Loi de finances pour 2022 : Article 4 quater (nouveau)
debate, 19/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au 2° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze ».
M. le président : L’amendement n° I-610, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Les montants en jeu dans le cadre du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes sont élevés. En effet, entre 2004 et 2015, 8 868 entreprises ont bénéficié au moins une fois de ce dispositif, pour un montant total d’exonérations de cotisations sociales patronales de 1,5 milliard d’euros. Pour la seule année 2015, quelque 3 487 entreprises se sont réparti 160 millions d’euros d’exonérations au titre des dépenses de personnel.
Si 55 % des entreprises atteignent l’âge limite du dispositif, elles ne sont que 25 % à bénéficier des exonérations jusqu’à leur dernière année d’éligibilité. Les entreprises en bénéficient tard, et non dès leur création, contrairement à ce qu’avait prévu le Parlement lors de l’instauration de cet avantage fiscal.
En outre, l’utilité sociale des entreprises concernées est tout à fait discutable. Ainsi, 41 % d’entre elles exercent leur activité dans le secteur de la programmation informatique, 11 % dans celui des services aux entreprises.
Enfin, une entreprise sur dix est rachetée alors qu’elle bénéficie encore du dispositif ; six entreprises sur dix cumulent ce dispositif avec d’autres aides fiscales, notamment le crédit d’impôt recherche (CIR). Nous craignons en fait que les aides publiques n’entretiennent l’intérêt de grands groupes prédateurs pour les entreprises qui sont ainsi financées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Vous proposez de supprimer l’allongement de sept à dix ans de la durée du statut de jeune entreprise innovante.
Cet allongement est justifié par le fait que les innovations se développent dans la durée. La prolongation de ce statut jusqu’au onzième anniversaire de l’entreprise paraît donc plus adaptée au temps long de la recherche.
J’ajoute, par ailleurs, que toutes les études conduites entre 2004 et 2014 insistent sur l’efficacité de ce dispositif pour soutenir la recherche française. En outre, ce dernier a fait l’objet d’appréciations très positives de la part de la Commission européenne dans une étude réalisée en 2014 sur 26 pays.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à proroger de trois ans la durée de ce statut, après un avis de sagesse du Gouvernement.
J’émets donc aujourd’hui également un avis de sagesse sur cette disposition. Nous laissons le Parlement délibérer librement, comme c’est toujours le cas.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet : On ne peut pas dire que nous soyons des fanatiques des avantages fiscaux, mais, on le sait, dans le domaine de la recherche, les études et les essais cliniques peuvent être particulièrement longs. Cet article nous paraît donc opportun. Nous le soutiendrons et voterons contre l’amendement de nos collègues.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-610.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-329 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au 2° , le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Mon amendement va dans un sens radicalement opposé à celui de M. Bocquet.
Je pense que les licornes de demain n’ont même pas encore été créées sur notre territoire. Il faut faire en sorte qu’elles se créent, qu’elles se développent et qu’elles restent sur notre territoire. Les emplois de demain doivent être créés en France et non dans les pays étrangers, avec les cerveaux français.
C’est la raison pour laquelle je suis favorable au maintien de l’article 4 quater et à l’extension de sept à dix ans de la durée de l’aide.
Je pense par ailleurs – tel est l’objet de mon amendement – qu’il faut supprimer l’obligation d’être une PME pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante. Il s’agit d’éviter un effet de seuil qui pourrait être violent pour des entreprises très innovantes, dont le taux de croissance est parfois à deux chiffres. Un plus grand nombre de ces entreprises risquent en effet, si la durée du statut est portée de sept à dix ans, de dépasser les seuils en dessous desquels elles sont considérées comme des PME.
Je rappelle en outre que les jeunes entreprises innovantes doivent remplir des critères extrêmement précis et stricts. Elles doivent notamment compter parmi leurs fondateurs un étudiant ou un doctorant, ne pas avoir été créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités. Ces critères limitent drastiquement le risque de dérives qui pourrait résulter de la suppression de l’obligation pour ces entreprises d’être des PME.
En conséquence, le statut de jeune entreprise innovante ne serait plus lié à la « petitesse » de l’entreprise. Il s’agirait d’un statut spécial, valable dix ans. L’objectif est ici de sécuriser le dispositif et de le rendre plus attractif pour les entrepreneurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces deux amendements vont en effet dans des directions diamétralement opposées !
L’amendement n° I-329 rectifié bis vise à étendre le bénéfice du statut de jeune entreprise innovante aux entreprises de plus de 250 salariés. Je rappelle que, aujourd’hui, 90 % des jeunes entreprises innovantes emploient moins de 20 salariés. Par ailleurs, le dispositif est bien ciblé : il concerne près de 4 000 entreprises, contre 1 300 lors de sa création.
Je rappelle également que les études réalisées sur la période 2004-2014 démontrent l’efficacité du ciblage du dispositif sur les entreprises innovantes. Le statut est bien calibré.
Enfin, si elle était adoptée, l’évolution que vous proposez se traduirait vraisemblablement par des effets d’aubaine significatifs, associés à un coût très élevé pour les finances publiques.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-329 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4 quater.
(L’article 4 quater est adopté.)