Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 38 (suite)
debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également tenir compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production. » ;
2° Le dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, la fixation de ce tarif peut également tenir compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de vingt et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 423 rectifié bis est présenté par MM. Milon et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Daubresse, B. Fournier, Klinger et Bonne, Mme Borchio Fontimp, MM. Belin et J.B. Blanc, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Darnaud, Genet, Laménie et Longuet, Mmes Malet, Puissat et Ventalon et MM. J.P. Vogel, Sol et Sido.
L’amendement n° 928 rectifié bis est présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Remplacer les mots :
de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
des seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique dont les brevets sont tombés dans le domaine public. Pour chaque produit considéré, des exigences de disponibilité des produits et de continuité de production sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° 423 rectifié bis.
M. Bruno Belin : Cet amendement, déposé par Alain Milon, revient sur la question des pénuries de médicaments. Le renforcement de notre souveraineté sanitaire et la relocalisation en France ou en Europe de certains produits de santé ne constituent qu’une réponse partielle à la problématique des pénuries qui préexistait à la crise du covid-19.
Afin d’assurer le bon usage de l’argent public, la prise en compte des coûts supplémentaires découlant d’une production locale doit être ciblée pour prendre en compte les surcoûts occasionnés. Cette possibilité de revalorisation de prix doit concerner essentiellement les médicaments pour lesquels une interruption de traitement représente une perte de chance importante pour les patients, ce qui est souvent le cas.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 928 rectifié bis.
M. Bernard Jomier : Il est défendu, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 778, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
des seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique dont les brevets sont tombés dans le domaine public. Pour chaque produit considéré, des exigences de disponibilité des produits et de continuité de production sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : En 2018, la mission d’information sénatoriale sur la pénurie de médicaments et de vaccins soulignait que la baisse du prix des médicaments originaux, conjuguée à l’augmentation des coûts de production, entraînait un « effet ciseau » pour les industriels, qui préféraient se désengager ou délocaliser hors d’Europe la production des médicaments. Pourtant, ces produits ont conservé leur valeur thérapeutique dans la prévention et le traitement des maladies chroniques et affections de longue durée.
Comme vous le savez, madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous militons pour la levée des brevets sur les médicaments et les vaccins, comme ce fut le cas en France jusqu’en 1959. Concernant les brevets qui tombent dans le domaine public, il nous semble indispensable de doter une pharmacie nationale des médicaments et des produits de santé.
Le renforcement de notre souveraineté sanitaire et la relocalisation en France ou en Europe de la production de certains produits de santé ne constituent qu’une réponse partielle à la problématique des pénuries qui préexistait à la crise du covid-19.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 505 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, M. Savary, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Demas et Gosselin, MM. Grand, Burgoa, Bouchet, Pellevat, J.B. Blanc et Charon, Mme Puissat, M. Belin, Mmes Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Tabarot et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont et MM. Cambon, Mandelli, Gremillet, Sido et Klinger, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
de la sécurité
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et de la qualité d’approvisionnement du marché français que garantissent l’implantation des sites de production et leur ancienneté, ainsi que le maintien ou l’orientation de nouveaux investissements de l’entreprise. » ;
II. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 7° du II de l’article L. 162-16-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La qualité et la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantissent l’implantation des sites de production et leur ancienneté, ainsi que le maintien ou l’orientation de nouveaux investissements de l’entreprise. » ;
III. – Alinéa 3
Après les mots :
de la sécurité
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et de la qualité d’approvisionnement du marché français que garantissent l’implantation des sites de production et leur ancienneté, ainsi que le maintien ou l’orientation de nouveaux investissements de l’entreprise. »
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une baisse de prix des produits les plus amortis, à hauteur de 830 millions d’euros, afin de financer l’innovation. Cette mesure confirme la tendance observée ces dernières années, qui consiste à baisser le prix des médicaments remboursables originaux ayant perdu leur brevet.
En 2018, le rapport de la mission d’information sénatoriale sur la pénurie de médicaments et de vaccins soulignait la baisse du prix des médicaments originaux.
Pourtant, ces produits ont conservé leur valeur thérapeutique dans la prévention et le traitement des maladies chroniques et affections de longue durée.
Cet amendement vise donc à prendre en compte l’implantation des sites de production et leur ancienneté, ainsi que le maintien ou l’orientation de nouveaux investissements de l’entreprise sur le sol national, à la fois dans la fixation et la révision des prix par le comité économique des produits de santé (CEPS), afin de limiter les risques de pénuries, de garantir l’accès aux traitements du quotidien et de favoriser la relocalisation de la production des principes actifs les plus critiques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 506 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, M. Savary, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Demas et Gosselin, MM. Grand, Burgoa, Bouchet, Pellevat, J.B. Blanc et Charon, Mme Puissat, M. Belin, Mmes Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Tabarot et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont et MM. Cambon, Mandelli, Gremillet, Sido et Klinger, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
1° Après le mot :
sécurité
insérer les mots :
et de la qualité
2° Remplacer le mot :
garantit
par le mot :
garantissent
3° Compléter ces alinéas par les mots :
et leur ancienneté, ainsi que le maintien ou l’orientation de nouveaux investissements de l’entreprise
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à compléter le dispositif en prenant uniquement en compte dans la fixation du prix des produits de santé l’implantation des sites de production et leur ancienneté, ainsi que le maintien ou l’orientation de nouveaux investissements de l’entreprise.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 690 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 369 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, M. Savary, Mmes Deseyne et Micouleau, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Demas et Gosselin, MM. Grand, Burgoa, Bouchet, Pellevat, J.B. Blanc et Charon, Mme Puissat, M. Belin, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis et Drexler, MM. Tabarot et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Dumont et Lopez et MM. Cambon, Mandelli, Sido, Klinger et Somon.
L’amendement n° 689 est présenté par MM. Lévrier, Théophile et Iacovelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Remplacer les mots :
garantit l’implantation des sites de production
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
garantissent les seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique dont les brevets sont tombés dans le domaine public. Pour chaque produit considéré, des exigences de disponibilité des produits et de continuité de production sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 369 rectifié bis.
M. René-Paul Savary : Cet amendement se justifie par son texte même.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 689.
M. Dominique Théophile : Il est défendu, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 707, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et des coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en Union européenne, en ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique dont les brevets sont tombés dans le domaine public. Pour chaque produit considéré, des exigences de disponibilité des produits et de continuité de production sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : La crise sanitaire a montré les difficultés d’approvisionnement de la France en médicaments et matériels médicaux. C’est un problème ancien qui a fait l’objet d’une proposition de loi portant création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux, que nous avons soutenue.
Les réponses aux pénuries de médicaments sont trop faibles. Entre 2008 et 2019, le nombre de médicaments concernés par une rupture ou un risque de rupture signalés à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a explosé, passant de 44 à 1 504. En 2020, l’ANSM évalue le nombre de médicaments en rupture à 2 446.
Un quart des Français auraient déjà été confrontés à un refus de délivrance de leur traitement pour cause de pénurie. Selon une étude de la Ligue contre le cancer, 74 % des professionnels ont été confrontés à des pénuries de médicaments contre le cancer.
Le renforcement de notre souveraineté sanitaire et la relocalisation en France ou en Europe de la production de certains produits de santé doivent ainsi être la priorité. Les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 sont insuffisantes. Les politiques de relocalisation de la production doivent prendre en compte les coûts découlant de ce type de production.
Toujours selon l’ANSM, les pénuries concernent principalement des produits anciens, dont les brevets sont tombés dans le domaine public. Cette prise en compte concerne essentiellement les médicaments pour lesquels une interruption de traitement représente une perte de chance sensible pour les patients.
Il s’agit donc de prendre en compte les coûts réels découlant de la production relocalisée d’un médicament.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 187, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
, selon des critères et des conditions d’engagements et un suivi précisés par décret en Conseil d’État
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : L’article 38 tend à favoriser la prise en compte de l’empreinte industrielle des médicaments et des dispositifs médicaux dans la fixation des prix de ces derniers. Il s’agit de favoriser les implantations des industries et des chaînes de production au sein de l’Union européenne.
Cependant, ces critères ne sont pas définis et, contrairement à l’accord-cadre entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et le syndicat professionnel Les Entreprises du médicament (LEEM), aucun dispositif de convention et de suivi des engagements n’est prévu.
Aussi, alors que ce dispositif pourrait faire naître des contentieux, cet amendement vise à renforcer son encadrement réglementaire et, partant, sa sécurité juridique. Il prévoit ainsi la définition de critères par décret en Conseil d’État, ce décret étant également chargé de définir les modalités d’engagement et de suivi.
J’ai entendu certains collègues ou industriels considérer que l’adoption de cet amendement serait une source de retard pour l’entrée en application du dispositif, voire, ai-je pu lire, un signe de défiance à l’égard du CEPS. Je tiens à rassurer tout le monde : nous n’exprimons aucune défiance envers le CEPS et la commission n’a formulé cette proposition qu’après l’avoir interrogé et entendu sur cet article.
Par ailleurs, le CPES estime lui-même – Philippe Bouyoux, son président, l’a déclaré publiquement à l’Assemblée nationale – que, faute d’une précision du dispositif par la loi ou par voie réglementaire, le CEPS devra lui-même établir sa doctrine au fil de ses rapports d’activité, ce qui prendra du temps.
L’intention de la commission est donc bien d’éviter des contentieux, de sécuriser le dispositif et les décisions du CPES, par un gain en transparence pour le CPES, mais aussi pour l’ensemble des industriels. En effet, croyez bien que les industriels concurrents chercheront la faille pour contester la différence de prix entre deux médicaments.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je compte aussi sur le Gouvernement pour que le décret soit publié rapidement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 257 rectifié est présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Burgoa et Klinger, Mme Lassarade et MM. D. Laurent, Longuet et Tabarot.
L’amendement n° 329 est présenté par MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub et Jacquemet, M. Duffourg, Mme Devésa et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
notamment situés sur le territoire européen
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour présenter l’amendement n° 257 rectifié.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Il est défendu, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 329.
M. Olivier Henno : Il s’agit d’ajouter un critère afin que la relocalisation soit envisagée tant sur le territoire français que sur le territoire européen.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 258 rectifié est présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Burgoa, Klinger, D. Laurent, Longuet et Tabarot.
L’amendement n° 330 est présenté par MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub et Jacquemet, M. Duffourg, Mme Devésa et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
ou des activités de recherche et développement, y compris de solutions numériques
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : L’article 38 renforce des dispositions figurant déjà dans l’accord-cadre signé au mois de mars 2021 entre le CEPS et le LEEM. Or cet accord ne limite pas la prise en compte des investissements aux seules capacités de production, mais intègre également les activités liées à la recherche et développement (R&D), et au développement de solutions numériques.
En réintégrant ces activités, cet amendement vise donc à rétablir la cohérence de l’article 38 avec les principes qui ont guidé à la signature de l’accord-cadre, réaffirmés par le Président de la République lors du dernier conseil stratégique des industries de santé (CSIS).
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 330.
M. Olivier Henno : Il est défendu, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 460 rectifié bis est présenté par MM. Milon et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Daubresse, B. Fournier, Klinger, Bonne, Pellevat, Belin et J.B. Blanc, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Darnaud, Genet, Laménie et Longuet, Mmes Malet, Puissat et Ventalon et MM. J.P. Vogel, Sol, Gremillet et Sido.
L’amendement n° 490 rectifié est présenté par MM. Moga et Longeot, Mme de La Provôté, MM. Laugier et A. Marc, Mme Dindar, MM. Guerriau et S. Demilly, Mme Paoli-Gagin, M. Le Nay, Mmes Herzog, Billon et Perrot et MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Canévet, Decool, P. Martin et Chauvet.
L’amendement n° 491 rectifié bis est présenté par Mme Bonfanti-Dossat, M. Bascher, Mme Gosselin, M. Pointereau, Mme Drexler, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Cardoux et Cambon et Mme Micouleau.
L’amendement n° 563 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Menonville et Médevielle, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Capus, Wattebled, Détraigne, Levi et Grand.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, du respect par la chaîne de production de normes sociales et environnementales élevées, définies par voie réglementaire, ainsi que de l’impact économique engendré par la présence d’une structure de l’entreprise exploitante sur le territoire
La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° 460 rectifié bis.
M. Bruno Belin : Il est défendu, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 490 rectifié et 491 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 563 rectifié bis.
Mme Colette Mélot : Il est défendu, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 992, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : La R&D de nouveaux médicaments connaît depuis plusieurs années une dérégulation. Les grandes entreprises pharmaceutiques abandonnent leur activité de recherche et externalisent de plus en plus cette dimension, avec des conséquences graves en termes de santé et de maintien de l’emploi.
Il ne reste plus que cinq centres de R&D de Sanofi sur les dix-sept qui existaient il y a vingt ans, et les milliers de suppressions d’emplois ont touché aussi massivement les chercheurs. En réalité, comme Sanofi, pour optimiser leurs profits, les entreprises sous-traitent l’essentiel de leur recherche médicale auprès d’un réseau de start-up, véritables têtes chercheuses, avec, éventuellement, un rachat à la clé.
Si ce système permet d’optimiser les coûts, grâce aussi au crédit d’impôt recherche (CIR), et de maximiser les bénéfices, le prix, lui, n’en tient guère compte. Cela n’empêche pas Sanofi d’obtenir par exemple un nouveau plan d’investissements publics du Gouvernement, à hauteur de 7 milliards d’euros. Le contribuable et l’assuré payent ainsi deux fois.
Il faut revoir le modèle de fixation des prix des médicaments qui figure au code de la sécurité sociale, afin que, lors des discussions autour des prix, le comité économique des produits de santé tienne compte des aides publiques et des réels investissements de l’entreprise en R&D.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 328, présenté par MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub et Jacquemet, M. Duffourg, Mme Devésa et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et à laquelle concourt l’investissement en France dans la recherche clinique et pré-clinique
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Cet amendement vise à compléter le dispositif afin de prendre en compte un nouveau critère dans l’établissement du prix de vente au public de chacun des médicaments fixé par convention entre l’entreprise exploitant le médicament, l’entreprise assurant l’importation parallèle du médicament ou l’entreprise assurant la distribution parallèle du médicament et le comité économique des produits de santé.
Ce critère supplémentaire favorisera l’accès précoce des patients aux traitements innovants, l’implantation de centres de recherche ainsi que la réalisation d’essais cliniques en France, lesquels doivent être encouragés.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 530 rectifié bis, présenté par MM. Milon et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bonne, Bouchet, Charon, Daubresse, B. Fournier, Klinger, Belin et J.B. Blanc, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Darnaud, Genet, Laménie et Longuet, Mmes Malet, Puissat et Ventalon et MM. J.P. Vogel, Sol, Gremillet et Sido, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Elle tient également compte de l’investissement en recherche clinique.
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin : L’article 38 tend à favoriser la relocalisation en Europe de la production des principes actifs les plus critiques.
Si cette dimension est essentielle pour renforcer l’indépendance sanitaire de l’Europe et de la France, il ne faut pas négliger pour autant les investissements en matière de recherche clinique qui, s’ils sont réalisés en Europe, ont des effets vertueux sur l’ensemble des pays européens, notamment la France.
En effet, la recherche clinique permet aux patients d’accéder plus rapidement à des traitements innovants et d’améliorer la pratique des médecins. Plus généralement, elle contribue au rayonnement du système dans son ensemble.
La recherche clinique est également créatrice de valeur pour les pays qui font le choix de favoriser les investissements. Ainsi, en France, elle contribue notamment à la création d’emplois – 14 000 pour l’industrie pharmaceutique, en 2019 – et au rayonnement des établissements de santé à l’international. Elle participe activement à la création de richesse et à l’attractivité économique : en 2019, la France est en troisième position pour l’industrie pharmaceutique, avec 4,5 milliards d’euros, soit 10 % du chiffre d’affaires réinvestis en R&D.
Favoriser le développement des essais cliniques en Europe, c’est donc contribuer à construire un modèle vertueux tant pour les patients que pour le système dans son ensemble et pour le développement économique.
La France doit jouer un rôle moteur sur ce sujet : l’ambition de faire de notre pays le leader en Europe des essais cliniques figure parmi les annonces phares du Président de la République au conseil stratégique des industries de santé.
Afin d’accélérer le développement de la recherche clinique sur le continent européen, cet amendement vise à inclure dans les critères de fixation des prix des produits de santé les investissements en recherche clinique réalisés par les industriels en Europe, au même titre l’implantation des sites de production.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 506 rectifié bis et, évidemment, de l’amendement n° 187 de la commission.
Les acteurs du secteur nous l’ont dit, l’article 38 a un avantage : il est court et clair – deux alinéas, ce qui est rare pour un article de loi. (Sourires.) C’est aussi pour partie son défaut, j’y reviendrai.
La commission a considéré qu’il fallait préserver l’essentiel de la rédaction de cet article et qu’il convenait de ne pas l’alourdir excessivement. Toute une série de critères ont été évoqués, avec, parfois, une part de pertinence que je ne nie pas, mais, parfois aussi, des lacunes.
Oui, il faut soutenir les investissements. Oui, il faut mieux prendre en compte la recherche. Oui, il faut valoriser l’implantation en Europe. Oui, l’empreinte sociale et l’empreinte environnementale méritent aussi d’être prises en considération.
Je m’interroge sur les limitations réclamées par les auteurs de certains amendements aux seuls médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Cela ne semble pas opportun. Je m’interroge aussi sur la prise en compte particulière des solutions numériques facilement délocalisables.
Par ailleurs, certains évoquent les seuls coûts supplémentaires. Pourquoi pas, mais comment les estimer ? Si l’intention est louable, en réalité, la portée opérationnelle n’est pas tenable et c’est donc tuer dans l’œuf cet objectif de soutien industriel.
La commission demande le retrait des amendements nos 257 rectifié et 329 qui tendent à favoriser la relocalisation européenne, au profit de l’amendement n° 272 rectifié bis qui sera examiné dans un instant et qui vise le même objectif ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je rappelle que cet article n’est pas le seul outil au service d’un soutien à l’industrie des produits de santé. L’accord-cadre du CEPS et du LEEM offre une palette de mesures avec des engagements de stabilité des prix, notamment au regard des investissements qu’il faut valoriser. Il me semble – c’est la position de la commission depuis le début – qu’il faut conserver une rédaction simple et efficace pour cet article et qu’il appartiendra au CEPS et au Gouvernement de préciser le ciblage, les modalités et critères de prise en compte des facteurs industriels.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je vais essayer d’être aussi synthétique… (Sourires.)
Je commencerai par rappeler le contexte. La crise du covid-19 a mis en lumière l’insuffisance des capacités de production nationales et européennes face aux pics de demandes pour certains médicaments et dispositifs médicaux essentiels. Accentuée par la fermeture des frontières nationales, elle a ainsi révélé la dépendance de l’industrie française et européenne, en matière tant de principes actifs que de dispositifs médicaux fabriqués hors d’Europe.
Par conséquent, dans un objectif de sécurité d’approvisionnement et pour inciter les entreprises pharmaceutiques à s’implanter dans des zones proches, le Président de la République a, dans le cadre du CSIS de 2021, annoncé le renforcement de la prise en compte de l’empreinte industrielle dans la fixation des prix des produits de santé. Dans l’objectif d’accroître les capacités de production et, ainsi, de limiter les risques de rupture d’approvisionnement, cette mesure propose d’inscrire un nouveau critère de fixation des prix de produits de santé, donc de tenir compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production.
Ce principe, qui guide notre politique, se retrouve à l’article 38.
Les amendements en discussion commune sont en somme de deux sortes : il y a, d’une part, ceux qui visent à limiter la portée de l’application de cette mesure et à revenir sur la volonté de relocaliser et d’améliorer notre souveraineté industrielle en matière sanitaire, et, d’autre part, ceux qui, à l’inverse, tendent à introduire des critères supplémentaires dans la fixation du prix.
Sur la première série d’amendements, c’est-à-dire les amendements identiques nos 423 rectifié bis et 928 rectifié bis, les amendements nos 778, 505 rectifié bis et 506 rectifié bis, les amendements identiques nos 369 rectifié bis et 689, et l’amendement n° 707, le Gouvernement émet un avis défavorable. Je note d’ailleurs, madame Poncet Monge, que vous rendez un vibrant hommage, avec l’amendement n° 707, à la stratégie du Gouvernement, mais que vous voulez restreindre l’application du principe que vous défendez dans votre exposé des motifs.
Pourquoi, par exemple, limiter aux seuls produits de santé d’intérêt thérapeutique majeur dont les brevets seraient tombés dans le domaine public l’application de ce principe, qui vise à relocaliser et à rétablir notre souveraineté ?
L’amendement n° 506 rectifié bis, qui est le seul à avoir reçu un avis favorable de la commission, tend à ce que l’article 38 inclue la notion d’ancienneté des produits de santé ainsi que l’implantation des sites de production de production dans les critères de fixation de prix. Là aussi, pourquoi limiter la prise en compte de la relocalisation dans la fixation du prix ? Il peut y avoir aussi des besoins sur des produits qui ne sont pas anciens. Il n’y a pas de lien direct entre l’ancienneté et les risques d’approvisionnement, quand bien même il est vrai qu’en cette matière les produits anciens sont plus à risque ; ce n’est pas systématique et il a pu arriver par le passé que des produits innovants ou récents se trouvent en rupture de stock. En ce sens, le dispositif que prévoit l’article 38 serait utile.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements identiques nos 257 rectifié et 329, 258 rectifié et 330, 460 rectifié bis et 563 rectifié bis, ainsi que sur les amendements nos 992, 328 et 530 rectifié bis, qui tous tendent à instaurer des critères supplémentaires.
Certains critères sont déjà pris en compte. Ainsi, la dimension européenne que vous souhaitez préciser, monsieur Henno, a déjà été intégrée. Il en va de même pour la prise en compte de tout ce qui a trait aux investissements, messieurs Savary et Belin. Cela ne nous semble pas avoir une incidence sur la relocalisation des industries, en tout cas sur la fixation du prix qui doit en résulter. Qui plus est, dans le cadre d’accords qui existent déjà, ce sont des éléments qui sont d’ores et déjà pris en considération.
Sur l’amendement n° 187 de la commission, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Il semble important, intéressant et utile qu’un décret en Conseil d’État vienne préciser et sécuriser juridiquement les modalités de mise en œuvre de l’article 38, article composé de deux alinéas rédigés de façon très simple et exprimant des principes très forts. C’est d’ailleurs un souhait du CEPS et il sera mis à contribution à cette fin.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je comprends les avis défavorables qui ont été mis sur l’ensemble de ces amendements et c’est pourquoi je retire les amendements nos 505 rectifié bis et 369 rectifié bis.
En revanche, il me semble préférable de maintenir l’amendement n° 506 rectifié bis, qui vise à tenir compte de l’ancienneté. On connaît les difficultés d’approvisionnement en molécules anciennes que les laboratoires ont tendance à abandonner, on le sait, dans la mesure où elles ne sont plus rentables. Il est donc important de prendre en compte l’antériorité, pour maintenir la production et éviter des ruptures.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, se pose aussi la question des molécules innovantes. Toutefois, le 3° de l’amendement n° 506 rectifié bis, qui pourrait être complété, garantirait, me semble-t-il, que ces produits innovants soient fabriqués en Europe. Les laboratoires anciens qui auraient des produits innovants pourraient aller les fabriquer ailleurs, ce qui serait dommage.
Nous avons consenti des prix. Il serait donc intéressant que nous puissions maintenir la production des molécules innovantes, d’autant que ce sont souvent des start-up françaises qui les mettent au point ; cependant, au stade de l’industrialisation, on n’arrive pas à fournir les capitaux nécessaires, et la fabrication se fait ailleurs. L’adoption de cet amendement permettrait d’enrayer cette tendance.
À ce titre, je remercie Mme la rapporteure d’avoir déposé un amendement visant à favoriser les implantations au sein de l’Union européenne et à apporter des clarifications ; on ouvrait sinon la voie à des contentieux entre laboratoires concurrents. Plus qu’un avis de sagesse, le Gouvernement devrait émettre un avis très favorable sur cet amendement, dont l’adoption permettrait de garantir l’effectivité de nos décisions. (Sourires.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 505 rectifié bis et 369 rectifié bis sont retirés.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je n’ai pas changé d’avis, mais vous avez sans doute perçu dans mes propos que c’était un avis de sagesse penchant du côté de l’avis favorable…
Ce que vous décrivez, à propos de l’amendement n° 506 rectifié bis, est une réalité. Imaginons une nouvelle thérapie pour un cancer, par exemple. Si votre amendement est adopté, il empêchera de récompenser cette nouvelle thérapie en en diminuant le prix. Nous ne devons pas penser uniquement en fonction des médicaments ou des dispositifs déjà existants, dont il faudrait relocaliser la production. Projetons-nous aussi sur l’innovation à venir !
Comme l’amendement n° 506 rectifié bis se limite aux produits anciens, tout ce qui relève de l’innovation et qui est localisé en France ne pourra pas bénéficier de ce dispositif nouveau de fixation du prix. Ce serait donc plutôt contre-productif pour l’avenir…
M. René-Paul Savary : Mais non ! On prend en compte les nouveaux investissements !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Je vais essayer de dissiper les inquiétudes de M. le secrétaire d’État sur cet amendement n° 506 rectifié bis. Certes, il mentionne l’ancienneté, mais aussi « le maintien ou l’orientation de nouveaux investissements de l’entreprise ». Si une entreprise fait de nouveaux investissements, c’est pour faire de la recherche et mettre au point de nouveaux médicaments. Ce n’est donc pas une restriction. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Pour être totalement complet, j’ajoute que le comité économique des produits de santé tient déjà compte des deux éléments auxquels vous faites référence pour fixer le prix des médicaments.
L’accord-cadre entre ce comité et les entreprises pharmaceutiques prévoit déjà la valorisation des investissements réalisés ou à venir, et précise les conditions dans lesquelles certains produits peuvent être éligibles à la hausse des prix en cas de risques importants pouvant impacter la production et la commercialisation.
La valorisation des investissements réalisés ou à venir est donc déjà prise en compte dans le système actuel, et la mentionner par cet amendement ne changera rien.
M. René-Paul Savary : Je retire l’amendement n° 506 rectifié bis, madame le président !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 506 rectifié bis est retiré.
Monsieur Belin, l’amendement n° 423 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bruno Belin : Oui, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 423 rectifié bis et 928 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 778.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 689.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 707.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 187.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 257 rectifié et 329.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 258 rectifié et 330.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 460 rectifié bis et 563 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 992.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 328.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 530 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 272 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Retailleau, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deseyne et Di Folco, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Le Rudulier et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, M. Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Regnard, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol et Tabarot, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production et des étapes de fabrication des médicaments dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse. ;
II. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La fixation de ce tarif tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production et des étapes de fabrication des dispositifs médicaux dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour vos explications sur les amendements précédents, qui m’ont en partie convaincu. Merci de nous avoir signalé que des dispositions analogues existaient déjà : nous ne sommes pas de ceux qui défendent une loi bavarde…
Tous ces amendements n’ont pas bouleversé la rédaction de l’article 38, qui reste un article simple, permettant de tenir compte, au nom de la sécurité d’approvisionnement du marché français, de l’implantation des sites de production. C’est une garantie que de les avoir sur place.
Je souhaite toutefois ajouter un critère, qui prend en compte la politique industrielle, et donc les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production, ou des étapes de fabrication, tant pour les médicaments que pour les dispositifs médicaux. Cela vaudrait pour tout ce qui est fabriqué dans l’Union européenne, mais également au Royaume-Uni et en Suisse.
À la suite de la crise sanitaire et des difficultés rencontrées, il est plus que jamais indispensable de reconstruire et de marquer notre indépendance sanitaire dans le domaine de production de principes actifs, de médicaments ou de dispositifs médicaux.
Nous sommes passés en dix ans de la première à la quatrième place parmi les producteurs européens de médicaments, ce qui n’est pas satisfaisant. Nous faisons face à une importante politique de régulation des prix et la politique de régulation comptable menace de réduire encore notre souveraineté sanitaire, tant par la délocalisation des usines de production que par l’absence d’installation de ces dernières en France. Quand on parle des usines de production, on parle également de la sous-traitance ou des façonniers…
Au-delà du plan gouvernemental, qui prévoit notamment la relocalisation de la production de principes actifs – comme le paracétamol – sur le territoire national, avec l’objectif de produire, conditionner et distribuer ce médicament d’ici à trois ans…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure.
M. René-Paul Savary : Cet amendement a pour objet d’adapter la politique de fixation du prix des médicaments en demandant au CEPS de prendre en considération les différentes politiques industrielles.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, je rappelle que vous ne disposez que de deux minutes de temps de parole pour présenter chaque amendement…
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement reprend, en l’adaptant, le dispositif que le Sénat avait adopté l’an dernier – avec un avis défavorable du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, cela dit sans vouloir vous taquiner ! Je me réjouis que le Sénat ait inspiré le Gouvernement, cela montre l’intérêt des débats parlementaires.
Cet amendement étend les critères de fixation du prix à des considérations de politique industrielle, et complète utilement le dispositif proposé de prise en compte de critères industriels au titre de la sécurisation des approvisionnements. L’avis de la commission est favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cette année, il sera défavorable, madame la rapporteure ! Je m’en excuse, monsieur le sénateur.
D’une part, la prise en compte des investissements sans lien avec l’approvisionnement ne contribue pas à garantir la sécurité sanitaire que nous recherchons tous.
D’autre part, l’accord-cadre en vigueur entre le LEEM et le CEPS permet déjà de valoriser l’ensemble des investissements réalisés ou à venir, non seulement en France, mais aussi dans l’Union européenne.
Votre amendement vise également à intégrer les dispositifs médicaux dans le dispositif, mais il me semble que vous visez le mauvais alinéa, ce qui le rend inopérant sur ce point. De surcroît, sur ce même point, il est satisfait, puisque l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale précise bien que la fixation du prix tient compte principalement de l’amélioration du service médical rendu par le médicament ou du service attendu ou rendu par les dispositifs médicaux.
Nous vous suggérons donc de retirer cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Cette fois, je ne céderai pas, monsieur le secrétaire d’État ! C’est un amendement important : un grand nombre de membres de notre groupe l’ont cosigné, et notamment son président, Bruno Retailleau, très attaché à ce que la politique industrielle soit désignée comme un critère majeur dans la fixation des prix.
Il y a eu une avancée, certes, mais il faut repréciser les choses, notamment en ce qui concerne les dispositifs médicaux. Je ne vise peut-être pas le bon alinéa, mais l’adoption de l’amendement permettra aussi des économies. Nous pourrions associer aussi les biosimilaires, qui doivent prendre une place plus grande en France.
La navette sera intéressante pour trouver la meilleure rédaction. Je souhaite en tout cas que l’on prenne réellement en compte ces critères dans la fixation des prix des différents dispositifs.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Nous n’apportons aucune restriction : dans le dispositif actuel, tout est éligible. Par ailleurs, mea culpa : j’ai dit que vous aviez visé le mauvais alinéa, mais il semblerait que vous ayez modifié la rédaction de votre amendement, qui cible désormais le bon alinéa.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 272 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 33 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
251
Pour l’adoption
214
Contre
37
Le Sénat a adopté.
L’amendement n° 896 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l’entreprise exploitant des spécialités pharmaceutiques ne dispose pas encore de médicaments inscrits sur l’une des listes mentionnées à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique ou pris en charge au titre de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, la fixation du prix du médicament peut tenir compte de cette situation particulière.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation particulière des « biotech » nouvellement implantées sur le territoire, auxquelles le dispositif prévu à l’article 38 ne pourrait pas s’appliquer. Pourtant, si l’enjeu est de valoriser à la fois la relocalisation et l’innovation, ces entreprises remplissent tous les critères. Elles jouent un rôle primordial dans l’accès des patients français aux médicaments innovants, souvent dans des cas où il n’existe pas d’alternative efficace.
Mais pour ces laboratoires, l’implantation de sites de production n’arrive que dans un second temps, après qu’ils se sont assurés, pour leur viabilité, que le prix fixé pour le premier traitement commercialisé permet à la filiale de développer son activité en France.
Nous proposons donc que la situation particulière des biotech soit prise en compte dans la fixation du prix du médicament avec le CEPS.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à fixer un critère favorisant les entreprises n’ayant encore aucune spécialité remboursée. Il s’agit de favoriser les structures nouvelles, et particulièrement les biotech. Même si je comprends l’idée, je pense que cela n’entre pas dans le dispositif voulu par le Gouvernement à cet article.
L’effet serait à la fois incertain et problématique en matière de droit de la concurrence, parce qu’on se place là en amont de l’implantation industrielle. Il peut y avoir des soutiens aux biotech et aux médicaments innovants au travers d’autres volets des aides de l’État ou de l’Union européenne.
Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même si je n’ai pas exactement la même analyse que Mme la rapporteure, notre point d’atterrissage est sensiblement le même.
Je demande le retrait de cet amendement, qui me semble satisfait par la rédaction actuelle de l’article 38, puisque celle-ci vise aussi bien des médicaments ou des dispositifs qui existeraient déjà que ceux qui restent à inventer.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Cet amendement est très intéressant. Il est d’autant plus satisfait, monsieur le secrétaire d’État, que nous avons adopté l’amendement n° 272 rectifié bis : ainsi, la politique industrielle est prise en compte. Je remercie mes collègues de l’avoir adopté, car cela règle encore d’autres problèmes que ceux que nous avons évoqués.
Par conséquent, il vaudrait mieux retirer l’amendement n° 896 rectifié : il serait dommage que nous votions contre cet amendement, alors qu’il est tout à fait pertinent.
M. Bernard Fialaire : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 896 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 38, modifié.
(L’article 38 est adopté.)