Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 38 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 38 bis (nouveau)

debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge par l’assurance maladie des traitements du sevrage tabagique par des substituts nicotiniques qui sont dispensés sans ordonnance par les pharmaciens d’officine.
II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. Celui-ci précise notamment les traitements concernés, les honoraires de dispensation, définis par la convention nationale prévue à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, que le pharmacien perçoit ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation. En particulier, des territoires différents de ceux mentionnés au I du présent article peuvent être sélectionnés en tant que contrôles, aux fins d’évaluation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 936 rectifié bis, présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’article 38 bis, qui a pour objet d’expérimenter la prise en charge du sevrage tabagique par les substituts nicotiniques lorsqu’ils sont dispensés par les pharmaciens d’officines sans ordonnance.
Une telle mesure semble viser une nouvelle fois à pallier le manque de médecins sur notre territoire. À notre sens, il n’est pas raisonnable de démédicaliser le sevrage tabagique. La consultation antitabac n’est pas une simple prescription de patch ou de gomme.
De plus, l’idée selon laquelle le prescripteur serait aussi le vendeur est contraire à un principe fondamental de médecine, avec un risque de dérive. Nous avons pu l’observer pour les examens radiologiques, en nette progression depuis que les radiologues sont autorisés à prescrire eux-mêmes les examens qu’ils peuvent pratiquer.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’oppose à une telle mesure et propose de supprimer l’article 38 bis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : En permettant la prise en charge par l’assurance maladie des substituts nicotiniques délivrés sans ordonnance en officine, l’expérimentation envisagée dans l’article pourrait contribuer à diminuer la prévalence du tabagisme dans certaines régions, notamment dans les quatre où celle-ci reste supérieure à la moyenne nationale : Provence-Alpes-Côte d’Azur, Occitanie, Hauts-de-France et Grand Est.
Je n’ai qu’un seul regret vis-à-vis de cet article : l’expérimentation porte sur trois régions seulement, et non sur les quatre où le tabagisme est plus élevé que dans le reste du pays.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : J’entends les arguments de Mme la rapporteure. Cela étant, cet article pose deux questions.
Premièrement, il prévoit des honoraires de dispensation pour le pharmacien au-delà du prix de vente du produit. Cela indique bien que l’on comprend la nécessité d’un acte autre que la dispensation, en l’occurrence un diagnostic. Le sevrage tabagique ne consiste pas à faire une ordonnance à un patient pour un produit ; cela consiste à faire une consultation incluant un diagnostic. D’ailleurs, le test de Fagerström, qui est classiquement utilisé, permet de voir quelle est la part de la dépendance physique, comportementale, et d’analyser en fonction de cela la réponse à apporter à la personne souhaitant arrêter le tabac. On imagine – mais il faudrait sans doute le préciser – que le pharmacien va effectuer une telle démarche. À mon sens, présenter un dispositif de ce type dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, même sous forme d’expérimentation, revient à modifier clairement les frontières de la répartition des actes et des démarches entre les professionnels de santé.
Deuxièmement, nous nous opposons de manière constante à l’élargissement du domaine dans lequel celui qui prescrit est celui qui effectue l’acte. Je regrette par exemple que ce soit le cas chez les médecins. En commission, notre ancien rapporteur général évoquait la pertinence des actes. Désormais, il n’en est plus question. C’est un sujet qui revient occasionnellement avant de disparaître de nouveau… Ne nous voilons pas la face : si la radiologie fait partie des disciplines où il y a le plus d’actes inutiles, c’est précisément parce que celui qui prescrit l’acte est aussi celui qui l’effectue. Notre opposition à une telle extension est donc également motivée par des considérations d’économie de la santé.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Les arguments qui sont avancés peuvent très bien s’entendre.
Tout est affaire de confiance. On peut effectivement être prescripteur et appliquer ensuite le traitement. Mais l’élément essentiel est – c’est le même principe que pour les prescriptions directes par des paramédicaux, sujet dont nous débattrons ensuite – que le prescripteur soit sûr du diagnostic. C’est là toute la difficulté.
Or, dans le cas de la prescription de substituts nicotiniques, un pharmacien peut être sûr du diagnostic si la personne veut s’en sortir. Alors, pourquoi pas ? C’est une expérimentation. Faisons-nous confiance aux pharmaciens ? Nous faisons bien confiance aux paramédicaux, qui peuvent poser des diagnostics et faire des traitements. Sont-ils bien formés ? J’ai tout de même tendance à penser que le pharmacien, lui, est bien formé. Il connaît les patients. Il les voit régulièrement. Je serais assez favorable à une expérimentation là où le taux de tabagisme est particulièrement élevé.
Car, dans la lutte contre le tabagisme, il faut tout essayer. C’est la raison pour laquelle je me suis intéressé au tabac chauffé ; voyons ce que cela donnera. Mais si nous n’essayons rien, les gens continueront de fumer. Expérimentons, et nous ferons le point ensuite.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.

M. Bernard Bonne : Je crois également qu’il faut prendre des précautions, notamment dans la délivrance des dérivés nicotiniques. Je pense en particulier aux éventuelles conséquences sur le plan cardiaque. Il faudra avoir la certitude que les pharmaciens délivrant des dérivés nicotiniques connaissent les patients et soient bien au fait de leur traitement. Peut-être serait-il utile de le préciser ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 936 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 38 bis.
(L’article 38 bis est adopté.)