Loi de finances pour 2022 : Après l’article 11 ter
debate, 22/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-517, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le C du I est abrogé ;
2° Le 7° du E du I est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement concerne la réforme de la taxe d’habitation.
L’extension de la suppression aux 20 % des ménages les plus dotés montre bien quel a été le fil directeur de vos choix politiques depuis 2017. C’est d’autant plus choquant qu’à l’origine, cette réforme ne devait pas les concerner. Mais hop ! Ils en deviennent les premiers bénéficiaires !
En moyenne, 16 % des ménages les plus modestes ne payaient pas la taxe d’habitation. Pour eux, rien n’a changé. Il ne s’agit donc pas d’une réforme de justice sociale. Par ailleurs, la révision des valeurs locatives, à laquelle nous étions favorables, aurait suffi à rendre la taxe d’habitation plus juste.
Cette réforme va permettre un gain de 1 158 euros en moyenne pour les 20 % des foyers les plus riches, contre 555 euros pour les foyers moyens. Les plus riches vont ainsi capter à eux seuls la moitié du coût total de la réforme. C’est tout de même parlant !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable. Je profite de l’occasion pour indiquer à M. Richard que j’ai bien entendu son propos.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-517.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-677, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° À la fin du 3 du H du I, au K du même I, deux fois, et à la fin du E du VII, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Au K du I et à la fin du D du VII, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa du III de l’article 1530 bis, au septième alinéa de l’article 1599 quater D, à l’avant-dernier alinéa de l’article 1609 G, au dernier alinéa du II et à l’avant-dernier alinéa du IV de l’article 1636 B octies et à la fin de l’article 1640 H, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° À l’article 1640 H, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à reporter d’un an la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus aisés.
Cela permettrait de préserver 2,8 milliards d’euros de recettes fiscales en 2022. Nous voyons bien qu’une telle somme sera utile pour financer les urgences sociales issues de la crise sanitaire. Celles-ci s’intensifient avec la reprise – en témoigne la hausse des prix de l’énergie – et exercent une forte pression sur le budget de nombreux ménages.
Il s’agit donc d’une mesure de justice sociale qui répond parfaitement à l’urgence de la crise sanitaire. Il est logique que les plus aisés participent à l’effort pour l’intérêt général.
M. le président : L’amendement n° I-119 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au E, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Nous ne remettons pas en cause la suppression de la taxe d’habitation. Nous proposons simplement de reporter d’une année la suppression de la deuxième tranche pour les 20 % de foyers les plus aisés. Cela permettra de libérer 2,4 milliards d’euros de recettes pour le budget de l’État, crédits qui pourront être réinvestis dans des politiques sociales, pour plus de solidarité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Vous connaissez la position du Sénat sur les évolutions en cours. Laissons le dispositif aller à son terme. Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-677.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-119 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Les amendements nos I-60 rectifié, I-67 rectifié et I-68 rectifié ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-50 rectifié ter est présenté par MM. Marie, Antiste, Cozic, Redon-Sarrazy et Temal, Mmes Féret, Le Houerou et Préville, M. Tissot, Mme Monier, MM. Pla et Gillé, Mme Harribey, M. Bourgi et Mme Lubin.
L’amendement n° I-84 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 1° du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’une fusion à compter du 1er janvier 2017 et dont les taux de taxe d’habitation ont augmenté entre 2017 et 2019, est le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2019. Cette dérogation s’applique également aux communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés dans la phrase précédente. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-50 rectifié ter.
M. Thierry Cozic : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-84 rectifié.
M. Christian Bilhac : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-50 rectifié ter et I-84 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-80 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Jacquemet, M. Levi, Mmes Sollogoub, N. Goulet et Dindar, M. Canévet, Mmes Billon et Férat, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne et J.M. Arnaud, Mme Létard, MM. Hingray, Lafon, Louault, Delcros et Duffourg, Mmes Saint-Pé et Herzog et MM. L. Hervé et Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 1° du 1 du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre engagés dans l’élaboration d’un pacte financier et fiscal tel que prévu par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et ayant augmenté leur taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2018, est le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2018 ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Nous proposons de retenir le taux intercommunal de référence de 2018 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre engagés dans l’élaboration d’un pacte financier et fiscal (PFF) prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et ayant augmenté leur taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2018.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Votre amendement me semble satisfait par l’adoption de l’article 10 ter. C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Madame Vermeillet, l’amendement n° I-80 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-80 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-458, présenté par M. Cozic, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant recours aux dispositions du IV bis de l’article 1638 quater du code général des impôts, le taux appliqué en 2017 est augmenté de la fraction du taux appliquée en 2018 et 2019 pour l’application du a du 1° et du quatrième alinéa du 2° du présent 1 du B. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Cet amendement est similaire à celui que j’ai défendu lors de l’examen de l’article 10, à la différence près qu’il concerne la taxe d’habitation communautaire.
L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu les modalités de suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et l’introduction d’un nouveau schéma de financement des collectivités locales à compter de 2021.
Le calcul de la compensation perçue par les EPCI à fiscalité propre est réalisé à partir du taux de taxe d’habitation intercommunal appliqué sur le territoire en 2017 et de la base d’imposition 2020 des locaux meublés affectés à l’habitation principale.
En retenant le taux appliqué en 2017, l’article 16 ne tient pas compte de la mise en œuvre progressive du taux de taxe d’habitation sur le territoire des communes rattachées et induit une moindre compensation pérenne de la réforme fiscale.
Afin de limiter cette perte de recettes pour les EPCI concernés, et compte tenu de l’interruption des lissages de taux de taxe d’habitation à partir de 2020, nous proposons d’intégrer au calcul les fractions de taux des années 2017 à 2019 appliquées sur le territoire des communes concernées, sans retenir les éventuelles décisions d’augmentation du taux de l’EPCI.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Comme lors de l’examen de l’article 10, je demande à M. Cozic de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-458.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-244 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cambon, Bouloux, Savin, B. Fournier, Genet, Laménie et Courtial, Mme Belrhiti et MM. Charon, Grand et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5 du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une commune est devenue membre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre 2017 et 2020, le taux communal 2017 à retenir est celui de ce nouvel établissement d’appartenance. »
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Rémy Pointereau, concerne les modalités de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Il s’agit essentiellement de corriger le dispositif de compensation, au nom de la neutralité fiscale de cette réforme, et d’éviter ainsi les effets de bord, qui peuvent avoir des incidences défavorables sur les EPCI.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Aux termes de l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part d’une commune devenant membre d’un nouvel EPCI à fiscalité propre correspond à la somme de « la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale résultant du produit de la base d’imposition 2020 par le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » et de « la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. Marc Laménie : Je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° I-244 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-52 rectifié quater, présenté par M. Marie, Mme Harribey, MM. Gillé, Pla et Cozic, Mme Monier, M. Tissot, Mmes Préville, Le Houerou et Féret, MM. Temal, Redon-Sarrazy, Antiste, Devinaz et Bourgi et Mme Lubin, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des syndicats de communes mentionnés à l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales dont une part des contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5212-19 du même code était recouvrée, en 2020, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5212-20 dudit code.
Le montant attribué annuellement à chaque syndicat de commune est égal au produit recouvré, en 2020, au titre de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
II. – À compter du 1er janvier 2021, le montant des contributions recouvrées en 2020 sur le territoire d’une commune dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5212-20 du même code au titre de la taxe d’habitation sur les résidences principales est retranché, chaque année, du montant de la contribution dont la commune doit s’acquitter en application du premier alinéa du même article L. 5212-20.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et institue un nouveau schéma de financement des collectivités locales. Cette réforme a des conséquences sur le financement des syndicats de communes et, par ricochet, sur la situation des contribuables locaux.
En effet, plusieurs communes membres de ces établissements publics ont choisi de recourir à une fiscalisation des contributions devant être versées aux syndicats de communes. Dans ce cadre, le montant de la contribution versée au syndicat est recouvré comme une taxe additionnelle à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). La suppression de la taxe d’habitation est donc susceptible d’entraîner un ressaut d’imposition au détriment des contribuables fonciers.
Cet amendement vise à neutraliser les conséquences de la réforme pour les contribuables concernés en introduisant à partir de 2021 une dotation annuelle de l’État en faveur des syndicats de communes égale au produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales recouvré en 2020.
Corrélativement, cet amendement tend à minorer chaque année le montant des contributions à recouvrer sur le territoire des communes concernées de la part correspondant à la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020, afin d’éviter le ressaut d’imposition des contribuables fonciers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite le retrait de cet amendement, qui ne me semble ni nécessaire ni équitable. Les communes disposent déjà des marges de manœuvre nécessaires pour neutraliser le ressaut d’imposition foncière en « rebudgétisant » leur contribution. C’est une liberté qui leur est laissée dans la gestion de leur budget.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-52 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)