Loi de finances pour 2022 : Article 12

Loi de finances pour 2022 : Article 12

debate, 22/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À compter du 1er janvier 2022, à titre expérimental et pour renforcer les politiques d’insertion, dans le ressort des départements qui en font la demande, sont assurés par l’État :
1° L’instruction administrative et la décision d’attribution du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles ainsi que l’examen des éventuels réclamations et recours contentieux relatifs à ces prestations ;
2° Le contrôle administratif et le recouvrement des indus portant sur le versement de ces prestations ;
3° Le financement de ces prestations.
Les départements se portent candidats à l’expérimentation par délibération de leur organe délibérant à compter du 22 septembre 2021, et au plus tard le 15 janvier 2022. La liste des candidats retenus est établie par décret.
Cette expérimentation fait l’objet d’une convention signée entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental au plus tard le 1er mars 2022.
L’expérimentation prend fin au plus tard le 31 décembre 2026.
II. – Lorsque les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I lui ont été transférées, l’État peut déléguer tout ou partie de celles-ci aux caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, aux caisses de mutualité sociale agricole.
III. – Lorsque l’expérimentation porte sur le revenu de solidarité mentionné à l’article L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles, l’avant-dernier alinéa du même article L. 522-14 n’est pas applicable.
IV. – Pour les départements participant à l’expérimentation prévue au I, il est dérogé aux articles L. 262-8 à L. 262-52 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions suivantes :
1° Par dérogation à l’article L. 262-8, il incombe aux organismes mentionnés à l’article L. 262-16 de déroger, pour le compte de l’État, à l’application des conditions fixées à la première phrase du 3° de l’article L. 262-4 ;
2° Par dérogation à l’article L. 262-11, les organismes mentionnés à l’article L. 262-16 assistent le demandeur dans les démarches rendues nécessaires pour l’exécution des obligations mentionnées à l’article L. 262-10.
Une fois ces démarches engagées, ces organismes servent, à titre d’avance, le revenu de solidarité active au bénéficiaire et, dans la limite des montants alloués, sont subrogés, pour le compte de l’État, dans les droits du foyer vis-à-vis des organismes sociaux ou de ses débiteurs ;
3° Par dérogation à l’article L. 262-12, les organismes mentionnés à l’article L. 262-16 statuent sur les demandes de dispense prévues à l’article L. 262-12, mettent fin au versement du revenu de solidarité active ou réduisent son montant ;
4° Par dérogation à l’article L. 262-13 :
a) Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de l’État, par les organismes mentionnés à l’article L. 262-16, au demandeur qui réside dans le département participant à l’expérimentation ou qui y a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles ;
b) Le second alinéa ne s’applique pas ;
5° Pour l’application de l’article L. 262-15 :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit par les organismes mentionnés à l’article L. 262-16. Peuvent également procéder à cette instruction, dans des conditions définies par convention, les services du département, le centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence du demandeur, des associations ou des organismes à but non lucratif. » ;
b) Au début du second alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Un décret » ;
6° Par dérogation à l’article L. 262-16, le service du revenu de solidarité active est assuré pour le compte de l’État par les caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole ;
7° Le troisième alinéa de l’article L. 262-21 n’est pas applicable ;
8° Par dérogation à l’article L. 262-22, les organismes mentionnés à l’article L. 262-16 peuvent décider de faire procéder au versement d’avances sur droits supposés ;
9° Par dérogation à l’article L. 262-24 :
a) Le revenu de solidarité active est financé par l’État pendant la durée de l’expérimentation. Les frais de gestion supplémentaires exposés par les organismes mentionnés à l’article L. 262-16 au titre des nouvelles compétences qui leur sont déléguées en application du présent article à compter de l’entrée en vigueur de l’expérimentation, selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l’article L. 262-25, sont financés par l’État dans des conditions fixées par décret ;
b) Le II n’est pas applicable ;
10° Pour l’application de l’article L. 262-25 :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Une convention est conclue entre l’État et chaque organisme mentionné à l’article L. 262-16. Cette convention, dont les règles générales sont définies par décret, précise en particulier :
« 1° Les conditions dans lesquelles les demandes sont instruites et le revenu de solidarité active est attribué, servi et contrôlé, pour le compte de l’État, par les organismes mentionnés à l’article L. 262-16 ;
« 2° Les objectifs fixés par l’État à ces organismes pour l’exercice des compétences déléguées, ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation de leur réalisation, notamment en matière d’instruction et de lutte contre la fraude ;
« 3° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par ces organismes auprès de l’État afin notamment de favoriser l’accès au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;
« 4° Les modalités d’échange de données entre les parties. » ;
b) Les II à IV ne sont pas applicables ;
11° L’article L. 262-26 n’est pas applicable ;
12° Pour l’application de l’article L. 262-37 :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, sur proposition du président du conseil départemental, en tout ou partie, par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262-16 : » ;
b et c) (Supprimés)
d) L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de manquement aux 3° ou 4° du présent article, après consultation de l’équipe pluridisciplinaire et du président du conseil départemental et en l’absence d’un avis défavorable motivé de ce dernier pour les cas prévus au 3°, le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262-16 peut suspendre, en tout ou partie, le versement de l’allocation.
« L’organisme payeur informe le président du conseil départemental des décisions relatives à la suspension et à la reprise des versements ainsi que, le cas échéant, aux régularisations relatives à la période de suspension. Il précise le nom de l’allocataire concerné et le motif de la suspension ou de la reprise de l’allocation. » ;
e) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque, à la suite d’une suspension de l’allocation, l’organisme payeur procède à la reprise de son versement, il en informe le président du conseil départemental à compter de la date de conclusion de l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou du projet personnalisé d’accès à l’emploi. » ;
13° Par dérogation à l’article L. 262-38, le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262-16 procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
14° Pour l’application de l’article L. 262-40 :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental, au titre de sa mission d’orientation, d’accompagnement et d’animation des équipes pluridisciplinaires, ainsi que les organismes chargés de l’instruction des demandes et de l’attribution, du service et de la suspension du revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à l’identification de la situation du foyer et au suivi des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 : » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « et à son contrôle » sont remplacés par les mots : « à son contrôle, à sa suspension totale ou partielle » ;
c) Au septième alinéa, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « , au directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262-16 » ;
15° Par dérogation à l’article L. 262-41, il incombe aux organismes mentionnés à l’article L. 262-16 ou à ceux mentionnés à l’article L. 262-15 de constater, à l’occasion de l’instruction d’une demande ou lors d’un contrôle, une disproportion marquée entre, d’une part, le train de vie du foyer et, d’autre part, les ressources qu’il déclare ;
16° Par dérogation à l’article L. 262-42, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail informe également mensuellement les organismes mentionnés à l’article L. 262-16 de l’inscription des bénéficiaires du revenu de solidarité active sur la liste des demandeurs d’emploi et de leur radiation de cette liste ;
17° (Supprimé)
18° Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262-45, les départements participant à l’expérimentation n’intentent pas d’action en recouvrement des sommes indûment payées ;
19° Pour l’application de l’article L. 262-46 :
a) Par dérogation au premier alinéa, les départements participant à l’expérimentation ne sont pas compétents pour récupérer les paiements indus de revenu de solidarité active ;
b) Par dérogation au onzième alinéa, la créance peut être remise ou réduite, pour le compte de l’État, par la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ;
c) L’avant-dernier alinéa n’est pas applicable ;
d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le recouvrement de la créance détenue par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 262-16 à l’encontre d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transféré en principal, frais et accessoires au département d’accueil. La créance ainsi recouvrée est transférée à l’organisme du premier lieu de résidence. » ;
20° Par dérogation à l’article L. 262-47, toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Les modalités d’examen du recours sont définies par décret en Conseil d’État. Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux premier et second alinéas de l’article L. 262-47 et au présent 20° ;
21° Par dérogation à l’article L. 262-52, la fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d’une pénalité prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas ainsi qu’à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262-16, après avis de la commission mentionnée au huitième alinéa du I de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Aucune pénalité ne peut être prononcée en raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d’une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l’infraction n’est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient après le prononcé d’une pénalité, la révision de cette pénalité est de droit. Si, à la suite du prononcé d’une pénalité, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la première s’impute sur la seconde. La pénalité ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
V. – Les allocations de revenu de solidarité active au titre des droits ouverts au mois de décembre 2021 sont versées à terme échu en janvier 2022 pour le compte de l’État.
L’État peut se substituer en tout ou partie aux droits et obligations à l’égard de la sécurité sociale, dans des conditions définies par convention.
Les indus, annulations d’indu et rappels constatés à compter du 1er décembre 2021 sont gérés par les organismes mentionnés à l’article L. 262-16 du code de l’action sociale et des familles. Ils sont financés par l’État.
Les recours amiables ou contentieux déposés devant le département à compter du 1er décembre 2021 sont transmis aux organismes mentionnés au même article L. 262-16. Ces derniers en assurent l’instruction dans les conditions prévues à l’article L. 262-47 du même code, dans sa rédaction applicable aux départements participant à l’expérimentation.
Les recours amiables ou contentieux déposés à compter du 1er décembre 2021 et relatifs à des indus ayant fait l’objet d’un transfert au département par les organismes mentionnés à l’article L. 262-16 dudit code continuent de relever de la compétence du département.
Les décisions de dérogation prises en application de l’article L. 262-8 du même code avant la mise en œuvre de l’expérimentation par le conseil départemental participant à l’expérimentation sont maintenues par les organismes mentionnés à l’article L. 262-16 du même code, jusqu’au changement de la situation de l’allocataire ou de son foyer.
VI. – Le transfert expérimental prévu au I du présent article s’accompagne de l’attribution à l’État des ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l’exercice de la compétence transférée par les départements figurant dans la liste mentionnée au même I.
Le montant du droit à compensation au profit de l’État est égal à la moyenne, sur la période de 2018 à 2020, des dépenses actualisées relatives aux allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles exposées par les départements et retracées dans leur compte de gestion, incluant la valorisation financière des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé affectés à l’attribution des allocations et non transférés à l’État.
VII. – À compter du 1er janvier 2022, afin d’assurer le financement du droit à compensation défini au second alinéa du VI, l’État suspend le versement aux collectivités concernées des fractions du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques allouées à ces collectivités au titre de la compensation du transfert du revenu minimum d’insertion et de la généralisation du revenu de solidarité active en application de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ainsi que le versement des ressources allouées au titre du fonds défini à l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales et du dispositif de compensation défini à l’article L. 3334-16-3 du même code.
S’il est constaté, une fois ces ressources reprises, l’existence d’un éventuel reste à financer au profit de l’État, il est procédé chaque année, à compter de 2022, à une reprise du produit perçu par les collectivités territoriales au titre de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement définis à l’article 683 du code général des impôts, dans la limite d’une fraction maximale de 20 % de ce produit.
Si le montant de la reprise des ressources mentionnées aux deux premiers alinéas du présent VII ne suffit pas à couvrir le droit à compensation défini au second alinéa du VI, il est procédé, sur les collectivités territoriales concernées, à compter de 2022, au prélèvement d’un montant fixe égal à la différence entre, d’une part, le droit à compensation défini au même second alinéa et, d’autre part, le montant cumulé des ressources prévues aux deux premiers alinéas du présent VII perçus par la collectivité en 2021.
Afin d’assurer le financement de ce montant fixe, il est procédé, dans l’ordre suivant, à :
1° La réfaction d’un montant fixe de la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales ;
2° La réfaction d’un montant fixe de la dotation forfaitaire mentionnée à l’article L. 3334-3 du même code ;
3° Et, le cas échéant, la reprise d’un montant fixe du produit de la taxe sur la valeur ajoutée perçu par les départements conformément au A du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
VIII. – La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité est ainsi modifiée :
1° L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux départements participant, en application de l’article 12 de la loi n° … du … de finances pour 2022, à l’expérimentation relative à la recentralisation du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles à compter du 1er janvier 2022, pour la durée de l’expérimentation. » ;
2° L’article 52 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux départements participant, en application de l’article 12 de la loi n° … du … de finances pour 2022, à l’expérimentation relative à la recentralisation du revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2022, pour la durée de l’expérimentation. »
IX. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 3334-16-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les départements participant, en application de l’article 12 de la loi n° … du … de finances pour 2022, à l’expérimentation relative à la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ne sont plus éligibles au fonds mentionné au premier alinéa du présent article à compter du 1er janvier 2022, pendant la durée de l’expérimentation. Le montant du fonds est diminué du montant total des crédits attribués aux départements au titre de ce fonds l’année précédant le transfert expérimental. » ;
2° L’article L. 3334-16-3 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les départements participant, en application de l’article 12 de la loi n° … du … de finances pour 2022, à l’expérimentation relative à la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ne bénéficient plus de ce dispositif à compter du 1er janvier 2022, pour la durée de l’expérimentation. » ;
b) Le a du 2° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les départements participant, en application de l’article 12 de la loi n° … du … de finances pour 2022, à l’expérimentation relative à la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles sur leur territoire, le solde retenu est celui constaté au 31 décembre de l’année précédant le transfert expérimental ; ».
X. – Le quatorzième alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État se substitue, pour le versement, aux départements participant, en application de l’article 12 de la loi n° … du … de finances pour 2022, à l’expérimentation relative à la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles à compter du 1er janvier 2022, pour la durée de l’expérimentation. »
XI. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les éléments essentiels de la convention mentionnée au I et les critères généraux retenus pour établir la liste des départements candidats mentionnée au même I.

M. le président : L’amendement n° I-531, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À compter du 1er janvier 2022, à titre expérimental et pour renforcer les politiques d’insertion, dans le ressort des départements qui en font la demande, le financement du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles est assuré par l’État.
Les départements se portent candidats à l’expérimentation par délibération de leur organe délibérant à compter du 22 septembre 2021, et au plus tard le 15 janvier 2022. La liste des candidats retenus est établie par décret.
Cette expérimentation fait l’objet d’une convention signée entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental au plus tard le 1er mars 2022.
L’expérimentation prend fin au plus tard le 31 décembre 2026.
II.- Le transfert expérimental prévu au I du présent article s’accompagne de l’attribution à l’État des ressources équivalentes à celles qui sont consacrées à l’exercice des compétences relatives au revenu de solidarité active.
Le montant du droit à compensation au profit de l’État correspond au montant de l’exercice 2018 des dépenses actualisées relatives aux allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles exposées par les départements et retracées dans leur compte de gestion, incluant la valorisation financière des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé affectés à l’attribution des allocations et non transférés à l’État.
III. – À compter du 1er janvier 2022, afin d’assurer le financement du droit à compensation défini au second alinéa du VI, l’État suspend le versement aux collectivités concernées des fractions du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques allouées à ces collectivités au titre de la compensation du transfert du revenu minimum d’insertion et de la généralisation du revenu de solidarité active en application de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ainsi que le versement des ressources allouées au titre du fonds défini à l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales et du dispositif de compensation défini à l’article L. 3334-16-3 du même code.
IV. – La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité est ainsi modifiée :
1° L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux départements participant, en application de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022, à l’expérimentation relative à la recentralisation du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles à compter du 1er janvier 2022, pour la durée de l’expérimentation. » ;
2° L’article 52 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux départements participant, en application de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022, à l’expérimentation relative à la recentralisation du revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2022, pour la durée de l’expérimentation. »
V. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 3334-16-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les départements participant, en application de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022, à l’expérimentation relative à la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ne sont plus éligibles au fonds mentionné au premier alinéa du présent article à compter du 1er janvier 2022, pendant la durée de l’expérimentation. Le montant du fonds est diminué du montant total des crédits attribués aux départements au titre de ce fonds l’année précédant le transfert expérimental. » ;
2° L’article L. 3334-16-3 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les départements participant, en application de l’article 12 de la loi n° … du … de finances pour 2022, à l’expérimentation relative à la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ne bénéficient plus de ce dispositif à compter du 1er janvier 2022, pour la durée de l’expérimentation. » ;
b) Le a du 2° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les départements participant, en application de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022, à l’expérimentation relative à la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles sur leur territoire, le solde retenu est celui constaté au 31 décembre de l’année précédant le transfert expérimental ; ».
VI. – Le quatorzième alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État se substitue, pour le versement, aux départements participant, en application de l’article 12 de la loi n° … du … de finances pour 2022, à l’expérimentation relative à la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles à compter du 1er janvier 2022, pour la durée de l’expérimentation. »
VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les éléments essentiels de la convention mentionnée au I et les critères généraux retenus pour établir la liste des départements candidats mentionnée au même I.
VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : À l’appel des départements, le Gouvernement nous propose, comme dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA). Cela peut constituer une solution pour les départements qui le demandent.
En revanche, notre groupe exprime le souhait que soient recentralisés non pas le seul financement du RSA, qui est le cœur du problème, mais aussi l’instruction des dossiers et la décision d’attribution. Nous craignons en effet que le département, qui est chef de file de l’action sociale, notamment dans la lutte contre le non-recours aux prestations sociales, n’y perde une partie de son identité. Nous craignons également que la proximité permise aujourd’hui par son action ne disparaisse progressivement et n’éloigne le service public des usagers.
Nous proposons donc de recentraliser le seul financement du RSA. Je sais que cette solution a été envisagée par votre gouvernement, monsieur le ministre. Elle est décrite dans l’étude d’impact comme la solution la plus simple à mettre en œuvre.
Pouvez-vous nous rassurer en affirmant que la recentralisation se fera sur le seul financement du RSA et pas sur les autres missions ? Notre collègue René-Paul Savary a abordé cette problématique tout à l’heure en évoquant l’insertion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il me paraît plutôt de bonne politique que l’autorité finançant la prestation soit également décisionnaire de son attribution. Les compétences doivent donc rester déléguées aux caisses d’allocations familiales.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Dès lors que l’État recentralise le financement, il est logique qu’il soit partie prenante de l’attribution.
Notre objectif est de permettre à un département, en l’occurrence celui qui expérimente, c’est-à-dire la Seine-Saint-Denis, d’avoir une épargne brute supérieure d’une quarantaine de millions d’euros par an avec comme objectif principal d’améliorer l’exercice de la compétence insertion, qu’il faut bien dissocier de l’attribution des financements d’une allocation.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, il ne faut pas oublier qu’il y avait déjà eu une tentative de recentralisation du RSA, mais à des conditions inacceptables. J’ai l’impression qu’elles n’ont pas tellement changé.
Certes, le département de Seine-Saint-Denis retrouvera une épargne brute. Mais elle aurait été beaucoup plus importante si nous étions dix ans plus tôt et s’il n’y avait pas eu ces conditions de décentralisation.
Dans mon département, la compensation s’élevait à 42 millions d’euros, et les dépenses ont atteint 90 millions d’euros, toujours avec 42 millions d’euros de recettes.
Avec la recentralisation du RSA, vous allez reprendre ce différentiel. Les départements qui ont contribué au financement du RSA et se sont appauvris continueront définitivement à être pauvres. Il faut y être attentif. Pendant ce temps, les départements ne font plus leur métier, c’est-à-dire l’insertion des personnes en difficulté. Le système de recentralisation est particulièrement compliqué.
J’en viens au contenu de l’amendement. C’est la CAF qui instruit les dossiers ; puis, il y a une décision du président du département. Si ce n’est plus ce dernier qui décide, il est tout à fait logique que ce soit l’État.
Il faudra trouver la corrélation. Il faut inciter les départements à mener des actions d’insertion qui conduisent à des résultats. C’est là où un accord doit être trouvé entre l’État et les départements, afin qu’un maximum de personnes retrouvent un parcours d’insertion sociale ou professionnelle.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-531.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-532, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 73
Remplacer les mots :
est égal à la moyenne, sur la période de 2018 à 2020,
par les mots :
correspond au montant de l’exercice 2018
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le rapporteur général, je vous propose de faire preuve de cohérence avec le point de vue que vous avez défendu s’agissant des finances des départements et, par conséquent, de ne pas tenir compte de la moyenne 2018-2020. En effet, celle-ci va être défavorable à de nombreux départements. Selon l’Observatoire national de l’action sociale, le RSA a augmenté de 7 % en 2020 par rapport à 2019. Cela représente 725 millions d’euros.
Nous pouvons avoir des points de vue différents, y compris avec M. le ministre. Mais je rappelle tout de même que les départements ont à 40 % la charge du RSA, avec une ardoise nette de 5 milliards d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur Savoldelli, je vais vous décevoir, mais je vais émettre un avis défavorable sur cet amendement. Et comme vous m’avez interpellé sur la cohérence, je vais vous expliciter ma position.
Tout d’abord, le fait d’avoir une moyenne triennale correspond à l’usage pour les dépenses de fonctionnement.
Dans le cas de la Seine-Saint-Denis, il y a une proposition d’expérimentation avec un accord passé entre le Gouvernement et le département. Je me suis personnellement assuré que cet accord était validé et que le département ne souhaitait pas sa modification. Je respecte la volonté des parties, et je ne me sens ni le droit ni la mission de modifier un accord entre l’État et une collectivité. Nous réclamons régulièrement qu’il y ait de la concertation entre les collectivités et l’État. En l’occurrence, c’est le cas, et à la satisfaction de la collectivité concernée.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le rapporteur général, il faut préciser les choses. Notre amendement ne tend pas à remettre en cause l’accord passé entre le département de la Seine-Saint-Denis et l’État. Il s’agit non pas de le déjuger, mais de l’améliorer ; c’est différent.
Vous avez raison sur la question de la moyenne triennale. Mais je n’ai pas tort non plus : les chiffres que j’ai mentionnés ne viennent pas du groupe CRCE ; ils correspondent bien à la réalité de ce qui s’est passé entre 2020 et 2019. Ces 7 % d’augmentation ont été plus ou moins valables dans certains départements, et la Seine-Saint-Denis a été fortement touchée.
Notre amendement vise donc plus à aider le département de la Seine-Saint-Denis qu’à le desservir dans ses relations avec l’État.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-532.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-782 rectifié, présenté par MM. Mizzon et Levi, Mme Herzog, M. Hingray, Mmes Férat et Vermeillet, M. Le Nay, Mme Dindar, M. Chauvet et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 74
Remplacer les mots :
collectivités concernées
par les mots :
départements concernés
et les mots :
à ces collectivités
par les mots :
à ces derniers
II. – Alinéa 75
Rédiger ainsi cet alinéa :
S’il est constaté, une fois ces ressources reprises, l’existence d’un éventuel reste à financer au profit de l’État, il est procédé, sur les collectivités territoriales concernées, à compter de 2022, au prélèvement d’un montant fixe égal à la différence entre, d’une part, le droit à compensation défini au second alinéa du VI et, d’autre part, le montant cumulé des ressources prévues au premier alinéa du VII perçus par la collectivité en 2021.
III. – Alinéa 76
Supprimer cet alinéa.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon : L’article 12 du projet de loi de finances pour 2022 propose aux départements et aux collectivités exerçant la compétence d’expérimenter le transfert à l’État de l’instruction administrative, de la décision d’attribution et du financement du RSA. Cette expérimentation doit concourir au renforcement des politiques d’insertion des collectivités qui s’engageraient dans cette voie.
Toutefois, le dispositif issu de la discussion à l’Assemblée nationale pose deux difficultés importantes.
D’une part, il est prévu, à titre de compensation de la recentralisation du RSA, qu’un certain nombre de ressources puissent être retenues, donc non versées.
D’autre part, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », un amendement qui vise à neutraliser les effets d’une recentralisation de l’allocation de RSA.
Concrètement, une partie du coût de la recentralisation de cette prestation pèsera sur l’ensemble des départements au travers des effets indirects de son mode de calcul.
Ainsi, la disposition n’est pas neutre sur la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Au contraire, elle en menace le fonctionnement et l’adhésion de l’ensemble des départements à la péréquation horizontale interdépartementale.

M. le président : L’amendement n° I-533, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 75 et 80
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet article 12 prévoit – cela fait un lien avec notre précédente discussion – qu’en cas d’existence d’un reste à financer au profit de l’État, il soit procédé à une reprise du produit perçu par les départements jusqu’à ce que la compensation soit entièrement couverte.
En d’autres termes, l’État pourra piocher soit en touchant une partie du produit perçu par les départements au titre de leur DMTO – nous avons eu ce débat à propos du marché de l’immobilier et du financement d’une partie de l’action sociale –, soit en piochant dans leur dotation globale de fonctionnement, soit dans la part de TVA qui leur a été attribuée.
C’est un mécanisme inacceptable. Et ce n’est pas qu’une question de chiffres ! Les départements ne peuvent pas avoir une charge nette sur plusieurs exercices de gouvernements différents de 5 milliards d’euros et risquer, en cas de reste à financer au profit de l’État, qu’on vienne leur « taper dans la caisse ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : M. Mizzon soulève une vraie question sur le risque de déséquilibre financier entre l’État et un département dans le cadre d’une expérimentation.
À l’issue de l’année d’expérimentation, et si d’autres départements veulent s’engager dans la même démarche, il faudra quoi qu’il arrive revenir devant le législateur lors de l’examen du PLF pour 2023, afin de choisir la solution nouvelle ou poursuivre stricto sensu dans le cadre en cours.
À ce moment-là, les éléments de la négociation et de l’accord seront pleinement rediscutés. Je ne veux pas préjuger de l’avenir, mais j’imagine la vigilance qui sera sans doute celle de l’Assemblée des départements de France.
Monsieur Savoldelli, l’adoption de votre amendement conduirait à faire abstraction de la dynamique du RSA dans les dernières décennies et laisserait donc un reste à charge pour l’État qui me paraît excessif. La rédaction de l’amendement pose un problème d’ordre juridique. Vous ne remettez pas en cause le principe du droit à compensation par l’État tout en supprimant les ressources nécessaires à son financement.
C’est la raison pour laquelle je demande de retrait de l’amendement n° I-782 rectifié et j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-533.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. Pascal Savoldelli : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. Jean-Marie Mizzon : Je retire également le mien.

M. le président : Les amendements nos I-533 et I-782 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)