Loi de finances pour 2022 : Article 11 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2022 : Article 11 bis (nouveau)

debate, 22/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le mot : « troisième », la fin du premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , quatrième, septième, dixième, onzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas du présent II, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-530, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-470 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, Laugier, Bonnecarrère et Louault, Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Lafon et Henno, Mme de La Provôté, MM. Chauvet et Maurey, Mme Doineau, M. Le Nay, Mme Férat, MM. P. Martin, Duffourg et Canévet, Mme Saint-Pé, M. Longeot et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année précédente, à l’exception des communes nouvelles, des communautés d’agglomération et des communautés de communes, en vue d’encourager le développement de l’intercommunalité, qui bénéficient déjà d’une dérogation leur permettant de bénéficier d’une assiette des dépenses éligibles constituée des dépenses réalisées l’année même, établie au vu des états de mandatements. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Cet amendement concerne le versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Il existe aujourd’hui trois régimes de versement de FCTVA pour les communes : en année n, en année n+1, c’est-à-dire un an après la réalisation, et en année n+2.
Le régime de droit commun est le versement en n+2. Je propose de l’avancer pour toutes les communes, comme nous l’avions fait l’année dernière, non pas en année n – ce serait, certes, l’idéal, mais c’est trop coûteux –, mais en n+1. Une telle dépense me semble acceptable pour l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur Delcros, le dispositif que vous proposez représenterait un coût pour les finances publiques d’environ 2,7 milliards d’euros en 2022 et d’autant en 2023. C’est considérable !
Il me paraît difficile de proposer de soulager les finances publiques en repoussant la suppression de la taxe d’habitation pour les plus aisés tout en soutenant un amendement dont l’adoption aurait pour conséquence de les dégrader.
Au demeurant, l’effet sur les investissements des collectivités me semble limité. La Cour des comptes l’avait elle-même reconnu lorsque la mesure avait été appliquée, en 2009 et 2010. De surcroît, la stabilisation des dotations aux collectivités territoriales, de même que la mise en place d’une dotation de soutien à l’investissement (DSIL) exceptionnelle, abondée cette année de 337 millions d’euros, contribueront à relancer l’investissement.
Enfin, une telle réforme viendrait percuter celle de l’automatisation, qui s’applique cette année aux bénéficiaires du FCTVA en année n et qui s’appliquera, en 2022 et en 2023, aux bénéficiaires en n+1 et en n+2.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Je trouve dommage que la commission émette un avis défavorable sur l’amendement n° I-470 rectifié bis.
Alors que tout est fait aujourd’hui pour rendre contemporaines les prestations – je pense au prélèvement à la source, aux allocations logement, etc. –, nous conservons un système totalement inéquitable pour un certain nombre de collectivités. Par exemple, celles qui n’ont pu réaliser d’investissements lors de la crise de 2008, notamment pour des raisons budgétaires, et qui n’ont donc pas bénéficié du régime, sont toujours pénalisées dix ans après ! Il convient de trouver des solutions.
L’année dernière, nous avons pu avancer sur le sujet. Je regrette que nous soyons quelque peu en recul cette année. La proposition de Bernard Delcros est équilibrée. Si un transfert total en année n coûterait très cher, percevoir la TVA sur les sommes décaissées après un délai de deux ans me semble totalement illogique au regard de la philosophie actuelle de nos finances publiques.

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac : Je partage l’analyse de notre collègue Michel Canévet.
Notre système est non seulement archaïque, mais aussi très hétérogène et injuste. Certaines collectivités vont percevoir le versement de FCTVA en année n, d’autres en n+1 et d’autres encore en n+2.
Monsieur le rapporteur général, vous avez souligné que le dispositif proposé représenterait une dépense de 2,7 milliards d’euros. Mais, dans la mesure où les collectivités ont bel et bien acquitté la TVA perçue par l’État, il ne s’agit plus vraiment d’une dépense ; c’est un remboursement.
Lorsqu’une collectivité paie au-delà du délai de quarante jours, les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) lui infligent une pénalité. En revanche, les communes doivent attendre deux ans pour percevoir le remboursement de la TVA. Quarante jours, contre deux ans !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Chacun assume ses positions. L’an dernier, mon avis était différent, car nous étions en période de relance. Aujourd’hui, nous aspirons à revenir vers un dispositif de reprise, certes, soutenue, mais plus classique.
J’entends bien les propos de M. Canévet sur les années 2009 et 2010, mais des dispositifs de soutien aux collectivités ont aussi été mis en place. Je tiens à attirer votre attention sur le coût des mesures proposées. Prenons garde aux positions par trop contradictoires qui risquent de dérouter un certain nombre d’élus de nos collectivités. On ne peut pas critiquer le manque de discernement qui accompagne l’avalanche des milliards et proposer de dépenser encore plus. Nous parlons d’un montant supérieur à 5 milliards d’euros sur deux ans ; ce n’est tout de même pas rien !

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Monsieur le rapporteur général, ce que je propose n’est ni contradictoire ni irresponsable.
Je pourrais entendre vos critiques si j’avais proposé de ramener en un an l’ensemble des versements du FCTVA en année n. Mais il s’agit simplement de ramener le droit commun de n+2 à n+1.
Je ne pense pas qu’une telle mesure vienne percuter la réforme de l’automatisation des versements. Et si c’était le cas, cela pourrait se régler.
Une telle dépense supplémentaire, qui aurait lieu seulement cette année, me paraît raisonnable. Les sommes versées plus tôt aux collectivités seront immédiatement réinvesties dans l’économie locale pour créer de l’activité et du développement, ce qui améliorera le rendement de l’impôt sur les sociétés et permettra de soutenir l’emploi dans les territoires.
Monsieur le rapporteur général, vous aviez vous-même souligné l’an dernier que le maintien de trois régimes de FCTVA ne se justifiait plus. Loin d’être irresponsable, ma proposition est bien calibrée et acceptable. C’est pourquoi je la défends avec force.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-530.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-470 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (MM. Emmanuel Capus et Christian Bilhac applaudissent.)

M. le président : En conséquence, l’article 11 bis est ainsi rédigé, et les amendements nos I-352 rectifié ter, I-372 rectifié bis, I-469 rectifié bis, I-183 rectifié bis et I-373 rectifié bis n’ont plus d’objet.