Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Vote sur l’ensemble
debate, 16/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s’effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l’insérant dans votre terminal de vote. Vous pourrez vous rapprocher des huissiers pour toute difficulté.
Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.
J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est avant tout un vote d’approbation ou de non-approbation des grandes orientations de la politique gouvernementale en matière d’action sociale.
Je ferai trois remarques d’ordre général sur ces problématiques.
J’évoquerai tout d’abord l’épidémie de covid. Compte tenu des très grandes difficultés rencontrées par tous les gouvernements, en France comme à l’étranger, pour faire face à une telle situation, je considère, pour ma part, que le Gouvernement a à peu près correctement géré la crise, en faisant ce qu’il pouvait.
Certes, il aurait pu faire mieux, mais force est de constater que de nombreux pays voisins ont fait beaucoup moins bien ! Ce PLFSS s’inscrivant dans la prolongation de la problématique liée à l’épidémie de covid, le bilan du Gouvernement, sur ce point, me paraît donc plutôt positif.
En revanche, le Gouvernement prend ou prévoit de prendre un certain nombre d’orientations sur lesquelles nous ne pouvons pas être d’accord.
J’ai été tout d’abord profondément choqué que le Gouvernement, comme tous ceux qui l’ont précédé – ce n’est donc pas un problème de couleur politique, car ceux qui se plaignent aujourd’hui de la position du Gouvernement faisaient exactement la même chose à l’époque de M. Hollande ou de M. Sarkozy –, persiste à vouloir maintenir les personnes handicapées sous la dépendance directe de leur conjoint lorsqu’ils sont mariés ou lorsqu’ils vivent en famille.
Le refus d’individualiser au niveau fiscal l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, me semble tout à fait scandaleux. La logique ne serait-elle pas de faire en sorte que les personnes handicapées ne vivent pas aux crochets de leur conjoint ?
Tel n’est pourtant pas le choix opéré par ce gouvernement, qui ne se distingue de ce point de vue en rien de ceux qui l’ont précédé : c’est, à mon sens, extrêmement affligeant !
Le deuxième point qui me choque beaucoup est la position du Gouvernement en matière de prélèvements sociaux et d’action sociale vis-à-vis des retraités.
L’an dernier ou l’année précédente, la contribution sociale généralisée, la CSG, a connu une hausse indécente pour les retraités. Toutes les mesures qui sont prises actuellement pénalisent sélectivement les retraités, ce qui est regrettable.
M. le président : Il faut conclure.
M. Jean Louis Masson : C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Bernard Jomier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce PLFSS, que je qualifiais de « budget d’esquive » lors de la discussion générale, est resté fidèle à cette appréciation. C’est un texte de fin de mandat sans relief.
Concernant sa trajectoire financière, les inquiétudes que nous avions exprimées face à votre choix de maintenir sans perspectives la sécurité sociale en déficit n’ont reçu aucune réponse claire du Gouvernement. Et si notre amendement sur les recettes, concernant la taxe sur les valeurs mobilières, place la cinquième branche à l’équilibre, il a été adopté contre votre avis.
En 2017, votre majorité a trouvé les comptes de la sécurité sociale proches de l’équilibre, après des années d’amélioration continue. Vous partirez en les laissant dégradés, dégradation qui a débuté dès 2018, car personne ne vous reprochera, bien sûr, les dépenses liées à la pandémie, mais vous partirez surtout sans avoir tracé un chemin de redressement.
Si cette situation était le prix de changements structurels tirant les leçons de la pandémie, ce pourrait être le signe d’investissements utiles. Mais il n’en est rien.
Dans notre explication de vote l’année dernière, nous disions déjà que le temps des crises doit être celui du changement. Or qu’observons-nous à l’issue de l’examen du PLFSS pour 2022 ? Nous constatons que le texte ne porte pas les changements dont notre système de sécurité sociale aurait besoin, ni sur la santé ni sur l’autonomie.
Des mesures sont positives, bien sûr, comme dans tout PLFSS. Je pense au dispositif travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi, le TO-DE, et au tarif horaire plancher des services d’aide et d’accompagnement à domicile, les SAAD. Je pense aussi à la création des haltes « soins addictions » et à l’amorce d’une prise en charge par l’assurance maladie des consultations de psychologues.
Mais le texte ne prévoit rien pour répondre à l’urgence de l’affaissement de notre système hospitalier et ne comporte aucune réflexion sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), dont la construction devrait être revue en profondeur…
Le rendez-vous avec l’hôpital reste largement esquivé. Rien ne change dans la gouvernance et trop peu de mesures sont prises en termes de moyens. La question des urgences est éloquente puisqu’elle est encore et toujours abordée sous un angle fragmentaire. Les urgences hospitalières nécessitent pourtant une réelle réforme.
Si ce PLFSS n’a pu être l’occasion de traduire financièrement de nouvelles organisations en santé, c’est bien parce que vous vous êtes privés d’une loi ad hoc, vous contentant d’un texte printanier sans portée, dont certaines dispositions doivent déjà être repoussées.
C’est ainsi que vous vous êtes retrouvés à modifier les rapports entre les professions de santé dans la précipitation des amendements déposés après que l’examen du texte eut débuté au Parlement.
Cette méthode brutale, irrespectueuse des négociations professionnelles et conventionnelles, a braqué. Elle a créé des conflits entre des professionnels qui doivent au contraire, alors que la ressource est parfois rare, mieux travailler ensemble au bénéfice des patients.
Il en résulte que le Gouvernement oppose les soignants entre eux en alimentant un débat qui se réduirait à des conservatismes et à du « lobbyisme » alors que la question est celle de la cohérence de parcours de soins coordonnés et d’une optimisation du temps des différentes professions du soin, ainsi que du respect dû à chacun.
S’agissant de la cinquième branche, dont nous approuvons la création, elle reste elle aussi dans un déficit de cadre, d’objectifs et de dispositifs, qui démontre malheureusement une absence de volonté politique.
L’abandon de la loi Autonomie est un renoncement inacceptable. Devons-nous nous satisfaire que le ministre des comptes publics ait expliqué que la cinquième branche serait à l’équilibre en 2030 alors même qu’il n’en connaît pas plus que nous le contenu ? Doit-on en conclure, monsieur le ministre, que le Gouvernement intègre le renoncement à toute ambition forte en la matière ?
J’en profite pour évoquer la question des retraites, qui, de nouveau cette année, a fait l’objet d’un amendement de la majorité sénatoriale, en toute fin de texte, en décalage avec la nature d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu’avec les attentes des Français.
Car, bien sûr, on ne peut réformer notre système de retraites au détour du PLFSS, d’autant que votre projet est d’ajouter encore des conditions à l’obtention d’une pension complète alors même que nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à ne plus être en activité à l’heure du départ. En quelque sorte, vous proposez une réforme pour 50 % de la population, alors que la dégradation des conditions de travail, dans de nombreux secteurs, rend cette perspective socialement injuste et souvent physiquement irréaliste.
Pour ces différentes raisons et en raison du manque d’envergure de ce texte, qui ne vise pas à apporter de solutions de fond au lendemain d’une crise sanitaire, nous le repousserons.
Ce vote contre, je le dédie à l’hôpital public, qui mérite beaucoup mieux. Il est en grande difficulté alors qu’il constitue un service public essentiel et précieux.
La crise de la covid a révélé et amplifié le manque de soignants et le découragement de celles et de ceux qui exercent ces métiers.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé payer « trente ans d’incurie » ; je vous souhaite, quand, dans quelques mois, vos fonctions prendront fin, de poser sur la situation un regard plus équilibré.
Le Gouvernement aime à comparer ses actions avec celles de ses prédécesseurs, pensant trouver là matière à se consoler. Vous regarderez bientôt vos actions en constatant que les Français et les soignants sont nombreux à en être désolés ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Dominique Théophile : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est désormais un lieu commun, et pourtant il est difficile cette année d’y échapper : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est un texte ambitieux qui s’inscrit dans un contexte sanitaire et économique rare.
C’est en effet le deuxième texte depuis le début de la pandémie de la covid-19. Il consacre, à ce titre, des dépenses exceptionnelles pour répondre à la crise sanitaire. Près de 5 milliards d’euros sont ainsi prévus en 2022 pour satisfaire la demande de tests et de vaccins, notamment.
Il s’agit cependant d’un budget en baisse par rapport à 2020 et à 2021 compte tenu de perspectives heureusement plus favorables.
Ce PLFSS prévoit, en outre, un taux de croissance exceptionnel de 3,8 % pour l’Ondam et de 4,1 % pour l’Ondam hospitalier hors dépenses de crise.
Ambitieux, ce texte l’est également par les mesures qu’il vise à prévoir en faveur de notre système de santé, conformément aux engagements du Ségur, notamment en matière de revalorisations salariales pour les personnels des établissements de santé, des Ehpad et du secteur médico-social.
Il permettra surtout de poursuivre la réforme de l’autonomie initiée l’année dernière avec la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, en instituant un tarif plancher de 22 euros pour les services à domicile et en renforçant la présence médicale au sein des Ehpad.
Citons également l’octroi automatique de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, le remboursement de la contraception pour les femmes de moins de vingt-six ans ou la généralisation de la télésurveillance.
Nous nous félicitons de l’état d’esprit qui a guidé les travaux du Sénat ces derniers jours et des avancées concrètes qui ont été enregistrées. Nous nous réjouissons, en particulier, que plusieurs de nos amendements aient été adoptés.
Ils concernent l’interopérabilité de la télésurveillance et des dispositifs médicaux, le report de la réforme de financement des soins de suite et de réadaptation, les SSR, ou l’inclusion de territoires ultramarins dans les expérimentations consacrées aux masseurs-kinésithérapeutes, aux orthophonistes et aux infirmiers en pratique avancée.
À l’inverse, nous déplorons que le Sénat ait décidé la suppression des mesures relatives à l’isolement et à la contention, de la carte professionnelle dans le secteur du domicile, de la protection sociale complémentaire des travailleurs de plateformes ou encore de la possibilité de report pour la contractualisation dans le cadre de la reprise de dettes des hôpitaux.
Surtout, le Sénat a souhaité introduire au terme de notre examen un amendement relatif à la réforme des retraites, amendement qui ne saurait trouver sa place dans ce texte et qui, à lui seul, pourrait expliquer que nous nous abstenions !
Permettez-moi, mes chers collègues, puisque l’occasion m’en est donnée, de m’arrêter quelques instants sur la situation de nos comptes sociaux, c’est-à-dire sur la soutenabilité et la pérennité de notre modèle de protection sociale.
Le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale pour 2021 a confirmé que la crise sanitaire a imputé fortement l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, en particulier ceux de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Elles ont subi en 2020 un déficit de 39,7 milliards d’euros, et connaîtront en 2021 un déficit proche de 34 milliards d’euros.
Nous pourrions, bien sûr, passer des heures à débattre des options, des orientations et des préconisations. Les chiffres, en revanche, sont têtus !
Alors, oui ! face à cela, nous ne devons pas faire l’économie de vrais débats, de belles querelles sur les vraies solutions à retenir pour préserver notre système.
Plusieurs pistes ont déjà été évoquées lors de nos précédents débats, notamment à l’occasion de l’examen des PLFSS, ou sous la forme de recommandations de la Cour des comptes.
Comment maîtriser, si ce n’est réduire, les dépenses de l’assurance maladie sans modifier le niveau de prise en charge sanitaire de nos concitoyens, dépenses qui augmentent mécaniquement plus vite que les recettes au fil des années ?
La référence de l’exécution de l’année 2019 à une projection à 2025 – abstraction faite de la crise sanitaire – en est une illustration ! Les dépenses ont augmenté de 10 % quand les recettes peinent à atteindre les 4 % pour la seule branche maladie.
Les principaux postes du PLFSS, branche maladie et vieillesse, sont tous les deux déficitaires, quelles que soient les prévisions à court et à moyen termes.
La constitution de l’enveloppe Ondam, qui est à 84 % essentiellement consacrée aux dépenses de ville et aux dépenses des établissements de santé, ne peut échapper à une réorganisation en profondeur : en 2018, les dépenses de pathologies et des traitements chroniques ont représenté 61 % de la dépense remboursée par l’assurance maladie, soit 102 milliards d’euros sur un total de 167 milliards.
Nous n’échapperons pas également à des actions soutenues pour limiter les actes inutiles, voire à une nouvelle approche qui orientera, à moyen terme, notre modèle vers davantage de prévention et un réarmement de notre recherche.
Nous devons prendre acte de l’échec de notre gouvernance déconcentrée, mais insuffisamment décentralisée. Des outils de la territorialisation ont en effet été créés, mais n’ont pas encore apporté la lisibilité nécessaire pour nos concitoyens ni produit l’efficacité attendue.
Je pense, notamment, aux groupements hospitaliers de territoire (GHT), aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et aux conseils territoriaux de santé (CTS).
Il nous faut également approfondir une approche fondée sur les bassins de vie sanitaires, qui fait chaque année ses preuves : je pense aux maisons de santé, aux centres d’urgence, aux équipements de proximité, etc.
Enfin, l’ajout de rapports présentant pour les derniers exercices clos et les années à venir les objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement devrait nous permettre de définir avec davantage d’acuité les objectifs prioritaires en matière santé ainsi que la stratégie d’investissement.
Mes chers collègues, le texte dont nous achevons aujourd’hui l’examen est ambitieux. C’est un texte qui a pourtant subi des modifications significatives, ce qui nous empêche malheureusement aujourd’hui de pouvoir le voter. C’est pourquoi, avec regrets, le groupe RDPI s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)
Mme Colette Mélot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons examiné la semaine dernière le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Les débats ont été l’occasion d’évoquer des sujets importants visant à renforcer l’accès aux soins et aux droits sociaux des Français. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires a abordé cet exercice de façon pragmatique, en apportant autant d’idées nouvelles et de propositions d’amélioration que le couperet des articles sur la recevabilité des amendements le permet.
L’Ondam a été revalorisé de 1,7 milliard d’euros en 2021 afin de compenser les surcoûts engendrés par la crise sanitaire, notamment pour les hôpitaux. Avec les dernières estimations macroéconomiques, le déficit des comptes sociaux s’établit à 20,4 milliards d’euros en 2022, soit 1,2 milliard de moins que les prévisions.
Nous saluons l’extension des revalorisations salariales du Ségur de la santé à 20 000 professionnels du secteur du handicap exerçant au sein d’établissements financés par les départements. La juste revalorisation des métiers du secteur médico-social est essentielle pour favoriser l’attractivité des métiers et préserver la qualité des soins dispensés.
Nous sommes favorables au doublement de la contribution exceptionnelle des complémentaires santé, qui refusent de s’engager à modérer leur hausse tarifaire, en dépit des économies réalisées durant la crise, chiffrées à 2,2 milliards d’euros.
La question de la juste répartition des compétences entre sécurité sociale et complémentaires santé se pose réellement, sachant que les frais de gestion des mutuelles sont particulièrement élevés, avec 7,6 milliards d’euros de dépenses chaque année.
Les sénateurs de notre groupe avaient défendu en 2019 un amendement présenté par Daniel Chasseing visant à prévoir un stage dans un désert médical pour les internes en dernière année de médecine. En complément de ce dispositif, nous avons défendu plusieurs amendements, adoptés la semaine dernière, pour faciliter l’accès aux soins dans les déserts médicaux.
Je pense, tout d’abord, au dispositif incitatif visant à instaurer des zones franches médicales dans lesquelles les médecins pourraient bénéficier d’exonérations de cotisations sociales.
Je pense, ensuite, au dispositif plus contraignant visant à conditionner le conventionnement par l’assurance maladie des médecins à l’exercice au moins pendant six mois dans des zones sous-dotées en médecins.
L’accès aux soins pour tous, en tout point du territoire, est notre priorité et l’enjeu des années à venir. Dans de nombreuses communes rurales, les médecins retraités ne trouvent aucun remplaçant pour reprendre leur cabinet et garantir le suivi médical des habitants.
Si cette situation n’est pas nouvelle, la progression des déserts médicaux en France est préoccupante, nous devons apporter des solutions d’urgence et de long terme pour y remédier.
C’est aussi la raison pour laquelle nous avons défendu le maintien de l’article 40 sur l’accès direct des patients aux orthoptistes pour favoriser l’accès à la santé visuelle, tout en proposant de renforcer le cadre dans lequel se déroulent ces consultations.
Nous avons également voté en faveur du remboursement de consultations chez un psychologue agréé.
En lien avec l’entretien postnatal précoce instauré à l’article 44 bis, il serait intéressant de prévoir un accompagnement particulier des jeunes parents à risque de dépression post-partum : 30 % des mères sont concernées, mais aussi 18 % des pères d’après les récentes études.
Nous avons soutenu l’extension de la gratuité d’accès à la contraception pour les jeunes femmes de moins de vingt-six ans, tout en soulignant qu’il faudrait étendre cette mesure aux jeunes hommes.
Nous saluons l’adoption de l’article 49 visant à faciliter le versement des pensions alimentaires. Cette mesure devrait améliorer la situation financière des familles monoparentales, soit actuellement une famille sur quatre, dont une majorité de mères célibataires.
Le principal défaut de ce texte est l’insuffisance de financement en direction des Ehpad, dont le taux d’encadrement en personnel soignant reste bien en deçà de l’acceptable au regard du degré de dépendance des pensionnaires et de leurs besoins d’accompagnement.
Les sous-effectifs récurrents en personnel soignant engendrent une forte dégradation des conditions de travail et augmentent les risques de maltraitance. Nous saluons néanmoins l’adoption de l’amendement de Daniel Chasseing visant à ouvrir vers l’extérieur les pôles d’activité et de soins adaptés pour favoriser l’accès à la santé mentale de nos aînés vivant à domicile.
Notre groupe est favorable au report de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans, mais nous souhaitons que cette mesure fasse l’objet d’un texte à part entière.
Le principe de réalité exige une augmentation progressive de la durée d’activité des Français. Pour cela, nous devons actionner trois leviers : la prévention des maladies chroniques, la formation tout au long de la vie et des conditions de travail adaptées.
Nous n’avons pas voté en faveur de la suppression de l’article 5 relatif à la reprise d’une partie de la dette hospitalière par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).
Nous n’avons pas non plus soutenu la suppression de la trajectoire financière des comptes sociaux pour les quatre années à venir. Si l’annexe B présente une trajectoire peu optimiste pour les finances sociales, cette dernière traduit les effets imprévisibles de la crise sanitaire.
Il nous paraît difficilement acceptable d’adopter un projet de loi de financement de la sécurité sociale dépourvu de sa dimension pluriannuelle. Le nécessaire retour à l’équilibre des comptes sociaux ne doit pas se réaliser au détriment du financement des hôpitaux et du secteur médico-social.
Au regard de ces éléments, la majorité des sénateurs de notre groupe a fait le choix de s’abstenir. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Deroche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme d’une semaine de débat, nous nous apprêtons à voter un texte qui prévoit un déficit de la sécurité sociale de plus de 21 milliards d’euros.
Arrêtons-nous un moment sur ce montant et sur ce qu’il dit de notre protection sociale.
Il traduit tout d’abord l’effort consenti dans la crise pour protéger les Français. Le système de santé, soumis à de fortes tensions, a tenu bon et pris en charge des flux de patients inédits. L’État a financé très largement les tests, les vaccins et les outils de réponse à l’épidémie.
Au-delà, il a préservé, ainsi que l’Insee vient de le confirmer, le pouvoir d’achat des actifs des effets potentiellement dévastateurs des mesures prises pour lutter contre la propagation du virus.
Au-delà de ce rôle de « stabilisateur automatique », traditionnel en période de basses eaux économiques, ce déficit traduit aussi des déséquilibres plus structurels qui interrogent plus profondément notre modèle social.
Ce déséquilibre, en premier lieu, est celui de l’assurance maladie. Il est sans aucun doute le plus difficile à régler tant il imbrique un nombre d’acteurs et de problématiques complexes. Nous pourrions faire le constat simple d’un manque de recettes devant des besoins croissants, liés au vieillissement, au développement des pathologies chroniques ou encore à l’innovation thérapeutique. Cela nous pousserait à nous interroger sur le taux de contribution sociale généralisée (CSG) auquel nous consentirions collectivement pour équilibrer le système. Ce n’est pas si simple.
Le sujet est, de fait, encore plus complexe si l’on considère les résultats obtenus. La part de la prévention est encore beaucoup trop limitée dans notre système ; les inégalités en matière d’accès aux soins, qu’elles soient sociales ou territoriales, sont criantes, au point de devenir une préoccupation de premier rang pour les Français. L’hôpital, devenu le premier point d’entrée de notre système de soins et le réceptacle de ces dysfonctionnements, semble craquer de toutes parts.
En matière d’accès aux soins, le Sénat a adopté des dispositions visant à renforcer la présence médicale dans les zones sous-dotées. Il invite également le Gouvernement à mettre en œuvre, de façon effective, les dispositions qui ont été votées par les deux assemblées au travers de la dernière loi Santé.
L’assurance maladie, dont le tableau clinique est inquiétant, exigera donc davantage qu’un surcroît de recettes – d’ailleurs, nous n’en disposons pas.
Les termes du débat sont certainement plus simples en ce qui concerne l’assurance vieillesse, quoique cette simplicité ne s’attache pas à la mise en œuvre des mesures nécessaires, dans un pays où l’attachement à partir à la retraite assez tôt est important. Devant l’équation démographique à laquelle notre pays est confronté, le Sénat a fait ses choix. Oui, il faudra prolonger la durée d’activité, autant que les conditions de travail et de santé soient améliorées. Là encore, le chantier est d’importance. Rendons-nous à l’évidence : dans un système par répartition, où les actifs financent le revenu des retraités avec une croissance faible, un nombre réduit d’actifs ne pourra soutenir la charge d’un nombre croissant de retraités sans aucun changement.
L’autonomie constitue certainement la plus lourde déception de ce texte. Il n’est plus l’heure de commander de nouveaux rapports ou d’établir de nouveaux constats : nous savons que le besoin de financement s’établit, selon les estimations, entre 6 et 10 milliards d’euros.
Le vieillissement de la population est avéré ; le levier de la prévention de la perte d’autonomie est insuffisamment actionné pour infléchir cette tendance. Pour y faire face, la commission des affaires sociales du Sénat s’était prononcée, sur le rapport de nos collègues Bernard Bonne et Michelle Meunier, pour une assurance couvrant ce nouveau risque, souscrite le plus tôt possible afin de limiter le montant des primes.
La perte d’autonomie est un vrai risque assurantiel, bien qu’elle ne touche pas 100 % d’une classe d’âge et qu’elle porte sur une durée relativement circonscrite. Faute d’assurer son financement, la nouvelle branche Autonomie, d’ores et déjà en déficit, reste une promesse non tenue. La définition d’un cadre à la gouvernance encore imprécise, notamment pour ce qui concerne le rôle des départements, ne peut suffire à répondre au défi de la prise en charge digne des personnes âgées de ce pays.
Nous connaissons l’attente et les besoins qui s’expriment. Ils sont immenses, y compris du côté des personnes qui travaillent dans ces secteurs – ils ont besoin de motivation, de reconnaissance, de professionnalisation des compétences. Or rien ne vient y répondre dans l’immédiat.
Pourquoi, monsieur le ministre, avoir annoncé, dans l’euphorie, la création d’une cinquième branche ? Pour l’heure, cette question restera sans réponse. C’est pourquoi le Sénat propose la réunion d’une conférence nationale des générations et de l’autonomie.
Il nous a manqué un texte sur l’autonomie et le grand âge, comme il nous a manqué une loi Santé ; le PLFSS pour 2022 ne saurait s’y substituer. Celui-ci demeure un texte d’attente, considérant sans doute qu’on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment… La crise de 2008 avait été suivie de tentatives pour réguler les dépenses, puis d’une véritable austérité fiscale. Le présent texte ne dit rien des choix qui seront faits : c’est une source d’inquiétude pour l’avenir, qui nous a conduits à rejeter la trajectoire pluriannuelle. Dès lors, nous avons voulu exposer les nôtres.
Au-delà de ces questions de fond, nous appelons au respect des prérogatives du Parlement, dont le rôle éminent reste bien de consentir à la dépense. Au sortir de la crise sanitaire, le PLFSS devrait se recentrer sur le rôle constitutionnel du Parlement. Il est temps de retrouver le sens de l’autorisation parlementaire, en particulier pour les agences sanitaires, d’en finir avec les amendements de dernière minute, qui ne sont pas de bonnes surprises, et de cesser de gaver un texte déjà obèse d’articles additionnels dépourvus de tout lien avec ses enjeux financiers.
Rappelons, ici, notre opposition constante à l’inscription dans ce texte de la reprise par la Cades de la dette des hôpitaux.
Le débat sur le PLFSS pour 2022 en annonce un autre, consacré à la révision du cadre organique qui lui est applicable. Les travaux de la commission mixte paritaire devront illustrer une volonté d’aboutir afin que les représentants des Français puissent, sur des enjeux cruciaux pour ces derniers, assumer la mission que la Constitution leur confie.
Sous le bénéfice de ces observations, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, tel qu’issu des travaux du Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Monique Lubin applaudit également.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la première lecture au Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 nous laisse, plus que jamais, un goût amer, non seulement parce que le Gouvernement n’accepte aucune de nos propositions, mais aussi parce qu’il multiplie les amendements en cours de session pour tenir compte des annonces médiatiques des ministres en précampagne présidentielle.
Nous nous réjouissons de l’intégration des revalorisations salariales des soignants et des travailleurs éducatifs et sociaux du secteur du handicap – enfin ! La charge induite est compensée aux départements. Comme d’autres groupes, nous réclamions cette mesure nécessaire au rétablissement d’une égalité de traitement entre les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social.
Les amendements que nous avons déposés en ce sens ont, bien entendu, été déclarés irrecevables. Le Gouvernement a montré son déni des conséquences délétères des distorsions créées par le Ségur de la santé, puis par la mission Laforcade, déstabilisant des filières entières par un mouvement dramatique de démissions ou de transferts de personnel, au détriment de secteurs déjà durement marqués par un grave déficit d’attractivité.
Les travailleurs invisibles que sont les « exclus » et les « oubliés » du Ségur – termes au demeurant récusés par le Gouvernement – ont fini, pour certains, par être entraperçus par le Premier ministre lors d’un déplacement, en plein examen du PLFSS. Nous ne pouvons que nous en réjouir et lui suggérer, à la faveur d’un prochain déplacement, de tenir compte d’autres professionnels exclus des différents dispositifs de revalorisation salariale du Ségur, tels que les psychologues des établissements publics de santé, dont les rémunérations décrochent, ce qui entraîne, là aussi, des vacances de postes.
Il n’est pas question de minimiser le mouvement de revalorisation engagé ; il n’est qu’un premier point d’inflexion d’une longue austérité salariale. Toutefois, nous regrettons la méthode d’échelonnement du périmètre concerné, souvent obtenu grâce aux mobilisations sociales, mais qui laisse encore des travailleurs exclus de ce rattrapage.
Les mesures positives de ce texte, tant en ce qui concerne la branche maladie que la branche autonomie, sont indéniables. Cependant, les prévisions de recettes du budget ne leur consacrent aucune ressource nouvelle. Cela conduit à des déficits prévisionnels durables, qui justifieront, c’est à craindre, des réformes structurelles qui ne seront pas soumises au débat et qui seront renvoyées après l’élection présidentielle.
En l’absence de ressources nouvelles, qu’elles soient exceptionnelles pour compenser les coûts liés à la covid ou qu’elles soient pérennes, vous faites rouler la dette sociale. Vous saturerez vos discours avec cet argument, pour faire passer des réformes austéritaires. (M. le ministre proteste.)
Contrairement à vous, nous avons, en toute transparence, déposé des amendements visant à réaliser l’indispensable effort de recettes, en vue de donner à la sécurité sociale les ressources d’une protection à la mesure des besoins. Nos amendements visaient à attaquer les inégalités de revenu et de patrimoine : fidèle à votre politique, qui accroît ces dernières, vous les avez rejetés.
Plus grave encore : sitôt passé l’impact du Ségur de la santé, vous revenez à un Ondam prévisionnel des établissements de santé à l’horizon 2025 inférieur aux besoins de santé, y compris en 2022, année pour laquelle aucune mesure nouvelle n’est programmée et finançable. Les années précédentes, ce sont les économies exigées de l’hôpital qui les finançaient, via des mesures de restructuration brutales de l’offre. Vous dites y renoncer cette année, après avoir indirectement reconnu qu’elles pèsent et continueront de peser sur l’hôpital en crise.
L’hôpital public, sinistré par cette politique de sous-financement, a besoin de rompre avec cette austérité. Dès lors, il nous est impossible de nous réjouir des avancées, d’autant que l’hôpital n’a pas vu tous les coûts du Ségur compensés et ne dispose pas encore d’une vision pluriannuelle lui permettant de se relever par des projections à moyen terme.
Le même constat vaut pour les mesures positives de la branche autonomie : les prévisions jusqu’en 2025 semblent résumer l’ambition et valoir solde de tout compte, sans autres ressources d’ampleur. Aucune grande loi n’est proposée, alors que ces mesures n’emportent pas d’effets structurants sur la transformation de l’offre.
La sortie de crise a justifié des mesures de soutien. Nous les approuvons, mais nous aurions souhaité les moduler et les conditionner à des critères sociaux et environnementaux. Ainsi, aucun effort n’est demandé à ceux qui sortent gagnants de la crise sanitaire. En revanche, on surtaxe les complémentaires santé, qui font pourtant face aux effets de rattrapage des soins au premier semestre 2021, conduisant au risque de déséquilibres techniques la même année. Cette fiscalité se répercutera forcément sur leurs adhérents et justifiera, a posteriori, la campagne que le Gouvernement a déjà entamée sur l’indécente augmentation des tarifs.
En parallèle, aucune mesure sociale d’envergure ne permet de lutter contre l’intensification de la pauvreté, notamment parmi les jeunes et les travailleurs précaires, par l’ouverture à des revenus minimums garantis.
Nous regrettons la suppression de l’article relatif à la contention et à l’isolement. Nous partageons le constat qu’il s’agissait là d’un cavalier législatif. Toutefois, nous aurions préféré en limiter le dispositif dans le temps, afin d’obliger à l’inclure dans une loi de santé mentale. L’article sera in fine rétabli par la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale, évinçant tout débat sur ces pratiques.
Nous nous sommes réjouis de l’indemnisation des victimes exposées aux pesticides, en portant des points d’attention. Cependant, nous regrettons le retard pris pour l’indemnisation des victimes du chlordécone.
Enfin, nous déplorons l’interprétation extensive de l’article 40 de la Constitution en ce qui concerne la création d’une charge publique, qui rend souvent impossible toute proposition portant sur le contenu de certains articles, ne laissant que la possibilité de les rejeter.
J’en prends pour exemple l’amendement que nous défendions pour que les services domiciliaires puissent candidater de la même façon que les Ehpad lors de la création des centres de ressources territoriaux. Il a été déclaré irrecevable alors que son adoption n’aurait eu aucun impact sur le nombre de centres ouverts par la tutelle, donc aucun impact financier en soi. Cette interprétation nous a privés d’un débat essentiel à l’heure du virage domiciliaire, lequel ne semble pas avoir été pris par ce texte, qui contient de possibles contresens.
En conclusion, prenant acte des avancées de ce texte, mais condamnant l’absence de volonté politique de trouver les ressources nécessaires au redressement durable de l’hôpital, à la lutte contre l’intensification de la pauvreté et à la couverture durable du risque autonomie, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST – M. Jean-Luc Fichet, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Esther Benbassa et Monique Lubin applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Monique Lubin applaudit également.)
Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà au terme de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Malgré les annonces fracassantes du Gouvernement, le présent budget n’est pas au niveau. Il faut toutefois reconnaître que, contrairement aux quatre années précédentes, il n’impose pas de restrictions budgétaires aux hôpitaux.
Cependant, ni ce geste ni le Ségur de la santé ne pourront redresser notre système de santé, lequel a été malmené par une crise qui n’en finit pas et par les choix politiques faits depuis une vingtaine d’années. Certes, 8 milliards d’euros ont été engagés au titre du Ségur en vue d’une revalorisation des rémunérations ; c’est bien, mais, en parallèle, le Gouvernement a imposé 18 milliards d’euros de restrictions à la santé depuis 2017.
Outre le fait qu’il existe toujours des « oubliés » du Ségur, cette revalorisation n’a pas atteint la moyenne fixée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
En termes de choix politiques, aucun changement de cap n’a été opéré. La crise sanitaire passée, l’Ondam est de nouveau sous-évalué à 2,5 %, alors que l’augmentation tendancielle des dépenses de santé est estimée entre 4 % et 5 % par an.
En ce sens, nous saluons l’adoption de notre amendement visant à supprimer l’article 23 relatif aux prévisions budgétaires de l’assurance maladie d’ici à 2025, lesquelles étaient largement en deçà des besoins. Pour autant, je ne me fais aucune illusion sur le sort qui lui sera réservé en commission mixte paritaire non plus que sur celui qui est relatif à la reprise de la dette des hôpitaux.
Le débat l’a mis plusieurs fois en évidence : ce PLFSS ne cherche pas à trouver de nouveaux financements, comme nous vous le proposons. Pis, les exonérations de cotisations deviennent la règle ! Votre entêtement fait perdre la modique somme de 150 milliards d’euros par an à l’État et à la sécurité sociale.
Vous vous inscrivez dans la lignée de vos prédécesseurs. La remise en cause de la cotisation comme fondement de la sécurité sociale, par la création de la CSG, date de 1991. À partir de 1993, les exonérations de cotisations patronales sont montées en force. Depuis le plan Juppé de 1996 et le rationnement des dépenses de santé, notamment imposé à l’hôpital, puis avec les politiques menées par Mmes Bachelot, Touraine et Buzyn, ce sont toujours les mêmes remèdes qui ont été prodigués pour abattre notre système de sécurité sociale.
En juin 1946, Ambroise Croizat déclarait : « La sécurité sociale est la seule création de richesses sans capital. La seule qui ne va pas dans la poche des actionnaires, mais est directement investie pour le bien-être de nos citoyens. Faire appel au budget des contribuables pour la financer serait subordonner l’efficacité de la politique sociale à des considérations purement financières. »
C’est pourtant ce que fait le Gouvernement !
Et tout cela a des répercussions : face aux conditions de travail dégradées, aux fermetures de lits, les départs se succèdent à l’hôpital. Tous nos territoires sont touchés, mes chers collègues. Alors que le service des urgences du centre hospitalier de Laval a fermé ses portes quelques nuits, il y a peu, les soignants dénoncent un manque de médecins endémique et une logique de restrictions budgétaires continues poussant cet établissement, situé au cœur du troisième désert médical le plus important de France, au bord du gouffre. Je serai à leurs côtés lundi prochain.
Une mobilisation nationale du monde de la santé aura lieu le 4 décembre prochain, à l’appel des collectifs de défense des hôpitaux de Mayenne, de l’hôpital Bichat et de l’hôpital Beaujon, pour protester contre votre politique. Vous voyez bien, monsieur le ministre, que l’insatisfaction et la colère sont grandes dans le monde de la santé et le secteur médico-social. De plus, on ne peut être qu’inquiets face à la pandémie, qui regagne du terrain.
Du côté de l’accompagnement de nos aînés, le ciel n’est pas davantage dégagé. La réforme de l’autonomie promise est enterrée ; pas de grand service public, pas de financement à la hauteur dans le cadre de l’assurance maladie. À la place, vous proposez une cinquième branche qui assure ses financements à coups de CSG et de recettes puisées dans les autres branches.
Que dire enfin du traitement infligé à la santé mentale et de la mise sous tutelle de la profession de psychologue ? (M. le ministre s’exclame.) Là encore, les réalités de terrain n’ont pas été prises en compte, pas plus que les paroles des professionnels ou des patients.
Même si ce PLFSS constitue un rendez-vous manqué, il contient quelques mesures positives, que nous avons soutenues. Je pense notamment à l’amélioration du congé des proches aidants, à la contraception gratuite jusqu’à vingt-cinq ans et au tarif unique pour les aides à domicile. Mais ces quelques avancées demeurent limitées ; elles ne suffisent pas à modifier la philosophie globale de ce budget de la sécurité sociale, qui met des rustines sur les difficultés d’accès aux soins.
Nous sommes favorables à une reconnaissance des compétences des professions paramédicales. Mais comment ne pas voir que permettre un accès direct est, pour vous, une façon de gérer la pénurie médicale ? (M. le ministre le conteste.)
La crise imposait que nous repensions de fond en comble l’organisation de notre système de santé et de protection sociale. Elle appelait à rompre, une bonne fois pour toutes, avec les choix qui, depuis des décennies, tuent à petit feu notre système de santé et de protection sociale. Ce n’est malheureusement pas la voie que vous avez empruntée, monsieur le ministre, pas plus d’ailleurs que la majorité sénatoriale : sur le fond, elle partage vos orientations politiques ; elle a même aggravé le texte en exonérant les industriels du médicament et en repoussant l’âge de départ à la retraite à 64 ans.
Je vous invite, mes chers collègues, à écouter ce nouveau cri d’alarme lancé par plusieurs organisations : la CGT, l’Association des médecins urgentistes de France (AMUF), l’Action Praticiens Hôpital (APH), la CFE-CGC, SUD, les collectifs inter-blocs, inter-hôpitaux et inter-urgences, le Printemps de la psychiatrie et la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, qui ont toutes demandé, dans chacun de nos territoires, que nous votions contre ce budget de la sécurité sociale pour 2022, qu’elles qualifient de véritable provocation.
Je l’ai affirmé dès le dépôt par notre groupe de la motion tendant à opposer la question préalable : nous voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Martine Filleul et M. Jean-Luc Fichet applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)
M. Olivier Henno : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux saluer le travail de la commission des affaires sociales, en particulier celui qui a été accompli par sa présidente Catherine Deroche et la rapporteure générale Élisabeth Doineau – pour un premier rapport, elle a particulièrement bien réussi ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.) Les premières fois ne sont pas toujours faciles, n’est-ce pas ? (Sourires.) Je salue d’ailleurs son prédécesseur, Jean-Marie Vanlerenberghe, sous le regard bienveillant duquel elle a réalisé son travail.
Après une semaine d’échanges passionnants sur les finances de notre système de sécurité sociale, il nous revient de conclure l’examen de ce nouveau PLFSS. C’est avec un sentiment partagé que le groupe Union Centriste aborde le vote de ce projet de loi. Nous reconnaissons plusieurs avancées : la gratuité de la contraception féminine jusqu’à vingt-cinq ans, l’instauration d’un tarif plancher pour la rémunération des aides à domicile et l’élargissement du champ des personnels concernés par le Ségur de la santé.
Sur le fond, plusieurs mesures ont évolué dans le bon sens, grâce à nos travaux. La première concerne la dette et, plus généralement, la trajectoire de nos comptes sociaux. Notre groupe salue la décision de la rapporteure générale de supprimer la trajectoire financière pluriannuelle de la sécurité sociale présentée par le Gouvernement. Monsieur le ministre, vous prévoyez de très lourds déficits au moins jusqu’en 2025, sans aucune stratégie de retour à l’équilibre. (M. le ministre le conteste.) Cela n’est pas acceptable !
La dette publique inquiète. Elle inquiète nos concitoyens les plus âgés comme les plus jeunes, lesquels se demandent s’ils toucheront un jour une retraite et s’ils pourront profiter des mêmes services publics que leurs parents et leurs grands-parents. Notre responsabilité est d’entendre cette inquiétude et d’y répondre.
La deuxième mesure dont nous nous félicitons est celle qui est prévue à l’article 40, relative à l’évolution du métier d’orthoptiste ; il a fait grand bruit lors de l’étude du texte et même avant – on n’aime pas beaucoup les articles 40 ici… Notre groupe salue les propositions de la rapporteure Corinne Imbert visant à organiser un accès direct aux orthoptistes pour la réalisation de bilans visuels et la prescription de corrections optiques. L’ajout de l’avis du Conseil national professionnel d’ophtalmologie pour étudier les textes d’application nous semble être une mesure de bon sens.
L’inscription dans la loi du suivi des négociations salariales du Ségur de la santé est la troisième mesure pour laquelle notre groupe s’est particulièrement mobilisé. Je remercie, à ce titre, le rapporteur Philippe Mouiller pour son travail. Bien trop de professionnels ne sont pas concernés par les augmentations de salaire prévues par le Ségur de la santé – nous les avons reçus, les uns et les autres, dans nos permanences. Ce n’est pas normal et c’est même, pour certains d’entre eux, profondément injuste.
Qu’un comité composé du Gouvernement, des partenaires sociaux et d’organismes gestionnaires d’établissements se réunisse pour traiter cette question, comme l’a proposé le rapporteur, nous semble une excellente chose. Mes collègues de l’Union Centriste et moi-même sommes de fervents défenseurs du paritarisme et du dialogue social. Il est urgent de définir de nouvelles modalités de revalorisation salariale équitables dans les secteurs sanitaire, médico-social et social.
La quatrième mesure qui nous tient particulièrement à cœur est l’accès aux soins dans les milieux ruraux, et notamment la réduction de la fracture avec les milieux urbains. Une étude publiée par l’Association des maires ruraux de France (AMRF) dresse, chiffres de l’Insee à l’appui, un constat alarmant : les Français vivant dans les départements hyper-ruraux vivent en moyenne deux ans de moins que ceux qui résident dans les départements hyper-urbains. C’est inconcevable !
Je me réjouis de l’adoption de deux amendements de notre groupe, déposés par Valérie Létard et Jocelyne Guidez. L’un visait à pérenniser le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les TO-DE, l’autre concernait les revenus des proches aidants.
Je veux insister sur l’esprit de responsabilité du Sénat vis-à-vis de la branche vieillesse. Si vivre plus longtemps est une chance, travailler plus longtemps est une obligation morale pour les générations à venir – il y va de la survie de notre système par répartition.
Le déficit annuel de 20 milliards d’euros de la branche maladie est insoutenable. Il nous faudra avoir le courage d’affronter la question de la fraude sociale, problème auquel Nathalie Goulet s’attache à remédier. (Très bien ! sur les travées des groupes UC et Les Républicains.) Il en est de même des actes médicaux redondants, question chère à Jean-Marie Vanlerenberghe. Il est temps d’aborder une véritable réforme structurelle de notre système de santé. En la matière, nous regrettons que le Gouvernement ait mis la poussière sous le tapis et ait choisi de reporter ces questions après l’élection présidentielle.
Je salue, en tant que rapporteur pour la famille, l’adoption de l’amendement visant à empêcher le transfert d’un milliard d’euros en 2022 de la branche famille vers la branche maladie de la sécurité sociale. La branche famille du PLFSS n’a pas vocation à combler, année après année, les déficits de la sécurité sociale !
Mme Catherine Deroche : Très bien !
M. Olivier Henno : . Je regrette ce manque d’ambition en matière de politique familiale, à l’exception de la systématisation de l’intermédiation des pensions alimentaires. Le taux de natalité dans notre pays est en chute constante depuis près de dix ans. Nos politiques, initialement universalistes, ont été détricotées sous couvert d’une fausse justice sociale. Une proposition de loi pour revenir sur l’universalité de nos politiques sociales sonne donc comme une urgence – je m’engage à la déposer.
« Nous autres, civilisations, nous savons maintenant que nous sommes mortelles », écrivait Paul Valéry. L’avenir des civilisations, de notre pays, ce sont nos enfants. Dès lors, il nous revient d’être ambitieux concernant notre politique familiale, c’est un enjeu essentiel pour l’avenir.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte, tel qu’amendé par le Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur lequel nous sommes appelés à voter aujourd’hui, porte les stigmates d’une crise inédite et exceptionnelle.
Il y a un an, nous constations tous avec effroi les conséquences désastreuses de la pandémie sur les comptes sociaux, qui approchaient jusque-là l’équilibre. Le choc est passé. Depuis, nous apprenons à vivre avec tant bien que mal, sans pour autant renoncer aux réformes nécessaires. Je pense notamment au financement pérenne de l’assurance maladie et des retraites.
Ce PLFSS est le dernier du quinquennat. Il porte en lui quelques marqueurs positifs de la politique de santé promue par le Gouvernement, tels que les revalorisations salariales des personnels des secteurs sanitaire et médico-social ou l’innovation et la sécurité de l’approvisionnement en médicaments.
Que peut-on attendre du dernier PLFSS d’un quinquennat ? Pas de grandes annonces. Il est censé clore l’exercice, boucler la boucle. Il apparaît ainsi logique de renvoyer au prochain gouvernement le soin d’envisager les mesures fortes, les réformes d’ampleur, les projets de long terme. Je pense, bien évidemment, à la grande loi sur l’autonomie, nécessaire et urgente, que l’on attendait.
Ce PLFSS comporte toutefois quelques mesures intéressantes, permises par ce que mon collègue Bernard Fialaire a appelé « un effort de dépenses raisonnable ». L’Ondam, fixé à 236 milliards d’euros pour 2022, est en progression de plus de 3 %, hors dépenses liées à la crise. Parmi les mesures attendues, on trouve la concrétisation des accords du Ségur pour les personnels du secteur médico-social, qui toucheront désormais, pour la plupart, 183 euros de plus par mois. Est également prévue la mise en œuvre des mesures annoncées dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) pour faciliter l’accès précoce des patients français aux médicaments innovants ou onéreux, et la production en Europe de molécules stratégiques.
Si nous regrettons tous que la loi sur le grand âge n’ait pu voir le jour, nous trouvons dans ce PLFSS quelques mesures satisfaisantes comme les recrutements dans les Ehpad, la revalorisation de l’allocation journalière du proche aidant ou l’instauration d’un tarif plancher à 22 euros par heure de prestations d’aide à domicile pour les personnes handicapées et en perte d’autonomie. Ce secteur avait, lui aussi, un grand besoin de revalorisation.
Par ailleurs, l’assurance maladie prendra désormais en charge la contraception pour toutes les femmes de moins de vingt-six ans. Nous sommes toutefois nombreux à regretter que cette prise en charge ne s’étende pas aux jeunes hommes : la contraception masculine fait l’objet de nouvelles méthodes efficaces qu’il serait bon de promouvoir, pour un juste partage de cette responsabilité entre les hommes et les femmes.
Enfin, l’accès direct à certaines professions paramédicales a fait couler beaucoup d’encre. Je suis personnellement favorable aux mesures qui permettent de faire évoluer leurs missions et de libérer du temps médical. La médecine de ville est en crise, tout autant que l’hôpital. Malgré l’augmentation du numerus clausus, nous avons devant nous une situation particulièrement inquiétante, et je pèse mes mots.
Le manque de médecins se confirme et s’aggrave. Nous devons donc accepter ces mesures qui permettent d’accéder directement à un kinésithérapeute ou à un orthophoniste, lesquels sont souvent plus à même de définir le plan de soins dans leur domaine de compétences ; ou encore d’accéder à la prescription d’un infirmier en pratique avancée ou d’un orthoptiste pour des lunettes.
Les précisions apportées par le Sénat me semblent aller dans le bon sens, sans remettre en cause ces avancées.
À l’inverse, je suis opposée, comme la majorité de mon groupe, à toute forme de coercition, car celle-ci n’a jamais fait la preuve de son efficacité. Nous lui préférons la poursuite de la nécessaire transformation de l’organisation des soins, ainsi que l’option des zones franches médicales, adoptée lors des débats la semaine dernière, qui crée une exonération de cotisations sociales pour les généralistes et spécialistes s’installant dans des zones sous-dotées.
Cette solution pourrait notamment être reprise dans les territoires frontaliers, où les soignants sont littéralement « aspirés » par les pays voisins qui rémunèrent davantage et offrent des conditions de travail bien meilleures. C’est particulièrement le cas au Luxembourg, où les soignants sont payés jusqu’à trois fois plus de l’autre côté de la frontière.
Si la crise est encore trop présente pour lancer les réformes structurelles, nous avons appuyé la position de la commission s’agissant de l’équilibre général des comptes de la sécurité sociale.
Il n’est pas normal que la gestion d’une pandémie par l’État plombe aussi durablement et durement nos comptes sociaux. Il en est de même pour la reprise de la dette hospitalière : elle devrait être portée par le budget général de l’État et non par la sécurité sociale.
Il manque une réflexion de fond et des propositions sur le retour à l’équilibre financier.
Nous nous en étions rapprochés avant la crise sanitaire. Mais, d’une part, c’était le résultat de trop longues années de baisse des budgets des hôpitaux, de manque d’investissement, de retard dans les recrutements, les conditions de travail et la rémunération. Or, comme l’a souligné M. le ministre, « nous ne reviendrons pas aux méthodes du passé ». Nous ne le pouvons pas ! Néanmoins, il est nécessaire de renforcer le travail d’efficience sur les dépenses de santé pour faire que chaque euro dépensé le soit pour de bonnes raisons.
D’autre part, il faudra diversifier les sources de financement, car d’autres crises sanitaires et écologiques pourraient survenir, et mettre définitivement en péril notre système de santé. Nous ne pouvons pas vivre éternellement à crédit et nous contenter d’un déficit chronique, estimé encore à 15 milliards d’euros en 2025.
La refonte de notre système de santé doit être au cœur des préoccupations de cette campagne électorale. La crise nous a rappelé l’importance de préserver un système de soins performant. La santé est revenue sur le devant de la scène depuis bientôt deux ans. Et, puisque tout est désormais politique à l’approche de l’élection présidentielle, j’en appelle aux candidats pour qu’ils s’engagent à consolider notre modèle en misant notamment sur nos équipes soignantes, qui méritent davantage de reconnaissance et de respect dans tous les aspects de leur travail.
La majorité du groupe RDSE s’abstiendra donc sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il compte dix amendements adoptés, notamment en faveur du secteur agricole, avec la création d’un capital décès pour les exploitants agricoles, et de la lutte contre les addictions.
Bien que la plupart d’entre nous considèrent comme nécessaire une réforme des retraites, nous n’avons pas soutenu l’introduction de mesures structurelles dans ce PLFSS. Comme pour la question de l’autonomie, nous aurons besoin d’une grande loi, d’un débat parlementaire et sociétal. C’est ce qu’attendent les Français : de véritables propositions pour l’avenir de notre système social et de santé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : Il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi, modifié, de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Je rappelle qu’une seule délégation de vote est admise par sénateur.
Ce scrutin de droit, en application de l’article 59 du règlement, est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 39 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
286
Pour l’adoption
185
Contre
101
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
Avant de donner la parole à M. le ministre, je souhaite remercier Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, INDEP, RDPI et RDSE.), ainsi que Mme Élisabeth Doineau, dont c’était le premier rapport général en tant que rapporteure générale de la commission des affaires sociales. (Même mouvements.) Je veux également saluer les travaux du précédent rapporteur général, M. Jean-Marie Vanlerenberghe (Applaudissements sur les travées du groupe UC.), et des rapporteurs pour les différentes branches de la sécurité sociale.
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur le président du Sénat, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai très bref.
Je veux tout d’abord saluer l’ambiance de travail, à la fois précise, constructive et pragmatique, qui a régné dans votre assemblée – je le dis en toute sincérité. Le niveau technique des débats, à l’occasion de l’examen d’un certain nombre d’amendements et d’articles, a d’ailleurs parfois conduit le Gouvernement à revoir la rédaction initiale du PLFSS.
Je tiens également à saluer les avancées suivantes, qui me paraissent assez consensuelles – mais je ne voudrais surtout pas parler à la place des parlementaires – : le relèvement de l’Ondam de 1,7 milliard d’euros ; la revalorisation des professionnels du secteur médico-social via le complément de traitement indiciaire (CTI) ; l’élargissement du périmètre d’intervention du fonds de lutte contre les addictions ; l’extension jusqu’à 24 ans de l’âge jusqu’auquel les enfants majeurs peuvent continuer à bénéficier du régime local d’assurance maladie Alsace-Moselle ; la mise en place d’un capital décès pour les familles de non-salariés agricoles.
D’autres mesures proposées dans cet hémicycle nécessitent d’être quelque peu précisées et améliorées avant la deuxième lecture – si deuxième lecture il devait y avoir. Je pense notamment à l’uniformisation du niveau d’exigence en matière d’interopérabilité pour les dispositifs médicaux.
Je souhaite à ceux d’entre vous qui participeront à la commission mixte paritaire de voir celle-ci aboutir.
Je ne néglige pas les points de divergence qui existent entre la version que vous venez d’adopter et le texte que le Gouvernement avait présenté à l’Assemblée nationale, et que celle-ci avait adopté à l’issue de la première lecture. Je ne doute pas que les travaux en commission mixte paritaire permettront de réduire un certain nombre d’arêtes.
En tant qu’ancien rapporteur général du PLFSS à l’Assemblée nationale, je puis vous dire que nous aurons sans doute l’occasion d’en débattre de nouveau, dans une dizaine de jours, dans ce bel hémicycle du Sénat. Je vous remercie toutes et tous. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures cinquante, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La séance est reprise.