Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : Article 1er quindecies (nouveau)

Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : Article 1er quindecies (nouveau)

debate, 16/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le début du premier alinéa de l’article 56 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi rédigé : « La taxe… (le reste sans changement). »

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par MM. Fernique, Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article 56 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « Le taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe » et les mots « six ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : L’article 56 de l’ordonnance du 26 mai 2021 prévoit un délai pour l’entrée en vigueur de cette taxe pouvant aller jusqu’à six ans.
Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale – je le répète, car il y a eu entre-temps un remaniement ministériel ! (Sourires) –, un tel délai est très préoccupant. Après l’échec de la mise en œuvre d’une taxe alsacienne pourtant votée en 2005, après le renoncement au dispositif national en 2013, seize ans après la mise en place de l’écotaxe allemande, la LKW-Maut, l’exaspération s’est accumulée. C’est pourquoi un délai qui pourrait aller encore jusqu’à six années supplémentaires serait largement incompris en Alsace et contre-productif.
Certes, il faut tenir compte des délais d’élaboration, de concertation et de préparation incompressibles, mais prévoir au plus six ans n’est ni justifié ni politiquement acceptable. Un délai de trois ans est suffisant : il s’inscrirait dans la perspective d’une entrée en vigueur vers 2023 ou 2024.
L’échéance de 2024 serait d’ailleurs réaliste. Elle répondrait à la fois à la volonté largement consensuelle de la population et aux nécessités pragmatiques de la concertation et de la mise en œuvre. Ce dossier alsacien souffre depuis seize ans de procrastination publique chronique : il est essentiel de signifier clairement par cette ordonnance la volonté nouvelle d’aboutir.
Nous appelons donc à prendre en considération les attentes des habitants du territoire alsacien en fixant l’entrée en vigueur de la taxe à une date antérieure à trois ans à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Anglars : La volonté de voir cette taxe être mise en place aussi tôt que possible est compréhensible après plus de quinze années d’attente.
Pour autant, réduire de moitié le temps imparti à la CEA pourrait avoir un effet contre-productif, soit en la contraignant à instituer la taxe de manière précipitée, soit en l’empêchant tout simplement de la mettre en place si les délais de mise en œuvre se révélaient plus longs que prévu. Il me semble que ce n’est pas l’effet que vous recherchez, mon cher collègue.
De plus, le délai de six ans fixé par l’article 56 de l’ordonnance est un délai maximal. Si la CEA est prête avant cette échéance, je ne doute pas qu’elle mettra en place cette taxe avant la fin du délai imparti.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Les travaux préparatoires sont importants : ils permettent notamment de caler le dispositif sur les plans techniques, juridiques et financiers, et de procéder à la passation des contrats. Les délais proposés nous paraissent les plus opérationnels possible.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Nous voterons cet amendement. Après tout ce que l’on entend dire depuis 2019, comment imaginer que cette écotaxe puisse être mise en place dans seulement cinq ans ou six ans ?
Autant, en 2019, j’ai senti que l’Alsace avait envie d’aller vite, autant, pendant les auditions, j’ai trouvé que la CEA était plutôt discrète, presque hésitante. M. le ministre vient de le souligner : la tâche est complexe, car la mise en place d’une écotaxe soulève des problèmes techniques ; le nombre d’articles est d’ailleurs important.
Quoi qu’il en soit, je serai très vigilant sur le rythme de mise en place de cette écotaxe. Certes, si l’écotaxe n’est pas mise en œuvre en Lorraine, nous ne serons pas pressés qu’elle soit mise en place en Alsace.
Pour finir, je m’étonne du nombre important d’amendements de suppression déposés par le Gouvernement à propos de dispositions introduites par le Sénat. Mes chers collègues alsaciens, si vous aviez voté l’écotaxe en Lorraine, le Gouvernement l’aurait certainement supprimée en commission mixte paritaire ! C’est ce qui semble se profiler pour beaucoup de nos dispositions, et cela m’inquiète réellement.
Monsieur le ministre, vous n’étiez pas présent lors de la discussion générale, nous n’avons donc pas eu d’explications sur ces questions. Vous avez invoqué l’équilibre du texte, c’est un argument qui me semble court. Qu’avez-vous contre les travaux du Sénat ? (M. Jean-Marc Todeschini applaudit.)

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Monsieur le rapporteur, j’entends bien que ce délai de six ans est un délai maximum. Pour autant, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, nous sommes pressés. Cela ne me gêne donc pas du tout de voter un tel amendement. Comme l’a souligné M. Jacquin, nous en avons assez !

M. Olivier Jacquin : Jetzt geht’s los !

M. André Reichardt : Tout à fait ! Vous le dites avec l’accent lorrain, je le dis avec l’accent alsacien ! (Sourires.)
Un délai de trois ans me semble plus raisonnable. Il vous permettrait peut-être, chers amis lorrains et mosellans, de mettre en œuvre plus rapidement votre taxe.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.

Mme Laurence Muller-Bronn : Que nos amis lorrains se rassurent : nous sommes peut-être discrets, mais le travail de la CEA a démarré. Notre objectif est de nous harmoniser avec l’Allemagne, même si les échanges sont compliqués. Le travail est en cours. S’il peut aboutir dans les trois ans, tant mieux, mais le délai de six ans a été jugé plus pertinent par la commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er quindecies.
(L’article 1er quindecies est adopté.)