Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : Demande de renvoi à la commission
debate, 16/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par M. Masson, d’une motion n° 23.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer le projet de loi à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la motion.
M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à titre personnel, je suis favorable à ce projet de loi (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), et je tiens d’ailleurs à féliciter nos collègues parlementaires alsaciens pour leur pugnacité. Ils n’ont pas baissé les bras devant l’adversité, et je leur souhaite que ce texte puisse aboutir de manière concrète.
Si j’ai déposé cette motion, c’est parce que je voulais revenir sur la raison pour laquelle nous sommes ici à débattre de ce texte.
Si nous sommes ici, c’est parce que l’excellente loi qui avait été votée à l’époque du président Sarkozy, avec l’accord et le soutien de tous les parlementaires, sur toutes les travées – ce texte faisait l’unanimité – a finalement été torpillée. Et dans le rapport de la commission, il aurait fallu insister plus lourdement sur les responsabilités de ceux qui sont à l’origine de l’ambiguïté actuelle.
Ceux qui sont à l’origine de la suppression de cette loi, ceux à cause desquels nous sommes revenus au point de départ, ce ne sont pas seulement les « bonnets rouges » bretons. Ce sont surtout les parlementaires qui ont fait de la surenchère politicienne, à l’époque, en pourrissant littéralement la vie politique.
Je me souviens de la situation de l’époque : des parlementaires qui avaient voté à deux mains le texte soutenu par M. Sarkozy, sous prétexte que, soudain, ils se retrouvaient dans l’opposition, faisaient de l’agitation et dénaturaient cette loi.
Au fond, c’est par leur faute que nous en sommes là. Il aurait fallu le dire beaucoup plus fermement et le déplorer beaucoup plus clairement dans le rapport de la commission, car il y a eu de l’irresponsabilité de la part de ces parlementaires, et je le regrette très vivement.
C’est pourquoi j’ai déposé cette motion de renvoi à la commission. Si elle était adoptée, la commission pourrait clarifier les responsabilités en la matière.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, contre la motion.
M. André Reichardt : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis défavorable à cette motion tendant au renvoi à la commission, et cela pour trois raisons au moins.
Premièrement, notre collègue Jean Louis Masson vient de dire qu’il était lui-même favorable au projet de loi, félicitant les parlementaires alsaciens qui se sont battus pour la loi du 2 août 2019, dont découlent ces ordonnances. À quoi bon, dès lors, revenir en commission ?
Deuxièmement, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, la ratification de ces ordonnances est vraiment indispensable à la mise en œuvre de la loi du 2 août 2019, dont l’article 13 vise précisément à créer, en Alsace, dans le fossé rhénan, une taxe sur le transit des poids lourds – je n’ose l’appeler « écotaxe »… Je le répète, il ne s’agit que d’appliquer une loi, celle du 2 août 2019, alors que nous sommes, mes chers collègues, en novembre 2021 ! Il est temps, donc. Je ne vois pas franchement l’intérêt de renvoyer le texte à la commission. Ce serait une nouvelle perte de temps.
Troisièmement, et enfin, cher Jean Louis Masson, vous savez bien que cela fait quinze ans que les Alsaciens attendent une telle taxe !
Sous l’impulsion d’Yves Bur, alors député, une taxe similaire avait été votée à l’Assemblée nationale, tard dans la nuit, après un long débat, et d’ailleurs contre l’avis du Gouvernement. Puis, elle avait été adoptée au Sénat. Le problème, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vos prédécesseurs n’ont pas brillé par leur rapidité pour prendre les textes d’application…
Eh bien, il est temps, en novembre 2021, que cette taxe sur le transit des poids lourds voie le jour ! Travaillons sur ce texte aujourd’hui, mes chers collègues. Les Alsaciens auront, une fois de plus, ouvert une voie au niveau national. Ils auront montré qu’il est possible de mettre en œuvre une taxe sur le transit des poids lourds partout où c’est nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Anglars : La commission n’a pu examiner cette motion de renvoi à la commission, qui a été déposée tardivement. Toutefois, je partage bien sûr le point de vue de notre collègue André Reichardt.
J’émets donc un avis défavorable sur cette motion.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 23, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n’est pas adoptée.)