ce qui signifie que les dotations de certains augmentent et celles des autres diminuent. En gros, c’est un système de vases communicants par le bas…
C’est pour cette raison que nous demandons une augmentation de la dotation globale de fonctionnement afin de rééquilibrer les choses.
Ensuite, il nous apparaît logique de tenir compte de l’inflation pour déterminer le niveau de cette dotation.
Tel est l’esprit de nos quatre amendements.
M. le président : L’amendement n° I-263, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 802 380 294
par le montant :
27 436 027 022
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cet amendement de notre collègue Ronan Dantec a pour objet d’augmenter de 650 millions d’euros la dotation globale de fonctionnement afin de permettre aux collectivités territoriales, en particulier aux communes rurales, de se doter de moyens supplémentaires en ingénierie.
Ces moyens sont indispensables, par exemple, pour le déploiement et l’animation territoriale des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ou pour mener les investissements prévus dans le cadre du plan de relance.
Nous le savons, nombreuses sont les collectivités territoriales qui connaissent une carence en ingénierie de projet, et ce en dépit des besoins accrus qui se font sentir sur les territoires.
M. le président : L’amendement n° I-520, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 802 380 294 €
par le montant :
27 254 336 337 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-522, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 802 380 294 €
par le montant :
27 202 380 294 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-521, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 802 380 294 €
par le montant :
26 992 380 294 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements ont déjà été défendus.
L’amendement n° I-379 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 802 380 294
par le montant :
26 812 380 294
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Je partage tout à fait l’analyse de mon collègue Savoldelli. On parle de stabilité, mais la DGF est quand même passée de plus de 40 milliards d’euros à 26 milliards… En fait, s’il y a aujourd’hui stabilité, on ne rattrape pas la baisse qui a eu lieu et qui se cumule d’année en année.
Je serais pour ma part ravi si le Gouvernement faisait droit aux demandes du groupe CRCE, mais, de manière plus réaliste, je propose de revaloriser la DGF de 10 millions d’euros – j’ai l’intention de déposer un amendement parallèle en seconde partie sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », mais nous risquons de ne pas pouvoir discuter de cette partie du PLF…
Pourquoi 10 millions d’euros ?
La dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU) augmenteront de 95 millions d’euros – c’est une bonne chose –, mais la dotation par habitant de la DSR représente la moitié de celle de la DSU.
Une somme de 10 millions d’euros en plus pour la DSR, quelques jours après notre débat sur l’agenda rural, serait un geste appréciable de l’État en faveur des communes rurales.
Les riches des champs valent autant que les riches des villes !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements tendent à revaloriser la DGF à des niveaux très variés, allant de 10 millions d’euros à 15 milliards – avouez que la fourchette est large !
Je ne suis pas spécialement l’avocat du Gouvernement, mais force est de constater que des choix antérieurs à 2017 ont laissé des traces. Il faut les assumer.
Ce gouvernement joue sur la relance pour tenter de donner un coup d’accélérateur, même s’il est vrai que la DGF n’augmente pas.
Pour autant, soyons raisonnables, mes chers collègues : les demandes de rallonge de la DGF, a fortiori quand il s’agit de 15 milliards d’euros, tombent un peu dans la frénésie du « quoi qu’il en coûte ». Je ne pense pas que nous puissions nous le permettre à cet instant.
L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne vais pas revenir sur la baisse de 10 milliards d’euros de la DGF qui a eu lieu sous le précédent quinquennat… Le Président de la République a quant à lui tenu son engagement de stabiliser cette dotation à 27 milliards d’euros.
N’oubliez pas que le « quoi qu’il en coûte » nous a amenés à soutenir à hauteur de 12 milliards d’euros les collectivités locales ces deux dernières années. Il me semble que le compte y est !
Par conséquent, l’avis du Gouvernement est également défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Par esprit de responsabilité, je vais suivre l’avis du rapporteur général, mais notre collègue Savoldelli a raison de nous rappeler que, pendant le quinquennat de François Hollande, la DGF destinée aux communes et aux départements a été amputée de pratiquement 40 % !
M. Claude Raynal : C’est vieux ! Il y a prescription ! (Sourires.)
M. Arnaud Bazin : Depuis, les dotations aux investissements ont un peu augmenté, mais pas à due proportion.
De quoi s’agit-il sinon d’une mise sous tutelle des collectivités territoriales ? (Marque d’approbation sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : J’ai fait un effort pour synthétiser la présentation de nos amendements, mais je tiens à attirer l’attention de l’ensemble de nos collègues sur notre amendement n° I-522 qui tend à augmenter la DGF de 400 millions d’euros.
Il s’agit uniquement ici de compenser la revalorisation des agents de catégorie C, qui représentent 75 % des effectifs de la fonction publique territoriale.
Si vous votez contre cet amendement, expliquez-moi comment les collectivités vont trouver cette somme qui correspond – rappelons-le – à un engagement du Gouvernement. Il faut peut-être y réfléchir à deux fois !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-519.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-263.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-520.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-522.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-521.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-379 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-33 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-523 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 8
Après les mots :
Au titre de 2022
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2021. » ;
III. – Alinéa 11
Après les mots :
du présent article est
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
égal au montant versé en 2021. » ;
IV. – Alinéas 15 à 18
Supprimer ces alinéas.
V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la hausse des prélèvements opérés au profit des collectivités territoriales du fait de la suppression de la minoration des variables d’ajustement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I–33.
M. Jean-François Husson : L’article 11 tend notamment à reconduire en 2022 le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport, qui entraîne, je le rappelle, une perte de recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) estimée à près de 50 millions d’euros. Il minore aussi deux dotations versées aux régions.
Cet amendement a pour objet d’augmenter les prélèvements sur recettes de l’État aux collectivités territoriales d’environ 99 millions d’euros.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I–523.
M. Pascal Savoldelli : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-727 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
.… – Le dernier alinéa du 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la compensation versée en application de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cet amendement, travaillé avec l’Union des transports publics et ferroviaires, vise à supprimer le plafonnement à 48 millions d’euros du montant de la compensation versée par l’État aux AOM.
Le maintien d’un tel plafonnement est difficilement compréhensible, alors même que les AOM enregistrent des pertes financières importantes en raison de la crise sanitaire et que la compensation avait atteint 91 millions d’euros en 2019.
Il est nécessaire de garantir un dispositif de soutien financier équitable entre les autorités organisatrices de la mobilité, quelles que soient leur forme juridique et leur localisation géographique, même loin de la capitale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-727 rectifié ?
M. Jean-François Husson : J’en demande le retrait, puisqu’il serait satisfait par l’adoption de l’amendement que j’ai présenté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.
M. Didier Rambaud : Je veux donner une explication de vote sur l’amendement du rapporteur général, qui entend supprimer la minoration des variables d’ajustement et le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport, prévus par cet article.
Je rappelle que ces deux montants, qui s’élèvent chacun à environ 50 millions d’euros, sont les plus faibles que l’on ait connus depuis plus de dix ans. On peut même dire qu’ils s’inscrivent dans un cadre qui est stabilisé depuis 2017, contrairement à ce que j’ai entendu tout à l’heure.
Voilà cinq ans, ces variables d’ajustement s’élevaient non pas à 50 millions d’euros, mais à 870 millions, et elles touchaient toutes les strates de collectivités locales.
Comme les régions, les AOM n’ont jamais été oubliées. Par exemple, Île-de-France Mobilités a obtenu 800 millions d’euros en 2021 en avances remboursables, après 1,2 milliard en 2020, et 200 millions d’euros en subventions. Au total, cela représente 2,2 milliards d’euros.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, vous comprendrez que mon groupe ne pourra pas voter l’amendement du rapporteur général.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-33 et I-523.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° I-727 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)