Loi de finances pour 2022 : Article 8

Loi de finances pour 2022 : Article 8

debate, 19/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux équipements acquis à l’état neuf, énumérés par un décret pris en application du présent article après qu’ils ont été soumis à un bilan environnemental global favorable analysant l’ensemble de leur cycle de vie, qui permettent l’utilisation de carburants dont les performances en matière d’émissions de dioxyde de carbone, d’oxydes de soufre, d’oxydes d’azote et de particules fines et ultrafines sont au moins équivalentes à celles du gaz naturel liquéfié comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024 ; »
b) Le 3° est ainsi modifié :
– à la fin du deuxième alinéa, la référence : « 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins » est remplacée par la référence : « (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides » ;
– à la fin du dernier alinéa, les mots : « répondent aux mêmes exigences en matière de pollution » sont remplacés par les mots : « permettent d’améliorer le niveau d’exigence environnementale au regard des niveaux d’émissions polluantes définis par le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE » ;
c) Au neuvième alinéa, les mots : « et dont les escales dans les ports français représentent pour chaque année de la période mentionnée aux II et III plus de 30 % du nombre des escales ou dont la durée de navigation dans la zone économique exclusive française représente plus de 30 % du temps de navigation, » sont supprimés ;
d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « ou le bateau de transport de marchandises et de passagers » sont supprimés et la référence : « 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 » est remplacée par la référence : « (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 » ;
– sont ajoutés les mots : « ou, pour un bateau de transport de marchandises et de passagers, pour satisfaire au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 précité » ;
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul de la déduction prévue au présent I, le montant des coûts supplémentaires immobilisés mentionnés au 2° est retenu dans la limite de 15 000 000 € par navire ou bateau et le montant des coûts supplémentaires immobilisés mentionnés au 3° est retenu dans la limite de 10 000 000 € par navire ou bateau. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après la seconde occurrence des mots : « mentionnés au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;
– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également déduire une somme égale à 105 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipements mentionnés au second alinéa du 2° du même I, lorsqu’elle prend en location un bien neuf mentionné audit I dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « trois derniers » ;
c) Après le mot : « crédit-preneur », la fin du 1° est ainsi rédigée : « a opté pour le régime prévu à l’article 209-0 B ; »
3° Au IV, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
II. – Le I, à l’exception du a des 1° et 2°, s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant de la définition des énergies propulsives mentionnée au second alinéa du 2° du I de l’article 39 decies C du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-657, présenté par MM. Canévet et Rapin, Mme Vermeillet, MM. Henno, Moga, Levi et J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Hingray, Cigolotti, Delcros, Le Nay, Capo-Canellas et Duffourg et Mmes Jacquemet et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au premier alinéa, après le mot : « d’imposition », insérer les mots : « ou selon le régime forfaitaire prévu à l’article 209-0 B » ;
…) Au 1° et au 2° , les mots : « lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « lorsque le navire ou l’équipement est livré à compter du 1er janvier 2022 ou le contrat de construction ou d’acquisition est conclu avant le 31 décembre 2025 » ;
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux équipements acquis à l’état neuf permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, du méthanol, de l’éthanol, ou du diméthyl éther comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le navire ou l’équipement est livré à compter du 1er janvier 2022 ou le contrat de construction ou d’acquisition est conclu avant le 31 décembre 2025. » ;
III. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- au premier alinéa, les mots : « qu’elles acquièrent à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024, en vue de les installer sur un navire en service pour améliorer le niveau d’exigence environnementale au regard d’au moins un des deux critères suivants : » sont remplacés par les mots : « lorsque le navire ou l’équipement est livré à compter du 1er janvier 2022 ou le contrat de construction ou d’acquisition est conclu avant le 31 décembre 2025, pour améliorer le niveau d’exigence environnementale du navire au regard d’au moins un des deux critères suivants : » ;
IV. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
- le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le présent 3° s’applique également aux biens mentionnés au premier alinéa, lorsque le navire ou l’équipement est livré à compter du 1er janvier 2022 ou le contrat de construction ou d’acquisition est conclu avant le 31 décembre 2025, si ces biens permettent d’améliorer le niveau d’exigence environnementale du navire ou du bateau au regard des niveaux d’émissions polluantes définis par le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE. » ;
V. – Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une somme égale à 125 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée qu’elles acquièrent à l’état neuf, lorsque le navire ou l’équipement est livré à compter du 1er janvier 2022 ou le contrat de construction ou d’acquisition est conclu avant le 31 décembre 2025. » ;
…) Au 4° , les mots : « ainsi que les biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée, qu’elles acquièrent à l’état neuf, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, en vue de les installer sur un navire ou sur un bateau en service » sont remplacés par les mots : « qu’elles acquièrent à l’état neuf, lorsque le navire ou l’équipement est livré à compter du 1er janvier 2022 ou le contrat de construction ou d’acquisition est conclu avant le 31 décembre 2025. » ;
VI. – Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le II est ainsi rédigé :
« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens ou l’année de livraison du navire sur une durée de trois ans. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis. »
VII. – Alinéas 15 à 17
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« III.- L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclu avant le 31 décembre 2025 et lorsque le navire ou l’équipement est livré à compter du 1er janvier 2022, peut déduire une somme égale à 125 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipements mentionnés au 1° du I, 105 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipements mentionnés au 2° du même I, 85 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’un bien mentionné au 3° ou 125 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, s’il s’agit d’un bien mentionné au 4° , ou 20 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, s’il s’agit d’un bien mentionné au 5° dudit I, au moment de la signature du contrat. Elle peut également déduire une somme égale à 105 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipements mentionnés au second alinéa du 2° du même I, lorsqu’elle prend en location un bien neuf mentionné audit I dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat, conclu avant le 31 décembre 2025 et lorsque le navire ou l’équipement est livré à compter du 1er janvier 2022. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis. »
VIII. – Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le dispositif prévu par le présent article fait l’objet d’une évaluation en vue de sa reconduction au 1er janvier 2026. »
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement a été préparé avec mon collègue Jean-François Rapin, avec lequel nous partageons l’ambition de soutenir la flotte française de commerce et de transport, tout en l’orientant vers le verdissement.
Les mesures prévues à l’article 8 vont dans le bon sens, mais nous pensons qu’un certain nombre d’armateurs risquent d’être écartés du dispositif. En effet, de nombreux armateurs français ont opté pour le régime de la taxe dite « au tonnage ».
Si l’on veut encourager le verdissement de la flotte, il convient d’adapter ce texte. Aujourd’hui, la conversion verte des navires existants risque de ne pas être éligible s’ils n’ont pas opté pour un montage fiscal de type crédit-bail fiscal ou location avec option d’achat. Il pourrait en être de même pour les navires neufs qui sont financés en dehors d’un crédit-bail fiscal, par exemple par un prêt bancaire classique. Cela serait préjudiciable à la mise en œuvre du dispositif prévu.
La contrainte fait également perdre à l’armateur qui pourrait bénéficier du dispositif le bénéfice de la déduction exceptionnelle pour les années restantes après le rachat des parts par l’amateur de la société spécifique d’investissement, sachant que ce rachat survient la plupart du temps entre trois et six ans après la réalisation de l’investissement.
Nous proposons donc d’adapter le dispositif, de le rendre rétroactif à compter du 1er janvier 2021 et de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2026. On sait en effet que ces opérations mettent beaucoup de temps à se réaliser et à se concrétiser. Il faut donc jouer dans la durée.
Il y va de l’ambition maritime de la France.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-25 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-414 est présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 4°, les mots : « ainsi que les biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée » sont supprimés ;
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la majoration du taux de déduction pour les biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-25, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-657.

M. Jean-François Husson : Le suramortissement en faveur des équipements permettant de réduire les émissions et la pollution atmosphérique des navires, qui a été voté en 2018, n’est malheureusement toujours pas opérationnel. D’où la nécessité et l’urgence de faire en sorte que cette mesure entre en vigueur. Tel est l’objet de cet article.
Deux modifications adoptées à l’Assemblée nationale risquent de remettre en cause cet objectif et, finalement, de faire perdurer la non-effectivité du dispositif. Il convient donc de revenir sur ces modifications, ce qui est l’objet des amendements nos I-25 et I-26, que je porte au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-25 a pour objectif de faciliter l’incitation à l’acquisition de biens permettant une propulsion auxiliaire décarbonée, principalement vélique – avec des voiles –, en faisant passer le taux de déduction de 20 % à 105 %.
À égard, je demanderai le retrait de l’amendement n° I-657 qui vient d’être présenté par Michel Canévet. En effet, celui-ci tend à réécrire très largement l’article en élargissant – de mon point de vue de manière excessive – le dispositif et contient quelques limites d’ordre juridique.
Premièrement, ledit amendement vise à étendre le bénéfice du dispositif aux armateurs qui ont opté pour le régime forfaitaire de la taxe au tonnage. Or cette extension serait inopérante puisqu’on ne peut appliquer une déduction fiscale sur un bénéfice fixé de manière forfaitaire.
Deuxièmement, cet amendement prévoit d’étendre le dispositif dans le temps, en le prolongeant jusqu’en 2025, avec un effet rétroactif : toutes les mises en service effectuées à compter de 2022 pourraient bénéficier du suramortissement, y compris au titre des contrats signés il y a plusieurs années. Cela pourrait, me semble-t-il, créer des effets d’aubaine préjudiciables à nos finances publiques.
Troisièmement, l’amendement prévoit d’aligner le taux de déduction des équipements rendant possible une propulsion auxiliaire décarbonée sur ceux qui permettent une production principale décarbonée. Pour ma part, je suis attaché à ce que l’on conserve une incitation plus forte en faveur de la production principale décarbonée des navires.
Enfin, l’amendement propose aussi que la déduction ne soit plus appliquée sur la durée normale d’utilisation du bien, ce qui est la règle pour ce type de déductions, mais sur seulement trois ans.
Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que les amendements de la commission permettent de rendre le dispositif effectif et de le renforcer, je sollicite le retrait de l’amendement n° I-657, au profit de l’amendement n° I-25 et de l’amendement n° I-26, qui va suivre.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-414.

M. Jacques Fernique : Cet amendement, présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et identique au précédent, a été très bien défendu par M. le rapporteur général.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-26 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-415 est présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
, énumérés par un décret pris en application du présent article après qu’ils ont été soumis à un bilan environnemental global favorable analysant l’ensemble de leur cycle de vie, qui permettent l’utilisation de carburants dont les performances en matière d’émissions de dioxyde de carbone, d’oxydes de soufre, d’oxydes d’azote et de particules fines et ultrafines sont au moins équivalentes à celles du gaz naturel liquéfié
par les mots :
permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l’ammoniac, du méthanol, de l’éthanol ou du diméthyl éther
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-26.

M. Jean-François Husson : Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-415.

M. Jacques Fernique : Il a également été défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est défavorable sur les cinq amendements.

M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° I-657 est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Non, monsieur le président, je le retire au profit des amendements des commissions.

M. le président : L’amendement n° I-657 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-25 et I-414.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-26 et I-415.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)