Lutte contre la maltraitance animale : Vote sur l’ensemble

Lutte contre la maltraitance animale : Vote sur l’ensemble

debate, 18/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Daniel Salmon : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous en arrivons à la lecture finale de ce texte, qui constitue une nouvelle étape dans la lutte contre la maltraitance animale ; je veux à cette occasion saluer nos collègues députés qui en sont à l’origine.
Je souhaiterais également remercier les associations ainsi que les citoyennes et les citoyens, mobilisés depuis de longs mois sur cet enjeu majeur, pour leur engagement contre la maltraitance animale.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires avait quelques points de divergences avec le texte issu du Sénat, car celui-ci remettait en question des avancées nous mettant pourtant tout juste au niveau de pays plus protecteurs en Europe. Cependant, nous avions salué certains apports de notre commission, notamment sur la question des sanctions ou sur le statut donné aux associations sans refuge.
Quant à cette ultime version du texte, nous regrettons toujours qu’elle ne traite pas de sujets essentiels pour la lutte contre la maltraitance, comme ceux de la faune sauvage victime de certaines pratiques de chasse, ou de la corrida, mais l’accord trouvé en commission mixte paritaire garantit de réelles avancées.
C’est ainsi le cas avec le rétablissement de la suppression de la vente de chiens et de chats en animalerie d’ici à 2024, mesure très attendue par les associations, avec une exception bienvenue pour les animaux issus des refuges, dans le cadre d’un partenariat entre animaleries et associations, afin de favoriser les adoptions de chats et chiens abandonnés. Ce compromis nous paraît plutôt pertinent.
L’introduction d’un délai de réflexion de sept jours avant l’achat d’un animal de compagnie et le certificat d’engagement et de connaissance pour les futurs détenteurs d’animaux sont des mesures utiles, qui permettront une évolution bienvenue des pratiques pour prévenir la maltraitance animale.
Concernant le renforcement des sanctions, nous nous félicitons que les sévices et les atteintes sexuelles soient plus lourdement punis. De nouvelles circonstances aggravantes ont été créées afin de mieux protéger les animaux ainsi que les enfants, lorsque ces actes sont malheureusement perpétrés sous leurs yeux.
Enfin, nous ne pouvons que nous réjouir du rétablissement par les députés de l’interdiction de l’acquisition de mammifères marins et de leur reproduction dans les delphinariums, dans un délai de cinq ans, et de l’interdiction de la détention d’animaux sauvages par les cirques itinérants, dans un délai de sept ans.
Certes, nous souhaitions aller plus loin et prohiber la présence d’animaux sauvages dans l’ensemble des spectacles, fixes ou itinérants, et ce dans des délais plus brefs, mais il s’agit déjà d’une avancée majeure, qu’il faut reconnaître.
Nous appelons tout de même à la vigilance quant au risque de sédentarisation des cirques itinérants : les cirques fixes n’étant quant à eux soumis à aucune interdiction, ils pourront toujours posséder des animaux sauvages.
À l’État maintenant de faciliter cette transition et d’accompagner les cirques et les établissements animaliers vers des spectacles sans animaux.
Enfin, nous nous réjouissons de l’interdiction de l’élevage de visons et d’animaux d’espèces non domestiques destinés à l’industrie de la fourrure, avec effet immédiat dès la promulgation de la loi.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, si nous évaluons plutôt positivement cette dernière version de la proposition de loi, nous formulerons néanmoins quelques regrets.
Concernant la vente d’animaux en ligne, nous nous interrogeons sur le système de labellisation proposé, soumis à différents critères. L’objectif de cette mesure est bien – nous en conviendrons tous – que seuls des professionnels puissent vendre des animaux en ligne, et ce uniquement sur des sites spécialisés. Dès lors, une interdiction claire et nette de la vente d’animaux sur les sites et les plateformes non spécialisés n’aurait-elle pas été un procédé de contrôle plus simple et plus efficace ?
Quant à la stérilisation des chats errants, un sujet qui emporte avec lui ceux de la souffrance animale, de la santé publique, mais aussi des atteintes à la biodiversité, si nous soutenions l’obligation, inscrite dans le texte initial, pour les maires et les intercommunalités de prendre en charge ce problème, il nous paraissait légitime que l’État, en parallèle, engage des moyens supplémentaires pour soutenir les collectivités dans cet objectif de politique publique.
Sur cette question, il faut aller vite. Nous suivrons de près les travaux de l’Observatoire de la protection des animaux de compagnie, dont nous espérons qu’il alimentera judicieusement le rapport prévu à l’article 3 quater, lequel devra prévoir des propositions de financements pérennes pour la mise en place de ces campagnes de stérilisation.
Bien sûr, beaucoup reste à faire, notamment sur un autre aspect fondamental de la souffrance animale : l’élevage industriel. Nous en sommes convaincus, lutter contre la souffrance animale passe par un changement de notre modèle agricole et en particulier des conditions d’élevage. Nous y reviendrons dans d’autres débats, je n’en doute pas.
Pour conclure, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera pour ce texte, certes encore timide sur certains sujets, mais qui acte des progrès majeurs pour mieux protéger les animaux de la violence et de l’abandon.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré ses imperfections et ses manques, cette proposition de loi constituait une avancée pour la lutte contre la maltraitance animale, car sur ce sujet nous partons de très loin.
C’est pourquoi, malgré quelques désaccords entre notre position et la version issue des travaux du Sénat, nous avions voté pour ce texte en première lecture.
Le compromis qui a été trouvé entre nos deux chambres reste à mi-parcours, mais il permet tout de même quelques avancées.
D’abord, les spectacles avec des animaux sauvages seront finalement interdits dans les delphinariums en 2026, malgré des dérogations, et dans les cirques itinérants en 2028. À ce sujet, je tiens à souligner la proposition de Mme la rapporteure, acceptée en commission mixte paritaire, de trouver d’ici à 2028 une solution pour accueillir ces animaux de cirque au lieu de les euthanasier comme le prévoyait l’Assemblée nationale.
Il en va de même pour la fin de la vente de chats et de chiens en animalerie à partir de janvier 2024. Nous sommes plus partagés sur cette question, car nous avons conscience que cela peut accroître le risque d’augmentation du nombre d’élevages clandestins ; il est impératif de renforcer les contrôles. Cela étant, on sait que les animaux vendus en animaleries sont issus souvent d’élevages d’Europe de l’Est, où ils sont détenus dans des conditions déplorables, sevrés trop tôt, ce qui entraîne des conséquences comportementales, et transportés dans de très mauvaises conditions ; d’ailleurs, beaucoup meurent au cours du trajet.

M. Stéphane Piednoir : Caricature !

M. Fabien Gay : Certes, cette proposition de loi s’est cantonnée aux mesures les plus consensuelles et certains sujets n’ont pas été abordés, mais il est important qu’un texte soit voté pour apporter un début de réponse aux attentes de nos concitoyens.
En effet, il n’est plus acceptable que les animaux soient considérés comme des objets ou de simples marchandises dont on fait la promotion, que l’on offre sans réfléchir aux conséquences et que l’on peut jeter après un achat compulsif ou non raisonné.
Il n’est plus acceptable que des animaux sauvages soient tenus en captivité et exhibés dans un cadre et un environnement qui ne sont pas les leurs.
Dans le même temps, il nous faudra être vigilants afin que certaines pratiques ne perdurent pas du fait des lacunes que ce texte laisse subsister ; encore une fois, la parole du politique en sortirait grandement affaiblie. Je pense en particulier à la dérogation, qui permettra aux delphinariums de conserver leurs animaux et de les présenter au public s’ils participent à un programme de recherche homologué par le ministère de la transition écologique. C’est un débat que nous avons avec Mme la rapporteure.
Au-delà du texte en lui-même, je pense que cet accord en commission mixte paritaire nous oblige. Il nous oblige à une réflexion et à une action plus globale en faveur des animaux. Il nous oblige aussi à débattre de sujets qui crispent et à faire évoluer certaines pratiques.
Je pense à la nécessité de revoir complètement notre modèle d’élevage intensif et notre rapport aux animaux que l’on dit « de rente », avec les agricultrices et les agriculteurs, mais je pense aussi à la protection d’espèces en voie de disparition et à la fin de l’usage irraisonné des pesticides dont l’impact sur la biodiversité est dévastateur. Rappelons que la biodiversité est une condition indispensable de la vie sur Terre.
Comme je l’ai dit en première lecture, je ne suis pas favorable à la politique des petits pas ; pour autant, je pense sincèrement que la cause animale est un sujet que nous ne pourrons plus occulter et qu’il est urgent d’en débattre ici, car il s’agit d’une question éminemment politique.
Ne nous y trompons pas, la société capitaliste, qui se traduit par l’exploitation de l’homme et de l’environnement, porte aussi préjudice aux animaux. La recherche effrénée du profit se fait au détriment de la vie humaine, de l’environnement et de la vie animale. (M. Stéphane Piednoir le conteste.) D’ailleurs, peu nombreux sont ceux qui tirent bénéfice de cette course au profit. Un tel constat devrait nous inciter à mettre en œuvre d’autres politiques. Ce système, avec son mode de production, a exacerbé l’exploitation des animaux et a fait d’eux une marchandise comme une autre.
Il faut bien réaliser qu’aucune compensation ne pourra remédier à la disparition d’espèces sur terre et aux dégâts irréversibles qu’elle provoque sur notre écosystème. (M. Stéphane Piednoir s’exclame.)
Nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à attendre que nous nous saisissions véritablement de la question de la maltraitance animale. Il nous faut maintenant aller plus loin. (M. Stéphane Piednoir s’agace.)
Cher collègue qui avancez des arguments que j’aimerais entendre à cette tribune…

M. Stéphane Piednoir : Absolument !

M. Fabien Gay : … plutôt qu’en échos lancinants derrière un masque, vos réflexions ne me feront jamais taire. Je n’ai jamais reculé sur un terrain de rugby, ce n’est pas ici que je le ferai sous la pression de vos interpellations !
Nous voterons cette proposition de loi, en espérant qu’elle ne sera qu’une première étape à la fois dans la lutte contre la maltraitance animale et dans une réflexion sur notre rapport aux autres espèces. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Paul Prince : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a rempli sa mission le 21 octobre dernier.
Entre les représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, un dialogue apaisé et des échanges fructueux ont eu lieu. Nous pouvons d’autant plus nous en féliciter que le sujet traité, particulièrement délicat, est souvent à l’origine de débats passionnés. À cet égard, je tiens en particulier à remercier Mme la rapporteure, ainsi que Mme la présidente de la commission.
Second sujet de satisfaction pour notre assemblée : nous pouvons nous satisfaire qu’un certain nombre des modifications que le Sénat a apportées aient été conservées dans le texte final.
Les relations entre l’homme et l’animal ont connu au cours du temps des évolutions considérables dans notre pays. Autrefois, la force des animaux était la principale énergie disponible, en particulier pour l’agriculture et les transports. L’exploitation des énergies fossiles, puis renouvelables, les a libérés de cette servitude, mais ces relations se perpétuent de multiples manières, principalement dans l’élevage, qui a lui aussi connu de profonds changements, et pour l’agrément des humains.
La perception de l’animal par l’homme a également considérablement changé. Si les animaux étaient considérés par Descartes comme de simples « machines » et dans le code napoléonien comme des « choses », leur sensibilité a été peu à peu reconnue, d’abord par la société, puis par le législateur dans la loi du 10 juillet 1976. Par voie de conséquence, la protection du bien-être animal a été continuellement renforcée au fil des années par la loi et le règlement.
Le texte que nous examinons aujourd’hui vient encore renforcer cette protection, ses dispositions portant sur des sujets aussi variés que l’élevage des visons et l’identification des chats errants par les maires. Je me contenterai ici d’évoquer les principales dispositions qui ont été discutées en commission mixte paritaire.
Mon premier point porte sur la question des animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement. Au vu de l’évolution des mentalités, eu égard aux souffrances provoquées par le dressage et le travail de ces animaux, ainsi que par leur vie itinérante, il était nécessaire de mettre fin à ces activités. Toutefois, et le Sénat y fut attentif, il fallait procéder de manière ordonnée et laisser suffisamment de temps aux professionnels pour s’adapter à cette interdiction et pour trouver des hébergements convenables aux animaux. Le texte que nous votons aujourd’hui comporte des délais appropriés. L’instauration de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, composée d’experts, ajout du Sénat, figure également dans le texte final.
Mon deuxième point concerne la vente d’animaux de compagnie. À côté de la vente en animalerie s’est développée, grâce à internet, la vente en ligne entre particuliers. Le texte voté par les députés interdisait la vente en animalerie d’ici à 2024 afin de favoriser l’adoption des animaux de refuges. Cette position, à laquelle les députés se sont montrés fermement attachés en commission mixte paritaire, est assez discutable, eu égard au fait que la vente en animalerie est déjà soumise à une réglementation rigoureuse, comme nous avions eu l’occasion de le dire ici.
Il est à craindre que la vente en ligne de particulier à particulier sur des plateformes comme Le Bon Coin, qui sont beaucoup moins réglementées, ne bénéficie de cette interdiction. Nous pouvons en revanche nous satisfaire du maintien de l’amendement sénatorial visant à interdire la présentation d’animaux dans les vitrines des animaleries.
Mon troisième point porte sur l’interdiction des attractions appelées manèges à poneys. Le terme trop général de carrousel, qui signifie « parade où les cavaliers évoluent suivant des figures convenues », utilisé pour désigner cette attraction à l’article 7 bis, dans sa version adoptée à l’Assemblée nationale, risquait de dépasser l’intention initiale du législateur. Il était en outre porteur d’insécurité juridique pour de nombreuses activités impliquant des chevaux, comme le Cadre noir de Saumur et de nombreuses animations équestres, de Chambord au Puy du Fou. Au Sénat, plusieurs d’entre nous s’en étaient alarmés et l’article avait été réécrit afin de le rendre plus précis. Cette rédaction a été conservée dans le texte final.
Dans l’ensemble, ce texte améliore de façon concrète la situation des animaux dans notre pays. Il était en effet nécessaire d’adapter la législation aux évolutions de la société et de répondre ainsi à une attente de nos concitoyens. J’espère que son adoption pourra contribuer à l’apaisement dans ce domaine où, je l’ai dit, les oppositions peuvent être virulentes et parfois donner lieu à des débordements.
Pour conclure, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une majorité du groupe Union Centriste votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Éric Gold : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec satisfaction que nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un accord sur cette proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale. On oublie trop souvent le travail de concertation menée par députés et sénateurs, qui parviennent à s’entendre sur des textes communs au-delà des divergences politiques et de l’agenda électoral. Aujourd’hui, nous renforçons la protection des animaux ; nous pouvons nous réjouir de ce travail commun et fructueux.
Certaines dispositions vont, je le pense, dans le sens de l’Histoire. Elles permettront de rattraper en partie le retard accumulé par la France dans ce domaine, retard qui nécessitait une mise à niveau rapide et ambitieuse. Les mentalités ont évolué et il est sain que notre législation s’y conforme.
Ainsi, il sera interdit, dans un délai de deux ans, d’acquérir, de commercialiser ou de faire se reproduire des ours et des loups dans des spectacles itinérants et tout animal non domestique en vue de la présentation au public. Dans un délai de cinq ans, l’interdiction de la détention, de la reproduction en captivité et, bien sûr, des spectacles de cétacés entrera en vigueur. Dans un délai de sept ans, il sera interdit de détenir, de transporter ou de produire des spectacles incluant des animaux non domestiques dans les cirques itinérants.
Par ailleurs, la promulgation de la loi marquera la fin de l’élevage des visons d’Amérique et de tous les animaux non domestiques élevés pour leur fourrure.
Enfin, une liste révisée tous les trois ans déterminera les espèces d’animaux non domestiques pouvant être détenus comme animaux de compagnie.
Ces avancées, qui sont des marqueurs importants, feront date.
Nous saluons également les mesures de ce texte qui permettront de mieux protéger les près de 77 millions d’animaux domestiques et d’en finir avec le nombre colossal d’abandons dans notre pays : plus de 100 000 chaque année. En la matière, la palme du record européen nous fait honte et nous oblige à agir sans attendre.
Toute première acquisition d’un animal de compagnie sera donc désormais soumise à la signature d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce et ouvrira droit à un délai minimal de sept jours de réflexion. Il ne sera plus possible ni de vendre ni de donner un animal de compagnie à un mineur sans le consentement préalable de ses représentants légaux.
Les apports du Sénat ont été conservés sur ces deux points pour mieux décourager les achats impulsifs, qui sont souvent la cause des abandons.
Dans le même objectif, comme mon groupe le défendait, les chiens et les chats ne pourront plus être vendus en animalerie à compter de 2024. Des chiens et chats abandonnés, destinés à l’adoption, pourront toutefois être présentés en animalerie par les bénévoles d’associations de protection des animaux. Pour les autres animaux, la vente restera autorisée, mais non la présentation en vitrine extérieure.
La vente en ligne d’animaux de compagnie sera mieux encadrée, de même que les informations figurant sur l’offre de cession. Nous nous félicitons d’ailleurs du maintien dans le texte final de notre amendement visant à introduire dans l’annonce le nombre de portées de la femelle au cours de l’année écoulée.
Ces mesures envoient un message clair : il faudra désormais faire appel à des associations ou à des éleveurs respectueux du bien-être animal, en mesure d’accompagner chaque nouvel acquéreur. Les animaux ne sont pas des biens de consommation courante ; ils doivent être considérés à chaque étape de leur vie comme des êtres doués de sensibilité.
Enfin, l’arsenal juridique a été renforcé pour mieux lutter contre la maltraitance animale. La levée du secret professionnel du vétérinaire permettra de porter à la connaissance du procureur de la République toute information relative à des sévices graves, à des actes de cruauté ou à de mauvais traitements envers un animal. Les peines ont été aggravées dans les cas d’atteintes sexuelles, d’abandon avec mise en danger de la vie de l’animal, de mise à mort d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, de même que dans les cas de sévices graves ou d’actes de cruauté.
Le fait de commettre ces délits devant un mineur sera considéré comme une circonstance aggravante. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) avait naturellement soutenu cette disposition, qui a été ajoutée par le Sénat. Malheureusement, il est souvent difficile de prouver l’élément intentionnel. C’est pourquoi le renforcement des dispositions pénales devait s’accompagner de mesures de prévention susceptibles de faire durablement évoluer les mentalités.
Le stage de prévention et de lutte contre la maltraitance animale viendra remplacer ou compléter les peines d’emprisonnement, l’objectif étant de réduire les récidives grâce à une plus grande sensibilisation.
En matière de prévention, on n’en fait jamais trop : nous sommes donc satisfaits de constater qu’un module consacré à l’éthique animale figurera au programme du service national universel et de celui de l’enseignement moral et civique dans le primaire et le secondaire.
Aussi, vous l’aurez compris, le groupe du RDSE votera sans réserve cette proposition de loi. S’il lui a été reproché de ne pas balayer tous les sujets relatifs au bien-être animal, elle est le fruit d’un travail de concertation transpartisan et porte en elle des avancées qu’il nous est impossible de renier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Michelle Meunier et M. Jean-Paul Prince applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les résultats des travaux du Sénat sur ce texte à l’issue de sa première lecture étaient, à divers égards, décevants. Si les conclusions de la commission mixte paritaire redonnent de la consistance à cette proposition de loi, mon engagement envers le bien-être animal m’oblige à y relever certaines lacunes.
L’interdiction de l’exploitation des animaux non domestiques à des fins de divertissement constitue une avancée dans notre relation avec les animaux. Je regrette cependant la longueur des délais accordés aux acteurs concernés pour mettre fin à certaines pratiques. Bien que la reconversion nécessite du temps, la possibilité d’acquérir et de faire reproduire des animaux pendant encore deux ans est injustifiable. Que deviendront-ils dans cinq ans, une fois l’interdiction devenue effective ?
Je tiens toutefois à féliciter les cirques ayant déjà mis en place des alternatives innovantes à cette exploitation. Je pense, entre autres, à l’introduction dans leurs spectacles d’hologrammes animaliers. Se divertir sans causer de souffrance, c’est possible, et les cirques le prouvent.
L’interdiction de la vente en animalerie des chiens et des chats et de leur exhibition en vitrine, ainsi que l’encadrement de ce commerce anarchique sur internet, constituent des avancées louables. L’offre immense que constitue ce marché favorise les acquisitions non réfléchies et donc les abandons, au nombre de 300 000 par an.
Cependant, ces progrès ne doivent pas nous faire oublier le bilan insuffisant du quinquennat d’Emmanuel Macron sur le sujet.
Quid des mesures relatives à la lutte contre la maltraitance des animaux d’élevage ? Les propositions de vidéosurveillance des abattoirs, d’encadrement du transport et d’amélioration des conditions de vie sont absentes du texte. Le constat est identique pour la faune sauvage. Le Président de la République, à des fins électorales évidentes, offre des avantages exagérés aux chasseurs (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), au détriment des animaux, de la nature et de notre sécurité.

M. Laurent Burgoa : Vive la chasse !

Mme Esther Benbassa : En instaurant une différenciation entre les animaux qu’il n’est plus possible de maltraiter et les autres, ce texte n’atteint hélas que partiellement son objectif. Une réforme globale et ambitieuse du droit animal serait la bienvenue.
Je voterai toutefois pour ce texte.

M. Franck Menonville : Oui, vive la chasse !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jean-Claude Tissot : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le jeudi 21 octobre dernier, nous sommes parvenus, au sein de la commission mixte paritaire, à un compromis sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
Durant les semaines d’examen du texte dans les deux chambres, jusqu’à la présentation des conclusions de la commission mixte paritaire aujourd’hui au Sénat, nous avons tous constaté la mobilisation, l’engagement et l’émoi que pouvait susciter la maltraitance animale.
Comme sur la majorité des sujets sociétaux, les oppositions ont été fortes et les débats ont été animés dans l’hémicycle et lors des travaux de préparation de la commission mixte paritaire. La vitalité de notre démocratie passe aussi par ces échanges et ces réflexions sur la place et les droits des animaux.
L’aboutissement de ce texte était donc particulièrement attendu par nos concitoyens, par de nombreuses associations – cela a été dit –, et par les acteurs du secteur animalier.
Le texte contient plusieurs dispositions ambitieuses, qui ont été conservées lors de la commission mixte paritaire : la création d’un certificat d’engagement et de connaissance pour l’acquisition d’un animal de compagnie, l’interdiction de la vente d’animaux de compagnie aux mineurs sans le consentement de leurs parents, la suppression de la vente des chats et des chiens en animalerie ou encore l’encadrement de la vente en ligne des animaux par l’instauration d’un label.
Le renforcement des sanctions afin de lutter contre les actes de maltraitance et de zoophilie et limiter les abandons représente également une avancée indéniable.
En ce qui concerne l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants et les delphinariums, les délais prévus en commission mixte paritaire constitueront une période de transition nécessaire, cette période devant être adaptée aux spécificités de chaque espèce et permettre la création d’espaces réservés.
Toutefois, mes chers collègues, n’oublions pas que certains sujets sensibles liés au bien-être animal ont été volontairement ignorés dans cette proposition de loi, la majorité présidentielle les ayant soigneusement évités à l’approche des échéances électorales. Ce texte aurait dû être l’occasion d’évoquer l’élevage et de porter un regard objectif sur les conditions de travail de nos éleveurs, afin d’améliorer le bien-être animal.
Malgré cela, lors des débats dans cet hémicycle, nous avons su représenter et défendre les collectivités territoriales afin qu’elles puissent continuer de prendre leur part dans la lutte contre la maltraitance animale, sans que des efforts financiers incohérents leur soient demandés.
Nous avons ainsi obtenu la suppression, à l’article 4, de l’obligation pour les communes de faire stériliser les chats errants, à leurs seuls frais et sous la responsabilité des maires. L’expérimentation de cinq années qui sera effectuée dans certains territoires permettra d’aborder avec recul, et donc efficacement, la question des chats errants, qui représente un enjeu. Aussi, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, ma collègue Florence Blatrix Contat et moi-même avons voté en faveur de ce texte de compromis.
Aujourd’hui, je tiens à réaffirmer le soutien du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain à ces premières avancées ambitieuses en matière de lutte contre la maltraitance animale. Dans cet esprit, ambitieux et raisonné, nous continuerons d’être mobilisés pour améliorer la législation portant sur le secteur animalier et le bien-être animal.
Pour conclure, je tiens à remercier l’ensemble de mes collègues membres de la commission mixte paritaire du travail de concertation effectué et du compromis trouvé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Bernard Buis : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous n’étions pas tous très optimistes sur l’issue de cette commission mixte paritaire, mais nous sommes parvenus à un accord ! Je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir su mener les travaux de cette commission avec tact.
Le texte tel qu’il résulte de nos travaux comporte des mesures concrètes qui changeront le quotidien de nos animaux et amélioreront leurs conditions de vie. Notre groupe votera sans réserve et à l’unanimité ce texte majeur en faveur de la protection animale.
Cet accord entre nos chambres n’a pas été si facile à obtenir. Même si nous sommes tous favorables au bien-être animal, entre l’approche très pragmatique du Sénat et celle, volontariste, de l’Assemblée nationale, il paraissait complexe de trouver une issue commune. Toutefois, à force de concertation, de compromis, d’ajustements, en choisissant de minimiser les logiques partisanes au profit de l’intérêt de nos concitoyens et de la cause animale, nous y sommes parvenus.
Les discussions se sont certes terminées tard dans la soirée la veille de la réunion de la commission, mais nous avons su faire prévaloir le bon sens et la sagesse.
Permettez-moi maintenant de revenir avec vous sur quelques points saillants de nos négociations, au cours desquelles nous sommes parvenus intelligemment à préserver un niveau d’exigence ambitieux tout en ménageant des adaptations pour nos structures existantes.
Ainsi, pour les cirques itinérants, le compromis trouvé prévoit l’interdiction des animaux sauvages dans un délai de sept ans après la promulgation de la loi, à condition que des solutions adaptées au bien-être des animaux existent. À défaut, un décret permettra aux cirques de conserver les espèces pour lesquelles des solutions acceptables n’auraient pas été trouvées.
Dans les delphinariums, la détention de dauphins ne sera prohibée que d’ici à cinq ans. Les spectacles seront également interdits à terme. Néanmoins, la présence d’animaux reste possible dans les refuges, suivant des critères qui seront définis par arrêté, afin notamment de faire valoir leur dimension scientifique.
L’interdiction de la vente de chiots et chatons en animalerie, que le Sénat avait supprimée, a finalement été rétablie à l’horizon 2024, mais une dérogation est prévue pour les animaux issus de refuges, dans le cadre d’un partenariat entre les animaleries et les associations, afin de favoriser les adoptions de chats et chiens abandonnés.
Face aux difficultés d’application de l’article prévoyant la stérilisation des chats errants, les maires n’ayant pas parfois les capacités budgétaires de remplir cet objectif, nous nous sommes entendus pour mettre en place une expérimentation de cinq ans. Elle sera réalisée dans les collectivités territoriales volontaires, dans le cadre de conventions de gestion des populations de chats errants.
J’en profite pour saluer les nombreux maires présents au Sénat ce matin, en particulier les Drômois. Sans accompagnement financier, les communes, notamment les plus petites d’entre elles, ne pourront mener à bien cette expérimentation. Je pense bien sûr à ma commune de Lesches-en-Diois, qui compte 50 habitants, mais aussi à celle de Rochefourchat, qui n’en compte qu’un seul, et à de nombreuses communes de France du même acabit.
Saluons enfin la proposition commune sur l’encadrement strict des offres de cession en ligne des animaux de compagnie et la fin immédiate des élevages de visons pour leur fourrure.
En définitive, grâce à ce texte issu de la majorité présidentielle, nous apportons des mesures concrètes qui changeront le quotidien de nos animaux et amélioreront leurs conditions de vie.
Il me semble utile d’ajouter qu’il est particulièrement constructif que le Sénat et l’Assemblée nationale puissent faire œuvre commune sur des sujets aussi sensibles pour nos concitoyens, comme ils l’ont déjà fait en s’accordant sur la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et sur la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. J’en appelle à cette même coconstruction concernant la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Notre crédibilité de parlementaires responsables s’en trouvera ainsi grandie !

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « le véritable test moral de l’humanité […], ce sont ses relations avec ceux qui sont à sa merci : les animaux ». Kundera a vu juste. Si nous ne luttons pas contre la maltraitance animale, personne ne le fera.
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Il faut nous en féliciter, car ce texte est attendu par beaucoup de nos concitoyens. Il s’inscrit d’ailleurs dans une tendance de fond, qui s’est traduite par plusieurs initiatives législatives.
La version sur laquelle le Parlement s’est accordé est un texte d’équilibre, qui prend en compte les réalités de notre pays. Près de la moitié de nos concitoyens possède un chat ou un chien. Nous ne pensons pas qu’un animal domestique soit un animal maltraité, comme le prétendent certains.
L’histoire de l’humanité est intimement liée à celle des animaux. La relation entre l’humain et le chien remonte au moins à plusieurs dizaines de millénaires. Nous devons non pas renoncer à ces liens, mais mieux protéger les animaux contre les mauvais traitements.
Il est indispensable que les propriétaires d’animaux disposent des informations nécessaires avant d’être sanctionnés. Les animaux sont non pas les égaux des humains, mais des êtres sensibles dont il importe de connaître les besoins. Le texte prévoit à cet effet que les particuliers qui acquièrent un animal devront disposer d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Cette mesure peut paraître symbolique, mais elle permettra au moins de s’assurer que les fondamentaux sont connus.
La proposition de loi renforce également l’encadrement de la vente d’animaux de compagnie. La vente sur internet sera désormais interdite, et c’est heureux : les animaux ne sont pas de simples marchandises.
Les conditions de vente en animalerie sont également revues. Les animaux ne devront pas être visibles depuis la rue, afin de réduire les acquisitions impulsives.
Nous nous interrogeons cependant, comme Mme la rapporteure, sur la pertinence d’une interdiction générale de la vente de chiens et de chats dans les animaleries. Ou bien nous considérons que les personnels des animaleries sont des professionnels compétents – nous pensons que c’est le cas – ou bien il aurait fallu leur interdire la vente de tout animal, ce que nous ne souhaitons pas.
La solution retenue est un entre-deux qui ne nous paraît pas satisfaisant. Ces professionnels méritent mieux. Ils peuvent être utiles à la lutte contre la maltraitance. Le texte leur confie d’ailleurs un rôle de promotion de l’adoption des animaux de refuges.
Ces derniers sont en effet submergés par l’ampleur des abandons. Pour éviter l’échec que constitue l’euthanasie, nous devons trouver des solutions pour les 100 000 animaux abandonnés chaque année.
À cet égard, nous saluons l’expérimentation permettant à l’État et aux collectivités de mieux se coordonner pour gérer les populations de chats errants. Ces populations sont en effet un sujet de préoccupation majeure pour de nombreuses communes, notamment dans le nord de la France, comme l’avait indiqué notre collègue Jean-Pierre Decool.
Le texte prévoit aussi de lutter plus efficacement contre les importations illégales d’animaux. Ces trafics nuisent gravement à la condition animale, mais aussi à nos propres filières. Le montant de l’amende encourue est quadruplé, passant ainsi de 7 500 à 30 000 euros.
Au-delà de la lutte contre l’abandon et ses conséquences, la proposition de loi renforce également les sanctions des actes de maltraitance. Certaines circonstances le justifient, notamment, comme l’a dit Éric Gold, lorsque ces actes sont commis en présence de mineurs, sur qui ils ont de graves conséquences.
Je rappelle toutefois que la réponse pénale n’est certainement pas la panacée, que nos juridictions sont d’ores et déjà engorgées et que, malgré la hausse des crédits de la justice cette année, le nombre de magistrats n’a pas beaucoup augmenté depuis le siècle dernier. Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, il me semble qu’il vaudrait mieux privilégier la sensibilisation et le travail d’éducation.
La proposition de loi aborde enfin la maltraitance animale sous l’angle des spectacles animaliers, dont la commission mixte paritaire a décidé l’arrêt progressif. Les delphinariums disparaîtront dans cinq ans. Les cirques ne pourront plus détenir d’animaux sauvages deux ans plus tard. De nombreuses collectivités avaient déjà anticipé cette interdiction.
Pour conclure, nos concitoyens sont de plus en plus attentifs au sort des animaux dans notre société. L’ensemble du texte, pragmatique, comporte de nombreuses avancées, même si nous conservons quelques regrets. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires le votera donc.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Christine Chauvin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est important de rappeler ce matin que la protection des animaux n’est pas une préoccupation nouvelle. La France a posé dès 1850 le premier jalon d’une législation protectrice des droits des animaux domestiques en punissant d’une amende les mauvais traitements infligés publiquement. Cette législation s’est étoffée au fil des années jusqu’à reconnaître, en 2015, que les animaux étaient « des êtres vivants doués de sensibilité ».
Aujourd’hui l’attente sociétale est grande pour aller plus loin dans la protection des animaux et moderniser en conséquence notre législation.
Le texte proposé par l’Assemblée nationale, qui est le fruit de plusieurs initiatives parlementaires, n’est pas une loi structurante sur le bien-être animal. Toutefois, son périmètre réduit a permis à notre rapporteure, dont je veux saluer le travail, et à notre assemblée, de mener cette analyse de façon approfondie et dans des délais restreints.
Le Sénat a veillé à amplifier les mesures qui lui semblaient aller dans le bon sens, à corriger les effets de bord de certaines propositions, à supprimer les dispositions qui n’étaient pas en phase avec la réalité des pratiques et, de façon générale, à maintenir une place pour les animaux dans notre société. En effet, la tentation est grande, pour certains, d’interdire à brève échéance toute détention d’animaux, voire même tout contact avec eux. Nous disons au contraire que la relation entre les animaux et les hommes fait partie intégrante de notre société.
Loin de tout dogmatisme, le Sénat a souhaité valoriser dans ses propositions des solutions opérationnelles reposant sur des critères objectifs et scientifiques élaborés en lien avec les professionnels, les associations et les vétérinaires, dans le but d’améliorer les conditions de vie des animaux. Je me réjouis que nombre de ces propositions aient été maintenues dans le texte final. J’en citerai quelques-unes, qui concernent les animaux domestiques.
La reconnaissance du travail des associations sans refuge, d’abord : le texte issu de l’Assemblée nationale aurait entraîné la fin des activités des 3 200 associations sans refuge existantes, pourtant très actives et nécessaires sur le terrain. Sur l’initiative du Sénat, un statut juridique a été créé pour permettre à ces structures de poursuivre leur mission de prise en charge des animaux.
Je pense ensuite à la vente des animaux en animalerie. Une interdiction sèche de l’activité des animaleries n’était pas la solution aux problèmes soulevés par les députés : contrôles insuffisants, règles parfois inadaptées, achats impulsifs, nombreux abandons, défaut de formation des acquéreurs… Elle aurait au contraire redirigé l’activité de vente vers des canaux certainement moins satisfaisants du point de vue du bien-être animal. C’est pourquoi le Sénat a autorisé de nouveau la vente des animaux de compagnie dans les animaleries, à l’exception des chiens et des chats, encadré cette activité et encouragé les partenariats entre animaleries et associations de protection des animaux, dans le but de trouver une famille aux chiens et aux chats abandonnés.
Je pense encore à l’encadrement de la vente des animaux domestiques en ligne. Face à ce qui est devenu la première animalerie de France, il est apparu indispensable au Sénat de fixer un cadre pour la vente des animaux domestiques en ligne, dans le double but de lutter contre les trafics et de s’assurer du bien-être des animaux proposés à la vente.
Je pense enfin au renforcement des sanctions contre les maltraitances à l’encontre des animaux domestiques. Le Sénat a sensiblement amélioré le texte sur ce point, par exemple en créant des circonstances aggravantes en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté, en renforçant les plaintes en cas de vol d’un animal domestique lorsque ce vol est destiné à alimenter le commerce illégal, en réprimant plus fortement la zoopornographie, et en créant un délit d’atteinte sexuelle sur animal domestique pour condamner la zoophilie.
D’autres propositions tout aussi structurantes ont été maintenues. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera le texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc de la commission.)

M. le président : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 44 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
333
Pour l’adoption
332
Contre
1
Le Sénat a adopté définitivement.
La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Je prends rapidement la parole pour vous dire que j’ai entendu, madame la secrétaire d’État, dans vos propos, l’engagement du Gouvernement pour le bien-être animal ; vous avez même parlé de moment historique.
Je voudrais vous dire qu’en la matière, le Gouvernement a tout de même fait une petite erreur de méthode. Une telle ambition méritait un projet de loi, « filtré » par le Conseil d’État et travaillé sérieusement en amont avec toutes les associations et les professionnels. Cela nous aurait évité de nous trouver face à un texte mal élaboré, sans et parfois contre les professionnels – je pense notamment à la façon dont les circassiens ont été particulièrement maltraités au début.
Cette proposition de loi était mal préparée, parfois dogmatique pour être médiatique, et servir l’exposition de certains plutôt que le règne animal… Pour ma part, je tiens à vous le dire, je n’ai jamais eu à examiner un texte dans de telles conditions. Je me réjouis néanmoins du travail qui a été effectué et du vote que nous venons d’obtenir, à la quasi-unanimité.
Je remercie Mme la rapporteure pour son travail sérieux, mené en profondeur, et tous les collègues de notre assemblée qui se sont investis sur ce texte, ainsi que les services de la commission. Je remercie également les ministres, avec lesquels nous avons échangé sérieusement et de façon constructive, et les professionnels formidables que nous avons rencontrés, qui font sur le terrain un travail exceptionnel. Je remercie enfin tous les groupes politiques, qui ont très largement voté pour ce texte.
Mon dernier mot sera pour les circassiens : ils aiment leurs animaux, et cette proposition de loi a pu profondément les heurter et les blesser. Je veux leur dire le soutien total du Sénat. Nous porterons une attention particulière à la poursuite de leur activité et à l’avenir de leurs animaux. (Mme Marie-Christine Chauvin et Mme la rapporteure applaudissent.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures quarante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.