Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 41

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 41

debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 940 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou, Lubin, Féret et Jasmin, MM. Jomier et Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « excédant », la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 50 % du tarif opposable ; ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Nous proposons d’encadrer la pratique des dépassements d’honoraires à 50 % du tarif opposable. Alors que la crise sanitaire a fait basculer un million de Françaises et de Français dans la pauvreté, qui s’ajoutent ainsi aux 9,3 millions de personnes vivant déjà en dessous du seuil de pauvreté monétaire, il semble plus que jamais nécessaire de faciliter l’accès à la santé de tous nos concitoyens.
Alors que la protection de la santé est inscrite dans le préambule de la Constitution, que le premier droit de la personne malade est de pouvoir accéder aux soins que son état nécessite quels que soient ses revenus, une médecine à deux vitesses continue à progresser, favorisant les personnes qui peuvent assumer les dépassements d’honoraires aux dépens des autres. C’est ainsi que se crée une véritable fracture dans l’accès aux soins, au détriment des Français les plus modestes.
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à encadrer cette pratique des dépassements à 50 % du tarif opposable, tout en étudiant l’opportunité d’une revalorisation tarifaire des prestations techniques et cliniques pour une plus juste rémunération des actes des professionnels de santé.
J’ajoute que, selon la Drees, en 2018, les 10 % des habitants les mieux lotis ont une accessibilité au système de soins six à huit fois supérieure à celle des 10 % des habitants les moins bien lotis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : L’amendement tend à sanctionner les professionnels de santé dès lors que les honoraires pratiqués dépasseraient 50 % du tarif opposable.
La loi prévoit aujourd’hui que les dépassements d’honoraires excédant « le tact et la mesure » sont sanctionnés. (Mme Émilienne Poumirol ironise.) Cette disposition permet d’adapter le régime de sanctions selon les situations. Un décret prévoit ainsi que le tact et la mesure s’apprécient en fonction de la complexité de l’acte réalisé, du temps consacré, du service rendu au patient, de la notoriété du praticien, etc.
Prévoir un pourcentage de dépassement d’honoraires serait, au contraire, une mesure peut-être trop rigide qui induirait une systématisation.
Pour ces raisons, c’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 940 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 284 rectifié, présenté par MM. Henno, Moga et Capo-Canellas, Mme Létard, MM. S. Demilly et Le Nay, Mme Dindar, M. Janssens, Mme Perrot, MM. Détraigne, Canévet, Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet et Billon et M. Mizzon, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 9° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins ; »
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : Cet amendement vise à instaurer une obligation de négocier, dans le cadre de la convention nationale entre les médecins et l’assurance maladie, sur la contribution des médecins à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins.
Devant le défi que représente la désertification médicale de certains territoires, il apparaît cohérent que la convention médicale se saisisse de cette question dans son processus de négociation multipartite.
Il s’agit non pas d’envisager le conventionnement sélectif ou tout dispositif coercitif, mais de faire en sorte que les médecins puissent, dans leur espace de discussion avec l’assurance maladie, se saisir de la question de l’offre de soins sur le territoire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : L’amendement prévoit que la convention médicale détermine la participation des médecins à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins.
Ces dispositions ont été adoptées en 2019 dans le cadre de la loi Santé. L’amendement est donc satisfait par le droit en vigueur.
C’est donc une demande de retrait, ou, à défaut un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis, pour les mêmes raisons : il est en effet satisfait.

M. Olivier Henno : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 284 rectifié est retiré.
Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1063 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – Un médecin ne peut être conventionné qu’à la condition d’avoir préalablement exercé en qualité de médecin salarié d’un médecin libéral ou en qualité de médecin remplaçant pendant une durée totale d’au moins six mois dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4. Cette condition ne s’applique pas aux médecins qui souhaitent être conventionnés afin d’exercer dans l’une de ces zones. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er novembre 2022.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement important porte sur un sujet que nous avons déjà évoqué dans cet hémicycle. Il vise à soumettre, à compter du 1er novembre 2022, tout nouveau conventionnement d’un médecin à la condition suivante : il devra préalablement avoir effectué un remplacement de médecin, ou avoir été salarié d’un médecin libéral, dans une zone sous-dotée en médecins pendant une durée totale d’au moins six mois.
Il s’agit toujours de répondre à la désertification médicale et de favoriser l’installation de médecins dans les zones sous-dotées : cette mesure devrait très largement inciter les médecins nouvellement diplômés, ainsi que les étudiants achevant leurs études de médecine, à réaliser des remplacements ou à effectuer un exercice salarié en cabinet libéral dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
La majorité des nouveaux médecins commencent en effet leur carrière par des remplacements : la mesure envisagée dans cet amendement permettrait alors de les encourager à réaliser ces premiers remplacements dans les zones sous-dotées en médecins.
Cette condition ne s’appliquerait évidemment pas aux médecins qui souhaiteraient directement s’installer en zone sous-dotée.
Si j’ai déposé cet amendement, c’est aussi parce que ce que nous avions voté au sein de la loi de 2019 n’est pas appliqué, comme je l’ai signalé au début de nos discussions. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État : c’est un loupé, volontaire ou non, que de ne pas avoir publié le décret d’application de la mesure concernant les étudiants en dernière année d’internat de médecine générale ; si cela avait été fait, cette mesure s’appliquerait déjà, depuis le 1er novembre 2021.
On se place ici après la fin des études : que les jeunes médecins aient soutenu ou non leur thèse, la plupart d’entre eux, après leurs études, font des remplacements ou sont salariés d’un médecin en exercice libéral. Un médecin peut exercer sur plusieurs sites. Voilà une occasion d’assurer une présence médicale dans les territoires qui en ont besoin, qu’ils soient ruraux ou urbains : rappelons que la question du manque de médecins se pose dans tous les territoires.

Mme Frédérique Puissat : Bravo !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 989, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Selon la Drees, la part de la population française vivant dans une zone sous-dotée en médecins généralistes est passée en quatre ans de 3,8 % à 5,7 %, soit une augmentation de trois points. On parle alors, au total, de 3,7 millions de personnes !
Ce chiffre masque en outre des disparités importantes au sein du territoire national et de chaque zone géographique. Dans les régions Île-de-France et Centre-Val de Loire, la proportion de la population habitant en zone sous-dense était déjà deux à trois fois supérieure à la moyenne nationale en 2015. Cet écart se maintient en 2018 avec, respectivement pour ces deux régions, environ 15 % et 12 % de personnes vivant en zone sous-dense. C’est le cas de 1,8 million de personnes en Île-de-France.
Ainsi, près d’un Français de plus de 18 ans sur dix n’a pas de médecin traitant ; l’UFC-Que Choisir estimait en 2019 à 44 % la proportion de médecins qui ne peuvent plus accepter de nouveaux patients. Cela constitue une perte de chance et une inégalité grave dans l’accès aux soins.
Se basant sur une étude de l’Insee, l’Association des maires ruraux de France estime, quant à elle, que l’espérance de vie en milieu rural se dégrade depuis le début des années 2000 par rapport aux villes. La désertification médicale n’est pas le seul facteur de cette dégradation, mais c’en est un.
Guidés par la boussole de l’égal accès aux soins, nous devons en urgence proposer une situation efficace pour endiguer ce phénomène. C’est tout l’objet de notre amendement, qui vise à instaurer pour les médecins un conventionnement sélectif, de manière à mieux répartir les nouveaux médecins conventionnés au profit des zones dramatiquement sous-denses.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 801 rectifié est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 835 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool et Guerriau, Mme Paoli-Gagin, M. A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing et Capus.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 801 rectifié.

Mme Laurence Cohen : La régulation de l’installation des médecins ne doit pas, selon nous, être une mesure isolée, mais bien s’inscrire dans un projet global d’augmentation des capacités universitaires permettant de former de futurs médecins, ainsi que dans une politique de relance des services publics de proximité. Il est effectivement très difficile de demander à de jeunes médecins qui commencent leur carrière d’aller vivre dans des zones dépourvues de services publics et d’infrastructures attractives ; c’est vrai pour toutes et tous.
L’installation est déjà régulée pour les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les kinés et les infirmières.
C’est pourquoi nous proposons qu’un médecin libéral ne puisse être nouvellement conventionné avec l’assurance maladie, dans les zones où il est constaté un « fort excédent » en matière d’offre de soins, pour autant qu’on puisse jamais parler d’excédent au vu de la démographie médicale actuelle, que de manière concomitante avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone.
Nous avons conscience que cette mesure ne réglera pas tout, loin de là, mais elle s’inscrit dans une démarche de régulation des médecins d’exercice libéral, qui vise à éviter la déperdition des talents et la désertification médicale.
En parallèle, nous soutenons évidemment – il ne me semble pas inutile de le dire et le redire – l’installation et le développement de centres de santé, où l’exercice salarié et l’absence de dépassement d’honoraires sont la norme. Ce mode de fonctionnement concilie parfaitement, à mes yeux, les aspirations des médecins et la préservation de l’accès aux soins de proximité. On n’en parle pas suffisamment, mais c’est l’une des mesures importantes qu’il convient de porter.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 835 rectifié bis.

Mme Colette Mélot : Je présente cet amendement au nom de mon collègue Franck Menonville.
En 2020, six millions de Français vivaient dans un désert médical. Cela a pour eux une conséquence très concrète : ils doivent patienter pendant des mois avant de consulter un médecin spécialiste et parviennent de plus en plus difficilement à accéder à un médecin généraliste.
Pour répondre à cette difficulté, le présent amendement vise à mettre en place un conventionnement territorialisé des médecins. Des dispositifs de régulation de l’installation des professionnels de santé existent déjà pour nombre d’entre eux, comme les pharmaciens, les infirmiers, ou encore les sages-femmes. Ces dispositifs ont montré leurs preuves ; il est donc proposé de les étendre aux médecins libéraux.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 27 rectifié bis est présenté par M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Montaugé, Mme G. Jourda, MM. P. Joly, Sueur et Jeansannetas, Mme Blatrix Contat, MM. Pla, Bourgi, Roger et Gillé, Mme Meunier, MM. Lozach, Cozic, Marie, Stanzione et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Mérillou, Mme Rossignol, MM. Vaugrenard et Houllegatte, Mmes Monier et Briquet, MM. J. Bigot, Cardon, Temal et Jacquin et Mme Carlotti.
L’amendement n° 570 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Menonville, Guerriau, Médevielle et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Wattebled et Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Joyandet, Longeot, Gremillet, Pointereau, Levi et Laménie, Mme Dumont, MM. Moga et Grand, Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié bis.

M. Jean-Luc Fichet : Un nombre préoccupant de Français éprouve des difficultés à accéder aux soins dans des conditions de proximité et de délai satisfaisantes. Ces inégalités dans la répartition territoriale de l’offre médicale s’aggravent, comme Hervé Maurey et moi-même le soulignions, dès 2013, dans notre rapport d’information sur ce sujet. Les déserts médicaux sont souvent des espaces ruraux, mais aussi des villes moyennes et des territoires périurbains.
L’État et les collectivités locales financent depuis de nombreuses années des mesures incitatives à l’installation de médecins en zones sous-dotées, sans résultat probant. L’extension des déserts médicaux témoigne donc clairement de l’inefficacité des actions mises en œuvre jusqu’à présent.
Nous devons aujourd’hui instaurer des règles de régulation territoriale pour l’installation des médecins, comme il en existe déjà pour de nombreuses autres professions de santé.
C’est bien l’objet de cet amendement : dans des zones définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux, zones dans lesquelles une offre de soins élevée existe, un nouveau médecin libéral ne pourra conclure de convention avec l’assurance maladie pour s’y installer que si un autre médecin libéral de la même zone cesse son activité. Le principe de la liberté d’installation demeurera, mais le conventionnement ne sera possible que de manière sélective pour les nouvelles installations.
Il nous faut désormais effectuer des choix clairs en matière de lutte contre la désertification médicale, afin de garantir l’équité d’accès aux soins pour l’ensemble de nos concitoyens, en tous points du territoire. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite vivement à voter en faveur de cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 570 rectifié.

Mme Colette Mélot : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 592 rectifié, présenté par M. Sautarel, Mme Belrhiti, MM. Klinger et Anglars, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Darnaud, Charon, Perrin, Rietmann, Belin, Chaize, Genet, Rojouan, Favreau et Tabarot, Mmes Demas, Schalck et Dumont, MM. Cambon, Duplomb, J.M. Boyer et Pellevat, Mme Muller-Bronn, MM. Gremillet et Rapin, Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins, les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins. Dans ces zones, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – En l’absence de convention conclue dans les conditions prévues au 21° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au même I, un comité composé de députés, de sénateurs, de représentants des collectivités territoriales, des administrations compétentes de l’État et des ordres des professions de santé concernées procède à l’évaluation de la mise en œuvre du présent article et propose les mesures d’adaptation qu’il juge nécessaires. Le rapport établi par ce comité est transmis au Gouvernement ainsi qu’au Parlement.
La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin : Cet amendement, dont mon collègue Stéphane Sautarel est à l’origine, vise à apporter des solutions au problème des déserts médicaux sans attendre que la suppression du numerus clausus produise enfin des effets positifs.
Pour réguler l’installation des médecins, nous entendons utiliser la voie du conventionnement sélectif, qui présente de nombreux avantages. Une telle approche est prévue par la convention médicale nationale qui détermine les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux modalités de l’exercice professionnel des médecins et à leur formation.
La voie de la régulation se situe entre la liberté totale et la contrainte. C’est une bonne alternative, qui aura pour effet d’apporter une réponse au problème suivant le principe : un départ, une arrivée.
Tel est bien l’objet de cet amendement : utiliser le conventionnement pour permettre aux territoires qui ont aujourd’hui un besoin extrême de professionnels de santé d’en recevoir prioritairement. On en revient au débat que nous avons eu lors du début de la discussion de l’article 40 : il est grand temps d’agir, sans attendre les effets positifs de la fin du numerus clausus.
Nous proposons dans cet amendement de procéder pendant trois ans à une expérimentation d’une telle mesure.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 641 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Fichet, Mme Monier, M. Bourgi, Mme Jasmin, M. Pla, Mme Blatrix Contat, M. Redon-Sarrazy, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly, Bouad et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Montaugé, Raynal et Jeansannetas et Mme Briquet, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral peut être limité aux seuls cas où ce conventionnement intervient en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise également à expérimenter pendant trois ans le conventionnement territorialisé des médecins libéraux.
Il convient de rappeler que la Cour des comptes, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et les associations d’usagers se sont tous prononcés en faveur de cette mesure.
Aussi, nous proposons dans le présent amendement, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, que dans des zones définies par les ARS, en concertation avec les syndicats médicaux et les conseils territoriaux de santé, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin s’installant en zone surdense ne puisse être conclu que dans le cas où un médecin libéral de la même zone cesserait son activité. Cette expérimentation préserverait donc la liberté d’installation, mais instaurerait un conventionnement territorialisé.
Nous prévoyons également une évaluation de ce dispositif, au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 642 rectifié bis est présenté par Mme Le Houerou, M. Fichet, Mme Jasmin, MM. Bourgi et Pla, Mme Blatrix Contat, M. Redon-Sarrazy, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly, Bouad et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Montaugé et Jeansannetas et Mme Briquet.
L’amendement n° 906 rectifié bis est présenté par Mmes Monier, Van Heghe et G. Jourda, MM. Todeschini, Cardon et Vaugrenard, Mme Meunier et MM. Raynal, Michau et Gillé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé :
« 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; ».
II. – Si dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure de limitation d’accès au conventionnement n’a été instituée dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, l’accès des médecins au conventionnement prévu par ledit article est régulé dans les conditions suivantes :
1° Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants des médecins, les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement faible ;
2° Pendant les cinq années suivant l’obtention de son diplôme, un médecin ne peut accéder au conventionnement qu’en exerçant au moins un jour par semaine dans les zones délimitées au 1° ;
3° Le 2° ne s’applique pas au médecin souhaitant adhérer à la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale qui s’engage à respecter les tarifs qui y sont fixés.
Les 1°, 2° et 3° cessent d’avoir effet à la date d’entrée en vigueur des mesures de limitation d’accès au conventionnement instituées dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
Les modalités d’application du présent II sont fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 642 rectifié bis.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement, comme les précédents, tend à instaurer un conventionnement sélectif, qui serait limité aux nouvelles installations.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 906 rectifié bis.

Mme Michelle Meunier : Dans le même esprit, cet amendement vise à contraindre les médecins, pendant les cinq années qui suivent l’obtention de leur diplôme, à exercer au moins un jour par semaine dans les zones sous-denses.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune, à l’exception de celui qu’elle a elle-même présenté ?

Mme Corinne Imbert : Ces amendements tendent tous à poser des conditions au conventionnement des médecins libéraux, selon différents mécanismes, et ce afin de lutter contre les déserts médicaux.
Ainsi, les amendements nos 989, 801 rectifié, 835 rectifié bis, 27 rectifié bis et 570 rectifié visent à conditionner le conventionnement d’un médecin libéral dans les zones surdotées en professionnels de santé au départ d’un autre médecin.
Les auteurs des amendements nos 641 rectifié et 592 rectifié proposent le même mécanisme, mais à titre expérimental ; aux termes de l’amendement n° 592 rectifié, ce serait seulement un mécanisme subsidiaire, mis en œuvre dans le cas où la convention médicale ne se saisit pas de cet enjeu.
Les amendements identiques nos 642 rectifié bis et 906 rectifié bis visent pour leur part à ce que la convention médicale détermine les modalités de conventionnement des médecins selon les territoires. En l’absence de telles clauses, le conventionnement des jeunes médecins serait conditionné à l’exercice de leur activité au moins un jour par semaine dans une zone sous-dotée en offre de soins.
Sur la forme, ce sujet demande un débat approfondi. Je sais bien que le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’offre pas forcément le cadre le plus opportun pour ce faire.
Le Sénat s’était penché en 2019 sur la question des déserts médicaux, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Nous avions alors adopté, comme je l’ai rappelé précédemment – je remercie à ce propos M. le secrétaire d’État d’être à l’écoute de mes remarques répétées sur ce sujet –, l’obligation pour la convention médicale de déterminer les modalités de participation des médecins à la réduction des inégalités dans l’offre de soins. En revanche, le Sénat avait rejeté un dispositif de conventionnement sélectif dans les zones surdotées.
La commission propose de rester sur cette position. En effet, introduire un mécanisme « une arrivée pour un départ » dans les zones surdotées reviendrait de manière trop coercitive sur la liberté d’installation des médecins, sans que l’efficacité de cette mesure pour lutter contre les déserts médicaux soit certaine, car un médecin s’étant vu refuser son conventionnement en zone surdense n’irait pas nécessairement s’installer là où sa présence est la plus nécessaire.
En outre, l’obligation d’exercer un jour par semaine, pendant cinq ans, en zone sous-dotée, qui est proposée dans les amendements nos 642 rectifié bis et 906 rectifié bis n’est pas vraiment réalisable. Des obligations de ce type sont en revanche parfois imposées par les collectivités quand elles accordent des bourses à des étudiants en médecine : elles en conditionnent souvent le bénéfice à une installation d’au moins quatre ou cinq ans dans une zone sous-dotée.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de tous ces amendements au profit de l’amendement n° 1063 rectifié de la commission, qui tend à agir directement en faveur d’une présence accrue de médecins en zone déficitaire. À défaut, l’avis de la commission sur ces amendements sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Nous avons déjà eu de nombreuses occasions de débattre de ce sujet ; vous savez que le Gouvernement est opposé à l’instauration d’un conventionnement sélectif à l’installation des médecins, que ce soit de manière directe, comme le proposent les auteurs de certains de ces amendements, suivant différentes logiques ou critères, ou de manière un peu plus indirecte, comme c’est le cas, nous semble-t-il, dans l’amendement de Mme la rapporteure.
Concernant tous les amendements en discussion hormis ce dernier, je voudrais rappeler qu’instaurer un conventionnement différencié suivant la zone d’installation des nouveaux médecins crée des effets de bord, de concurrence et de contournement – cela nous est démontré par les exemples étrangers. C’est pourquoi nous ne pensons pas que ce soit la bonne solution pour résoudre le problème des déserts médicaux, auquel nous souhaitons tous nous atteler. C’est d’ailleurs bien ce que le Gouvernement fait, depuis la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé jusqu’à la loi Rist, que j’avais oublié de mentionner précédemment, qui nous semble apporter des réponses plus satisfaisantes. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Quant à l’amendement n° 1063 rectifié de Mme la rapporteure, il vise à imposer à un médecin libéral, s’il veut être conventionné, d’exercer six mois au préalable dans une zone sous-dense, comme salarié d’un médecin libéral ou comme remplaçant. Cela revient aussi quelque peu, nous semble-t-il, à mettre en place un conventionnement sélectif, certes de façon différente, mais avec le même résultat. Nous sommes donc également défavorables à cet amendement.
Je le répète, depuis le début du quinquennat, nous avons mis en œuvre un panel de solutions adaptables à chaque contexte local, car la réponse aux difficultés démographiques n’est évidemment pas unique d’un territoire à l’autre. Voici ce que l’on peut citer : le soutien à la réalisation des stages en ambulatoire, avec plus de 15 000 médecins maîtres de stage universitaire de deuxième et troisième cycles ; le développement de l’exercice coordonné ; le déploiement des assistants médicaux, avec plus de 1 500 contrats signés, dont 54 % en zones sous-denses ; et la signature des premiers contrats de début d’exercice, pour inciter les jeunes médecins et les remplaçants à exercer dans les zones sous-denses. Les contrats démographiques ont également été renforcés : près de 30 millions d’euros ont été versés par l’assurance maladie à quelque 5 000 médecins. Cette stratégie nous semble commencer à produire ses effets, même s’il subsiste à l’évidence des difficultés d’accès aux soins et que d’autres actions encore peuvent être déployées.
Je veux enfin répondre à Mme la rapporteure au sujet du décret d’application de l’article 2 de la loi du 24 juillet 2019, dont nous avons effectivement eu de nombreuses occasions de discuter. On me dit que ce décret – en tout cas sa partie « professionnalisation », à laquelle vous tenez et que vous avez évoquée – est en cours de rédaction et qu’il devrait paraître au premier trimestre 2022. (M. Bernard Jomier s’esclaffe ostensiblement.)

M. Bernard Jomier : C’est trop rapide !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Certainement en avril 2022 ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Au premier trimestre 2022… Vous me posez une question, je vous réponds !

M. René-Paul Savary : Quel métier vous faites !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous remercier de votre écoute. À chaque fois que j’ai abordé ce sujet avec vous, vous avez été à mon écoute, je tiens à le dire dans cet hémicycle. Merci donc pour cette bonne nouvelle…

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : On va attendre !

Mme Corinne Imbert : Oui, mais nous allons finir par y arriver, à petits pas !
Je voudrais aussi indiquer, afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur l’amendement de la commission, que je l’ai rectifié afin de préciser explicitement que la condition prévue ne s’appliquera pas aux médecins qui souhaitent exercer dans les zones sous-dotées en s’y installant aussitôt après leurs études. On ne va évidemment pas leur demander, s’ils ont envie de s’installer en zone sous-dotée, d’aller d’abord faire six mois de remplacements ailleurs ! Ce n’est que du bon sens.
Pour répondre à votre commentaire sur notre amendement, je tiens à réaffirmer qu’il ne s’agit pas d’un conventionnement. La plupart des jeunes médecins diplômés font des remplacements ; l’avantage du dispositif que nous proposons est qu’il permet de les inciter à aller en effectuer dans les zones sous-dotées. Il pourra s’agir de plusieurs remplacements cumulés, car trouver un remplacement de six mois pourrait s’avérer difficile. Voilà ce en quoi notre amendement se distingue des autres.
Un autre avantage de cette approche est que, dans les zones sous-dotées, certains médecins se retrouvent parfois seuls dans leur cabinet, après le départ à la retraite de leur associé ; ces médecins ne sont pas toujours maîtres de stage – d’où l’intérêt des dispositions de la loi de 2019 –, ils sont souvent épuisés, ils n’arrivent pas à prendre de vacances. Qu’un tel médecin puisse être remplacé plutôt que de devoir fermer son cabinet médical pendant huit jours pour se reposer un peu, qu’un remplaçant puisse venir là où il exerce, voilà qui conserve le temps médical et la prise en charge des patients.
Cela ne revient donc pas à instaurer un conventionnement sélectif. Simplement, le jour où ces jeunes médecins veulent s’installer, on conditionne le conventionnement à cet exercice antérieur, de six mois au total, soit en tant que médecin salarié d’un autre médecin d’exercice libéral, soit en tant que médecin remplaçant.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.

M. Bernard Bonne : Je veux d’abord remercier M. le secrétaire d’État pour son annonce : c’est vraiment rapide, on n’attendait ce décret que depuis deux ans… S’il est enfin pris, le Gouvernement fait ici preuve d’une célérité dont il n’a pas coutume ! (Sourires.)
Cela permettra surtout, contrairement à ce qui avait été annoncé les derniers jours, d’aller très vite pour installer tout de suite un nombre important de médecins dans les territoires.
Cela dit, je voterai bien entendu l’amendement de Mme la rapporteure, tout en regrettant qu’une précision n’ait pas été donnée : on y parle de médecin salarié d’un médecin libéral, mais il faudrait peut-être aussi inclure dans ce dispositif les médecins salariés d’un centre de santé ou d’une collectivité, afin de ne pas créer par mégarde une restriction à l’embauche de médecins salariés par les centres de santé.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre écoute et votre sens du dialogue. Sur le dispositif qui avait été adopté par le Parlement et dont vous nous annoncez maintenant qu’il sera bientôt mis concrètement en œuvre, nous ne pouvons que former le vœu que cela se produise le plus rapidement possible, parce que nous sommes convaincus qu’il s’agit d’un bon dispositif, qui amènera une quantité significative de temps médical dans ces territoires sous-dotés.
Nous sommes d’accord pour soutenir l’amendement de Mme la rapporteure ; par conséquent, nous ne pourrons voter les autres amendements, parce qu’on ne peut pas empiler les dispositifs : il faut raison garder. Je partage d’ailleurs l’analyse de M. le secrétaire d’État sur le caractère irréaliste de certaines propositions.
Toutefois, si l’on adopte l’amendement de la commission et que le Gouvernement applique ce que nous avions voté il y a deux ans, il y aura aussi, malgré tout, un dispositif en trop. Cela ferait en effet un peu beaucoup ! On se trouve face à un problème de calendrier.

Mme Frédérique Puissat : Et de confiance !

M. Bernard Jomier : Le problème, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous avez tellement traîné…

Mme Frédérique Puissat : Exactement !

M. Bernard Jomier : … à répondre à l’exaspération des territoires et à accepter d’appliquer enfin de nouvelles règles favorables à l’exercice médical dans ces territoires qu’on se retrouve dans la situation présente, où l’on apprend que vous allez faire appliquer ce qui a été adopté il y a plus de deux ans alors même que nous nous apprêtons à voter un dispositif supplémentaire.
Ce retard du Gouvernement à agir et sa réticence à appliquer la loi votée par les deux chambres du Parlement nous placent dans cette situation d’exaspération, dont témoigne la multiplication sur ce sujet d’amendements dont les dispositifs sont différents, mais qui ont tous le même objectif : trouver un équilibre entre les besoins des territoires et le respect des professionnels de santé.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Effectivement, on ne se poserait plus la question si les dispositions votées avaient été appliquées. Je suis sidéré d’apprendre qu’un décret est en préparation, puisque j’entends encore M. le ministre des solidarités et de la santé nous affirmer qu’il n’y avait pas besoin de décret, que c’était la profession qui suscitait des difficultés.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : C’était sur un autre sujet !

M. René-Paul Savary : Maintenant, on apprend qu’il y aura un décret : tant mieux ! Le tout serait de l’appliquer, pour nous éviter de continuer à nous casser la tête ; il faut en venir à une régulation, bien sûr, mais il ne faut pas de mesure coercitive.
L’amendement de la commission est un pas supplémentaire en attendant que les choses se décantent. Il est vrai qu’il n’est pas évident de trouver des postes de médecin salarié d’un médecin libéral. Pourquoi ne pas élargir le dispositif proposé, par exemple aux maisons de santé ?
Je voudrais aussi insister, après en avoir discuté avec Mme la rapporteure, sur le statut de médecin collaborateur : c’est tout de même du temps médical supplémentaire par rapport au médecin remplaçant ; simplement, à la différence de ce dernier, le médecin collaborateur est conventionné. Le jeune médecin collaborateur, qu’il ait ou non soutenu sa thèse, pourrait très bien bénéficier d’une convention transitoire pendant six mois pour exercer en milieu rural ; une fois que cela est accompli, il recevrait une convention définitive, à vie !
Il existe donc véritablement différentes pistes d’amélioration pour régler le problème de déserts médicaux, puisqu’on peut imaginer de tels dispositifs, qui ont l’avantage de ne pas être coercitifs par rapport aux conventions, mais incitatifs quant aux quelques mois, ou éventuellement à la première année, qui suivent les neuf ans d’études médicales.
Les pistes, vous les avez donc ; on peut avancer sur ce sujet en commission mixte paritaire. Entre la volonté de voir le décret d’application publié et celle de trouver une solution semblable à celle qui est proposée aujourd’hui, il y a, me semble-t-il, un espace intéressant.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je serai très bref, parce que René-Paul Savary a déjà énoncé ce que je voulais dire au sujet des modalités des dispositifs en question, ainsi que des réponses que nous avions reçues du ministre.
En revanche, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous poser une dernière question : pourquoi vous a-t-il fallu autant de temps pour rédiger un décret alors que tout était dans la loi ? N’était-ce pas la conséquence, comme certains de nos collègues l’ont suggéré, d’une réticence de la part de certains dans le milieu médical, pour le dire sans stigmatiser personne, voire de la part du Gouvernement, à aller dans le sens d’une amélioration du service et de l’accès aux soins ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je voudrais redire pourquoi nous allons soutenir, avec beaucoup de motivation, l’amendement de notre rapporteure Corinne Imbert.
Premièrement, monsieur le secrétaire d’État, la situation actuelle n’est plus tenable pour les presque 5 millions de Français qui n’ont plus accès aux soins dans des conditions normales, qui sont sans médecin traitant ; elle n’est plus tenable non plus vis-à-vis des élus. Aujourd’hui, l’État s’est défaussé ; ce sont souvent des élus ruraux, qui n’ont que très peu de moyens, qui doivent faire face au problème. Je considère pour ma part que ce n’est pas une mission des élus locaux, mais bien de l’État. Il faut bouger !
Deuxièmement, sur le décret, vous nous avez répondu, mais c’est presque une non-réponse. À mon sens, ce décret ne paraîtra pas avant la prochaine élection présidentielle, et vous le savez bien. Il y a différentes façons de dessaisir le Parlement : on fait des ordonnances qu’on ne ratifie plus, on vote des lois qu’on n’applique plus ! Il y a donc tout de même un souci vis-à-vis du Parlement.
Enfin, le dispositif proposé par Mme la rapporteure est bon. Notre groupe est favorable à la liberté d’installation sur l’ensemble du territoire, mais nous devons la concilier, notamment pour les jeunes médecins, avec l’aménagement médical du territoire. Je tiens à le dire à certains jeunes médecins qui craignent ces entorses à la liberté d’installation : si rien ne change, il y aura demain des mesures beaucoup plus coercitives !
La proposition de Corinne Imbert, avec ce délai de six mois, offre un bon équilibre.
Voilà deux ans, nous avions voté notre propre dispositif, qui, Bernard Jomier l’indiquait, aurait apporté une solution. Mais comme il n’y a pas eu de décret, il nous faut pour l’instant voter cet amendement. C’est en tout cas à ce vote que j’appelle les membres de mon groupe.
(Mme Laurence Rossignol remplace Mme Pascale Gruny au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet : Si je partage la première partie du propos de Bruno Retailleau, je ne le rejoins pas, en revanche, sur l’amendement de Mme Imbert : celui-ci impose une nouvelle contrainte aux jeunes médecins, et ces six mois de stage en zone sous-dense signifient aussi des problèmes de logement, de transport ou de loyer. Le dispositif risque donc d’être plus dissuasif qu’autre chose.
Voilà trois ou quatre ans, je le rappelle, nous faisions face à la problématique des maîtres de stage. Elle a été en partie réglée, puisque, désormais, de nombreux médecins généralistes sont maîtres de stage et accueillent des internes, quand ceux-ci, toujours pour les mêmes raisons matérielles que je viens d’évoquer, peuvent venir en stage.
Pour ma part, je maintiens que le conventionnement sélectif constitue une bonne proposition pour régler le problème urgent des déserts médicaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Naturellement, je soutiendrai l’amendement n° 1063 rectifié de Mme la rapporteure Corinne Imbert.
Comme l’a notamment rappelé le président Bruno Retailleau, le sujet de la démographie médicale est réellement essentiel. De nombreux médecins partant à la retraite ne trouvent malheureusement pas de successeur, et c’est aussi une préoccupation sur le terrain, pour les élus de proximité.
Hier, nous avons tous assisté à des cérémonies commémoratives du 11 novembre. Dans une petite commune des Ardennes – Monthois, 400 habitants, une pharmacie, des écoles, mais plus de médecin malgré plusieurs mois de recherche –, les élus ont diffusé à l’issue de la cérémonie un montage audiovisuel pour vanter l’attractivité de leur village et, plus généralement, du monde rural.
Des actions sont donc menées par les élus des communes et intercommunalités, les départements, les régions et, bien entendu, par l’État. Cette mobilisation est forte, monsieur le secrétaire d’État, il faut donc que ce décret aboutisse. C’est un sujet prioritaire !

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche : Je voudrais apporter une précision à l’attention de Bernard Jomier. S’agissant du décret, Corinne Imbert y croit, le président Bruno Retailleau semble plus dubitatif… L’avenir nous dira s’il est vraiment pris très prochainement.
Mais je tiens à dire que le décret concerne des étudiants en fin d’études, alors que nous évoquons ici des médecins ayant déjà terminé leurs études. Il m’apparaît donc que nous pouvons voter sans risque l’amendement n° 1063 rectifié, qui n’entre pas en contradiction avec le décret.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : Pour ma part, je ne voterai pas ces amendements, ni celui de la commission ni les autres.
Ce n’est pas que je considère qu’il n’est pas nécessaire d’avancer sur les pistes d’amélioration. Mais, à mon sens, il y a déjà un problème à régler : celui de l’organisation des soins.
Des mesures sont mises en place, nous en avons partout des exemples autour de nous. Oui, dans certains endroits, il n’y a plus de médecin. Mais il faut tout de même se le dire : si c’est pour occuper seul un cabinet dans un village, on ne trouvera plus de médecin ! A contrario, partout où il y a des maisons médicales, des contrats locaux de santé, des organisations et des coordinations mises en place, les jeunes médecins reviennent, et ce y compris dans les territoires ruraux.
Le problème, ce n’est pas le caractère rural ou urbain du territoire, c’est l’organisation d’un projet de soin sur le territoire !
Cette politique est en train de se mettre en place et je pense qu’elle portera ses fruits, évidemment sous réserve qu’il y ait des médecins formés. L’augmentation du numerus clausus conjuguée à l’organisation des soins devrait donc, à mon sens, résoudre les difficultés.
Pour le reste, je le dis sincèrement, j’ai l’impression que l’on ne fait qu’empiler des dispositifs incitatifs – on paie les études, on salarie les médecins dans les communes… À mon avis, si l’on veut inciter les jeunes à s’installer en territoire rural, il faut le faire pendant leurs études, en cinquième ou sixième année – ils sont déjà médecins. Comme ils achèvent leurs études en onzième année, cela laisse six ans pour leur faire appréhender le monde rural, les accoutumer à ce monde et à l’exercice coordonné de la médecine.
Il faut travailler sur cette période du temps des études médicales, mais je ne suis pas favorable à ce que l’on mette en place d’autres mesures – coercitives ou pas – au moment de l’achèvement des études, vers la dixième ou la onzième année. C’est là un avis très personnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Il faut souligner, d’abord, que 87 % des médecins généralistes envisagent une période de remplacement avant de s’installer. Dès lors, je ne considère pas que la mesure envisagée soit si contraignante que cela.
S’agissant de l’inquiétude exprimée sur les questions de logement, les collectivités territoriales – départements, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), etc. – partagent souvent cette même préoccupation puisqu’elles participent au financement de maisons de santé pluriprofessionnelles dans lesquelles, souvent, est prévu dans le bâti un logement pour accueillir un stagiaire, un interne ou un remplaçant. Des financements publics sont souvent mobilisés au travers de subventions au bâti pour faire en sorte que la compensation financière demandée à l’étudiant ou au remplaçant soit la plus minime possible.
Cette question du logement, à mon sens, ne soulève pas de réelles difficultés. Peut-être peut-on aussi se poser des questions quant à la mobilité, mais, franchement, ce n’est pas une des mauvaises raisons pour ne pas voter cet amendement.
Encore une fois, 87 % des médecins envisagent de faire des remplacements avant de s’installer. C’est une réalité, et c’est pourquoi conditionner le conventionnement à une période totale – on peut l’effectuer en plusieurs remplacements – d’au moins six mois en zone sous-dotée me paraît constituer une bonne mesure.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1063 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 35 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
302
Contre
37
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 41, et les amendements nos 642 rectifié bis et 906 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 989.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 801 rectifié et 835 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 rectifié bis et 570 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Bruno Belin : Nous retirons l’amendement n° 592 rectifié.

Mme la présidente : L’amendement n° 592 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 641 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.