Loi de finances pour 2022 : Article 14

Loi de finances pour 2022 : Article 14

debate, 22/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° À la quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 285 000 » est remplacé par le montant : « 1 247 500 » ;
2° À la sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 306 » est remplacé par le montant : « 9 900 » ;
3° La septième ligne est supprimée ;
4° À la huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 420 000 » est remplacé par le montant : « 481 000 » ;
5° À la dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 137 060 » est remplacé par le montant : « 172 060 » ;
6° À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 807 » est remplacé par le montant : « 1 186 » ;
7° À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 752 » est remplacé par le montant : « 1 198 » ;
8° À la vingt-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 101 500 » est remplacé par le montant : « 106 000 » ;
9° La vingt-huitième ligne est supprimée ;
10° À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 38 500 » est remplacé par le montant : « 40 000 » ;
11° À la trente-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 165 000 » ;
12° La quarante et unième ligne est ainsi modifiée :
a) À la deuxième colonne, le mot : « Lorraine » est remplacé par les mots : « Grand-Est » ;
b) À la dernière colonne, le montant : « 12 156 » est remplacé par le montant : « 9 480 » ;
13° À la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 479 » est remplacé par le montant : « 9 823 » ;
14° À la quarante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 20 510 » est remplacé par le montant : « 19 104 » ;
15° À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 38 659 » est remplacé par le montant : « 37 859 » ;
16° À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 137 046 » est remplacé par le montant : « 141 226 » ;
17° À la quarante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 24 322 » est remplacé par le montant : « 22 161 » ;
18° À la quarante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 23 878 » est remplacé par le montant : « 22 830 » ;
19° À la quarante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 893 » est remplacé par le montant : « 7 751 » ;
20° À la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 2 944 » est remplacé par le montant : « 2 314 » ;
21° La cinquantième ligne est ainsi modifiée :
a) À la deuxième colonne, les mots : « Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « Hauts-de-France » ;
b) À la dernière colonne, le montant : « 27 763 » est remplacé par le montant : « 18 233 » ;
22° À la cinquante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 3 471 » est remplacé par le montant : « 3 405 » ;
23° À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 722 » est remplacé par le montant : « 891 » ;
24° À la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 124 000 » est remplacé par le montant : « 94 000 » ;
25° À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 61 300 » est remplacé par le montant : « 61 100 » ;
26° À la soixante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 593 900 » est remplacé par le montant : « 601 000 » ;
27° À la soixante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 76 000 » ;
28° À la soixante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 16 000 » est remplacé par le montant : « 28 000 ».
II. – L’article 706-163 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 5° est abrogé ;
2° Le 6° devient le 5°.
III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le VIII de l’article 232 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa du I de l’article 1609 nonies G est supprimé.
IV (nouveau). – Le 3° de l’article L. 813-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-151 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 10, 13 à 16, 18 à 23, 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise à supprimer les économies faites sur les divers organismes chargés de missions de service public ponctionnés par le présent projet de loi de finances : 37 millions d’euros sur la dotation de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ; 45 millions d’euros sur la dotation du Fonds national d’aide au logement ; 30 millions d’euros sur la dotation de l’Institut national de la propriété industrielle ; 200 000 euros sur la dotation de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; et un total de 22 millions d’euros sur les dotations de plusieurs établissements publics fonciers régionaux.
Notre groupe s’oppose au démantèlement de la puissance publique engagée par le Gouvernement, qui fragilise depuis 2017 les administrations centrales et leurs opérateurs.

M. le président : L’amendement n° I-410, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
1 247 500
par le montant :
1 626 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-151 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-410.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-212 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno et Le Nay, Mmes Billon et Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.
L’amendement n° I-264 est présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 351 000 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-212 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° I-264.

M. Joël Labbé : Cet amendement, présenté sur l’initiative de Ronan Dantec, vise à rehausser le plafond mordant pour les agences de l’eau à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013-2018. Il s’agit d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires.
La question du plafond mordant des agences de l’eau reste d’actualité et demeure problématique.
Le rapport fait au nom de la commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, et enregistré à l’Assemblée nationale le 15 juillet dernier, dénonce un manque de moyens, en contradiction avec les ambitions françaises en matière de protection de la ressource.
Les auteurs de ce rapport constatent que le plafond mordant et sa dynamique sont à l’origine d’une baisse structurelle des moyens des agences de l’eau. Or les collectivités ont besoin de l’aide des agences de l’eau, car il reste beaucoup à faire, notamment en raison du risque climatique.
Alors que les ressources en eau s’amenuisent ou se tarissent, il paraît important de préserver les moyens des agences de l’eau qui agissent directement dans la gestion de ces phénomènes, d’autant que, dans le cadre du onzième programme des agences de l’eau, ces dernières ont vu leur champ d’action étendu, notamment à la lutte contre le changement climatique.
Cet amendement vise à rehausser le plafond mordant à 2 351 000 euros, au lieu de 2 197 620 euros, ce qui permettrait de remédier à la baisse de capacité d’action des agences de l’eau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Dans le cadre du plan de relance, des crédits budgétaires supplémentaires importants ont été accordés aux agences de l’eau. Pour avoir fait le point avec un certain nombre d’entre elles, je sais que leur objectif aujourd’hui est d’utiliser de manière optimale les moyens dont elles disposent.
Nous avons protesté vivement lorsque, à un moment donné, les moyens ont été réduits plusieurs années consécutives. Mais, aujourd’hui, les agences disposent de crédits et elles n’expriment aucune demande particulière. Il convient donc de se montrer raisonnable, d’autant que, lorsque les agences de l’eau disposent de moyens, cela a un effet entraînant sur les collectivités – région ou intercommunalités – qui agissent aux côtés d’elles.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-264.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-556, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la trentième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 111 318 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° I-557.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-557, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 234 480 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli : L’amendement n° I-556 vise à permettre l’affectation de l’ensemble du produit de la taxe sur les paris sportifs, estimé à 241 millions d’euros, vers l’Agence nationale du sport, qui n’en perçoit qu’une partie congrue, soit 34,6 millions d’euros. Il s’agit de permettre une meilleure ventilation des recettes liées aux paris.
Et l’amendement n° I-557 tend à permettre l’affectation de l’ensemble du produit de la taxe sur les loteries vers l’Agence nationale du sport.
Je ne sais pas comment vous le vivez, mais, pour ma part, je ressens une agressivité commerciale qui devient catastrophique par rapport à l’addiction aux jeux, y compris dans les milieux les plus populaires et les plus défavorisés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de ces deux amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Pour soutenir l’Agence nationale du sport, il me semble préférable de privilégier des crédits budgétaires, dont la maîtrise est plus facile. Par ailleurs, nous préférons passer par d’autres actions que par des crédits alloués à une agence dont on a parfois du mal à comprendre les mécanismes de décision et d’attribution.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-556.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-557.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-618 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-680, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 2 000 000 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à allouer 2 milliards de recettes de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement.

M. le président : L’amendement n° I-550, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 128 000 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-364 rectifié, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Féraud, Kanner, Raynal, Todeschini et Roger, Mmes Briquet et Conway-Mouret, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lurel, M. Vallet, Vallini et Vaugrenard, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 844 560 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à allouer 844,56 millions d’euros des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement. Cette somme correspond à 51 % des recettes totales prévues pour la TTF pour l’année 2022, soit 1,656 milliard d’euros.
Je rappelle les engagements du Gouvernement, traduits à l’alinéa 10 de l’article 1er de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Dans un souci de conciliation, le Sénat a dû renoncer à sa volonté de porter à 51 % la part du produit de la taxe sur les transactions financières à destination du fonds de solidarité et de développement (FSD) en échange d’un maintien du produit de la TTF à un montant qui ne peut pas être inférieur à 528 millions d’euros et de l’engagement du Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’utilisation du produit de la taxe sur les transactions financières.
M. le ministre ayant lui-même confirmé que cette taxe avait battu des records en termes de recettes pour l’État cette année, il est proposé d’en affecter un montant plus important à l’aide publique au développement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous privilégions toujours la rebudgétisation des ressources dédiées à l’aide publique au développement. Par ailleurs, les crédits budgétaires de la mission « Aide publique au développement » augmentent, et leur niveau est conforme aux engagements pris lors du vote de la loi de programmation.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-680.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-550.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-364 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)